C. UN DISPOSITIF DE SÉCURITÉ INADAPTÉ
1. La faiblesse du renseignement
De nombreux interlocuteurs entendus par la commission d'enquête ont souligné la faiblesse, ou même l'inexistence, du renseignement en Corse. Son recueil est rendu très difficile du fait d'une véritable « omerta » ou d'une loi de la peur et des caractéristiques particulières des mouvements clandestins corses. Certaines insuffisances résultent par ailleurs d'un défaut d'organisation ou de coordination.
a) Les défaillances du renseignement
Dans la période récente, les exemples attestant de défaillances du renseignement sont légion.
La plus grave de ces défaillances est sans conteste l'absence totale d'anticipation de l'assassinat du préfet Erignac.
La commission a constaté que cet acte semblait en effet avoir plongé les différents services de sécurité dans une stupeur totale. Pourtant, le communiqué d'autodissolution du groupe Sampieru envoyé à Guy Benhamou au journal Libération, le 21 janvier 1998, soit quinze jours avant l'assassinat, condamnait par avance « toutes actions qui pourraient être à nouveau menées contre l'actuel président de la chambre d'agriculture René Modat mais aussi contre les représentants syndicaux du monde agricole, le président de la CCI de Haute-Corse et certains fonctionnaires représentants éminents de l'Etat colonial ».
Aucune protection rapprochée n'a été pourtant été imposée au préfet Erignac, et celui-ci n'a pas hésité à sortir seul le soir dans les rues désertes d'Ajaccio.
La tenue répétée de conférences de presse clandestines par des militants nationalistes en armes, ainsi que l'impossibilité dans laquelle sont actuellement les services de sécurité de déjouer les attentats, sont la preuve évidente d'une absence de pénétration dans les milieux nationalistes .
Le responsable d'un service de renseignement a d'ailleurs confirmé à la commission qu'il était très difficile en Corse de pénétrer véritablement les milieux clandestins car un recrutement dans ces milieux ne s'y faisait pas sans connaître l'environnement de l'intéressé.
Il a souligné que la clandestinité en Corse présentait un aspect presque « familial », nombre de clandestins se conduisant en « bons pères de famille » au quotidien et ayant « pignon sur rue ». Le seul moyen, selon lui, de réussir une infiltration serait pour l'impétrant de commettre un attentat.
Les services de renseignements doivent donc traiter des « sources humaines » en restant à la périphérie des mouvements clandestins ou bien compter sur la concurrence entre les mouvements clandestins pour obtenir des dénonciations.
Par ailleurs, la difficulté d'établir des surveillances discrètes en Corse a été soulignée par l'ensemble des acteurs de la sécurité. Il est donc d'autant plus important de bénéficier des moyens techniques d'interception et de surveillance les plus modernes.
Enfin, le cloisonnement entre les différents services de sécurité n'est pas propice à une exploitation efficace du renseignement, quand il existe. L'exemple a été donné à la commission, d'interpellations par la gendarmerie d'individus placés sous la surveillance du service des renseignements généraux sans que cette dernière ne bénéficie des renseignements obtenus. D'une manière générale, le défaut de coordination en matière de renseignement a été regretté par l'ensemble des personnes entendues par la commission.
b) Des signalisations de police judiciaire insuffisantes
Un juge d'instruction a déploré devant la commission l'indigence totale, jusqu'à une époque récente, des signalisations opérées par le service régional de police judiciaire.
Il apparaît en effet que pendant plusieurs années les personnes interpellées n'ont pas fait l'objet de signalisations, de prises d'empreintes ou de photographies. La situation semble avoir été reprise en main à partir de 1996 mais pèse encore sur les enquêtes actuelles.
Ainsi le SRPJ ne détenait-il aucune fiche de signalisation d'Yvan Colonna , l'assassin présumé du préfet Erignac, dont le nom aurait déjà été cité dans plusieurs affaires.
Il a été rapporté à la commission lors de son déplacement en Corse que, récemment, il avait été impossible de prendre les empreintes digitales de délinquants violents s'opposant à cette pratique. On s'était alors contenté de les photographier subrepticement. Interrogé sur cette révélation qui n'avait pas manqué de surprendre la commission, un juge d'instruction parisien s'est contenté de s'exclamer : « c'est la Corse ! ».
2. La « porosité » des services
Le terme de « porosité » des services est une expression qui a été prononcée de manière récurrente par les personnes entendues par la commission. Au cours des dernières années, certaines fuites avérées ont en effet entretenu la réputation de porosité des services de sécurité corses, porosité que la « corsisation » de leurs effectifs ne peut que favoriser.
a) Des fuites avérées
Plusieurs fuites importantes se sont produites dans la période récente dans les services de police corses.
La plus spectaculaire concerne la « note Bougrier » dans laquelle le préfet adjoint à la sécurité fixait, en octobre 1997, une liste des objectifs sur lesquels des investigations approfondies pourraient être opérées par le ministère des finances. Cette note avait été falsifiée, transformée en tract et distribuée, en décembre 1997, lors de manifestations d'agriculteurs.
L'enquête administrative avait révélé que la fuite provenait d'un photocopieur installé au troisième étage du SRPJ d'Ajaccio, à proximité du bureau même du directeur, M. Demetrius Dragacci. Le responsable de cette fuite n'avait cependant pas été identifié.
Ultérieurement, il est apparu qu'un employé des archives du SRPJ avait été à l'origine de diverses fuites. De même, on a démontré qu'un commandant affecté à Marseille avait été impliqué dans un trafic d'informations. Ces deux agents ont fait l'objet d'une révocation.
Le SRPJ d'Ajaccio s'est par la suite attaché à sécuriser ses locaux, notamment par l'installation de portes « anti-panique » et la mise en place d'un système de cartes d'accès magnétiques à certains locaux.
Des mesures similaires avaient été prises quelques années auparavant au greffe du tribunal de grande instance pour limiter l'accès aux photocopieurs, à la suite de fuites répétées.
Les chefs de service locaux ont estimé que la situation s'était beaucoup améliorée soulignant que s'il était fréquent, il y a quelques années, que les « objectifs », prévenus d'une interpellation imminente, « manquent à l'appel » le moment venu, ce n'était plus le cas à l'heure actuelle.
Ils n'ont pas manqué de relever que, dans le cas de l'affaire Erignac, les fuites reproduites par la presse concernaient des informations qui, pour la plupart, n'étaient pas en possession des services locaux.
La question se pose cependant de savoir si Yvan Colonna n'aurait pas été prévenu de la surveillance exercée à son encontre, et peut-être même de son arrestation imminente. Le chef de la DNAT, M. Roger Marion, a ainsi mis en cause devant la commission le service des renseignements généraux .
Les services centraux de police, comme certains juges d'instruction parisiens, conservent une grande méfiance vis-à-vis des services locaux. L'arrestation des assassins présumés du préfet Erignac a ainsi été effectuée à l'insu de la plupart de ces services. Cette méfiance s'étend d'ailleurs à d'autres services publics. Un juge d'instruction parisien a indiqué à la commission qu'il était impossible de procéder en Corse à des écoutes téléphoniques par l'intermédiaire de France-Télécom sans que la cible n'en soit immédiatement avertie.
b) La « corsisation » des effectifs
La présence d'un nombre important de fonctionnaires corses dans une île où chacun se connaît et où les relations familiales sont particulièrement développées est un indéniable facteur de risque de porosité.
Les ministères de l'intérieur et de la défense se défendent de connaître la proportion de policiers ou de gendarmes d'origine corse affectés dans l'île. La commission n'a donc pu obtenir des informations sur la question qu'en interrogeant chaque chef de service lors de son déplacement en Corse.
La commission a ainsi appris que la proportion d'agents originaires de Corse était très peu élevée pour la gendarmerie . Seuls 5 % de militaires seraient eux-mêmes d'origine corse, auxquels il convient d'en ajouter 5 % ayant épousé une personne elle même d'origine insulaire. La plupart de ces gendarmes natifs de l'île sont par ailleurs affectés à des tâches administratives.
Les services de police et de douane , à l'exception des compagnies républicaines de sécurité, sont nettement plus touchés par le phénomène de corsisation.
Au sein du service de la police de l'air et des frontières, notamment, 95 % des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application seraient originaires de Corse ou y auraient des attaches familiales, pour 60 % du corps de commandement et d'encadrement. La proportion de personnels originaires de l'île s'élèverait aux deux tiers pour les renseignements généraux, à 60 % pour la sécurité publique, à 35 % pour les personnels actifs de la police judiciaire et à plus de la moitié pour la douane.
Il est probable que des taux comparables puissent se rencontrer dans d'autres régions françaises. Les chefs de service se refusent en tout état de cause à établir des distinctions entre les corses et les non corses, estimant que les personnels doivent être jugés à la qualité de leur travail et que rien ne permet de jeter l'opprobre sur les personnels d'origine corse parmi lesquels on compte, d'après eux, autant de bons ou de mauvais éléments que chez les non-corses.
Une proportion trop importante de corses dans un service peut aussi aboutir à une exclusion de fait des personnels d'origine continentale. L'exemple a été donné à la commission du commissariat de Bastia où seraient affectés 80 % d'agents corses et où auraient été constituées des brigades composées exclusivement de corses ou de non corses. Une telle situation ne peut être que préjudiciable à la bonne marche du service.
Si une « corsisation » des effectifs peut être considérée comme accroissant le risque de porosité, il apparaît que, inversement, des services de sécurité coupés de toute racine locale peuvent avoir du mal à s'intégrer dans la population et perdre, par là même, une partie de leur efficacité. Il est ainsi souvent reproché à la gendarmerie de rester trop repliée sur elle-même et de ne pas avoir de contacts réels avec la population, négligeant ainsi sa fonction naturelle de renseignement.
3. Les pressions du milieu environnant
Les personnels des services de sécurité, ainsi que les magistrats ou les témoins sont souvent confrontés à des menaces ou à des agressions directes les visant eux-mêmes ou leur famille.
A titre d'exemple, depuis 1993, 32 attentats ont visé des services de police et vingt-huit policiers ou gendarmes ont fait personnellement l'objet d'agressions. Entre 1994 et 1998, 12 attentats ont eu lieu contre des véhicules du ministère de l'intérieur et 8 attentats ont visé des résidences privées de fonctionnaires de police. Le directeur central de la police judiciaire a indiqué à la commission que deux policiers de la BREC avait dû être rapatriés sur le continent en 1997 après que l'un ait reçu des menaces et que l'appartement de l'autre ait fait l'objet d'un attentat.
Au-delà des menaces ou agressions répertoriées, il existe en outre en Corse un climat de tension permanent souvent difficilement supportable pour les personnels, notamment les personnels originaires du continent. Ainsi un haut fonctionnaire, à qui la commission demandait s'il avait reçu des menaces directes, a répondu par la négative tout en indiquant que, bien que grand amateur de jogging, il avait renoncé pour des raisons de sécurité, à courir à l'issue de sa journée de travail.
Les compagnies républicaines de sécurité n'enregistrent pas de menaces ou outrages à agents en nombre plus important que sur le continent mais il arrive qu'ils fassent l'objet de propos du type « ici les CRS, vous n'avez pas le droit de faire des contrôles, car vous n'êtes pas en France !».
La tension résulte également de la charge de travail des services dans une île ou les attentats et les actes violents se multiplient.
4. Une faible mobilisation de certains personnels de police
Certains personnels de police apparaissent démobilisés. Le signe le plus évident de cette démobilisation est le fort taux d'absentéisme. Le « turn-over » trop important des chefs de service, y compris des préfets, allié à l'immobilisme de certains personnels, n'est pas un gage d'efficacité des services. Le dispositif indemnitaire, enfin, n'est pas particulièrement incitatif.
a) Un absentéisme entré dans les usages
L'absentéisme médical est un fléau qui sévit de longue date dans certains services de police corse. Malgré une mobilisation de tous les chefs de service contre ce phénomène, il s'est élevé, tous services confondus sur les cinq premiers mois de l'année 1999, à 11,65 %. En comparaison, l'absentéisme dans la gendarmerie ne dépasse pas les 2 à 3 %.
Le problème est particulièrement crucial dans les directions de la sécurité publique et de la police de l'air et des frontières. Sur le premier semestre 1999, la direction départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud a ainsi enregistré un taux d'absentéisme de 13,45 % et celle de la police et des frontières de Haute-Corse un taux de 22,68 %. Concernant cette dernière direction, ce phénomène touche particulièrement les effectifs qui ont été affectés à la police des frontières à la suite de la fermeture en 1997 du commissariat de Corte...
L'absentéisme en Corse est souvent le mode de résolution des conflits avec la hiérarchie ou le moyen de protester contre un changement d'affectation non désiré.
Les congés de longue durée, souvent pour motif psychologique ou psychiatrique, se multiplient.
L'exemple évoqué devant la commission du fonctionnaire en congé de longue durée prenant le départ en mars 1998 d'une course de 10 km ou celui de cet autre, ayant demandé sa mutation pour la Nouvelle-Calédonie, laisse penser que nombre de ces cas lourds présentent un caractère fictif.
Le préfet adjoint à la sécurité en liaison avec la direction centrale de la police nationale tente d'enrayer ce phénomène en exigeant des transmissions administratives rapides des congés de maladie et des contrôles systématiques par des médecins venant du continent lors de consultations foraines, notamment en psychiatrie.
Son action se heurte cependant à des oppositions. Le médecin du SGAP de Marseille, arguant du secret médical, a refusé qu'il soit procédé à l'examen des cas lourds à Paris. S'il a été possible de nommer de nouveaux médecins contrôleurs, il ne l'a pas été de se défaire des anciens, car tous les médecins corses appartiendraient au syndicat des médecins de la police nationale créé par le médecin du SGAP de Marseille. Il a enfin été avancé que le résultat d'expertises obtenues en dehors du comité médical de Marseille serait sans effet statutaire.
b) Un turn-over important de l'encadrement
A l'image des préfets, les responsables des services de police en Corse restent rarement deux ans en poste.
En dix ans, la Corse a vu « défiler » huit préfets de région et treize préfets adjoints à la sécurité. Elle a également connu sept directeurs du service régional de la police judiciaire :
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Jacques GUIDA |
15-02-1988 |
|
Jean-Pierre DULLIER |
11-03-1991 |
|
Jean ESPITALIER |
13-06-1991 |
|
Mireille BALLESTRAZZI |
15-09-1993 |
|
Marc PASOTTI |
19-02-1996 |
|
Démétrius DRAGACCI |
08-07-1996 |
|
Frédéric VEAUX |
27-04-1998 |
Se sont également succédés en Corse dans les dix dernières années :
- 7 directeurs départementaux de la sécurité publique de Haute-Corse et 5 directeurs départementaux de la Corse-du-Sud ;
- 6 responsables de la police de l'air et des frontières ;
- 5 chefs de la délégation de CRS ;
- 4 directeurs régionaux et 6 directeurs départementaux des renseignements généraux.
Cette situation présente l'inconvénient de ne pas assurer une continuité suffisante de l'action de l'Etat. Un juge d'instruction parisien s'est montré très critique à l'égard de ce phénomène. Il a observé que, pendant la première année, ces responsables devaient se mettre au courant de la situation corse et que, dans la deuxième année, il décomptaient les mois leur restant à effectuer en prenant un minimum d'initiatives dans l'espoir de ne pas « se ramasser la patate chaude ».
Compte tenu de la pression subie par les personnels travaillant en Corse, il semble difficile de laisser les responsables en place trop longtemps. Votre commission estime cependant souhaitable de porter à trois ans leur durée d'affectation.
c) Un immobilisme et une moyenne d'âge élevée des personnels d'exécution
A l'opposé des responsables de service, les personnels d'exécution restent en place plus longtemps que sur le continent. La durée moyenne d'affectation des personnels du corps de maîtrise et d'application est de plus de 11 ans.
Cette stabilité s'explique par le fait que, une fois affectés en Corse, les personnels, souvent d'origine insulaire, y terminent en général leur carrière.
La moyenne d'âge des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est ainsi de 42 ans et 5 mois contre 38 ans et 11 mois dans l'ensemble de la France. A l'opposé, les personnels d'encadrement sont, en Corse, plus jeunes que la moyenne nationale.
MOYENNE D'ÂGE DES POLICIERS
|
Maîtrise
|
Commandement et encadrement |
Conception
|
|
|
Corse |
42 ans et 5 mois |
41 ans et 10 mois |
41 ans et 3 mois |
|
PACA |
41 ans et 9 mois |
44 ans et 1 mois |
45 ans et 6 mois |
|
Ile-de-France |
34 ans et 5 mois |
40 ans et 2 mois |
43 ans et 6 mois |
|
France |
38 ans et 11 mois |
42 ans et 2 mois |
44 ans et 10 mois |
A la veille de leur départ en retraite, certains personnels apparaissent peu motivés.
La moyenne d'âge élevée des fonctionnaires rend en Corse beaucoup plus crucial qu'ailleurs, le problème des départs à la retraite. Ces départs doivent intervenir massivement dans les trois prochaines années, d'autant plus que la récupération de très nombreuses heures supplémentaires conduit les personnels à partir de manière anticipée sans qu'un remplacement ne soit opéré.
d) L'absence de véritable incitation financière
La pression qui s'exerce sur les personnels en Corse explique sans doute en grande partie que les candidatures fassent défaut à l'heure actuelle dans beaucoup de services de sécurité en Corse. C'est notamment le cas à la sécurité publique ou aux renseignements généraux. Cette situation ne manque pas d'être inquiétante, à un moment où, encore plus que sur le continent, de nombreux agents sont sur le point de partir à la retraite.
Sur le plan indemnitaire, l'ensemble des personnels de police perçoit une indemnité compensatoire pour frais de transport d'un montant annuel de 6 073 F pour un agent seul (6 805 F pour un agent marié avec une majoration de 523 F par enfant à charge). Les personnels du corps de maîtrise et d'application touchent de plus une indemnité pour service continu et poste difficile supérieure de 600 F annuels à celle accordée dans certains SGAP, mais inférieure à celle attribuée dans le SGAP de Versailles par exemple. La Corse n'étant pas classée en zone sensible, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier des primes afférentes à l'exercice des fonctions dans ces zones.
Alors que les gendarmes bénéficient de mesures favorables dans le cadre de la « campagne », le dispositif indemnitaire n'est pas très favorable aux policiers affectés en Corse. Les policiers d'origine continentale qui n'ont pas d'attache particulière en Corse sont d'autant moins incités à poser leur candidature pour la Corse.
5. La vulnérabilité du dispositif de sécurité : l'Etat bafoué
a) Les destructions et dégradations de biens publics
Sur une décennie, le nombre d'attentats aux biens publics a cru de manière préoccupante.
|
Destructions et dégradations de biens publics |
Taux d'élucidation en % |
|||||||
|
Année |
Explosifs |
Incendies |
Autres |
Total |
Explosifs |
Incendies |
Autres |
Moyenne |
|
1988 |
51 |
21 |
65 |
137 |
0,00 |
14,29 |
26,15 |
13,48 |
|
1989 |
22 |
24 |
139 |
185 |
0,00 |
20,83 |
17,27 |
12,70 |
|
1990 |
41 |
20 |
101 |
162 |
0,00 |
10,00 |
17,82 |
9,27 |
|
1991 |
49 |
16 |
83 |
148 |
0,00 |
31,25 |
38,55 |
23,27 |
|
1992 |
62 |
28 |
85 |
175 |
1,61 |
32,14 |
20,00 |
17,92 |
|
1993 |
30 |
44 |
82 |
156 |
0,00 |
31,82 |
36,59 |
22,80 |
|
1994 |
90 |
48 |
152 |
290 |
0,00 |
10,42 |
17,76 |
9,39 |
|
1995 |
110 |
59 |
149 |
318 |
0,91 |
13,56 |
22,82 |
12,43 |
|
1996 |
126 |
37 |
121 |
284 |
6,35 |
29,73 |
23,97 |
20,02 |
|
1997 |
113 |
43 |
96 |
252 |
8,85 |
6,98 |
31,25 |
15,69 |
|
1998 |
19 |
22 |
100 |
141 |
0,00 |
40,91 |
31,00 |
23,97 |
|
Total |
713 |
362 |
1 173 |
2 248 |
17,72 |
241,93 |
283,18 |
16,45 |
Le nombre d'attentats a connu récemment une nette recrudescence : sur les cinquante opérations criminelles de ce type recensées à la date du 15 octobre, la moitié a été perpétrée aux mois de septembre et d'octobre.
b) Un dispositif de gendarmerie particulièrement vulnérable
La vulnérabilité du dispositif de la gendarmerie est liée à la densité du réseau de brigades sur l'ensemble du territoire corse. Certains cantons sont le siège de deux brigades. La brigade de Cozzano est ainsi distante de la brigade de Zicavo de quatre kilomètres...
Le parc immobilier de la légion comprend 65 casernes qui constituent autant de cibles privilégiées pour le terrorisme nationaliste. Par ailleurs, sur les 865 logements dévolus aux militaires de la gendarmerie 145 se trouvent hors caserne . Dans le contexte particulier de la Corse, cette situation expose de manière difficilement acceptable les personnels et leurs familles aux actions violentes ou, à tout le moins, aux pressions du milieu environnant.
Au nombre de sept, les cantonnements de gendarmerie mobile peuvent ainsi paraître trop nombreux. En effet, leur sensibilité impose une autoprotection extrêmement coûteuse en personnels ainsi détournés d'activités véritablement opérationnelles.
La répétition des attentats soulève un double problème : le coût de la réparation et la mise en place de mesures de protection nécessaires.
. Le coût de la réparation
Sur les 65 casernes de la gendarmerie, 21 appartiennent à la Société nationale immobilière (SNI), 15 à l'Etat, 16 aux communes, une au département de Corse du sud et 9 à des particuliers. La responsabilité de la réparation et la reconstruction des locaux incombent en principe aux propriétaires. L'Etat prend en général les mesures nécessaires pour son patrimoine mais les autres propriétaires ne manifestent pas toujours les mêmes exigences. Votre commission a ainsi pu constater, lors de son déplacement en Corse, les retards pris par la reconstruction des locaux de la brigade de Pietrosella , propriété de la commune. Deux ans après l'attentat perpétré contre cette brigade, les travaux commencent à peine. Les militaires sont réduits à travailler à l'intérieur de baraquements de chantier provisoires, dépourvus de tout insigne tricolore, dans des conditions de précarité préoccupante. L'image de l'Etat, déjà bafouée par l'attentat de 1997, ne peut que souffrir davantage de cette négligence prolongée. Aussi, les pouvoirs publics ne sauraient-ils se désintéresser du sort du patrimoine dont il n'est pas propriétaire.
Or l'effort de l'Etat apparaît d'une ampleur limitée.
REMISE EN ÉTAT DES LOCAUX
ENDOMMAGÉS
PAR DES ATTENTATS
(Financement sur le titre III du budget du ministère de la défense)
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en 1996 |
Remise en Etat des locaux suite aux dégâts générés par attentats au profit des résidences de : Porto Vecchio, Ajaccio, Peri et Bastia |
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en 1997 |
Remise en état des locaux suite aux attentats à Ajaccio Installation de 7 bungalows suite attentat à Pietrosella |
0,099 MF 0,091 MF |
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en 1998 |
Reprise dégâts suite attentat et aménagement locaux pour cellule renseignement à Ajaccio |
|
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en 1999 |
Remplacement vitrage suite attentats à Ghisonaccia et Penta di Casinca |
|
. Les efforts de sécurisation
La sécurisation des casernements incombe également aux propriétaires des locaux. Le financement de travaux de cette nature suppose souvent de longues négociations entre la gendarmerie et ses différents partenaires. L'Etat peut-il, ici encore, adopter une position attentiste, alors même que son rôle de garant de l'application de la loi et de la sécurité de ses personnels est en cause ?
Certes, depuis 1997, un plan de sécurisation a permis, d'une part, de procéder à la mise en place de vitres pare-balles aux emplacements où les militaires peuvent se trouver exposés à un risque physique en cas de « rafalage » des façades et, d'autre part, de développer des systèmes de caméra de vidéosurveillance.
Ces mesures ont concerné un peu plus de la moitié des casernes de l'île et mobilisé des moyens financiers limités.
TRAVAUX DE SÉCURISATION DES LOCAUX
DE LA
GENDARMERIE
Financement sur le titre III du budget du ministère de la défense
|
en 1997 |
- Travaux d'adaptation et mesures de sécurité à Borgo - Renforcement des mesures de sécurité et durcissement de 11 casernes (1ère tranche) |
0,985 MF
|
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en 1998 |
- Renforcement des mesures de sécurité de 14 casernes (2e, 3e et dernière tranche) |
|
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en 1999 |
- Mise en place de systèmes de vidéo surveillance dans 13 casernes - Travaux de sécurisation BT Propriano |
0,082 MF |
6. Un certain manque de moyens
a) La faiblesse du système de transmission.
La légion de gendarmerie départementale de Corse sera la dernière à disposer du nouveau système numérisé et sécurisé de télécommunication baptisé Rubis. L'équipement du territoire s'est fait en effet par tâche d'huile à partir du nord-ouest. Ce choix peut étonner au regard des priorités de la politique de sécurité dans notre pays.
L'équipement de la Haute-Corse devrait en principe s'achever le 15 janvier 2000 et celui de la Corse-du-sud le 15 février 2000. Les difficultés liées aux incertitudes climatiques pour l'installation des relais sur un relief souvent accidenté rendent peut-être quelque peu théorique ce programme de déploiement tout cartésien.
Pour l'heure, la gendarmerie dispose de trois types de réseaux :
- VHF groupement (messagerie et consultation des fichiers centraux via le réseau filaire national SAPHIR), VHF compagnie (phonie) et Diamant (vocation Défense opérationnelle du territoire, interarmées et interministérielle) pour les unités territoriales de la gendarmerie départementale,
- Cristal pour la section de recherches,
- Corail pour la gendarmerie mobile.
b) Le manque criant de moyens d'interception
Les services de police souffrent encore d'un manque de moyens d'interception des communications sur téléphones mobiles. Le centre d'interception est en effet situé à Marseille.
En revanche, dans le cadre du déploiement du réseau Acropol pour la police, la Corse figure parmi les départements prioritaires. Le réseau devrait être opérationnel à l'automne 2000 (pour un achèvement au niveau national prévu en 2007).
Il est impératif que les systèmes Rubis et Acropol soient compatibles.
De manière générale en Corse, comme sur le continent, la justice ne dispose pas de moyens d'interception suffisants.
En effet, si elle procède à des surveillances téléphoniques sur les lignes filaires, elle doit se reposer sur les écoutes administratives pour la surveillance sur les portables qui drainent pourtant une part croissante des communications.
Le ministère de la justice a en effet refusé de participer au dédommagement des sociétés de téléphone sans fil en contrepartie de la transformation technique des appareils nécessaires à la mise sur écoute.
Un magistrat a regretté ce choix devant votre commission : « c'est encore un élément de preuve, un moyen d'information dont nous ne disposons pas. Là encore, les services de police judiciaire ne sont avisés qu'au bon gré des services de renseignement. Ils n'ont pas une appréciation directe de l'utilité ou non d'une communication. C'est aussi un point qui nous gêne et qui ne facilite pas notre enquête ».