III. DES ADAPTATIONS MARGINALES
A. LA REVALORISATION DES BARÈMES
Au
1er juillet 1998,
le barème des aides personnelles au logement a
été actualisé pour un montant de 1,55 milliards de francs
en année pleine. Ce montant a permis à la fois de revaloriser les
paramètres de calcul concernant l'APL et d'augmenter, d'une part, les
loyers plafonds d'un taux égal à l'évolution de l'indice
du coût de la construction (2 ,4 %) et, d'autre part, le forfait de
charges d'un montant supérieur à celui de l'indice des prix
à la consommation hors tabac (1,5 %).
Au 1
er
juillet 1999,
une actualisation à hauteur de
1.100 millions de francs en année pleine du barème des aides
personnelles au logement a été décidée. Elle permet
d'augmenter les loyers plafonds des " petits ménages "
(isolés et couples sans enfant) en APL et en AL. Elle permet
également de commencer l'alignement progressif en 3 ans des loyers
plafonds des familles du parc privé sur ceux de l'APL comme cela a
été décidé lors de la Conférence famille du
12 juin 1998.
B. DE LÉGERS AMÉNAGEMENTS
Outre
l'actualisation proprement dite, diverses mesures ont été
décidées en 1999 :
•
concernant les accédants à la
propriété
: la progression annuelle automatique des
mensualités plafonds des bénéficiaires de prêts
conventionnés à taux fixes et à mensualités
progressives, souscrits entre le 1
er
juillet 1981 et le
31 décembre 1991, a été supprimée et les
mensualités plafonds ont été maintenues au niveau atteint
au 1
er
juillet 1998. Par ailleurs, le taux d'effort minimal des
nouveaux accédants en APL et en AL, calculé avec le forfait de
charge du barème, a été fixé à
25 % ;
• concernant les étudiants
: ceux-ci se voient
appliquer un revenu minimum différent selon leur statut de boursier ou
non boursier , soit respectivement 24 000 F ou 25 500 F. Le nouveau revenu
minimum des non-boursiers est applicable à compter du 1
er
juillet 1999 pour les nouveaux demandeurs et le sera au 1
er
juillet
2000 pour l'ensemble des non boursiers.
• concernant l'évaluation forfaitaire des ressources
:
au premier renouvellement du droit d'un ménage dont les ressources ont
été évaluées forfaitairement en ouverture de droit,
il sera procédé à une nouvelle évaluation
forfaitaire sur la base des revenus du mois de mai précédant le
renouvellement, et non sur la base des revenus retenus pour l'ouverture de
droit. Par ailleurs, le montant de ressources forfaitaires appliqué aux
employeurs et travailleurs indépendants, fixé à 2.028 fois
le SMIC horaire (soit 82.000 F), a été ramené à
1.500 fois le SMIC horaire (soit 60.500 F) au 1
er
juillet 1999 et le
sera à 1.200 fois le SMIC horaire (soit 48.500 F, correspondant à
la base ressources d'une personne percevant le SMIC) au
1
er
juillet 2000.
Ces mesures d'adaptation vont dans le bon sens. Toutefois, il conviendrait
d'aller plus loin.