C. L'INTRODUCTION DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
Le
détail des traductions budgétaires de la loi portant
création d'une couverture maladie universelle révèle un
coût net pour l'Etat de 1,06 milliard de francs.
Pour la section " santé-solidarité ", outre
l'inscription de 7 milliards de francs sur le chapitre 46-82, cette
création se traduit par une révision de services votés
concernant les dépenses d'aide médicale.
Les dépenses d'aide médicale de l'État, jusqu'à la
mise en oeuvre de la CMU, concernent les dépenses de soins, de forfait
journalier et de cotisations à l'assurance personnelle des personnes
dépourvues de résidence stable et ayant fait élection de
domicile auprès d'un organisme agréé à cet effet.
L'institution de la CMU conduira à ce que ne relèveront, à
compter du 1er janvier 2000, de l'aide médicale de l'État que les
étrangers résidents en situation irrégulière (y
compris ceux des intéressés qui relevaient auparavant de l'aide
médicale départementale), ainsi que les non-résidents,
accueillis pour des raisons humanitaires, sur décision individuelle
prise par le ministre chargé de l'action sociale. Eu égard
à cette nouvelle législation et au fait que l'État devra
apurer progressivement des dettes consécutives au règlement
différé des dépenses d'aide médicale concernant des
exercices antérieurs, la demande de crédits s'élève
à 495 millions de francs dans le projet de loi de finances initiales
pour 2000.
En réalité, la CMU représente l'essentiel de la
progression du budget de la santé et reste destinée à
croître.
Synthèse du coût estimé pour l'Etat de la CMU en 2000 (en millions de francs)
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Recettes (ou moindre recettes) Etat |
Dépenses (ou moindre dépenses) Etat |
Chapitres budgétaires concernés |
Commentaires |
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Couverture de base |
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Baisse de la dotation générale de décentralisation des départements |
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- 9 127 |
Chapitre 41-56 article 20 du ministère de l'intérieur |
La baisse de la DGD est la résultante de la suppression de la compétence des départements en matière d'aide médicale |
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Transfert d'une fraction des droits de consommation sur le tabac au profit de la CNAMTS |
- 3 500 |
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Cette affectation à la CNAMTS est le pendant de la suppression des prises en charge de cotisations d'assurance personnelle au titre de l'aide médicale |
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Aide médicale Etat |
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Fin de l'ancien dispositif |
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- 807 |
Chapitre 46-23, article 81 du ministère de l'emploi et de la solidarité |
Suppression de l'aide médicale Etat |
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Mise en place de l'aide médicale Etat |
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495 |
Chapitre 46-82, article 20 du ministère de l'emploi et de la solidarité |
Coût de l'aide médicale résiduelle
destinée à couvrir : les étrangers en situation
irrégulière et les personnes autorisées à
bénéficier de soins en France (décision individuelle,
opérations humanitaires)
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Protection complémentaire en matière de santé |
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Subvention budgétaire au fonds CMU |
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7 000 |
Chapitre 46-82, article 10 du ministère de l'emploi et de la solidarité |
Subvention d'équilibre de l'Etat |
Source : Ministère de la santé et de la solidarité