B. LA FORMATION INITIALE
1. Dans le secteur du commerce
Plus de
20 % des apprentis suivent une formation dans le domaine commercial.
Les priorités, en la matière, du secrétariat d'Etat
concernent, notamment :
- l'adaptation à l'évolution des métiers du commerce
(création de diplômes adaptés...)
- l'amélioration qualitative de l'apprentissage et la
présentation de ses débouchés aux jeunes d'âge
scolaire.
Le rapport de juin 1999 de l'inspection générale des finances sur
les chambres de commerce et d'industrie (CCI), très critique par
ailleurs, leur a délivré un satisfecit en ce qui concerne la
qualité de l'enseignement d'apprentissage, qualifiée de
" certaine ", même si les coûts de formation
correspondants sont " relativement élevés ".
L'inspection estime ces surcoûts liés au caractère complexe
et inadapté des mécanismes de financement des dépenses
concernés, et notamment de la taxe d'apprentissage
3(
*
)
, dont les CCI sont à la fois
collecteur et gestionnaire des recettes, ce qui comporte des risques de
captation et de dérive dans leur utilisation.
2. Dans le secteur de l'artisanat
Les artisans forment la moitié des apprentis de France.
a) L'élévation du nombre et de la qualité des apprentis
Malgré l'infléchissement, signalé par le
" bleu " page 169 (diminution de 337.000 à 334.000 de janvier
1997 à janvier 1998), la tendance, ces dernières années, a
été à une augmentation des effectifs d'apprentis qui tend
toutefois à se ralentir.
Il convient, tout d'abord, de souligner la variété des modes de
formation initiale des futurs artisans : contrats de qualification,
utilisés de plus en plus par les petites entreprises (55 % des
entreprises d'accueil ont moins de 4 salariés), contrats
d'apprentissage (dont 50 % sont conclu avec des entreprises inscrites au
répertoire des métiers), formation assurée dans le cadre
de la préparation, à temps plein, aux diplômes de
l'enseignement technologique (CAP, BEP, brevet professionnel, bac professionnel
et éventuellement BTS), filières de formation, enfin, propre au
secteur artianal dispensée par les Centres de formation
4(
*
)
d'apprentis (CFA) des chambres de
métiers.
L'élévation, constatée dans les tableaux suivants, du
niveau de formation des apprentis est positive : elle signifie que
l'artisanat peut éveiller, chez les jeunes, de véritables
vocations et bénéficier d'un apport de talents plus consistant.
Cette filière n'est plus réservée aux seuls exclus du
système scolaire (même si elle peut attirer, par défaut,
des déçus du système universitaire ou de jeunes
diplômés sans emploi).
La progression des qualifications dans l'artisanat n'était-elle pas l'un
des objectifs de la loi du 5 juillet 1966 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat ?
Dans ces conditions, la suppression de la prime à l'embauche pour les
contrats d'apprentis concernant les jeunes de niveau V paraît
difficilement justifiable à votre rapporteur.
L'évolution des effectifs d'apprentis depuis 1996 est la suivante :
L'évolution comparée des effectifs par niveau de diplôme,
à la même date, est la suivante :
b) la politique de l'apprentissage et les difficultés de son financement
En
attendant la prochaine réforme globale annoncée de la formation
professionnelle, les priorités de la politique suivie par le
secrétariat d'Etat sont les suivantes :
- revalorisation de l'image de l'apprentissage artisanal
5(
*
)
, notamment par la mise à
contribution du nouveau fonds de promotion et de communication de l'artisanat
(FNPCA) ;
- orientation des jeunes vers cette filière par le biais de Centres
d'Aide à la Décision (CAD) des chambres des métiers ou en
application des lois du 10 juillet 1989 et du
20 décembre 1993
6(
*
)
- amélioration de la formation des maîtres d'apprentissage et
valorisation de leur titre ;
- développement des formations supérieures dans le secteur
des métiers
- accès aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication.
Pour adapter les compétences à l'évolution des
métiers, l'OQPA (observatoire des qualifications et des formations de
l'artisanat), définit des profils et des référentiels
permettant d'élaborer des formations nouvelles ou de rénover
celles qui existent.
La loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a
instauré un certain nombre de dispositions tendant à
accroître et à mieux répartir les ressources
procurées par la taxe d'apprentissage.
Un système unifié d'aides à l'embauche et à la
formation d'apprentis
7(
*
)
s'est
substitué au mécanisme complexe antérieur qui comportait
à la fois une prime, une compensation par un fonds national
interconsulaire, un crédit d'impôt ainsi que certaines
exonérations...
En même temps, la part de la taxe d'apprentissage destinée au
financement des CFA est passée de 20 à 40 % et les
entreprises se sont vues imposer un concours financier obligatoire aux CFA qui
forment leurs apprentis.
Deux péréquations ont été prévues :
- l'une, entre CFA, au niveau infrarégional qui n'a jamais
été mise en oeuvre,
- l'autre, alimentant un fonds national dont la répartition devait
correspondre à des orientations fixées par le plan
régional de formation des jeunes et par des contrats d'objectifs, ou
soutenir des actions partenariales.
Il s'agissait, à la fois, d'améliorer la qualité de
l'offre de formation et de diversifier celle-ci (en favorisant l'accès
à l'apprentissage tant des jeunes en difficulté que des
diplômés de l'enseignement général ou
supérieur, en proposant des formations de proximité, en diminuant
le taux de rupture des contrats, etc...)
Reconnaissant l'existence de " dysfonctionnements " et
d' inégalités ", il avait été
annoncé à votre rapporteur, dans une réponse à son
questionnaire budgétaire pour 1999 que " compte tenu de la
complexité de la mise en oeuvre du système " et de
" l'ampleur des difficultés de financement des CFA qui
subsistent ", " une réforme de fond serait
présentée prochainement au Parlement, avec l'objectif
d'améliorer la qualité et l'efficacité des formations en
alternance, de garantir la transparence du financement et d'optimiser
l'utilisation des fonds ".
De fait, dans une étude publiée le 15 novembre 1997 sur les
" enjeux et les conditions du développement de l'artisanat ",
le conseil économique et social avait déploré " la
précarité et la pauvreté des financements dont
bénéficient les CFA des métiers ".
Le conseil dénonçait les effets pervers du versement par les
régions aux chambres des métiers d'une subvention
d'équilibre pour le financement des CFA :
- d'une part, les chambres se trouvent déresponsabilisées et
n'améliorent donc pas l'efficacité insuffisante de leur collecte
de la taxe d'apprentissage ;
- d'autre part, les régions privilégient les investissements
en faveur des CFA dont le fonctionnement est assumé par ailleurs,
c'est-à-dire, par exemple, la transformation en CFA de lycées
d'enseignement professionnel (LEP) au détriment des demandes des
chambres des métiers qui correspondant pourtant à une
pédagogie plus adaptée à l'attente et aux besoins
réels des jeunes.
Soulignant l'importance, en termes d'emploi, du développement de
l'apprentissage artisanal (la moitié des apprentis créent un jour
leur entreprise), le rapport insistait, par ailleurs, à juste titre, sur
la nécessité de revaloriser l'image de l'artisanat auprès
des jeunes.
Pour 1997, les moyens attribués aux centres de formation des apprentis
ont été les suivants :
N.B.- Ces données sont extraites du document annexe au PLF 1999 sur la Formation professionnelle. Les données recensées pour compléter la même annexe pour le PLF 2000 ne sont pas encore disponibles.