Projet de loi de finances pour 2000 : Urbanisme et logement

II. UN NOUVEAU PRODUIT : LE PRÊT LOCATIF A USAGE SOCIAL

A. LE RETOUR A UN PRODUIT UNIQUE

Face à la crise de la construction sociale, le gouvernement a souhaité mettre en place un nouveau produit.

Le prêt locatif à usage social (PLUS) regroupe les PLA et les PLA-LM, dans un double objectif :

- donner aux bailleurs sociaux les moyens d'appliquer la mixité sociale ;

- faire baisser les loyers des opérations neuves et des opérations d'acquisition-amélioration.

Les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements sont les seuls bénéficiaires du nouveau produit.

Le " PLUS " vise les mêmes maîtres d'ouvrage que ceux ayant accès au PLA ordinaires et les mêmes opérations que celles entrant dans le champ des PLA ordinaires, y compris les PLA expérimentaux et de construction-démolition.

Il faut donc remarquer que les collectivités territoriales et leurs groupements, qui étaient bénéficiaires des subventions pour les PLA-LM et les PLA-I ne bénéficieront pas du nouveau dispositif " PLUS ".

Votre rapporteur regrette cette conception restrictive et souhaite que le gouvernement apporte des explications sur ce sujet.

B. LE FINANCEMENT DU PRÊT LOCATIF A USAGE SOCIAL

Le " PLUS " bénéficiera d'un taux de subvention de 5 % pour la construction neuve et 10 % pour les opérations d'acquisition-amélioration dans l'ancien, avec un prêt de la caisse des dépôts et consignations de 3,45 %.

Par ailleurs le nouveau régime prévoit que  :

- au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds des ressources fixés pour l'attribution des logements sociaux (ménages éligibles aux anciens PLA à loyer minoré),

- parallèlement, 10 % des logements de chaque opération peuvent être loués à des locataires dont les ressources excèdent, dans la limite de 120 %, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements sociaux.

Alors que six types de prêts existaient auparavant, la réforme du financement du logement social procède par réunification des produits en ne laissant plus subsister que trois formules :

- le PLA intégration destiné aux ménages aux revenus très modestes. Il bénéficie d'une subvention à 20 et d'un taux ramené de 3,8 à 3,05 % ;

- le PLA construction-démolition, avec une substitution à 12 % et un taux ramené de 3,8 à 3,05 % ;

- le " PLUS ", prêt locatif à usage social, avec un taux de 3,45 % contre 4,3 % pour l'ancien PLA. Le taux de la subvention associée est de 5 % dans le neuf et 10 % en acquisition-amélioration, le taux de TVA à 5,5 % étant maintenu pour toutes les opérations. La durée des prêts est en outre allongée à 50 ans pour l'acquisition du foncier et les opérations d'acquisition-amélioration.

Les taux de subventions seront donc les suivants :

Catégories d'opérations	Opérations de construction neuve (2° du R.331-15 a) du CCH	Opérations d'acquisition- amélioration (3° du R.331-15 a) du CCH
PLUS opérations expérimentales opérations de construction-démolition résidences sociales (avec gestion parahôtelière antérieure au 1er janvier 1998)	5 % (dérogation préfet : 6,5%) 8 % 12 % 12 %	10 % (dérogation préfet : 11,5 %) 13 % 12 % 12 %

C. UN RETOUR A LA FONGIBILITE DES LIGNES BUDGÉTAIRES

La suppression de la subvention PLA pour le neuf à compter du 1 ^er octobre 1996, et la réduction du taux de 12 % à 5 % pour l'ancien à partir du 1er janvier 1998 explique que la ligne " fongible " (article 65-48/10) dévolue pour près des deux tiers aux PLA et à la surcharge foncière en 1995, contre un tiers pour les opérations PALULOS, soit consacrée à 90 % aux opérations PALULOS en 1998.

En effet, les possibilités de fongibilité entre subventions PLA et PALULOS avaient été considérablement réduites par l'introduction d'un taux de TVA réduit sur les opérations de construction neuve PLA et la suppression de la subvention à partir du 1er octobre 1996.

Cependant, le PLUS bénéficiant d'une subvention de 5% pour la construction neuve et de 10% pour l'acquisition-amélioration, ces mesures devraient conduire à un retour à la fongibilité des lignes 65-48/10 (PALULOS, PLA d'acquisition-amélioration) et 65-48/03 (PLA-LM et PLA-I).

D. LES EFFETS ATTENDUS POUR 2000

Les programmes physiques inscrits dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1999 et les perspectives pour 2000 se répartissent de la façon suivante :

	LFI 1999	PLF 2000
PLA/PLUS dont ancien dont construction-démolition PLA-LM dont ancien PLA I dont ancien PLA -CFF Total PLA PALULOS	43 000 5 000 5 000 20 000 8 000 10 000 8 000 7 000 80 000 120 000	57 000 10 000 2 000 5 000 8 000 8 000 70 000 120 000

On remarquera que le programme de PLA construction-démolition pour 2000 est nettement moins ambitieux que celui annoncé pour 1999 (2.000 opérations contre 5.000). De même, le programme de PLA-insertion est réduit. Globalement le programme de PLA ordinaires et PLA à loyer minoré diminue (de 63.000 à 57.000 opérations). Au total, 70.000 PLA devraient être financés en 2000.

Il s'agit cependant d'une opération vérité. En effet, les années précédentes, les crédits ouverts n'étaient pas consommés.