N° 76
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 novembre 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique de M. Gaston FLOSSE et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l' Assemblée de la Polynésie française ,
Par M.
Lucien LANIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir le
numéro :
Sénat :
471
(1998-1999)
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Elections et référendums. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le 17 novembre 1999 sous la présidence de
M.
Jacques Larché, la commission des Lois a procédé, sur le
rapport de M. Lucien Lanier, à l'examen de la proposition de loi
organique n° 471 présentée par M. Gaston Flosse et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à
améliorer le régime électoral applicable à la
formation de l'Assemblée de la Polynésie française.
Après avoir indiqué que la proposition de loi organique avait
essentiellement pour objet d'ajuster la répartition des sièges
attachés à chacune des cinq circonscriptions électorales
au sein de l'Assemblée de la Polynésie française et
tendait accessoirement d'une part, à opérer une clarification
formelle dans la loi du 21 octobre 1952 concernant le mode de scrutin
applicable et, d'autre part, à abaisser l'âge
d'éligibilité à dix-huit ans, M. Lucien Lanier a
rappelé que la répartition des sièges avait
été révisée quatre fois depuis 1946 pour prendre en
compte les évolutions démographiques. Constatant que la
dernière modification datait de 1985 et que les recensements de 1988 et
1996 révélaient une forte progression démographique de la
circonscription des Iles-du-Vent aboutissant à des écarts de
représentation excessifs, il a estimé indispensable et urgent de
procéder à un nouvel ajustement, les prochaines élections
territoriales devant avoir lieu au mois de mai 2001.
Après avoir rappelé les critères retenus par le Conseil
constitutionnel en vue de garantir le respect du principe de
l'égalité du suffrage - prise en compte des évolutions
démographiques récentes, prépondérance du
critère démographique mais possibilité de le
pondérer en fonction d'impératifs d'intérêt
général -, il a proposé de porter de 22 à 28 le
nombre de sièges de la circonscription des Iles-du-Vent en maintenant
à l'identique celui des quatre autres circonscriptions, cet ajustement
permettant de revenir à l'écart maximal de représentation
accepté en 1985 sans marginaliser la représentation des archipels
éloignés. Il a souligné que ce dispositif, tout en
intégrant le critère de l'évolution démographique,
respectait la spécificité de la Polynésie française
marquée par une dispersion géographique et insulaire
inégalée.
La commission des Lois a adopté la proposition du rapporteur tendant
à modifier l'article 1
er
de la loi du 21 octobre 1952 pour
fixer à 28 le nombre de sièges des Iles-du-Vent à
l'Assemblée de la Polynésie française.