B. LES CRÉDITS TOUJOURS INSUFFISANTS DE LA RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE
Le
budget de la santé et de la solidarité concourt fort peu à
la réforme de notre système de soins. Il semble
particulièrement étonnant que l'agrégat " offre de
soins " reste à un niveau si faible de moins de 1,54 milliard de
francs soit 1,7 % de l'ensemble des crédits contre 2 % en 1999. Ils
n'augmentent que de 3,5 % et les autorisations de programme diminuent
même de 22,2 %.
Votre rapporteur spécial s'étonnera d'abord des retards pris pour
la mise en place des réformes hospitalières.
L'Etat avait orienté son action dans deux directions : une
recherche de la qualité avec l'ANAES et un soutien à
l'investissement avec le FIMHO. Or l'accréditation n'a
véritablement commencé qu'à la moitié de
l'année 1999 et aujourd'hui seulement 40 établissements sont
accrédités et 200 en voie d'accréditation. Il paraît
évident que l'objectif d'une accréditation totale d'ici 2001 ne
sera pas tenu. Par ailleurs, l'accréditation paraît avoir surtout
concerné les bâtiments et les normes de sécurité,
plus que les éléments directement liés à la
santé et aux pratiques médicales.
Dans le même temps, le FIMHO a connu une montée en puissance
extrêmement lente puisque aucun des 150 millions de francs de
crédits de paiement ainsi que 183 millions d'autorisations de programme
n'ont été utilisés en 1998. De plus, avec 200 millions de
francs d'autorisations de programme et 265 millions de francs de crédits
de paiement, les sommes en jeu restent loin des besoins d'investissements des
établissements : la CNAMTS proposait dans son plan
stratégique d'abonder le FIMHO à hauteur de 5 milliards de francs
par an. Les subventions d'équipement accordées par l'Etat aux
établissements hospitaliers du chapitres 66-11 constituent quant
à elles l'épuisement des opérations anciennes et aucune
autorisation de programme n'est prévue pour 2000.
Par ailleurs, la formation paraît la grande absente de ce projet de
budget particulièrement s'agissant des bourses accordées qui
diminuent en francs constants.
Enfin, la politique d'informatisation du système de soins reste
dotée de 1,45 million pour le groupement d'intérêt public
" Carte professionnel de santé " et de 800.000 francs pour le
PMSI. Par comparaison, votre rapporteur spécial vous rappellera que la
carte Vitale 1 a nécessité 4 milliards de francs de
dépenses de la CNAMTS de 1997 à 1999, et la mise ne place de CPS
et Vitale 2 était estimée à 7 milliards de francs par la
Cour des comptes dans son rapport sur la Sécurité sociale de
septembre 1998.