Projet de loi de finances pour 2000 : Le budget de 2000 et son contexte économique et financier

C. UN NIVEAU RECORD DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

1. Une augmentation sans précédent des prélèvements obligatoires

La révision du montant des recettes fiscales pour 1999 montre que sur un an, on aura assisté à " l'explosion " de certains impôts, et notamment de l'impôt sur les sociétés.

Le " palmarès " des plus fortes progressions

Sur un an, selon les évaluations révisées pour 1999, les hausses d'impôts auront atteint un niveau exceptionnel :

- impôt sur les sociétés : + 34,2 milliards de francs (+18 %)

- impôt sur le revenu : + 22 milliards de francs (+7,2 %)

- TIPP : + 8,1 milliards de francs (+5,3 %)

- TVA nette : + 24 milliards de francs (+3,7 %).

Ces hausses d'impôts historiques se traduisent globalement, dans le taux de prélèvements obligatoires, qui n'a cessé de grimper depuis l'arrivée du gouvernement.

Evolution du niveau des prélèvements obligatoires depuis 1996

(en points de PIB)

2. Une hausse en contradiction avec les engagements du gouvernement

Suite à la nouvelle hausse des prélèvements en 1999, les performances du gouvernement en matière de prélèvements obligatoires depuis 1997 s'écartent encore un peu plus des intentions , telles qu'exprimées dans la déclaration de politique générale du Premier ministre en 1997 ou dans le programme de stabilité transmis à la commission européenne il y a moins d'un an, en décembre 1998.

L'écart entre les annonces du gouvernement en décembre 1998 et les réalisations constatées en septembre 1999 s'élève à 0,8 point de PIB, soit environ 70 milliards de francs.

L'évolution des prélèvements obligatoires 1997-2002

		1997	1998	1999	2002 (e)
Taux de prélèvements	Chiffres donnés dans le programme de stabilité (décembre 1998)	44,9	44,7	44,5	43,7-44,0
obligatoires (points de PIB)	Taux de prélèvements obligatoires réalisé	44,9	44,9	45,3	-
	Ecart	0	+ 0,2	+ 0,8	-

Nb : les chiffres sont donnés en nouvelle base SEC 95

Dans ces conditions, un allégement fiscal, fût-il de 39 milliards de francs (0,5 point de PIB), ne permettra pas au gouvernement de respecter ses engagements pour 2000, engagements pris il y a seulement quelques mois.

Comme votre rapporteur général l'avait souligné lors du débat d'orientation budgétaire, l'objectif de réduction des prélèvements obligatoires, bien que maintes fois proclamé, a en réalité été abandonné par le gouvernement, au moins pour 2000.

La France qui avait déjà le triste privilège de se situer dans le peloton de tête européen et mondial, en matière de prélèvements obligatoires en 1998, devrait encore voir cette position se renforcer en 1999.

Taux de prélèvements obligatoires en 1998

	Taux de prélèvements obligatoires (en % du PIB)
Belgique	48,7
France	44,9
Pays-Bas	44,6
Italie	43,8
Zone euro	43,1
Allemagne	42,4
Royaume-Uni	38,8
Canada	37,4
OCDE	36,8
Espagne	36,5
Etats-Unis	34,4
Japon	30,8

Source : Rapport économique, social et financier

En 1998, le taux de prélèvements obligatoires en France s'élevait à 44,9 %, soit 1,8 point de PIB au dessus de la moyenne de la zone Euro et 8,1 points de PIB au dessus de la moyenne des pays de l'OCDE.

Dans ces conditions, une diminution des prélèvements obligatoires de 0,5 point, telle qu'elle est annoncée par le gouvernement pour 2000, n'est pas à la mesure de l'effort à réaliser.

3. Une progression largement imputable à la croissance des dépenses de sécurité sociale

Il faut noter que la hausse des prélèvements obligatoires s'explique essentiellement par l'augmentation de la part des prélèvements (impôts et cotisations sociales) destinés à la sécurité sociale.

Pour 1999, l'augmentation devrait résulter essentiellement de l'accroissement des ressources des administrations de sécurité sociale (+ 0,3 point de PIB) alors que l'augmentation de la part de l'Etat (+ 0,3 point de PIB) s'expliquera en partie par la compensation d'allégements de fiscalité locale (- 0,3 point de PIB).

Prélèvements obligatoires rapportés au produit intérieur brut (en %)

	1997	1998	1999 (e)	2000 (e)
Etat	17,3	17,2	17,5	16,9
dont : cotisation sociales	0,4	0,4	0,4	0,4
Organismes divers d'administration centrale	0,8	0,8	0,8	0,8
dont : CRDS	0,3	0,3	0,3	0,3
Administrations publiques locales	5,7	5,8	5,5	5,3
Administrations de sécurité sociale	20,4	20,6	20,9	21,3
dont : cotisations sociales	17,7	15,9	16,1	15,9
Institutions européennes	0,7	0,6	0,6	0,6
Total des prélèvements obligatoires	44,9	44,9	45,3	44,8

Source : INSEE, Comptes de la Nation/base 1995. Années 1999 et 2000 : Rapport économique, social et financier PLF 2000.

Dans ces conditions, il apparaît que l'objectif en terme de prélèvements obligatoires affiché pour 2000 par le gouvernement, soit 44,8 % du PIB, est largement fictif : la seule progression des recettes fiscales devrait faire croître le taux de prélèvement de 0,3 point de PIB pour 1999, le portant à environ 45,6 points de PIB. Pour l'an 2000, le taux de prélèvements obligatoires devrait donc se situer au-dessus du niveau de 1997, et non en dessous, comme continue à l'affirmer le gouvernement.