Projet de loi de finances pour 2000 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

¹ Le nombre d'apprentis (difficile à appréhender) serait passé, d'après le bleu, de 337.000 en 1997 à 334.000 en 1998, mais il n'était que de 316.000 en 1996

² Prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat créée par la loi 89-1008 du 31 décembre 1989

³ La taxe est divisée en deux parts, le " quota " réservé aux centres de formation d'apprentis (CFA) et le " barème " qui correspond à la partie de la taxe pouvant être librement affectée à tous établissement de formation agréé.

⁴ Plus de 50 %des apprentis se trouvent dans des CFA gérés ou cogérés par les chambres de métiers.

⁵ Un accord cadre de coopération a été signé le 14 avril 1994 entre le ministère chargé du Commerce et de l'artisanat et le ministère de l'Education nationale relatif à l'information des jeunes sur les métiers de l'artisanat. Cette convention permet notamment, l'organisation de l'opération " Bravo les artisans ".

⁶ La loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 a précisé, dans son article 8, que le conseil en orientation et l'information sur les enseignements et les professions fait partie du droit à l'éducation.

La loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993, par ses articles 54 et 55 complète l'article 7 de la loi n° 89-486 du 10 juillet d'orientation sur l'Education. Elle permet l'introduction, dans le cursus scolaire de chaque élève, d'une formation professionnelle et l'ouverture, dans le cadre des plans régionaux de développement des formations professionnelles, de classes d'initiation professionnelle en alternance.

Le contrat d'orientation a été créé par voie conventionnelle par les partenaires sociaux en 1991. Le cadre juridique applicable à cette mesure a ensuite été défini par voie législative et réglementaire. Les partenaires sociaux ont décidé en 1997 une relance de ce dispositif.

La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et le décret n° 98-29 du 13 janvier 1998 fixent les nouvelles modalités de ce contrat en vue de permettre à un plus grand nombre de jeunes non qualifiés d'acquérir une première expérience en entreprise et de favoriser leur orientation par l'élaboration d'un projet professionnel.

⁷ Décret n° 96-493 du 6 juin 1996. Une indemnité compensatrice forfaitaire unique est versée à l'embauche et à la fin de chaque année de formation pendant 3 ans au plus.

⁸ Ses autres ressources sont constituées des cotisations de ses adhérents, des droits d'inscription des stagiaires, de la participation des fonds européens et des prestations relevant de la formation continue

⁹ Sur ce complément de 12 millions de francs, 8,5 millions de francs devrait être affecté au réseau consulaire et le restant aux organisations professionnelles.

¹⁰ Par lesquels passe l'essentiel des actions économiques en faveur du commerce

¹¹ Taxe sur les grandes surfaces payée par les entreprises de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m² pour financer le régime de l'indemnité de départ des commerçants et des artisans (instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)

¹² Il contribue aussi au financement des régimes d'assurance vieillesse de base des professions artisanales, industrielles et commerciales (article 40-I de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997) dont la structure démographique compromet l'équilibre financier.

¹³ 15 % des sommes perçues par un fonds départemental, lui-même alimenté par 80 % de la part communale de la taxe professionnelle (ou du supplément de taxe) générée par les créations ou extensions de grandes surfaces, sont réunies dans un fonds régional et distribuées à des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en raison inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré !

¹⁴ Société française de garantie des financements à risque des PME