III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
A. UN RÉAJUSTEMENT PLUS MARQUÉ DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Tout en
approuvant la méthode retenue par
l'article 1
er
de la proposition de loi organique pour rééquilibrer la
répartition des sièges à l'Assemblée de la
Polynésie française entre les différentes
circonscriptions, votre commission des Lois estime nécessaire
d'élever à 28 (au lieu de 22 actuellement et des
26 suggérés par la proposition de loi organique) le nombre
de sièges des Iles-du-Vent. Cette circonscription, qui a connu la plus
forte poussée démographique après les Iles-Sous-le-Vent
depuis 1985 pour regrouper aujourd'hui 74,1 % de la population totale, se
verrait ainsi attribuer 59,6 % des sièges à
l'Assemblée de la Polynésie française.
Cette modification aurait en outre pour effet de ramener au niveau de 1985
(2,66) l'écart maximum de représentation entre les Iles-du-Vent
et les Iles Australes, cette dernière circonscription, la moins
peuplée (6.563 habitants, soit à peine 3 % de la
population totale), ayant de loin connu la progression démographique la
plus faible (environ + 4,5 %) depuis 1983, date du dernier recensement pris en
compte dans la répartition des sièges. Les écarts de
représentation par rapport aux trois autres circonscriptions en seraient
également substantiellement réduits (1,73 par rapport aux
Iles-Sous-le-Vent ; 1,89 par rapport aux Iles Tuamotu et Gambier ;
2,16 par rapport aux Iles Marquises).
Enfin, une telle augmentation (+ 6) du nombre total des sièges
n'aboutirait pas à une assemblée délibérante
pléthorique. 47 élus pour près de 220.000 habitants reste
en effet raisonnable pour une assemblée dont le prochain statut devrait
accroître considérablement le champ des compétences en lui
permettant notamment de voter des " lois du pays ", à l'instar
du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Or, le congrès de la
Nouvelle-Calédonie compte aujourd'hui 54 membres alors que la population
calédonienne s'élève à près de 197.000
habitants (recensement de 1996).