La sécurité en Corse : un devoir pour la République

Rapport n° 69 (1999-2000) de M. René GARREC et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 16 novembre 1999

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N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 10 novembre 1999

Dépôt publié au Journal officiel du 11 novembre 1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 novembre 1999

RAPPORT

de la commission d'enquête (1) sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse , créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 19 mai 1999,

Président

M. Jean-Patrick COURTOIS

Rapporteur

M. René GARREC

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : MM. Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Jean-Guy Branger, Robert Bret, Guy Cabanel, Michel Caldaguès, Michel Charasse, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, René Garrec, Jean-François Humbert, Jean-Jacques Hyest, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Paul Masson, Jean-Luc Mélenchon, Joseph Ostermann, Bernard Plasait, Henri de Richemont, André Vallet.

Voir les numéros :

Sénat : 342 , 345 et T.A 124 (1998-1999).

Corse.

GLOSSAIRE DES SIGLES

ANC « Accolta naziunale corsa »

BAC Brigade anti-criminalité

BRCJ Brigade de rapprochements judiciaires de la Corse

BREC Brigade régionale d'enquête et de coordination

CADEC Caisse de développement économique

CILAT Comité interministériel de lutte anti-terroriste

DGGN Direction générale de la gendarmerie nationale

DNAT Division nationale anti-terroriste

EGM Escadron de gendarmerie mobile

ENM Ecole nationale de la magistrature

EPIGN Escadron parachutiste d'intervention de la gendarmerie nationale

FAED Fichier automatisé des empreintes digitales

FLNC Front de libération nationale de la Corse

GIGN Groupement d'intervention de la gendarmerie nationale

GPM Groupe de pelotons mobiles

GPS Groupe de pelotons de sécurité

GSIGN Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie

nationale

IGAS Inspection générale des affaires sociales

IGF Inspection générale des finances

MPA Mouvement pour l'autodétermination

PSIG Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie

RAID Service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion

de la police nationale

SGAP Secrétariat général d'administration de la police

SNI Société nationale immobilière

SPC Syndicat des paysans corses

SRPJ Service régional de police judiciaire

TGI Tribunal de grande instance

UCLAT Unité de coordination de la lutte anti-terroriste

UPPN Unité de protection de la police nationale

Il convient de rappeler que les personnes citées dans ce rapport, et impliquées dans les diverses procédures judiciaires en cours, sont jusqu'à la date de leur jugement présumées innocentes, y compris celles qui ont reconnu leur participation aux faits.

INTRODUCTION

« Corse, horrible séjour, quand sur la plage aride

Le soleil des étés darde ses traits brûlants,

Quand Sirius en feu dessèche les torrents.

Corse inhospitalière où l'étranger succombe,

Épargne un exilé, car l'exil c'est la tombe ».

Sénèque, Oeuvres poétiques

« Nous ne laisserons pas le crime et le non-

droit s'installer en Corse. Nous ne laisserons

pas attaquer l'Etat et ses serviteurs. Nous ne

laisserons pas se défaire l'unité du pays. »

Allocution de M. Jacques Chirac, président

de la République, à l'occasion de l'hommage

solennel rendu à la mémoire de Claude

Erignac. Ajaccio, lundi 9 février 1998.

Mesdames, Messieurs,

A l'initiative des présidents des quatre groupes de sa majorité, le Sénat a constitué le 19 mai 1999 une commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse.

Cette commission a été créée à la suite de l'épisode de l'incendie d'un restaurant de plage implanté illégalement sur le domaine public maritime qui a suscité la mise en examen et l'incarcération d'un préfet de la République, de son directeur de cabinet, d'un colonel commandant de légion de la gendarmerie et de quelques-uns de ses officiers compromis dans une affaire relevant davantage d'un médiocre feuilleton que d'une affaire d'Etat.

Cet épisode rocambolesque et navrant a cependant durablement porté atteinte à l'image de deux piliers de la République auxquels le Sénat est particulièrement attaché : la fonction préfectorale et l'Arme ^{1 ( * )} .

Cette aventure qui n'aurait pu être que dérisoire succédait à un drame d'une toute autre nature : l'assassinat du préfet Erignac, sauvagement abattu le 6 février 1998 dans une rue d'Ajaccio.

Sans qu'un parallèle, qui serait inconvenant, puisse être établi entre un crime odieux commis sur la personne du représentant de l'Etat et l'acte inexcusable de quelques égarés, ces deux événements témoignent de la gravité des dysfonctionnements constatés en Corse dans la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat.

Il était donc légitime que le Sénat décide de la création d'une commission d'enquête pour y voir plus clair dans le fonctionnement des services chargés de la sécurité.

Comme le lui suggérait l'exposé des motifs de la proposition de résolution, la commission d'enquête a centré ses investigations sur la période postérieure à l'assassinat du préfet Claude Erignac , laissant à l'Assemblée nationale, le soin de mener une enquête parallèle, peut-être plus ambitieuse, et de remonter plus loin dans le passé.

En se gardant de tout parti-pris, compte tenu du fait que la situation actuelle dans l'île est la résultante de politiques des gouvernements successifs qui ont oscillé pendant un quart de siècle entre la fermeté et l'ouverture, la répression et la négociation, la commission a engagé des investigations approfondies dans un climat de consensus républicain qu'elle a prolongé aussi longtemps qu'il était possible tout au long de sa période d'existence légale.

Elle voudrait indiquer à titre liminaire que sa démarche n'a été en aucune manière inspirée par une quelconque suspicion à l'égard de la population corse : au-delà des clichés répandus à l'excès et de supposées spécificités insulaires utilisées trop souvent comme alibis pour expliquer ou justifier une insécurité endémique, la commission est convaincue d'une part, que l'immense majorité des Corses aspirent à vivre conformément aux lois de la République, pour peu que celle-ci lui offre les perspectives d'un véritable développement économique, et que, d'autre part, la population corse ne saurait se reconnaître dans les quelques centaines d'éléments nationalistes prônant une action violente et criminelle contre l'« Etat colonisateur », laquelle n'est d'ailleurs pas exclusive d'actions terroristes lucratives.

Sur un plan général, son premier souci a été d'apporter un éclairage actualisé et aussi précis que possible sur la politique de sécurité qui est menée dans l'île.

Tout au long de ses auditions, elle s'est attachée à respecter scrupuleusement le principe de la séparation des pouvoirs et s'est efforcée en conséquence de ne pas interférer avec les procédures judiciaires en cours dans lesquelles étaient impliqués un certain nombre de ses interlocuteurs.

Ce dernier objectif était d'autant plus méritoire que les médias, depuis plusieurs mois, apportaient leur lot quotidien de révélations puisées aux sources les plus diverses, et notamment judiciaires.

Dans le même temps, une floraison d'ouvrages « de plage » ou de rentrée, consacrés au dossier corse rendaient publics sans vergogne des documents qualifiés de confidentiels, qui étaient remis comme tels avec solennité par leurs auteurs à la commission, ou reprenaient largement des éléments d'information communiqués sous serment lors des auditions.

Votre commission d'enquête a même pu constater que certains de ses interlocuteurs mis en examen, et sans doute soucieux de justifier leur action, étaient manifestement disposés à lui fournir des indications pourtant couvertes par les procédures en cours.

Résistant à ces tentations, la commission s'est efforcée de ne pas participer à une mode aujourd'hui trop répandue consistant à faire litière du secret des instructions, et, en conséquence, elle a limité ses investigations en ce domaine à l'analyse du fonctionnement de la justice en Corse dans le cadre d'une politique de la sécurité, en s'interdisant de pénétrer sur le terrain des enquêtes judiciaires engagées.

Tous ses membres se sont par ailleurs attachés à respecter la confidentialité des travaux de la commission , option qui a été retenue lors de sa réunion constitutive comme l'y autorisait l'article 6, paragraphe IV de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée sur le fonctionnement des assemblées parlementaires.

Les rares fuites constatées dans les dernières semaines de sa période d'existence légale, et relayées notamment dans un quotidien régional de l'Est, n'ont pas été de son fait. Par ailleurs, conformément à l'engagement moral qu'elle avait pris avec ses interlocuteurs, la commission a décidé de ne pas publier dans son rapport les procès-verbaux intégraux de leurs auditions.

Elle a cependant jugé nécessaire d'y insérer certains extraits des témoignages les plus significatifs, sans indiquer explicitement leur auteur, sauf lorsque la révélation de leur identité s'imposait pour la compréhension des choses ou quand la gravité des faits portés à sa connaissance le justifiait, et constituait clairement, par exemple, une entrave avérée au déroulement d'une enquête judiciaire. La commission se réserve d'ailleurs la possibilité de porter ces faits particulièrement graves à la connaissance des autorités compétentes.

Au terme d'un programme d'auditions ambitieux qui lui a permis d'entendre sous serment, au Sénat et à Ajaccio, les principaux protagonistes responsables, actuels et récents, de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse, et sans déflorer le contenu des développements ci-après, quelles sont les observations générales qui ont pu être retirées par la commission d'enquête ?

- un surencadrement et une sur-administration de l'île : avec ses deux départements, la région de Corse qui ne compterait que 256 000 habitants, soit une population inférieure à celle d'un arrondissement de Marseille, dispose de trois préfets, de huit sous-préfets et de tous les échelons départementaux et régionaux pour les services de police, de gendarmerie et de justice.

Ce surencadrement se retrouve d'ailleurs au niveau représentatif avec deux conseils généraux, une assemblée territoriale et un conseil exécutif ;

- des services de sécurité pléthoriques : l'importance des forces de police et de gendarmerie, permanentes ou mobiles, affectées en Corse se traduit en effet par un taux d'encadrement en matière de sécurité deux fois supérieur à celui observé sur le continent, soit un policier (ou un gendarme) pour 100 habitants ; si un tel surencadrement peut être justifié par les particularités géographiques et insulaires, il est surtout source de gaspillages du fait d'un sous-emploi de ces unités et se traduit par une concurrence stérile entre les services ;

- un gaspillage dans l'utilisation des forces de sécurité : à une police « poreuse » et donc peu efficace du fait de son origine insulaire, mais aussi en raison d'un fort taux d'absentéisme, répond une gendarmerie quasi exclusivement originaire du continent, qui reste largement exclue de la société corse et qui n'est ainsi pas en mesure d'assurer convenablement sa fonction d'information et de renseignement ; son caractère opérationnel est hypothéqué par la fréquence des gardes statiques rendues nécessaires par la dispersion des petites brigades en zone rurale, lesquelles constituent autant de cibles faciles pour les terroristes.

Ces caractéristiques conjuguées aux difficultés de transport imposent un recours important aux forces non permanentes (escadrons de gendarmerie mobile, qui sont en fait souvent condamnés à l'immobilité, compagnies républicaines de sécurité généralement mal acceptées par la population corse), et ont justifié la création du GPS qui a connu le sort injuste que l'on sait après s'être fourvoyé dans l'affaire des paillotes ;

- des services de police judiciaire et des magistrats locaux concurrencés par leurs collègues parisiens : le développement du fait terroriste en Corse relève désormais pour une part non négligeable de trois juges du pool anti-terroriste parisien et de la structure anti-terroriste (DNAT) de la direction centrale de la police judiciaire ; la concurrence interne à ces juges parisiens, entre ces derniers et les magistrats locaux, entre les directeurs d'enquête de la DNAT et les enquêteurs du SRPJ d'Ajaccio, selon des règles de répartition peu claires ne contribue pas, à l'évidence, à faciliter l'instruction de ces affaires ;

- un renouvellement opportun des responsables de la sécurité en Corse : après une longue période d'inertie et de complaisance, qui ne leur était pas d'ailleurs entièrement imputables, la commission a pu constater un renouvellement important des responsables locaux chargés de la sécurité (SRPJ, magistrats du Parquet, ...) qui augure d'une nouvelle politique de fermeté de l'Etat ; il reste que l'inexpérience de certains juges chargés d'instruire une affaire « de l'Etat » qui peut-être les dépasse, conjuguée à une animosité avérée entre le principal mis en examen dans l'affaire des paillotes, et les magistrats qui seront chargés de le juger, certes après une correctionnalisation de la procédure, appellerait sans doute pour un fonctionnement serein de la justice, un dépaysement judiciaire de l'affaire ;

- un système de type mafieux ou pré-mafieux sous-estimé : bien que déjà souligné dans le rapport Glavany, il semblerait qu'on n'en ait pas toujours pris la juste mesure ni analysé les conséquences pour l'avenir économique de l'île et la criminalité insulaire ;

- une nécessaire association des élus à la politique de sécurité : tenus largement à l'écart de la politique de rétablissement de l'Etat de droit engagée dès le début de l'année 1998 par le préfet Bonnet, les élus locaux républicains ont un rôle capital à jouer dans une politique de sécurité qui conditionne le développement économique de la Corse ; une telle association suppose cependant une condamnation claire des dérives des nationalistes extrémistes qui n'est venue pour l'instant ni de l'assemblée territoriale, ni a fortiori du groupe des élus nationalistes : le soutien aux responsables de l'assemblée de Corse ne pourra venir du continent qu'une fois ce préalable établi et après une clarification des positions des élus nationalistes quant à l'évolution future de la Corse ;

- une « guerre » traditionnelle entre services de sécurité exacerbée par des conflits de personnes : alors que la guerre des polices constitue une vieille tradition nationale, que la rivalité entre police et gendarmerie fait partie du décor, que la police judiciaire entretient depuis toujours des relations ambivalentes avec les juges chargés de l'instruction, la commission a constaté que les conflits de personnes dans le dossier corse s'exprimaient avec une intensité incompatible avec les règles déontologiques qui de tous temps ont inspiré le fonctionnement du service public.

Même si elle n'entretient pas d'illusions excessives sur la nature humaine et qu'elle comprend la légitimité des ambitions de carrière, votre commission d'enquête ne peut cependant qu'exprimer sa surprise, et aussi son indignation, devant certaines révélations qu'elle a pu recueillir au cours de ses auditions, la décence lui commandant en outre d'être sélective :

•  des rivalités entre les juges anti-terroristes, commandées par des ego parfois surdimensionnés, et conjuguées à des relations parfois tendues avec le Parquet ;

•  des dénonciations particulièrement inélégantes entre les services de police mais aussi entre les niveaux centraux et déconcentrés d'un même service ;

•  une note confidentielle et désagréable de la gendarmerie sur un juge d'instruction transmise par la DNAT à l'intéressé, et portée de surcroît, avec une certaine malveillance, à la connaissance d'un de ses collègues ;

•  des relations « exécrables » entre un préfet et un procureur général qui nécessitent une réunion de conciliation des intéressés au plus haut niveau de l'Etat ;

•  un comportement inacceptable d'un officier supérieur de la gendarmerie qui enregistre une conversation avec son préfet à l'insu de ce dernier pour la transmettre au juge ;

•  des rivalités futiles entre officiers supérieurs de la gendarmerie recherchant les grâces de leur préfet ;

•  une concurrence exacerbée entre préfets d'une même région...

Votre commission d'enquête en restera là, car la mission qui lui a été assignée par le Sénat n'a pas pour objet de sonder les reins et les coeurs...

Elle se demande néanmoins si la Corse n'affecte pas la raison des responsables qui y sont nommés et s'il convient d'y affecter des personnalités trop marquées qui peuvent être tentées d'instrumentaliser les dossiers qui leur sont confiés pour satisfaire leurs ambitions de carrière.

Plutôt que de personnalités charismatiques et ambitieuses, l'île n'a-t-elle pas plutôt besoin de fonctionnaires attachés à la rigueur du service public, au respect de la règle de droit, de juges conscients des limites de leur action, d'officiers supérieurs de gendarmerie chevronnés susceptibles de s'opposer en tant que de besoin à des consignes manifestement illégales, même si celles-ci ne sont que suggérées... ?

Bref, la commission d'enquête ne peut que constater que la Corse a été le siège au cours de la période récente de désordres confondants en matière de sécurité, que ceux-ci n'ont pas été portés assez rapidement à la connaissance des plus hautes autorités de l'Etat et que leur gravité ne semble pas avoir été prise immédiatement en compte, ce qui peut expliquer une réaction tardive des pouvoirs publics.

Compte tenu de ces dysfonctionnements, le choix des hommes affectés en Corse apparaît déterminant et une véritable coordination de la politique de l'Etat à l'égard de la Corse, notamment en matière de sécurité, ne peut que s'imposer.

*

* *

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

• Les étapes de la constitution de la commission d'enquête

- La présente commission d'enquête a été créée par le Sénat à la suite du dépôt le 6 mai 1999 d'une proposition de résolution n° 342 (1998-1999) présentée par MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan « tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse ».

- Au cours de sa réunion du 11 mai 1999, la commission des lois, sur la proposition de son rapporteur M. Jean-Pierre Schosteck, a estimé que cette proposition de résolution était juridiquement recevable et pleinement justifiée sur le fond, et a décidé de modifier son intitulé pour faire apparaître que la politique de l'Etat en Corse dont la conduite serait soumise à enquête porterait sur la sécurité.

- Dans sa séance publique du 19 mai 1999, le Sénat a adopté sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck (n° 345, 1998-1999), la proposition de résolution sans que soit précisé le champ de sa mission dans le temps, celui-ci devant être fixé par la commission d'enquête elle-même, et ce, conformément à l'exposé des motifs de la proposition de résolution .

- Lors de sa réunion constitutive du 26 mai 1999, la commission d'enquête a procédé à la nomination de son bureau et a décidé la confidentialité de ses auditions.

- Son bureau s'est réuni le 2 juin 1999 pour arrêter le programme de ses travaux.

- La commission a ratifié les grandes lignes de ce programme au cours de sa réunion du 9 juin 1999 et a procédé le même jour à sa première audition, celle de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

• Les auditions de la commission d'enquête

Du 9 juin au 13 octobre 1999, la commission d'enquête a organisé treize journées d'auditions au Sénat ^{2 ( * )} et convoqué 46 responsables à un titre ou à un autre de la politique de sécurité en Corse : ministres, préfets, policiers, gendarmes, magistrats du siège et du parquet, responsables des administrations centrales et des services déconcentrés, membres des cabinets ministériels, journalistes...

La commission tient à souligner le parfait déroulement de ces auditions, tous ses interlocuteurs convoqués pour déposer sous serment s'étant pliés de bonne grâce à cette obligation, même si certains magistrats parisiens ont pu estimer dans un premier temps que leur comparution pouvait être de nature à porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Elle tient cependant à faire observer que nombre de ses interlocuteurs, peu familiers sans doute de la procédure, ont pu manifester une relative désinvolture, voire une propension à la conversation de salon, au lieu de répondre avec précision aux questions des commissaires.

Par ailleurs, de nombreux témoignages contradictoires, et les informations recueillies en Corse, ont conduit la commission à procéder à une seconde audition d'un certain nombre de ses interlocuteurs, tels les juges anti-terroristes Bruguière et Thiel, l'ancien chef de la DNAT Roger Marion, devenu depuis directeur central adjoint de la police judiciaire et l'ancien directeur central de la PJ, M. Bernard Gravet.

Cette seconde série d'auditions a permis de clarifier des points litigieux et d'obtenir parfois, à l'issue d'échanges particulièrement vifs ^{3 ( * )} , des révélations confondantes qui témoignent de la gravité des dysfonctionnements qui ont existé entre les services chargés de la sécurité en Corse.

Au total, beaucoup de chemin reste encore à parcourir pour que nos commissions d'enquête se voient pleinement reconnaître leur rôle, à l'instar de leurs homologues étrangères, ces structures constituant une modalité essentielle du contrôle parlementaire, qu'il convient de développer.

• Le déplacement de la commission d'enquête à Ajaccio

Outre ces auditions traditionnelles, la commission d'enquête a complété ses investigations en effectuant un déplacement à Ajaccio en formation plénière, entre le 28 septembre et le 1 ^er octobre 1999, ce qui constitue sans doute une première dans l'histoire de l'institution.

S'étant installée à demeure derrière les grilles du Palais Lantivy, dans la douceur de l'été corse finissant, et alors que lui parvenaient la rumeur étouffée du mouvement des lycéens ajacciens devant la préfecture, ainsi que les échos du déplacement sous haute protection de notre collègue député, Charles-Amédée de Courson, venu enquêter sur les comptes de la mutualité sociale agricole, la commission a siégé sans désemparer pendant trois jours complets ^{4 ( * )} ; elle a ainsi recueilli sous serment le témoignage d'une trentaine de personnalités qui, à des titres divers, sont intéressées par la conduite de la politique de sécurité dans l'île : élus locaux, préfets, magistrats, policiers, gendarmes, fonctionnaires des impôts, des douanes, de la concurrence, bâtonnier, journalistes ...

Votre commission tient naturellement à exprimer sa gratitude au préfet Lacroix pour l'avoir hébergée dans les locaux de sa préfecture et donné les consignes nécessaires pour assurer une protection aussi discrète qu'efficace de ses membres ^{5 ( * )} .

Ce huis clos studieux n'a été rompu que par une courte visite de la commission sur les vestiges des locaux de la tristement célèbre brigade de gendarmerie de Pietrosella, sous bonne escorte de l'Arme, un déplacement à l'assemblée de Corse qui lui a permis de rencontrer les présidents des groupes politiques, et la dépose d'une gerbe à la préfecture devant la plaque apposée à la mémoire du préfet Claude Erignac.

Elle tient également à remercier ses interlocuteurs pour leur disponibilité, même si certains magistrats avaient au préalable, mais de manière officieuse, exprimé quelques réticences à être entendus, non pas au Palais de justice mais à la préfecture : le rappel à point nommé des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance de 1958 précitée, effectué à un niveau opportun, a fait en sorte qu'aucun des interlocuteurs de la commission n'a manqué à l'appel.

Sur un plan plus général, la commission a pu constater que le renouvellement des personnels chargés de la sécurité en Corse était très largement engagé et elle a pu apprécier la qualité et la détermination des nouveaux venus pour mettre en oeuvre une politique de rétablissement de la légalité républicaine.

Enfin, ce déplacement lui a permis de prendre conscience du fait que les problèmes de sécurité étaient compris et ressentis sans doute de manière différente à Paris et à Ajaccio.

• Les documents communiqués à la commission

Comme elle en a le pouvoir, la commission en se fondant sur l'article 6 de l'ordonnance sus-rappelée, a demandé communication de nombreux documents aux ministres qui sont compétents en matière de sécurité afin de compléter son information.

Ces derniers, ainsi que leurs services ont répondu de bonne grâce à ces requêtes et ont communiqué dans les délais souhaités les documents demandés. C'est notamment le cas du ministre de la défense qui a donné les consignes nécessaires à la mise en place d'une cellule de liaison animée par des officiers particulièrement diligents et efficaces, et chargée de satisfaire les requêtes de la commission.

Votre commission tient cependant à faire observer qu'elle n'a pu obtenir du Premier ministre l'intégralité des rapports des diverses inspections générales et des corps de contrôle ayant trait à la situation en Corse : alors que cette demande avait été formulée par son rapporteur le 22 juillet, ce n'est que le 22 octobre que le Premier ministre lui a transmis les seuls rapports Limodin et Capdepont -que la commission détenait d'ailleurs depuis sa constitution- arguant du fait que les autres documents, selon le secrétariat général du gouvernement, n'entraient pas dans le champ d'investigation de la commission d'enquête et dans le cadre du § II de l'article 6 de l'ordonnance de 1958.

En dépit d'une demande réitérée, la commission n'a toujours pas reçu ces documents : elle tient à s'élever contre cette interprétation restrictive du texte qui détermine les pouvoirs des commissions d'enquête, celles-ci ayant évidemment vocation à déterminer sans avoir besoin de l'avis de quiconque, fut-ce le gouvernement, les documents qui sont nécessaires à ses investigations.

*

* *

PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE

• Au Sénat

9 juin 1999

M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT , Ministre de l'Intérieur

16 juin 1999

M. Bernard GRAVET , Directeur central de la Police judiciaire

M. Didier CULTIAUX , Directeur général de la Police nationale

M. Roger MARION , Contrôleur général, Chef de la Division nationale

anti-terroriste à la Direction centrale de la Police judiciaire

23 juin 1999

M. Christian SAUTTER , Secrétaire d'Etat au Budget

M. Alain RICHARD , Ministre de la Défense

M. le Général CAPDEPONT , Inspecteur général des Armées-gendarmerie

30 juin 1999

M. Yves BERTRAND , Directeur central des Renseignements généraux

M. Bernard PRÉVOST , Directeur général de la Gendarmerie nationale

7 juillet 1999

M. Gilbert THIEL, Premier juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris

Mme Clotilde VALTER, conseiller technique au Cabinet du Premier Ministre

M. Daniel LIMODIN, Inspecteur général de l'administration

M. Jean-Louis BRUGUIÈRE, Premier Vice-Président chargé de la coordination des instructions en matière de terrorisme au Tribunal de Grande Instance de Paris

M. le Général Gérard MARCILLE, Major général de la Gendarmerie nationale

20 juillet 1999

M. Bernard BONNET , ancien Préfet de la Région Corse

21 juillet 1999

M. Olivier SCHRAMECK, Directeur du Cabinet du Premier Ministre

Mme Irène STOLLER, Premier Substitut et chef de la 14e section du Parquet au Tribunal de Grande Instance de Paris

Mme Elisabeth GUIGOU, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

M. Jean-Jacques QUEYRANNE, Secrétaire d'Etat à l'outre-mer, auprès du Ministre de l'Intérieur

M. le Général Maurice LALLEMENT, Chef du service des opérations et de l'emploi à la Direction générale de la Gendarmerie nationale

1er septembre 1999

M. Yves CHARPENEL, Directeur des affaires criminelles et des grâces au Ministère de la Justice

M. Jean-Pierre DUPORT, Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, ancien directeur du cabinet du Ministre de l'Intérieur

M. le Colonel MAZÈRES, ancien commandant de la légion de gendarmerie départementale de Corse

Mme Laurence LE VERT, Premier juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris

M. Jean-Jacques PASCAL, Directeur de la Surveillance du Territoire

8 septembre 1999

M. Dieudonné MANDELKERN, Président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

M. Alain CHRISTNACHT, Conseiller au Cabinet du Premier ministre pour les affaires intérieures et l'outre-mer

M. Bernard SQUARCINI, Directeur central adjoint des renseignements généraux

M. Jean-Pierre DINTILHAC, Procureur de la République au Tribunal de grande instance de Paris

M. Christian FREMONT, Directeur Général de l'administration au Ministère de l'Intérieur

15 septembre 1999

M. le colonel CAILLET, Directeur de l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale (IRCGN)

M. Philippe BARRET, ancien conseiller auprès du ministre de l'intérieur

M. Michel BART, Directeur central de la sécurité publique au ministère de l'intérieur

M. le Commandant du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale

M. Patrice BERGOUGNOUX, Directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur

22 septembre 1999

M. Démétrius DRAGGACI, ancien directeur régional de la police judiciaire en Corse

M. Gérard PARDINI, ancien directeur de cabinet du préfet de la région Corse

M. le Lieutenant-Colonel Bertrand CAVALLIER, ancien chef d'état-major de la légion de gendarmerie départementale de Corse

M. le Capitaine AMBROSSE, ancien commandant du groupe de pelotons de sécurité (GPS) en Corse

M. Jean-Marie COLOMBANI, directeur du journal Le Monde

• Au palais Lantivy à Ajaccio

29 septembre 1999

M. Jean-Pierre LACROIX, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud

M. Francis SPITZER, préfet adjoint pour la sécurité

M. Jean-Marie FREY, directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud,

M. Bruno CLEMENCE, directeur départemental de la police de l'air et des frontières de la Corse du Sud

M. Christian GATTARD, directeur régional des douanes

M. Jean-Louis RAVET, chef de la délégation régionale des CRS

M. Bernard LEGRAS, procureur général près la cour d'appel de Bastia

M. Michel JEANNOUTOT, premier président de la cour d'appel de Bastia

M. J.-L. MOIGNARD, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia

M. Patrick MANDROYAN, procureur de la République adjoint, spécialisé dans les affaires économiques et financières à la cour d'appel de Bastia

M. Dominique FERRIERE, président du TGI d'Ajaccio

M. Jean LEANDRI, vice-président du TGI d'Ajaccio

M. Jacques DALLEST, procureur de la République au TGI d'Ajaccio

M. Patrice CAMBEROU, juge d'instruction au TGI d'Ajaccio

30 septembre 1999

M. le Colonel REMY, commandant de la légion de gendarmerie de Corse

M. le Lieutenant-colonel BURSTERT, commandant de groupement de la Corse du Sud

M. le Chef d'escadron LAGADEC, officier de liaison auprès du préfet adjoint pour la sécurité

M. Marc MARCANGELLI, président du conseil général de la Corse du Sud

M. le Lieutenant-colonel GOTAB, commandant de la section de recherche

M. l'Adjudant MONTREZOR du peloton de protection

M. le Lieutenant HUYGUES, commandant du peloton de surveillance et d'intervention

Maître Antoine SOLLACARO , bâtonnier d'Ajaccio

M. Jean BAGGIONI, Président du Conseil exécutif de Corse

M. COURTALIN, directeur des services fiscaux de la Corse du Sud, chef de l'échelon régional des impôts de Corse

M. André BRACCO, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service régional

1er octobre 1999

M. Bruno DELSOL , secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

M. Gérard PUPIER , directeur régional des renseignements généraux

M. Frédéric VEAUX , directeur régional de la police judiciaire

M. Jean PRUNETA , rédacteur en chef de RCFM

M. Jean-Marc LECCIA , rédacteur en chef de France 3 Corse

Rencontre avec les Présidents des groupes de l'Assemblée de Corse

• Au Sénat

6 octobre 1999

M. Bernard GRAVET, directeur central de la police judiciaire (seconde audition)

M. Bernard LEMAIRE, préfet, ancien préfet de Haute-Corse, ancien préfet adjoint pour la sécurité de la région Corse

M. Gilbert THIEL, premier juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris (seconde audition)

M. Roger MARION, inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur central adjoint de la police judiciaire (seconde audition)

M. José ROSSI, président de l'Assemblée de Corse

13 octobre 1999

M. Jean-Louis BRUGUIERE , Premier Vice-Président, chargé de la coordination des instructions en matière de terrorisme au Tribunal de Grande Instance de Paris (seconde audition)

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REPÈRES CHRONOLOGIQUES

• 1996

- nuit du 10 au 11 janvier : une conférence de presse nationaliste se tient à Tralonca

- 6 février : le préfet Erignac est installé à Ajaccio

- nuit du 5 au 6 octobre : la mairie de Bordeaux est l'objet d'un attentat provoquant des dégâts considérables

• 1997

- nuit du 4 au 5 septembre : les locaux de l'ENA à Strasbourg sont la cible des terroristes

- nuit du 5 au 6 septembre : les locaux de la brigade de gendarmerie de Pietrosella sont entièrement détruits par explosifs

- 15 octobre : la note Bougrier est rédigée

- nuit du 10 au 11 novembre : deux hôtels de Vichy sont endommagés par un attentat

- 16 décembre : la note Bougrier est soustraite frauduleusement et diffusée

• 1998

- 6 févrie r : le préfet Claude Erignac est assassiné

- 9 février : Lorenzoni est interpellé par la DNAT pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

- 11 février : 40 000 Corses manifestent à Ajaccio et Bastia à l'initiative du « manifeste des femmes pour la vie »

- 13 février :le préfet Bonnet est installé au Palais Lantivy

- mars : les élections territoriales sont annulées

- 27 avril : M. Démétrius Dragacci, directeur du SRPJ d'Ajaccio quitte l'île, est remplacé par M. Veaux

- 1 ^er juin : le GPS est créé

- 22 juin : la DNAT arrête Filidori pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

- juin : le préfet Bonnet rencontre pour la première fois son informateur « Corte », qui lui fournit des indications générales sur les assassins du préfet Erignac

- août : les nationalistes de tous bords se réunissent à Corte

- 19 août : les membres du commando des assassins présumés du préfet Erignac se retrouvent dans l'appartement de la soeur de Ferrandi

- septembre : le préfet Bonnet rencontre « Corte » pour la deuxième fois

- 14 septembre : le Premier ministre convoque à l'Hôtel de Matignon le préfet Bonnet et le procureur général Legras

- 13 octobre : le préfet Bonnet demande les « pleins pouvoirs », conformément au décret du 3 juin 1998, au ministre de l'intérieur par intérim qui les lui refuse

- 29 octobre : un gendarme rédige une note désobligeante à l'égard du juge Thiel qui est chargé de l'enquête sur la gendarmerie de Pietrosella

- fin octobre : le préfet Bonnet rencontre « Corte » pour la dernière fois : celui-ci lui fournit la liste des assassins présumés du préfet Erignac

- 30 octobre : le préfet Bonnet rencontre à l'Hôtel de Matignon le directeur de cabinet et les conseillers du Premier ministre

- 10 novembre : la chambre d'accusation remet Filidori en liberté

- 16 novembre : le préfet Bonnet remet la première de ses notes au procureur Dintilhac

- 18 novembre : Castela, Andreuzzi et Antolini sont interpellés

- 28 novembre : l'Arme est dessaisie de l'enquête sur l'attaque de la brigade de gendarmerie de Pietrosella

- 3 décembre : - le rapport d'étape du chef de la DNAT, Roger Marion, privilégie toujours la piste agricole

- le GPS est inspecté par le GIGN

- 10 décembre : le préfet Bonnet remet sa deuxième note au procureur Dintilhac

- 14 décembre : il est enfin décidé de joindre les enquêtes Pietrosella et Erignac

• 1999

- 8 janvier : M. Bergougnoux convie au ministère de l'intérieur le préfet Bonnet et le juge Bruguière

- 9 janvier : les notes Bonnet sont enfin transmises à la DNAT et aux renseignements généraux

- 3 février : Le Monde publie les portraits des membres du commando suspectés d'avoir assassiné le préfet Erignac

- 9 février : le préfet Bonnet remet sa troisième note au Premier ministre

- 26 février : le ministre de l'intérieur convoque le préfet Bonnet, les responsables de la DNAT et des renseignements généraux pour clarifier le rôle de chacun

- 9 avril : l'opération « plage d'argent » de destruction légale d'une paillote tourne au fiasco

- nuit du 19 au 20 avril : des officiers du GPS tentent d'incendier le restaurant de plage « Chez Francis »

- 27 avril : le préfet Bonnet est convoqué par le ministre de l'intérieur et rencontre Mme Valter et M. Christnacht, conseillers du Premier ministre

- 3 mai : le préfet Bonnet est placé en garde à vue

- 4 mai : le GPS est dissous

- 19 mai : - Filidori est interpellé dans le cadre de l'affaire Erignac

- le Sénat décide, à l'initiative des présidents des quatre groupes de sa majorité, la création d'une commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse

- les groupes de l'opposition de l'Assemblée nationale déposent une motion de censure contre le gouvernement

- 21 mai : il est procédé à une première série d'interpellations des assassins présumés du préfet Erignac

- 22 mai : Yvan Colonna clame son innocence sur TF1

- 23 mai : - Yvan Colonna est « parti aux chèvres » lorsque les policiers se présentent à son domicile de Cargèse

- il est procédé à une seconde série d'interpellations du commando des assassins présumés du préfet

- 8 juin : : la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris remet en liberté Filidori

- 2 juillet : le préfet Bonnet est remis en liberté

- 20 juillet : le préfet Bonnet est entendu par la commission d'enquête du Sénat

- 6-7 septembre : le Premier ministre se déplace en Corse

- 28 septembre - 1 ^er octobre : la commission d'enquête du Sénat se déplace à Ajaccio en formation plénière pour compléter ses investigations

- 6 octobre 1999 : le directeur central adjoint de la police judiciaire apporte à la commission d'enquête du Sénat des révélations sur les circonstances de la fuite de l'assassin présumé du préfet Erignac

Dans les développements ci-après, la commission d'enquête rappellera d'abord que l'insécurité en Corse constitue une donnée récurrente depuis un quart de siècle, en dépit de forces de l'ordre pléthoriques et d'un cadre institutionnel et juridique spécifique.

Elle tentera ensuite d'exposer les raisons d'un échec global de la politique de la sécurité qui a été menée en Corse.

Elle retracera également l'accumulation confondante des dysfonctionnements qui sont intervenus au cours de la période récente.

La commission proposera enfin une série de propositions ordonnées autour de quelques grandes orientations susceptibles d'améliorer la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse.

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I. L'INSÉCURITÉ EN CORSE : UNE DONNÉE RÉCURRENTE EN DÉPIT DE FORCES DE L'ORDRE PLÉTHORIQUES ET D'UN CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE SPÉCIFIQUE

Depuis l'affrontement sanglant d'Aléria, en 1975, se manifeste la volonté de réduire une violence croissante et multiforme, entretenant des liens équivoques avec le phénomène nationaliste émergent.

Le renforcement continu des personnels de sécurité s'est accompagné d'un dispositif administratif et électif spécifique, et de l'utilisation des instruments juridiques forgés en 1986 pour lutter contre le terrorisme. Force est de reconnaître que le bilan, pour l'instant du moins, n'est pas à la hauteur des moyens mobilisés.

A. UNE CRIMINALITÉ FORTE, PERSISTANTE ET ATYPIQUE

1. Une criminalité violente traditionnellement élevée

De longue date, que ce soit pour les crimes de sang, les attentats à l'explosif ou par mitraillage des biens publics ou privés, ou les vols à main armée, la Corse se distingue par un taux élevé de faits constatés, et par un faible taux d'élucidation.

Ainsi, entre 1979 et 1998, 924 homicides ont été commis ou tentés. De 1974 à 1997, 9 policiers et gendarmes, et 5 élus ont été tués.

Le taux d'élucidation moyen de ces homicides (rapport entre les faits élucidés et faits constatés) pour la période 1979-1998 est de 50 %, alors qu'il est de 82 % pour la même période sur le continent.

Le ministère de l'intérieur indique que « l'absence de témoignages ou d'indices matériels, comme la difficulté de déterminer un mobile de ces infractions, expliquent pour partie cette différence ».

La particularité de cette situation tient à un double aspect : la petite criminalité est relativement faible : ainsi, en 1998, la Corse du Sud se classait, pour le nombre de délits commis pour 1 000 habitants, en 33 ^e position des départements français (36 ^e pour la Haute-Corse). Le déploiement considérable des diverses forces de sécurité enregistre là son résultat le plus probant. Mais en revanche, s'agissant des motifs réels de leur présence, c'est-à-dire la répression des violences terroristes, sous le triple aspect des homicides, vols à main armée et attentats, après avoir fléchi en 1997 et surtout 1998, ces violences sont en nette recrudescence depuis le début de l'année 1999.

Ainsi 105 vols à main armée sont-ils intervenus sur les huit premiers mois de l'année 1999 dont, pour la seule Corse-du-Sud, 23 en mars et 19 en août.

Quant aux attentats contre les personnes et les biens, après être passés de 315 en 1997 à 98 en 1998, ils ont repris à un rythme élevé depuis le mois de mars 1999, 230 attentats ayant été comptabilisés au début octobre 1999. Depuis le passage dans l'île du Premier ministre, les 6 et 7 septembre dernier, à son discours de fermeté a répondu la multiplication des attentats.

a) Les attentats contre les bâtiments publics

Les manifestations les plus symboliques de cette violence consistent en attentats par explosifs visant les bâtiments publics : réduits, si l'on ose dire, à une vingtaine en 1998, ils se chiffraient déjà à près d'une cinquantaine pour les neufs premiers mois de 1999, et se sont considérablement accentués ces dernières semaines.

Ces attaques contre les symboles de la présence de l'Etat en Corse peuvent être considérées comme une forme de défi exprimé par les nationalistes envers cette présence qu'ils récusent. Ces attentats illustrent, jusqu'à la caricature, les impasses de la violence nationaliste : faciles à réaliser (la protection de tous les bâtiments publics mobiliserait un nombre disproportionné de forces de sécurité), donc quasiment sans risque pour leurs auteurs, ils sont fortement médiatisés, et censés démontrer et la vigueur des forces nationalistes, et l'impuissance de l'Etat.

Toutes les implantations de la République sont atteintes :

- les premiers visés sont les bâtiments relevant du ministère des Finances : trésoreries, locaux des douanes et des impôts. Ainsi, de 1992 à 1998, dix attentats ont visé ces différents services, dont deux majeurs : l'un a visé l'hôtel des impôts de Bastia, au mois de décembre 1995, le détruisant entièrement ; l'autre a été effectué au domicile d'un agent vérificateur, le 10 décembre 1998, n'entraînant, par miracle, que de légères blessures infligées aux proches voisins ;

- la trésorerie d'Ajaccio a fait l'objet d'un nouvel attentat, le 21 juin dernier ;

- les services de police et de gendarmerie paient également un lourd tribut, avec des plasticages répétés, et même des attaques en règle comme celle qui a entièrement détruit les locaux de la brigade de gendarmerie de Pietrosella, au sud d'Ajaccio en 1997 ;

- les bâtiments académiques ne sont pas épargnés, et l'on renonce à énumérer le détail des plasticages que le rectorat d'Ajaccio a subis.

Outre la menace potentielle -et parfois réelle- que ces attentats représentent pour les agents de l'Etat, leur coût financier est loin d'être négligeable ^{6 ( * )} , et ces actions violentes sont rarement suspendues, même à l'occasion des « trêves » annoncées par les mouvements clandestins.

b) Les attentats contre les personnes

•  Tous ne relèvent pas de la violence nationaliste, et nombreux sont ceux qui, non revendiqués, tiennent à des différends d'ordre privé qui se régleraient ailleurs devant les tribunaux. Cette voie inusitée de « solution » apportée à des conflits, parfois mineurs (propriétés rurales, bornage...) illustre la banalisation du recours à la violence pour des querelles subalternes, démentant ainsi l'image mythique d'une population soudée et solidaire, notamment contre « l'occupant » français, que voudrait promouvoir certains nationalistes.

•  En revanche, un certain nombre d'attentats touchent des personnes en raison de leur appartenance politique, et même ethnique.

L'exemple récent le plus significatif est le dynamitage, dans la nuit du 17 au 18 septembre dernier, d'une ferme située près de Porto-Vecchio, qui venait d'être acquise par une famille d'agriculteurs bretons. Revendiqué le 20 septembre par le FLNC-Canal historique, qui exprime ainsi une mise en garde envers les « allogènes » pour qu'ils comprennent que « la terre corse ne leur appartiendra jamais », cet attentat n'a quasiment pas été condamné par les élus insulaires, nationaux ou locaux. Il a même été justifié par le groupe nationaliste Corsica Nazione de l'assemblée territoriale .

Cette acceptation tacite, cette quasi-tolérance d'actions violentes qui susciteraient une révolte partout ailleurs en France sont une part constituante du caractère atypique de la criminalité sévissant en Corse, que des liens complexes unissent au phénomène nationaliste.

2. Une imbrication évidente avec le phénomène nationaliste

a) Un phénomène nationaliste violent dès ses origines (1975-1989)

Le Front de Libération Nationale de la Corse (FLNC) a été fondé en 1976, pour structurer politiquement le mouvement de protestation qui s'était exprimé l'année précédente par l'occupation d'une entreprise viticole située à Aléria, sur la côte orientale de l'île. Cette action, menée par Edmond Siméoni, visait à dénoncer les aides spécifiques accordées aux exploitants d'origine non corse (en l'occurrence, des Français rapatriés d'Algérie), et s'était soldée par la mort de deux gendarmes, tués lors de l'assaut visant à déloger les occupants de l'exploitation.

La dénomination, inspirée du FLN algérien, comme les revendications exprimées lors du mouvement d'Aléria (rupture de l'égalité entre corses et non corses, affairisme supposé de l'exploitant viticole mis en cause) soulignent l'aspiration à une « pureté régionale ».

Face à l'émergence de cette violence d'un nouveau genre, l'Etat ne reste pas sans réagir : Edmond Siméoni est traduit devant la Cour de Sûreté de l'Etat, en 1976, tout comme les huit membres d'un commando ayant investi l'hôtel Fesch, à Ajaccio, en 1980.

La condamnation de ces derniers à des peines de un à quatre ans de prison, le 11 février 1981, est suivie par une « nuit bleue », dénomination poétique pour une réalité qui ne l'est pas : 45 charges d'explosif en Corse, 3 à Paris.

Cependant, le poids croissant de l'aspiration nationaliste amène le gouvernement issu de l'alternance de 1981 à lui donner une réponse politique, avec la mise en place par Gaston Defferre d'un statut juridique spécifique à la Corse, en 1982 .

Les premières élections régionales découlant de ce statut, au scrutin proportionnel, permettent aux deux listes nationalistes, dont la principale est conduite par Edmond Siméoni, de recueillir 13 % des voix, et 8 sièges, sans pour autant apporter une réponse à la violence endémique par laquelle s'expriment les nationalistes.

Aussi est-il créé à Ajaccio, en 1983, un poste de préfet adjoint à la sécurité, sur le modèle déjà existant à Lyon, Lille et Marseille, dont le premier titulaire est Robert Broussard. Son action vigoureuse contribue à restaurer la paix civile.

Il faut cependant constater que la satisfaction d'une partie des revendications politiques des nationalistes corses par l'instauration d'un statut particulier n'enraye pas, bien au contraire, la vague d'attentats, qui finissent par constituer un élément de la spécificité corse, au même titre que l'insularité ou le climat .

b) La sanglante désagrégation du FLNC (1989-1996)

Soudé dans ses premières années, le mouvement nationaliste enregistre une première défection d'importance avec la fondation, en 1989, de l' « Accolta naziunale corsa » (ANC) par Pierre Poggioli , qui était un militant de la première heure du FLNC.

Tout comme ce mouvement, l'ANC se dote d'une branche armée : Resistenza.

Puis les dissidences se succèdent. En 1990, Alain Orsoni fonde le « Mouvement pour l'autodétermination » (MPA) , dont la branche armée est le FLNC-Canal habituel.

En réponse, les fidèles au FLNC d'origine, devenu la « Cuncolta nazionalista », baptisent leur structure militaire clandestine le « FLNC-Canal historique ». Trois personnalités animent ce dernier mouvement : François Santoni (directeur commercial de Bastia Securita, société de transport de fonds, à partir de 1994), Charles Pieri, et Jean-Michel Rossi, qui dirige le journal « U Ribombu ».

Aux élections territoriales de 1992, consécutives à l'adoption d'un nouveau statut pour la Corse sous l'impulsion du ministre de l'intérieur Pierre Joxe, les nationalistes regroupés dans une liste commune (seul le MPA s'en est dissocié) « Corsica Nazione », menée par Edmond Siméoni, remportent près d'un quart des voix.

Paradoxalement, ce bon score, loin d'unir les nationalistes pour réussir la rénovation de la vie politique corse, dont ils ont dénoncé la sclérose et les compromissions, amorce une ère de règlements de comptes sanglants dont il est difficile de saisir toutes les motivations.

Le premier meurtre qui sème le trouble dans l'esprit des militants est celui de Robert Sozzi, membre du FLNC-Canal historique, dont l'élimination est publiquement revendiquée par ce même mouvement, lors des journées de Corte d'août 1993, du fait de la « menace » qu'il aurait constituée pour ce mouvement.

Les années qui suivent sont ponctuées d'actions criminelles, tentées ou réussies, culminant avec l'assassinat de Jules Massa, proche de François Santoni, en février 1996, puis l'explosion d'une voiture piégée à Bastia, le 1 ^er juillet suivant, qui tue un proche de Charles Piéri, et blesse ce dernier.

c) La refondation nationaliste (1996-1999)

Ces dissensions sanglantes sur fond d'affairisme n'ont pas manqué de décourager les militants les plus idéalistes. Ceux-ci contestent également les négociations qui, sporadiquement, réunissent émissaires des gouvernements successifs et responsables nationalistes pour parvenir à une trêve des armes en contrepartie de la satisfaction de diverses revendications (enseignement de la langue corse, aménagement de la dette agricole...).

La plus médiatisée de ces entreprises échoue à Tralonca, village proche de Corte où la Cuncolta organise, le 11 janvier 1996, une vaste conférence de presse que l'on n'ose qualifier de « clandestine » tant l'accès des différents moyens d'information y est organisé, y compris par les forces de sécurité de l'Etat. Cette démonstration de force -les nationalistes y paraissent nombreux et dotés d'un armement moderne- visait à faire savoir publiquement que le principal mouvement nationaliste, animé alors par François Santoni, acceptait de négocier avec le gouvernement. Cette offre devait se concrétiser lors de la visite, effectuée le lendemain, du ministre de l'intérieur Jean-Louis Debré en Corse.

Mais l'opinion publique fut moins frappée par ces bonnes intentions affichées que par la puissance de feu exhibée par les nationalistes, et l'opération n'aboutit donc pas au résultat recherché. En revanche, celle-ci contribua à persuader les militants les plus intransigeants que leurs idéaux n'étaient plus défendus par les organisations en place. De nouvelles défections s'en suivirent, affectant la Cuncolta (fondation de « Fronte Ribellu ») et le MPA (« Corsica Viva »).

Les plus radicaux des nationalistes refusent, quant à eux, de se regrouper derrière un sigle ; le communiqué anonyme de revendication de l'assassinat du préfet Erignac est d'ailleurs explicite à cet égard :

« Nous ne sommes pas un énième mouvement, renaissant, dissident ou en gestation. Nous sommes les fils de cette terre, jaloux de ses valeurs ancestrales ».

Mêlant « intellectuels » et « agriculteurs » militants du Syndicat des Paysans Corses (SPC), ce mouvement veut retrouver l'intégrité, dans tous les sens du terme, du nationalisme des origines. Plus qu'une dérive « brigadiste », évoquée en référence à la violence des Brigades rouges italiennes, il s'agit d'une scission intégriste, par sa volonté de renouer avec la pureté mythique de la lutte nationale.

Le passage de la théorie à l'action est consommé avec l'assassinat du préfet Erignac.

3. Un nationalisme qui mêle affairisme et criminalité

La sanglante désagrégation de l'unité nationaliste n'est pas due seulement à des rivalités de personnes, mais également à des divergences politiques face aux négociations entreprises par certains émissaires parisiens, et plus encore aux modalités de répartition des fruits de « l'impôt révolutionnaire ».

L'emprise du grand banditisme sur la Corse, agissant parfois seul, parfois sous couvert des idéaux nationalistes, est tel que l'on peut légitimement s'interroger sur son orientation mafieuse.

a) « L'impôt révolutionnaire »

Cette dénomination trompeuse recouvre en fait un fructueux racket pratiqué à grande échelle qui, ajouté à divers braquages, atteint des sommes considérables.

L'importance des sommes ne peut qu'attiser les convoitises, comme en témoignent les indications fournies à la commission par un magistrat parisien, bon connaisseur des différents mouvements terroristes : « Le terrorisme corse a une particularité par rapport aux autres formes de terrorisme. S'agissant par exemple de l'ETA, on ne peut pas parler de mafia. Ce mouvement est composé de tueurs qui se procurent de l'argent par racket, mais de manière presque officielle. Ils envoient une première lettre aux chefs d'entreprise en ces termes : « Vous devez participer à la lutte de libération nationale. C'est votre devoir. Si vous ne le faites pas, on vous rappellera ». S'ils n'ont pas de réponse, ils envoient une deuxième lettre avec le contenu suivant : « Puisque vous ne voulez pas participer à la lutte de libération nationale, on vous retrouvera où que vous soyez, en France ou à l'étranger. C'est le sort qui vous attend ». La lettre est signée ETA ; c'est clair.

Mais l'ETA n'est pas un phénomène mafieux, même s'il est un mouvement terroriste sanguinaire. L'argent est réparti par les dirigeants et chacun doit rendre des comptes. Il en est de même des terroristes du Moyen-Orient ou du GIA. Ils sont prêts à tuer, mais pas à détourner l'argent pour leur compte personnel.

En revanche, s'agissant du FLNC, il existe un « canal habituel » qu'on appelle le MPA, sigle souvent traduit par : « mouvement pour les affaires ». Le FLNC-Canal historique a également complètement dérivé. Quand il faisait du racket, ce n'était pas forcément pour la cause. Le terrorisme corse est donc le seul à être si ambigu sur le plan financier ».

Un bon nombre de règlements de compte entre tendances nationalistes rivales ont donc un fondement plus intéressé que politique.

C'est de cette dérive, et de tous les accommodements avec l'Etat dont elle s'accompagnait, qu'ont voulu se dissocier, selon leurs dires, les assassins du « préfet-gouverneur », ce geste sans précédent en France ayant suscité le rejet indigné de tous les Corses républicains.

b) L'émergence d'un phénomène mafieux ?

Le terme de mafia, sans doute parce qu'il fait référence à un phénomène qui a prospéré dans un cadre géographique comparable à celui de la Corse, et parce qu'il désigne une forme d'activités criminelles que l'Italie n'a toujours pas pu réduire à néant, ne peut qu'inquiéter. Est-ce la raison pour laquelle l'existence ou non d'activités de type mafieux dans l'île suscite autant de controverses ? Certains responsables de la police ou de la Chancellerie, dont la commission a recueilli le témoignage, ont cru devoir récuser ce terme .

En revanche, plusieurs membres du corps préfectoral ou de la magistrature, exerçant ou ayant exercé leurs fonctions en Corse, ont souligné devant la commission l'existence de collusions constitutives, selon eux, de réseaux de type mafieux.

(1) L'existence indéniable d'un grand banditisme

Devant la commission, un membre d'un cabinet ministériel compétent en ce domaine a déploré que : « la lutte contre le grand banditisme en Corse n'a pas mobilisé autant d'énergie qu'elle l'aurait mérité ». Ce responsable s'est, par ailleurs, déclaré « très surpris de l'opinion, courante dans la police, selon laquelle la bande de la Brise de mer n'existait plus ». Cette dénomination, héritée du nom du café de Bastia que cette bande avait élu comme quartier général, désigne la plus notable des associations de malfaiteurs actives dans l'île depuis une dizaine d'années.

Des contrôles renforcés par les services fiscaux ont fait clairement apparaître l'origine frauduleuse de nombreux investissements effectués en Corse.

Selon les témoignages recueillis par la commission, il semble que « parmi les membres supposés de cette bande figurent plusieurs proches des mouvements nationalistes , comme les frères Guazzeli, dont l'un est un délinquant notoire, et l'autre un militant, proche d'un notable de l'île. Une dizaine de « familles » concourraient aux activités délictueuses de la Brise de mer ».

Un ancien responsable préfectoral a décrit comme suit à la commission ces activités du grand banditisme durant les toutes dernières années :

« La Brise de mer, une association de malfaiteurs de la Haute-Corse, dispose d'un patrimoine dont l'évaluation est délicate mais qui se situe entre 800 millions de francs et 1 milliard de francs . Il est constitué du produit de vols à main armée très importants, dont le Crédit Lyonnais en 1980 et l'Union des banques suisses en 1990, pour un butin à chaque fois équivalent ou supérieur à 1 milliard de francs. Cet argent est blanchi sur place, utilisé dans l'acquisition d'établissements de nuit, de bars, de machines à sous. Nous le retrouvons également dans des casinos et cercles de jeux en Afrique et en Italie ».

(2) Les éléments constitutifs d'un phénomène mafieux

Selon ce même responsable : « la première stratégie de la Brise de mer était incontestablement celle de la grande criminalité, opérant des braquages et investissant sur place, mais elle s'est beaucoup affinée, et on peut parler aujourd'hui de système mafieux.

La Brise de mer soutient les entreprises locales qui ont quelques difficultés à obtenir des prêts de la part des banquiers. Elle vient en haut de bilan et y reste parfois, en mettant en place des hommes de paille. Elle sert aussi de relais pour attendre les subventions européennes dont l'octroi est toujours plus long. Bref, elle s'implante dans l'économie locale en l'acquérant.

Plus grave est sa participation à la vie politique. Longtemps, cette participation s'est faite sous forme d'aides pendant les campagnes électorales, puis de manière plus spectaculaire. D'après des rumeurs persistantes mais apparemment très informées, les résultats d'élections cantonales récentes en Haute-Corse n'ont pas été totalement étrangers à l'intervention d'émissaires de la Brise de mer. Il est un fait que le président du conseil général de Haute-Corse a désormais parmi ses proches un intermédiaire de la Brise de mer. Cela se retrouve dans l'attribution des marchés publics et, comme il a été constaté par un investissement réalisé dans un garage tenu par la Brise de mer, dans la modification immédiate du parc automobile.

La démarche, elle, est inquiétante. Il s'agit non plus simplement de vivre du braquage, mais de s'implanter dans la vie économique et de s'immiscer dans la vie politique et, par conséquent, de se doter d'une façade d'honorabilité.

Cette mafia corse dispose d'environ 500 comptes bancaires, d'un patrimoine immobilier important, mais les revenus déclarés au fisc sont dérisoires : quelque 3 000 francs par mois !

D'autres associations de malfaiteurs méritent également d'être bien identifiées, comme la bande dite « du Valinco » dirigée par M. Jean-Jérôme Colonna, qui dispose d'un patrimoine hôtelier aussi important que douteux dans son financement, avec des cercles de jeux et des établissements ».

Ainsi sont réunies, si ce témoignage bien informé est exact, les composantes d'un banditisme qui ne relève plus seulement du « droit commun », mais qui s'immisce dans la vie économique et politique, s'acquérant ainsi des soutiens « respectables ». De surcroît, son emprise sur l'activité économique lui permet d'étendre son influence sur la population à laquelle elle peut prodiguer subsides, emplois et idéologie. L'emprise d'un réseau en toile d'araignée, typique de l'organisation mafieuse, est déjà à un stade avancé. Ces virtualités doivent, dès à présent, être sérieusement combattues, notamment par la répression financière, pour éviter leur extension possible.

Enfin, selon ce même responsable, l'implantation de la mafia italienne en Corse n'est pas un mythe : « Elle a pris pied à Cavallo il y a une dizaine d'années. Si elle n'est pas encore très implantée, elle est très attentive -et tel est le danger- au potentiel de l'extrême sud de l'île, pour l'instant préservé par une application stricte de la loi littoral, et par un plan d'occupation des sols de Bonifacio qui vient d'ailleurs d'être annulé par le tribunal administratif de Bastia en raison de sa souplesse. Les appétits sont considérables, notamment à Bonifacio, avec la volonté de créer un casino dans l'ancienne caserne Montlaur et des résidences de luxe, qui dénote des projets de blanchiment et d'investissement, les deux pouvant être liés. Ces appétits doivent être pris très au sérieux ».

Ce témoignage inquiétant rejoint celui exprimé en 1994 par le procureur général de Bastia, M. Christian Raysséguier, lors d'une réunion franco-italienne sur le crime organisé :

« L'implantation mafieuse dans l'île paraît actuellement se limiter essentiellement aux importants investissements immobiliers en cours, effectués par la société anonyme Codil sur l'île de Cavallo, qui fait partie de l'archipel des îles Lavezzi situé à l'extrême sud de la Corse, à quelques kilomètres de la Sardaigne.

Il est permis très sérieusement de penser, au terme d'une enquête préliminaire particulièrement laborieuse, effectuée pendant plus d'une année par le service régional de police judiciaire d'Ajaccio, que le financement nécessaire à cette opération immobilière a trouvé sa source dans le recyclage de l'argent de la mafia ».

Il poursuivait ainsi :

« La Corse ne paraît donc pas être, sauf de très rares exceptions, une terre de repli, de refuge de mafieux fuyant l'action policière et judiciaire de leur pays. Il existe en Corse un milieu corse suffisamment organisé, actif et puissant pour ne pas laisser directement agir sur son territoire les organisations criminelles étrangères à l'île.

En clair, et de façon caricaturale, la Corse n'a pas besoin de la mafia sicilienne, calabraise ou napolitaine, elle a la sienne !

Est-il besoin de rappeler que si la population de toute l'île ne représente à peine plus de 0,50 % de la population française, 20 % des individus inscrits au fichier national du grand banditisme se trouvent ou sont originaires de l'île de Beauté ! ».

Ces indications infirment donc les dénégations de la Chancellerie, et de certains policiers, recueillies par la commission sur le caractère mafieux avéré de nombre de faits délictueux. La décision de créer, à Bastia, un pôle économique et financier , fort de quelques magistrats, de plusieurs agents du ministère des finances, et qui vient d'être installé par le garde des sceaux, lors d'un déplacement en Corse au mois de juin 1999 apparaît donc particulièrement opportune comme il sera vu plus loin.

B. LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PLÉTHORIQUE

1. Une île surencadrée

a) Une île sur-administrée

La Corse ne comprend que 256 000 habitants répartis sur une superficie de 8 600 km². Sa superficie et sa population sont ainsi comparables à celles du département de l'Aveyron, et sa population est équivalente à celle de villes comme Strasbourg et Nantes et inférieure à celle d'un arrondissement de Marseille.

Organisée en deux départements, la région de Corse dispose de tous les relais territoriaux départementaux et régionaux de l'administration régionale et départementale de l'Etat. On y trouve ainsi trois préfets, huit sous-préfets, et, avec quelques spécificités, les services de police, de gendarmerie et de justice présents dans les départements et les régions.

Cette sur-administration correspond d'ailleurs à une démultiplication de la représentation du corps électoral, à travers deux conseils généraux, l'Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse.

b) Des forces de sécurité pléthoriques rapportées à la population

La Corse dispose de forces de sécurité qui peuvent apparaître comme pléthoriques. Aujourd'hui, en additionnant les forces permanentes et les forces mobiles relevant de la police et de la gendarmerie, elle dispose d'un effectif de plus de 2800 hommes .

Les forces permanentes comprennent 808 hommes pour la police et 1 032 pour la gendarmerie. Elles sont restées à peu près stables depuis 10 ans.

Les forces mobiles s'élèvent à l'heure actuelle à quatre compagnies républicaines de sécurité (CRS) de 90 hommes chacune et à six escadrons de gendarmerie mobile comprenant 85 hommes par unité.

Elles ont connu un accroissement important ces dernières années. En 1993, par exemple, on ne comptait que trois escadrons de gendarmes mobiles et deux ou trois compagnies de CRS en fonction des périodes de l'année.

Le niveau actuel des forces mobiles a été fixé après l'assassinat du préfet Erignac mais il est sujet à variations. Il a ainsi connu une très forte hausse au premier semestre 1999, au cours duquel on a compté en Corse cinq compagnies de CRS et neuf escadrons de gendarmes mobiles.

Le ratio forces de sécurité par habitant s'élève ainsi à environ un policier ou gendarme pour 100 habitants ce qui représente plus du double de la moyenne nationale (un policier pour 252 habitants) et place la Corse au premier rang des régions françaises en ce domaine.

Importantes par leur effectif, ces forces de sécurité apparaissent de plus, en moyenne, financièrement et matériellement mieux dotées que leurs homologues du continent.

c) Les difficultés de déplacement

La Corse est une « montagne dans la mer » où les temps de déplacement se comptent en heures et non en kilomètres. Le basculement d'une compagnie de CRS entre Ajaccio et Bastia prend ainsi entre 3 heures 30 et 4 heures.

Ce facteur concourt évidemment à une implantation plus importante des forces de sécurité, qu'il s'agisse des compagnies de CRS ou des brigades de gendarmerie.

d) Une prédominance territoriale de la gendarmerie

Le caractère rural et montagnard de la Corse entraîne une nette prédominance territoriale de la gendarmerie. La gendarmerie nationale a en charge 98,5% du territoire et la police nationale les 1,5% restant, répartis en deux circonscriptions de sécurité publique.

En raison de la faible densité humaine des zones rurales, les deux circonscriptions de sécurité publique regroupent 41% de la population, la gendarmerie ayant en charge 59 % de la population.

La gendarmerie est donc compétente sur l'ensemble du territoire Corse, à l'exception de la commune d'Ajaccio qui est la seule circonscription de sécurité publique de Corse-du-Sud et des communes de Bastia, de Ville-Di-Petrabugno et de Furiani, qui constituent la circonscription de Bastia, unique circonscription de Haute-Corse.

Alors qu'apparaissent de fortes résistances concernant les divers projets de transferts de compétences entre police et gendarmerie , il convient de noter que la Corse a fait l'objet d'une telle procédure en mai 1997.

Le décret n° 97-581 du 27 mai 1997 a ainsi supprimé le régime de police d'Etat dans la commune de Corte, transférant celle-ci dans la zone de compétence de la gendarmerie. Un arrêté du même jour a instauré le régime de la police d'Etat dans les communes de Furiani et de Ville-Di-Pietrabugno. A ce jour, il n'existe aucun autre projet de transfert de compétences entre la police et la gendarmerie.

A côté d'une police concentrée sur deux zones urbaines, la gendarmerie a une implantation très dispersée sur le territoire à travers la multiplication de petites brigades.

Sur 56 unités territoriales , 27 unités ont ainsi un effectif égal ou inférieur à six militaires . Il convient de s'interroger sur la nécessité de garder un tel maillage, d'autant plus que certains cantons sont encore le siège de plusieurs brigades. La fermeture de la brigade de Cozzano, comprenant un effectif de quatre gendarmes et distante de 4 km d'une autre brigade, est en cours. La fermeture de trois unités en Corse-du-Sud et de huit unités en Haute-Corse est actuellement à l'étude.

e) Des missions spécifiques

La multiplication en Corse des attentats et des actes de violence nécessite une protection renforcée des bâtiments publics et des personnes.

Les gardes statiques, les fonctions de protection rapprochées et les opérations de convoyage y sont particulièrement développées et se révèlent très coûteuses en effectifs, plus de cinq cents policiers ou gendarmes étant mobilisés sur ces missions.

(1) Les gardes statiques

Le dispositif de gardes statiques concerne à la fois les bâtiments publics et les domiciles de certaines personnalités.

Après l'assassinat du préfet Erignac, ces gardes avaient été renforcées sur les bâtiments symboles de l'Etat, tels les préfectures, les palais de justice d'Ajaccio et de Bastia et les sous-préfectures de Corte, Calvi et Sartène. Depuis lors certaines protections ont fait l'objet d'allégements, voire de suppression, à la suite de réunions d'évaluation des menaces, présidées par le préfet adjoint à la sécurité.

La charge de ces gardes se répartit entre la police et la gendarmerie en fonction de leurs zones de compétences respectives.

Leur coût est de deux unités de CRS et de deux escadrons mobiles de gendarmerie , en incluant la garde des cantonnements de ces unités.

Il a été décidé de lever les surveillances statiques des domiciles de certaines personnalités pour donner la préférence à un dispositif dynamique de rondes et de patrouilles.

(2) La protection des personnalités

En juin 1999, les protections rapprochées concernaient en permanence 16 bénéficiaires, dont trois élus et 13 fonctionnaires de l'Etat résidant en Corse.

Des missions ponctuelles de surveillance sont mises en place à l'occasion d'événements particuliers, tels les différentes missions d'inspections, mais aussi les commissions d'enquête parlementaires ... En 1998, ont ainsi été assurées près d'une centaine de missions en vue d'assurer la protection de trois cents personnalités.

Ces protections sont assurées en zone de police par les fonctionnaires du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), et, en zone de gendarmerie, par les militaires de la gendarmerie mobile, de la gendarmerie départementale ou de l'escadron parachutiste d'intervention de la gendarmerie nationale (EPIGN).

Ces mesures de protection font l'objet d'un réexamen périodique, lors de réunions présidées par le préfet adjoint à la sécurité, compte tenu de l'analyse des menaces effectuée par les renseignements généraux, la gendarmerie et l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste. Elles ont fait l'objet d'allégements au printemps 1999, notamment en zone de gendarmerie.

(3) Les opérations de convoyage

Depuis la cessation des activités de la société Bastia Securita, les convoyages de fonds sont assurés en Corse par la société Ardial, une filiale de La poste, sous la protection des forces de l'ordre. Cette mission mobilise l'équivalent d'un escadron de gendarmerie. Font également l'objet de protection, le convoyage de la solde du premier régiment de parachutistes de Calvi, et les transports d'explosifs ou de cigarettes.

2. Les différents services de la police nationale

L'organisation de la police nationale en Corse ne diffère pas de celle de l'ensemble des régions. Le recours aux compagnies républicaines de sécurité est cependant particulièrement important et l'intervention de certains services spécialisés de l'administration centrale y est spécialement fréquente. Comme sur le continent, cette organisation est complétée par quelques polices municipales.

a) Une organisation traditionnelle des forces permanentes

La Corse dispose des services déconcentrés existant dans les départements et les régions du continent, c'est-à-dire, ceux dépendant de la sécurité publique, de la police judiciaire, des renseignements généraux, de la police de l'air et des frontières et de la surveillance du territoire. On y trouve également une unité de protection rapprochée dépendant du RAID et une antenne administrative du secrétariat général d'administration de la police (SGAP) de Marseille.

(1) La sécurité publique

La Corse comprend deux directions départementales de la sécurité publique, l'une en Haute-Corse comprenant la circonscription de Bastia (45 000 habitants) constituée des communes de Bastia, de Ville-Di-Pietrabugno et de Furiani, l'autre en Corse-du-Sud, dont le siège est à Ajaccio, seule commune la composant (59 000 habitants).

Chargée de la protection des personnes et des biens ainsi que de la gestion de l'ordre public, ces directions exercent des missions polyvalentes de police judiciaire et de police administrative. Elles sont ainsi responsables, comme ailleurs, de la répression de la petite et de la moyenne délinquance, de la régulation et du contrôle de la circulation et de la mise en oeuvre de la police de proximité. A cet égard, au regard des caractéristiques de la délinquance, la Corse n'est pas classée comme zone sensible .

Cependant, les contraintes générées en Corse par la lutte contre le terrorisme et les opérations de maintien de l'ordre prennent une acuité particulière. Le suivi judiciaire d'une large part des attentats ainsi que des vols à main armée dans les établissements financiers, et lors de transferts de fonds, échappe à la sécurité publique en vertu d'un accord entre le parquet et la police judiciaire. Mais les missions de protection et de maintien de l'ordre pèsent particulièrement sur les fonctionnaires de la sécurité publique dont la contribution s'ajoute à celle des forces mobiles de renfort.

Ainsi les gardes statiques représentent-elles actuellement, 136 heures par fonctionnaire par an à Ajaccio, 199 heures à Bastia, pour une moyenne nationale de 35 heures. Les tâches de maintien de l'ordre s'élèvent sur un an à 208 heures par fonctionnaire à Ajaccio et à 108 heures à Bastia, pour une moyenne nationale de 49 heures.

Les deux directions de sécurité publique comprennent 432 fonctionnaires, 197 en Corse-du-Sud et 235 en Haute-Corse. La région Corse bénéficie ainsi d'un ratio égal à un fonctionnaire de la sécurité publique pour 241 habitants , ce qui place largement la Corse en tête des régions françaises, la moyenne nationale étant de un fonctionnaire pour 437 habitants.

Après une diminution entre 1981 et 1993, ces effectifs se sont stabilisés. Ils sont néanmoins obérés par le non remplacement des personnels partis en retraite ou mutés et par la récupération des heures supplémentaires. L'absentéisme médical, particulièrement élevé (13,45% pour l'année 1999 en Corse-du-Sud) aggrave encore la situation. En 1999, comme en 1998, une douzaine de fonctionnaires provenant d'autres départements ont été affectés en renfort sur l'île.

Ces directions souffrent d'un déficit de candidatures . Il a été indiqué à la commission que le classement de la Corse en zone sensible et l'attribution subséquente de primes pour poste difficile seraient de nature à améliorer la situation en ce domaine.

Les directions départementales pâtissent également d'un manque d'encadrement, n'étant dirigées chacune que par deux commissaires, un directeur et son adjoint.

S'agissant de l'organisation du service, un effort a été accompli ces dernières années pour mettre en place des unités adaptées aux contraintes spécifiques de la Corse.

Des brigades anti-criminalité (BAC) ont aussi été créées à Ajaccio et à Bastia en 1992. La BAC d'Ajaccio a récemment été renforcée par redéploiement interne avec l'affectation d'un officier mais ses moyens matériels demandent à être remis à niveau, les véhicules étant vétustes et peu performants. Les sûretés départementales existent depuis 1992 pour servir de soutien à l'activité judiciaire mais leur rôle mériterait d'être précisé. Des sections départementales d'intervention ont été mises en place en 1994. Ont également été développées des brigades canines et des brigades d'aide artificier.

La mise en oeuvre de la politique de police de proximité se développe en Corse comme sur le continent. Un contrat local de sécurité a été signé à Ajaccio en septembre 1998. Vingt-huit adjoints de sécurité, chargés de missions d'îlotage et d'accueil, sont affectés à Bastia et 23 à Ajaccio. Cinq adjoints supplémentaires seront affectés à Ajaccio à la fin de l'année 1999.

Au niveau logistiqu e, les moyens attribués sont supérieurs à ceux accordés dans le reste de la France, non pas du fait des dotations globales décentralisées, qui souffrent du fait que la Corse n'est pas classée en zone sensible, mais en raison de l'attribution de crédits centraux supplémentaires . Sur un budget annuel moyen de 1,9 million de francs, la direction départementale de Haute-Corse a ainsi obtenu une enveloppe supplémentaire de 3,6 millions de francs sur cinq ans. Sur la même période, la direction de Corse-du-Sud a obtenu pour sa part 2,4 millions de francs supplémentaires, ce qui correspond à son budget annuel globalisé.

Les taux d'équipements sont ainsi favorables par rapport à la moyenne nationale, avec un véhicule pour six fonctionnaires au lieu de un pour 10, et un micro-ordinateur pour trois fonctionnaires. Mais plus encore que dans le reste de la France, ces matériels sont souvent obsolètes.

Au niveau immobilier, la circonscription de Bastia a bénéficié en 1997 de la construction d'un nouveau bâtiment jouxtant l'ancien hôtel de police dont la réhabilitation est en cours. En revanche, l'hôtel de police d'Ajaccio apparaît vétuste et inadapté. Diverses solutions sont actuellement à l'étude pour permettre aux différents services de police de disposer de locaux plus adaptés.

(2) La police judiciaire

Le service régional de police judiciaire (SRPJ) a été crée en 1979 par la réunion des antennes d'Ajaccio et de Bastia du SRPJ de Marseille. Il a son siège à l'hôtel de police d'Ajaccio et dispose de deux antennes délocalisées, l'une importante à Bastia, l'autre très réduite, à Porto-Vecchio.

Sa compétence s'étend particulièrement à la répression du grand banditisme, du terrorisme et des infractions économiques et financières.

Son effectif est à l'heure actuelle de 153 fonctionnaires, ce qui le place au cinquième rang au niveau national, au même niveau que celui de Strasbourg. Une centaine de fonctionnaires sont affectés au siège, 50 à Bastia et trois à Porto-Vecchio.

Depuis le mois de février 1998, le SRPJ est renforcé en permanence par des effectifs de la direction centrale de la police judiciaire, principalement en matière économique et financière. Des officiers de police judiciaire des SRPJ de Toulouse et Montpellier ont de plus reçu des habilitations provisoires pour apporter leur concours sur des enquêtes précises, telles celles sur la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio.

La structure du SRPJ est identique à celle prévalant dans l'ensemble des services du continent.

Au siège, à Ajaccio, sont ainsi implantés un état major, une division criminelle, une division financière, une division de police technique et une division administrative, cette structure étant appuyée par les personnels de l'antenne de Bastia.

La division criminelle composée de 40 fonctionnaires se consacre plus particulièrement à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes aux personnes. Depuis 1994, elle comporte une brigade régionale d'enquête et de coordination (BREC) chargée des surveillances et des filatures, dont 13 membres sont aujourd'hui affectés à Ajaccio et 10 à Bastia.

La division financière est composée de groupes spécialisés dans la lutte contre les infractions au droit des affaires, la criminalité informatique, les réseaux de blanchiment de fonds, les escroqueries internationales et le faux monnayage. Son effectif est actuellement de 12 personnes.

La division de la police technique comprend 17 fonctionnaires. Elle assure le fonctionnement du service régional de l'identité judiciaire et celui du service régional de documentation criminelle. Elle gère une collection balistique unique pour la région de Corse et il lui revient notamment d'alimenter le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), installé en Corse depuis le début de l'année 1999, et celui des infractions constatées (STIC).

L'antenne de Bastia qui comprend 50 fonctionnaires est organisée de la même manière que le siège. Les personnels enquêteurs sont regroupés dans les sections criminelle (16 agents) et financière (7 agents) et appuyés dans leurs investigations par le service local d'identité judiciaire (10 agents). La BREC est représentée à Bastia par un groupe d'une dizaine de personnes.

L'antenne de Porto-Vecchio est composée de trois officiers dont la mission est essentiellement de faire du renseignement opérationnel et d'apporter une réponse immédiate en cas d'événement dans l'attente de l'arrivée de renforts.

Le budget du SRPJ pour l'année 1999 s'élève à 5 millions de francs, ce qui le place dans une situation légèrement plus favorable que celle des SRPJ de taille comparable sur le continent. Ses moyens matériels sont supérieurs à ceux accordés sur le continent. Avec un parc automobile de 75 véhicules et de 9 motocyclettes, il bénéficie d'un ratio d'une voiture pour deux fonctionnaires et fait usage en tant que de besoin de véhicules de location. Il dispose de deux réseaux radio, avec huit valises relais et 63 postes portatifs Saber et de 15 téléphones portable GSM. La BREC dispose d'un matériel de tracking permettant la surveillance satellitaire.

(3) Les renseignements généraux

Le service régional des renseignements généraux comprend 58 fonctionnaires, dont 9 fonctionnaires administratifs. Le siège du service régional est à Ajaccio. Les effectifs se répartissent à raison de 35 à la direction régionale et départementale de Corse-du-Sud et de 22 pour la direction départementale de Haute-Corse. Principalement implanté à Ajaccio et à Bastia, le service possède des antennes à Porto-Vecchio et Sartène, en Corse-du-Sud, et à Calvi et Corte en Haute-Corse.

A côté de leur traditionnelle mission d'information générale exercée par les sections d'information générale (Analyse et prospective, Faits de sociétés, Secteur social et Courses et jeux), les renseignements généraux s'emploient à créer un véritable groupe opérationnel spécialisé dans la lutte contre le terrorisme.

(4) La police de l'air et des frontières

Le service interdépartemental de la police de l'air est implanté à Ajaccio. Il coiffe les services départementaux de la Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Il est composé de 133 fonctionnaires répartis dans les aéroports d'Ajaccio, de Figari, de Bastia et de Calvi et dans les gares maritimes d'Ajaccio, de Bonifacio et de Bastia.

Ses missions sont la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin et la lutte contre les faux documents. Il assure également la recherche du renseignement et des missions de police administrative générale.

Des conventions d'occupation des locaux à l'aéroport de Campo dell'Oro à Ajaccio et dans les sites aéroportuaires de Bastia et de Calvi sont en cours de négociation.

Le service souffre considérablement de l'absentéisme dont le taux s'élève à 22,68% en Haute-Corse pour les sept premiers mois de l'année 1999. Curieusement, ce phénomène touche particulièrement les effectifs qui ont été affectés à la police des frontières à la suite de la fermeture en 1997 du commissariat de Corte.

(5) La surveillance du territoire

La direction de la surveillance du territoire est représentée par une antenne de quatre agents implantés à Bastia et renforcés par des missions ponctuelles de la délégation régionale de Marseille. Elle assure principalement une mission de protection du patrimoine industriel, scientifique et technologique. Sont en effet implantés en Corse des laboratoires performants (IFREMER, CNRS, INRA), et quelques petites et moyennes entreprises innovantes. L'activité de contre-espionnage et de contre-terrorisme extérieure est très réduite en Corse. Le service suit néanmoins attentivement l'apparition d'investissements d'origine russe dans l'île.

(6) L'Unité de protection de la police nationale (UPPN)

L'Unité de protection de la police nationale est rattachée administrativement au service recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID) de la police nationale. Forte de 40 agents, elle est chargée de la protection rapprochée de personnalités. A l'heure actuelle, sont notamment protégés par elle en permanence : les trois préfets, le procureur général, le président du conseil exécutif ainsi que M. Zucarelli, lors de ses venues régulières en Corse. Le groupe prend également en charge la protection de personnes qui apparaissent particulièrement menacées, tel actuellement le juge Niel, du tribunal de grande instance de Bastia, ainsi que celle de diverses personnalités et ministres de passage sur l'île.

(7) L'antenne du SGAP de Marseille

Les services de police dépendent pour leur gestion administrative et les questions de formation du Secrétariat général pour la police de Marseille, dont une antenne de quatre personnes est implantée à Ajaccio.

b) Un recours important aux forces mobiles

Depuis 1975, des compagnies républicaines de sécurité sont affectées en permanence en Corse en nombre variable. A l'heure actuelle, sont déplacées quatre compagnies de 90 personnes environ, éventuellement renforcées en cas d'événement particulier.

La durée du déplacement de chaque compagnie est d'un mois.

Une délégation permanente de 11 agents est en place à Ajaccio avec une antenne de deux agents à Bastia.

Les CRS exercent trois types de mission en zone de police, dans les agglomérations d'Ajaccio et de Bastia :

- des gardes statiques, ou par patrouilles, des édifices publics ou de domicile de personnalités :

. à Ajaccio : préfecture, résidence du préfet et du préfet adjoint à la sécurité, palais de justice, secrétariat général aux affaires corses,

. à Bastia : préfecture, hôtel des impôts, palais de justice, tribunal administratif, résidence du président du conseil exécutif et du ministre de la fonction publique ;

- des patrouilles de police générale de surveillance ;

- des opérations de maintien de l'ordre public.

A la demande du préfet Lacroix, les gardes statiques autour de la préfecture d'Ajaccio ont été revues à la baisse et les fonctionnaires assurant la sécurité des préfectures ont abandonné la tenue de maintien de l'ordre au profit d'une tenue ordinaire.

Les principales difficultés logistiques concernent particulièrement les questions de cantonnement. La situation est susceptible de s'améliorer à cet égard avec la mise à disposition d'un nouveau cantonnement à Furiani.

c) L'intervention fréquente de services centraux spécialisés

La situation particulière de la Corse implique l'intervention fréquente sur le terrain de services opérationnels centraux spécialisés, en complément de celle des services locaux.

(1) La division nationale anti-terroriste (DNAT)

La division nationale anti-terroriste (DNAT) relève de la direction centrale de la police judiciaire. Dans le cadre de la législation spécifique anti-terroriste en vigueur depuis 1986, elle peut être saisie par la 14 ^e section du parquet de Paris ou par les juges d'instruction spécialisés de toute affaire de terrorisme intervenu en Corse ou sur le continent. Elle est souvent saisie conjointement avec le SRPJ d'Ajaccio.

De mars 1993 jusqu'au mois de juin 1999, elle a été saisie de 69 affaires en relation avec la Corse, dont 29 ont été élucidées, soit un taux moyen d'élucidation de 42% sur la période.

Saisines de la DNAT

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	Total
Saisines	4	1	0	16	9	27	12	69
Elucidées	1	1	0	6	3	15	3	29
Taux d'élucidation	25%	100%		37,5%	33,3%	55,6%	25%	42%

(2) La section opérationnelle de recherche et de surveillance (SORS)

La section opérationnelle de recherche et de surveillance (SORS) dépend de la direction centrale des renseignements généraux. Elle intervient directement pour effectuer des surveillances sur le terrain en Corse en appui du service régional des renseignements généraux. Des personnels de la section de recherche de Marseille sont également fréquemment envoyés en renfort dans l'île.

(3) Le RAID

Le service recherche, assistance intervention et dissuasion de la police nationale (RAID) est directement rattaché au directeur général de la police nationale. Depuis 1996, il détache en permanence en Corse une quinzaine de fonctionnaires qui interviennent en appui des services locaux ou centraux de police judiciaire et de renseignements généraux. Sa mission consiste à effectuer des interpellations à haut risque et des surveillances exigeant des moyens techniques et humains importants.

(4) La coordination anti-terroriste au sein de l'UCLAT

L'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) a été créée en 1984 pour coordonner l'action des différents services de sécurité dans le domaine de la lutte anti-terroriste.

Cellule permanente d'analyse et d'étude de la riposte placée auprès du directeur général de la police nationale, elle tient une réunion par semaine regroupant les différents services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ou d'autres départements ministériels chargés du recueil du renseignement, de la prévention ou de la répression en matière de terrorisme.

Elle est composée notamment de deux commissaires, six officiers et deux documentalistes.

La question Corse est régulièrement évoquée lors des réunions hebdomadaires. Mais depuis le mois d'octobre 1996, elle a fait l'objet de réunions spécifiques (8 en 1996, 16 en 1997, 9 en 1998, et 4 jusqu'au 1 ^er septembre 1999). Ont participé à ces réunions, outre les représentants des administrations centrales concernées, des représentants des services de sécurité locaux, à savoir :

- services locaux corses : ont été systématiquement présents, le préfet adjoint à la sécurité et le service régional de police judiciaire et, plus épisodiquement, la légion de gendarmerie et la direction régionale des renseignements généraux ;

- services centraux :

. ministère de l'intérieur : direction centrale de la police judiciaire, direction centrale des renseignements généraux, direction centrale de la police de l'air et des frontières, direction des renseignements généraux de la préfecture de Paris, RAID ;

. ministère de la défense : direction générale de la gendarmerie nationale ;

. Chancellerie : direction des affaires criminelles et des grâces.

La question Corse est régulièrement évoquée au cours des comités interministériels de lutte anti-terroriste (CILAT), qui se réunissent à échéance variable, sous la présidence du ministre de l'intérieur, soit en moyenne deux fois par ans. Participent à ces réunions des représentants des cabinets du Premier ministre et du Président de la République et des ministres de l'intérieur, de la défense, de la justice et des affaires étrangères ainsi que les représentants des directions du ministère de l'intérieur et de la défense impliqués dans la lutte contre le terrorisme.

Dans la période récente, il semble que cette coordination de la lutte anti-terroriste orchestrée par le ministère de l'intérieur cède le pas devant une coordination judiciaire opérée notamment au niveau du parquet général de Paris. Pour la commission, il serait souhaitable d'aboutir à une meilleure synergie entre l'action judiciaire et l'action administrative.

d) Des moyens matériels importants

Le budget total de fonctionnement et d'équipement des services de police en Corse s'élève à 8,8 millions de francs, 5,4 millions de francs pour la Haute-Corse et 3,4 millions pour la Corse-du-Sud, dont un peu plus du cinquième est consacré à l'équipement.

Les services de police corses sont en moyenne mieux équipés que leurs homologues du continent.

L'ensemble des services de police de Corse dispose de 63 véhicules deux roues, de 188 véhicules légers et breaks, de 56 véhicules utilitaires et de 51 véhicules de maintien de l'ordre. Le taux d'équipement en véhicules par fonctionnaire est supérieur au taux moyen calculé pour l'ensemble du territoire national. Il en est de même en matière d'informatique ou de matériels de transmissions.

Concernant les transmissions, le déploiement du réseau numérique crypté ACROPOL a débuté en 1999 et devrait être opérationnel sur l'ensemble de la Corse à l'automne 2000.

S'agissant de l'immobilier, comme il a été dit, un nouveau bâtiment jouxtant l'ancien hôtel de police de Bastia, dont la réhabilitation est en cours, a été livré en 1997. En revanche, l'hôtel de police d'Ajaccio apparaît vétuste et inadapté. Diverses solutions sont actuellement à l'étude pour permettre aux différents services de police de disposer de locaux plus adaptés. Un nouveau cantonnement de CRS devrait par ailleurs voir le jour à Furiani.

e) Quelques polices municipales peu armées

Sept communes corses, trois en Corse-du-Sud et quatre en Haute-Corse, disposent d'une police municipale pour un total de 55 agents. Deux de ces communes détiennent des armes en petit nombre.

Vingt-trois agents exercent en Corse-du-Sud, dans les communes d'Ajaccio (14 agents), de Bonifacio (3 agents) et de Porto-Vecchio (6 agents). Les vingt-deux autres exercent en Haute-Corse, dans les communes de Bastia (12 agents), Calvi (5 agents), Corte (2 agents) et L'Ile Rousse (3 agents).

S'agissant de l'armement, la police municipale d'Ajaccio a fait l'objet d'un retrait de son autorisation d'armement à la suite du vol de ses armes. Deux armes de 1 ^re catégorie sont détenues par la commune de Calvi et une arme de 4 ^e catégorie par la commune de L'Ile Rousse.

3. La gendarmerie, pièce essentielle de la présence de l'Etat sur l'île

Compte tenu de l'étendue de sa compétence territoriale, la gendarmerie joue naturellement un rôle central dans l'exercice de la sécurité en Corse. Comment l'Arme a-t-elle pris, dès lors, la mesure de ses responsabilités sur l'île ?

Il convient de rappeler en préambule que la gendarmerie, force militaire, placée sous l'autorité du ministre de la défense, dépend, pour son emploi, du préfet en matière de police administrative et du juge en matière de police judiciaire.

L'organisation de la gendarmerie en Corse ne s'écarte pas dans ses grandes lignes du droit commun. Au-delà de cet alignement, du reste souhaitable, sur le continent, le dispositif présente toutefois des particularités fortes : des effectifs nombreux, un système de commandement encore dominé par la légion, une prise en compte des traits propres à la délinquance corse.

a) Une organisation territoriale classique

Le dispositif de la gendarmerie présente, comme il est normal pour une force militaire, une structure de commandement très hiérarchisée. Un regard profane découvre d'abord un monde complexe régi par ses règles et ses usages propres. Or il est indispensable d'en pénétrer les arcanes pour comprendre le rôle de la gendarmerie dans la volonté de rétablissement de l'Etat de droit en Corse, mais aussi les dysfonctionnements des services de sécurité en Corse.

. La légion de gendarmerie départementale : l'échelon de commandement supérieur en Corse

Comme toute région, la Corse constitue pour l'organisation territoriale de la gendarmerie une légion de gendarmerie départementale commandée par un colonel, placé sous l'autorité du général commandant la circonscription militaire de défense de Marseille ^{7 ( * )} . Ce dernier exerce, en Corse, le commandement opérationnel et le commandement organique de l'ensemble des unités de gendarmerie départementale implantées sur son territoire. L'officier, commandant la légion, doit au moins posséder le grade de colonel.

C'est ainsi que l'officier de gendarmerie -le lieutenant-colonel Cavallier- appelé par le préfet Bonnet à participer à son cabinet, ne pouvait au terme de sa mission, malgré le soutien éventuel du préfet de région, espérer obtenir un tel commandement.

Le budget de fonctionnement de la légion représente 19,2 millions de francs , non compris les rémunérations, charges sociales et les travaux de gros entretien.

. Un maillage étroit du territoire

Subordonné au commandant de légion, le groupement de gendarmerie départementale correspond au territoire du département. Le commandant de légion oriente, coordonne et contrôle l'action des compagnies. Il est notamment chargé du commandement opérationnel d'une certaine ampleur. C'est ainsi qu'il reviendra au lieutenant-colonel Burstert, commandant du groupement de Corse-du-sud, de coordonner l'action de la gendarmerie lors de la destruction programmée le 9 avril et finalement différée des paillotes. Il constitue le correspondant normal du préfet. Il veille par ailleurs à la police de la route et à la gestion du casernement.

Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse comprend 4 compagnies et 31 brigades territoriales. Celui de Corse-du-sud réunit trois compagnies et 25 brigades territoriales.

Entre le groupement et la brigade territoriale s'intercale la compagnie , placée en général à l'échelon de l'arrondissement. Le commandant de compagnie est surtout chargé des relations avec les élus locaux, de l'instruction des gradés et de la police judiciaire et administrative. Rattachés à la compagnie, les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) ont pour double mission d'intervenir en renfort des unités territoriales en cas de troubles à l'ordre public et d'assurer la surveillance générale en complément des services effectués par les brigades. Seules les compagnies les plus chargées disposent d'un PSIG (en Corse-du-sud, la compagnie d'Ajaccio et celle de Porto Vecchio, en Haute-Corse, la compagnie de Bastia et celle de Calvi).

Enfin, la brigade territoriale -en principe placée à l'échelon du canton (mais il peut y avoir plusieurs brigades dans un même canton)- représente naturellement l'unité de base de la gendarmerie. Elle exécute toutes les missions -administratives, judiciaires et militaires- de l'Arme. Surtout, elle a pour mission essentielle le renseignement . Telle est l'une des justifications les plus fortes de l'implantation de 56 brigades territoriales en Corse (sur 3.643 brigades pour la France entière).

Parmi ces brigades, 18 assument une responsabilité particulière pour la surveillance du littoral : deux d'entre elles comptent en leur sein un noyau de plongeurs. Quinze brigades côtières possèdent par ailleurs une embarcation de type pneumatique. Deux brigades disposent en outre d'une vedette.

Par ailleurs, les deux groupements comprennent chacun un peloton motorisé formé en Corse-du-Sud de deux brigades et, en Haute Corse, de trois brigades. Ces unités veillent à la sécurité routière.

. Les unités de police judiciaire : un pôle majeur de la gendarmerie en Corse

Les unités de recherche se distinguent par leur vocation centrée de manière exclusive sur la police judiciaire. Elles s'intègrent pour le reste dans le cadre de l'organisation territoriale dont le schéma vient d'être tracé.

- Implantée à Ajaccio avec une antenne à Bastia, la section de recherche , la plus importante de France par ses effectifs (42 officiers et sous-officiers), exerce sa compétence sur tout le ressort de la Cour d'appel. Elle est soumise à une double autorité : au commandant de circonscription de gendarmerie de Marseille pour l'emploi, au commandant de légion pour la gestion. Correspondant privilégié du SRPJ, elle suit les affaires les plus complexes ou les plus sensibles. La brigade de rapprochements judiciaires de la Corse (BRCJ), rattachée à la section de recherches, est chargée d'alimenter les systèmes automatisés centraux et de les exploiter au profit de l'ensemble des unités du terrain.

Par ailleurs, deux brigades de recherches départementales (BRD) à Ajaccio et Bastia, exercent, sous l'autorité du commandant de groupement, une compétence judiciaire sur tout le département. Elles disposent notamment d'une équipe de spécialistes, chargée des constatations en matière de police technique et scientifique à la demande de tout officier de police judiciaire.

Enfin, les 6 brigades de recherche (à Bastia, Calvi et Ghisonaccia pour la Haute-Corse, à Ajaccio, Porto-Vecchio et Sartène pour la Corse-du-sud) placées sous l'autorité directe du commandant de compagnie, portent un effort particulier sur la délinquance de proximité.

• Les unités spécialisées

La Corse dispose également d'unités spécialisées. Deux d'entre elles répondent aux contraintes particulières de la géographie insulaire :

- un peloton de gendarmerie de haute montagne à Corte rattaché au commandement de groupement de Haute-Corse. Fort de 17 militaires, il assure le secours en montagne, en collaboration avec des groupes spécialisés des sapeurs-pompiers et les enquêtes judiciaires subséquentes ;

- un détachement aérien de gendarmerie à Ajaccio comprenant six sous-officiers et un hélicoptère léger de sauvetage et d'intervention. Ce détachement est subordonné à la section aérienne de gendarmerie de Hyères dans le Var.

Sont également implantées en Corse trois autres unités spécialisées qui ne dépendent pas du commandant de légion de la gendarmerie :

- la gendarmerie des transports aériens (une brigade à Ajaccio - Campo del Oro - une brigade à Bastia Poretta et deux détachements à Figari et à Calvi) ;

- la gendarmerie de l'air (une brigade à la base aérienne de Solenzara) ;

- la gendarmerie maritime (deux brigades à Ajaccio et à Bastia).

L'organisation de la gendarmerie en Corse reproduit ainsi dans ses grandes lignes les structures communes à toutes les régions françaises.

Toutefois, au-delà de cette impression d'ensemble, une analyse plus approfondie permet de déceler de fortes spécificités du dispositif de la gendarmerie en Corse.

b) De fortes spécificités

Le dispositif de la gendarmerie en Corse présente trois caractéristiques majeures : l'importance des effectifs, les responsabilités particulières dévolues au commandant de légion, enfin la prise en compte des particularités de la délinquance en Corse.

(1) Des effectifs très importants

Au 20 septembre 1999, la Corse comptait sur son sol 1 526 militaires de la gendarmerie. Aux effectifs importants de la gendarmerie territoriale s'ajoute en effet l'élément, éminemment variable, représenté par les escadrons de la gendarmerie mobile -au nombre de 6 aujourd'hui.

. Un ratio de gendarmes par habitant double de la moyenne nationale

La légion de gendarmerie départementale de Corse comprend 1 016 personnels ainsi répartis :

- 350 officiers,

- 823 sous-officiers,

- 22 employés administratifs de soutien de la gendarmerie,

- 82 gendarmes auxiliaires,

- 41 gendarmes adjoints (volontaires destinés à se substituer progressivement aux gendarmes auxiliaires à la suite de la suppression du service national),

- 13 employés civils.

Ces effectifs se répartissent à hauteur de 445 personnels pour la Haute-Corse et 354 pour la Corse du sud.

La Corse se situe ainsi au premier rang des régions pour le nombre d'habitants par personnel. Ainsi, même en considérant les correctifs qui s'imposent pour l'établissement d'un ratio pertinent (prise en compte des seuls effectifs des brigades territoriales et pondération de la population située en zone de police nationale -divisée par 10 -), la Corse compte un gendarme pour 338 habitants alors que la moyenne nationale s'établit à un gendarme pour 888 habitants .

. Une présence permanente de la gendarmerie mobile

En outre, les effectifs de gendarmerie sont renforcés par un nombre conséquent d' escadrons de gendarmerie mobile (EGM) . En effet, depuis 1996, la Corse n'a pas compté moins de quatre escadrons sur son sol et cette présence a pu même être portée à 9 escadrons entre mai et juin 1999 suite à une recrudescence des attentats.

Evolution du nombre d'escadrons de gendarmerie mobile en Corse

1993 à décembre 1996	1 sous-groupement et 3 escadrons de gendarmerie mobile (EGM)
décembre 1996 à février 1997, suite à des attentats	1 sous-groupement et 7 EGM
février 1997 à août 1997	1 sous-groupement et 5 EGM
septembre 1997 à janvier 1998	1 sous-groupement et 4 EGM
à partir de février 1998, suite à l'assassinat du préfet Erignac	2 sous-groupements et 6 EGM
à partir de janvier 1999, afin d'assurer l'escorte des transports de fonds	2 sous-groupements et 7 EGM
à partir de mars 1999, suite à des attentats	2 sous-groupements et 9 EGM
depuis le 26 juin 1999	2 sous-groupements et 6 EGM

Les renforts de gendarmerie mobile sont déplacés en Corse sous réquisition générale du préfet-adjoint à la sécurité. Leur commandement et leur coordination dépendent d'un groupement opérationnel installé à Ajaccio et d'un sous-groupement opérationnel à Borgo (Haute-Corse).

Le temps de présence moyenne des escadrons sur l'île s'établit à 45 jours. La pérennité de la présence de la gendarmerie mobile s'éclaire mieux si l'on observe que les EGM n'exercent pas principalement des missions -par nature ponctuelles- de maintien de l'ordre mais renforcent plus souvent, comme c'est encore le cas cette année, le potentiel des groupements de gendarmerie de Haute-Corse et de Corse-du-sud dans les missions de sécurité publique générale, des gardes de points sensibles, de sécurité de personnalités, de l'escorte de transports sensibles (explosifs) et d'appui des missions de police judiciaire.

Par ailleurs, depuis le 9 janvier 1999, un escadron est entièrement dévolu aux escortes de fonds dans le cadre du dispositif mis en place sous réquisition de l'autorité administrative après la suspension de l'activité de Bastia-Securita, société de transport de fonds liée aux réseaux nationalistes.

Enfin, les escadrons jouent naturellement un rôle majeur lors de l'affluence estivale : ils renforcent alors les 35 brigades territoriales situées dans les zones touristiques.

. L'intervention du GIGN

Le groupement d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) rattaché au groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN-qui comprend deux autres unités : l'escadron parachutiste d'intervention et le groupe de sécurité du Président de la République) intervient en Corse dans les mêmes conditions que sur le continent.

Lorsqu'une opération délicate paraît justifier l'intervention du GIGN, le commandant de groupement concerné, après un contact officieux direct avec le GIGN, saisit le bureau des moyens opérationnels de la direction générale de la gendarmerie nationale. L'avis du préfet et du procureur de la République est en principe requis. Le général, sous-directeur des opérations, donne ou non alors sous la forme d'un message officiel, son accord à la demande du commandant de groupement. Le déplacement du GIGN est précédé d'une mission d'évaluation.

Le GIGN intervient en groupe constitué (15 gendarmes, 1 médecin et 1 infirmier).

Le GIGN a ainsi participé du 7 au 9 août 1998 au grand déploiement de moyens mis en oeuvre lors des journées internationales de Corte, capitale historique de la Corse, et sanctuaire du mouvement indépendantiste. Cet engagement de forces a eu, du reste, un impact dissuasif certain puisque contrairement aux incidents observés dans le passé, Corte n'a pas été le théâtre de démonstration armée illégale.

Certaines opérations peuvent toutefois rendre nécessaires un plus grand déploiement de moyens : c'est ainsi que la reconstitution de l'assassinat du préfet Erignac en juin dernier a mobilisé la quasi-totalité du GIGN, soit quelque 45 militaires.

. Les équipements

A l'exception des infrastructures et des télécommunications -qui font l'objet de développements ultérieurs- la gendarmerie dispose d'équipements en proportion du poids des effectifs des militaires sur l'île.

VÉHICULES

Désignation	Nombre	Observations
Cyclomoteur	8
Motocyclette + 350 cm3	41	BMW R 80, BMW K75, CAGIVA
Véhicule police judiciaire	43	CLIO, ZX, 306
Véhicule brigade/police route	266	Trafic, Clio, R 21 et Laguna BK
Véhicule brigade 4 x 4	38	Auverland
Fourgon Car M.O.	60	Boxer Peugeot, J5 Peugeot
Véhicule transport détenus	1
Véhicule utilitaire	29
Véhicule sanitaire	2
P.C. Trans	7
V.B.R.G.	4
VTC 4 x 4 Kaki	42	Auverland, Peugeot P4
Motoneige	1
Canot	25	Equipés propulseurs et remorques
Vedette + 10 M	1
TOTAL	568

ARMEMENTS

Désignation	Nombre
PA 9 mm MAC 50	411
PA 9 mm MAS G1	970
PM 9 mm MAT 49	914
Fusil 7,5 M 36	854
Fusil 7,5 M 36 M 51	335
Fusil 7,5 M 49	49
Fusil 7,5 M 49/56	47
FSA 49/56 M SE	6
FAMAS 5,56	199
AA52 version FM	29
AA52 version mitrailleuse	4
PM 9 mm HK MP5 A5	6
Fusil à pompe	149
Fusil de précision 7,62 FRF1149	12
TOTAL	3 985

. La rémunération : le bénéfice de la campagne

Il faut ajouter une dernière particularité relative aux personnels militaires en Corse. En vertu du décret du 18 avril 1887 -période au cours de laquelle la gendarmerie déplorait dans ses rangs une dizaine de morts par an en raison de la violence endémique sur l'île- les officiers et sous-officiers de la gendarmerie bénéficient d'annuités supplémentaires pour leur retraite en fonction de leur temps de présence en Corse.

(2) Les compétences particulières du commandant de légion

Le commandant de légion a conservé en Corse des compétences opérationnelles récemment supprimées dans les autres régions. En effet, aux termes d'une réforme expérimentée d'abord dans les circonscriptions de Bordeaux et d'Orléans, la coordination interdépartementale pour l'emploi des forces et le contrôle de leur entraînement reviendra désormais à la circonscription tandis que la légion conservera une mission limitée à l'évaluation et au contrôle du service.

L'insularité et les caractéristiques particulières de la criminalité en Corse ont sans doute conduit la gendarmerie à maintenir les attributions opérationnelles d'un échelon, la légion, plus proche du « terrain », que la circonscription de Marseille. La direction générale a sans doute mesuré un peu trop tard les conséquences de cette dérogation à la règle commune.

(3) La création du groupe de pelotons de sécurité (GPS)

L'adaptation du dispositif de la gendarmerie à la situation de la criminalité en Corse a revêtu deux formes : d'une part, un renforcement de la police judiciaire, d'autre part, la création d'une structure souple et mobile : le groupe de pelotons de sécurité (GPS).

Bien que de nature différente, cette double adaptation présente une origine commune : la dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/6 d'Ajaccio dont les effectifs ainsi libérés ont permis de dégager une marge de manoeuvre pour les évolutions souhaitées par la direction générale.

. L'escadron 31/6 : la situation paradoxale d'un escadron « immobile »

L'escadron 31/6 a été créé en 1973 à Ajaccio pour assurer le maintien de l'ordre. Un escadron destiné à intervenir sur le territoire où il se trouve établi, comme c'était le cas du 31/6, perd rapidement les capacités attachées à la mobilité : les militaires et leurs familles subissent les pressions du milieu environnant. Progressivement, cette unité a principalement servi de « réserve de personnels » -selon l'expression du rapport du général Capdepont- pour répondre de manière ponctuelle aux besoins exprimés par les unités territoriales ou de recherche.

L'escadron pouvait ainsi être envoyé en outre-mer où il était sensé retrouver ses capacités d'intervention tandis qu'en Corse les missions d'intervention ou d'observation devaient être exercées par des unités venant de Marseille... Le 31/6 se pérennisait « pour le confort des chefs de service et leur subordonnés sans rien faire de particulier » a reconnu devant votre commission d'enquête un éminent représentant de la gendarmerie en Corse. Quel intérêt dès lors pour la Corse de disposer sur son territoire d'une structure si peu opérationnelle ?

Depuis plusieurs années déjà, l'état-major de la direction générale se posait la question sans toutefois prendre d'initiative. Or, alors même que cette structure relativement inadaptée se pérennisait, de vrais besoins se faisaient jour, notamment en matière de police judiciaire et de capacités d'intervention. Il a fallu ici encore le choc provoqué par l'assassinat du préfet Erignac pour décider la direction générale à donner rapidement suite au projet de réorganisation demeuré trop longtemps dans les cartons.

. La création du groupe de pelotons de sécurité

L'initiative n'est toutefois pas venue directement de la direction générale. Le Colonel Quentel, commandant la légion de Corse, propose le premier, dès le 12 janvier 1998, le renforcement des effectifs de la section de recherches et des cellules de renseignement ainsi que la création d'une unité d'observation et de surveillance et de trois pelotons de surveillance et d'intervention.

Le lieutenant-colonel Cavallier joue, au sein du cabinet du préfet de Corse, un rôle déterminant dans la suite du processus : sur sa suggestion, le préfet Bonnet, dans le cadre des propositions de réforme qu'il remettra au ministre de l'intérieur et qu'il commentera également au ministre de la défense, demande le renforcement de la section de recherches d'Ajaccio et le renforcement de l'escadron par une unité mieux adaptée.

Il revenait dès lors à la direction générale de fixer la forme d'une proposition exprimée de manière moins précise que dans le rapport établi par le colonel Quentel. Le chef du service des opérations et de l'emploi, le général Lallement, chargé en particulier de l'organisation des effectifs, apparaît alors comme le responsable principal de l'organisation retenue, après une « mission de validation » effectuée le 7 mai avec le major général de la gendarmerie, le général Marcille. Le général Lallement, qui connaît bien la Corse pour avoir commandé la légion de Corse du 1 ^er janvier 1995 au 30 septembre 1996, doit aussi compter avec les suggestions du lieutenant-colonel Cavallier particulièrement impliqué dans le projet.

Le schéma finalement retenu repose sur la dissolution du 31/6, la création du groupe de pelotons de sécurité et le renforcement de la section de recherches. Le directeur général prend la décision le 2 juin 1998, avalisée ensuite par le ministre de la défense. Le directeur général de la police nationale est informé par une note en date du 4 juin. Le 27 juillet, le général Marcille signe la note de service permettant le recrutement du personnel et fixant au général, commandant la circonscription de Marseille, les missions du GPS.

La création du GPS, il faut le souligner, a entièrement relevé de la direction générale de la gendarmerie. L'information des autres administrations est demeurée limitée. Comme l'a reconnu un membre du gouvernement devant votre commission d'enquête, « le ministère de l'intérieur bien qu'ayant eu connaissance de la création du GPS dans les concertations interministérielles préalables, n'a pas été rendu formellement destinataire de la note interne de la gendarmerie constituant et organisant le GPS ». Par ailleurs « ce texte n'a pas non plus été adressé au préfet de la région Corse en vertu de l'usage selon lequel la gendarmerie nationale n'adresse pas ses circulaires internes d'organisation au préfet » . Sans doute conviendrait-il, à ce propos, de revoir et de renforcer les procédures d'information des autorités de l'Etat lorsqu'une modification de structures ou de règles d'intervention de la gendarmerie les concerne.

La dissolution du 31/6 à effectif de 120 permet d'abord la mise en place d'une nouvelle structure destinée à répondre aux besoins dans cinq domaines : la protection des personnalités, l'intervention, l'observation, la recherche, l'investigation. Cette dernière fonction : renseignement-observation, en particulier, manquait en Corse depuis plusieurs années. C'est pourquoi la nouvelle organisation rassemble, en fait, quatre pelotons et prend le nom de groupe de pelotons de sécurité :

- un peloton de protection (1 lieutenant et 20 sous-officiers),

- un peloton d'intervention (1 lieutenant et 20 sous-officiers),

- un peloton de renseignement et d'observation (1 lieutenant et 19 sous-officiers),

- enfin, un peloton hors rang (1 lieutenant et 19 sous-officiers) et un groupe de commandement (3 sous-officiers) assurent des tâches de secrétariat, d'administration et de soutien au profit du GPS -ainsi d'ailleurs que d'autres unités établies à Ajaccio.

Le groupe est placé sous le commandement d'un capitaine. L'effectif du GPS comprend 95 militaires -51 d'entre eux issus de l'escadron 31/6 d'Ajaccio (30 au peloton hors rang, 29 dans le peloton de marche), les 32 autres recrutés sur les 807 candidatures manifestées dans toutes les formations de l'Arme.

La structure du GPS n'était pas inédite. Elle s'inspire des groupes de pelotons mobiles (GPM) présents dans chacun des six départements et territoires d'Outre mer. Ces GPM dont l'effectif varie de 60 à 90 présentent une organisation adaptée aux particularités du territoire -ainsi, compte tenu de son éloignement, la Nouvelle-Calédonie comprend un groupe de pelotons mobiles fort d'une dizaine de militaires capables d'intervenir sur une prise d'otage. Afin de désamorcer toute critique sur une assimilation de la Corse aux DOM-TOM en matière de sécurité, la désignation « GPM » a été écartée au profit du « GPS ».

A la suite de la dissolution du GPS, le 4 mai 1999, par décision du Premier ministre, le personnel a été redéployé au sein de nouvelles structures :

- un peloton de soutien (34 militaires), au siège de la légion de gendarmerie départementale,

- un peloton de protection (24 militaires) rattaché au commandant de groupement de la Corse-du-sud,

- quatre pelotons de surveillance et d'intervention -les deux premiers créés à Ajaccio et Bastia, en remplacement des PSIG traditionnels- sont entièrement composés de militaires professionnels et placés sous le contrôle des commandants de groupement ; la mise en place des deux autres PSIG à Ghisonaccia et à Corte (Haute-Corse) demeure subordonnée à la mise en place, en cours aujourd'hui, des structures nécessaires pour les locaux de service et les logements.

. Le renforcement des effectifs de la section de recherches

Les 25 autres postes dégagés par la dissolution du GPS ont permis de renforcer la section de recherches par des détachés spécialisés dans la délinquance économique et financière (« DEFI ») partagés entre la cellule « délinquance économique et financière » DEFI d'Ajaccio et de Bastia.

4. La douane : une responsabilité essentielle dans la répression des trafics

Les douanes exercent une responsabilité importante dans la politique de sécurité en réprimant les infractions aux réglementations économiques, et en luttant contre les trafics dont la Corse peut être le foyer. Elle dispose à cette fin de moyens importants.

a) Un rôle important

Si la douane consacre une part importante de son activité aux activités fiscales -plus de la moitié des recettes fiscales de la collectivité territoriale de Corse sont ainsi désormais recouvrées par les douanes-, elle exerce aussi un rôle important de la politique de sécurité au titre de la responsabilité qui lui incombe en matière de régulation des échanges et de surveillance des trafics.

. Les missions de régulation des échanges

Les services de la direction régionale des douanes veillent notamment à l'application des réglementations relatives à la politique agricole commune, aux échanges extérieurs, à la régulation de certains marchés -il leur revient ainsi, depuis juin 1993, de procéder au contrôle des opérations de « retrait » de fruits et légumes dans le département de la Haute-Corse où se trouve concentré ce type de productions. Enfin, les services veillent aussi au respect des principes relatifs à la commercialisation et à la circulation des produits soumis à accises (produits pétroliers, tabac, alcools et vins, céréales, métaux précieux...).

. Les missions de surveillance et de contrôle

Les douanes luttent contre trois grandes catégories de trafics : les trafics de stupéfiants et les opérations de blanchiment qui leur sont liées, le trafic d'armes et d'explosifs et enfin les trafics de contrefaçons de marques.

Les services ont procédé à 457 constatations en 1998 (soit une augmentation de 28 % par rapport à l'année précédente). Le contentieux porte principalement sur de petites saisies de stupéfiants (367). A cette occasion, les douanes ont constaté le développement de petits trafics d'approvisionnement des consommateurs et depuis le début de cette année, l'apparition de drogues dures (notamment l'ecstasy). Par ailleurs, d'après les douanes, plusieurs renseignements font état d' opérations de livraisons sur l'île de grandes quantités de stupéfiants et, en particulier, de cocaïne ensuite acheminée vers l'Italie ou le sud de la France.

Les douanes procèdent à un travail de surveillance important dans les secteurs maritime et aérien. La brigade de Bastia/Poretta exerce ainsi une activité de ciblage sur les passagers au départ ou à destination des aéroports de Corse. En outre, depuis mai dernier, des équipes assurent ponctuellement des contrôles sur les véhicules à bord des ferries, au cours des traversées Corse-continent et retour.

Cet effort indéniable, en particulier en matière de renseignement, a porté ses fruits : en octobre 1998, les douanes espagnoles saisissaient 3 600 kg de cannabis sur un renseignement recueilli par les douaniers de Calvi ; en mai 1999, le SRPJ d'Ajaccio arrêtait le meurtrier d'un jeune trafiquant de stupéfiants, deux jours après l'assassinat, grâce à des informations communiquées par la brigade de recherches des douanes d'Ajaccio.

b) Des moyens non négligeables

. L'organisation et les effectifs

La Direction régionale des douanes de Corse dispose d'un effectif global de 171 agents :

. 30 agents de la branche d' Administration générale en poste à Ajaccio (Direction et division de Corse du sud) et à Bastia (Recette régionale et Division de la Haute-Corse) principalement chargés de la mise en oeuvre de la politique administrative, de l'animation des services, de la gestion des moyens, de la communication et du conseil aux usagers ;

. 40 agents de la branche des Opérations commerciales affectés dans des recettes implantées dans les enceintes portuaires d'Ajaccio, Bastia, Calvi, Porto-Vecchio, Bonifacio et dans les zones aéroportuaires de Campo dell'Oro et Poretta. Un service d'enquêtes composé de 4 agents en poste à Bastia ont pour mission de conduire des contrôles a posteriori dans les entreprises.

Ces personnels contrôlent les flux d'importation et d'exportation, appliquent aux marchandises les réglementations, européennes ou nationales, des douanes et accises ou exercent dans les domaines des Contributions indirectes ou de la viticulture ;

. 101 agents de la branche de Surveillance terrestre (en tenue d'uniforme), organisés en 9 unités distinctes d'intervention sur le terrain (Ajaccio, Propriano, Porto-Vecchio, Bonifacio, Bastia, Calvi, Poretta), dotées de moyens de déplacement et reliées de manière permanente à un PC transmission à Ajaccio ;

Huit équipes « maîtres-chiens » (quatre anti-explosifs à Ajaccio, Calvi, Porto-Vecchio et Poretta, quatre anti-stupéfiants à Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio et Calvi) renforcent les capacités opérationnelles de ce service.

Par ailleurs, 52 agents de la branche Surveillance maritime , sont embarqués sur trois bâtiments garde-côtes basés à Ajaccio, Bastia et Porto-Vecchio, intégrés au dispositif aéronaval douanier de la façade méditerranéenne (Direction interrégionale de Méditerranée).

. Les moyens matériels

. un parc immobilier de 4 650 m²

. un parc automobile composé de :

39 véhicules légers

1 véhicule de transport léger

3 motocyclettes

. un parc naval comprenant :

2 vedettes de 21 m

1 vedette de 19 m

3 Zodiac de type Sacs Tomahawk de 5,90 m avec des moteurs de 100 cv

. des moyens radio comprenant

1 station directrice et 10 relais

29 postes mobiles

16 portatifs

1 poste fixe

. des services aériens

hélicoptères - Hyères

avions - Hyères et Toulouse

Pour 1999, la dotation globale de fonctionnement de Corse s'élève à 4 266 828 francs.

5. La justice en Corse : de l'inertie au sursaut

La répartition géographique des tribunaux sur le territoire corse s'établit ainsi qu'il suit :

- la Cour d'appel est située à Bastia, ainsi que l'un des deux tribunaux de grande instance, l'autre étant situé à Ajaccio.

- trois tribunaux d'instance sont installés à l'Ile Rousse, Corte et Sartène, et un siège de greffe est détaché à Porto Vecchio.

On dénombre dans l'île un peu moins d'une cinquantaine de magistrats et plus d'une centaine de fonctionnaires des greffes.

a) Un fonctionnement difficile de la justice du fait des spécificités insulaires

• des missions multiples

Les fonctions dévolues traditionnellement à la justice revêtent en Corse des caractéristiques particulières liées au contexte spécifique de l'île.

Ainsi la recrudescence des attentats liés au développement des mouvements nationalistes depuis 1976 a-t-il imposé une priorité en matière de lutte contre le terrorisme . Les juridictions corses concourent à cette lutte concurremment aux juridictions parisiennes, dans le cadre juridique posé par la loi du 9 septembre 1986.

Par ailleurs, selon plusieurs témoignages recueillis par la commission, le règlement des différends privés s'opère souvent par des plastiquages de véhicules ou d'habitations, autrement dit des méthodes de règlement des conflits assez « inhabituelles » sur le continent. De l'aveu d'un haut magistrat entendu en Corse, « le recours à l'explosif est ici un mode relativement classique de solutions des litiges privés. »

La commission d'enquête ne peut également que faire le constat de l'existence d'une violence spécifique : un ancien préfet de Corse a notamment souligné « l'existence d'une permissivité certaine sur le port d'armes ».

Cette tradition ancienne ne semble pas d'ailleurs en voie d'extinction, puisqu'un magistrat auditionné lors du déplacement en Corse a indiqué que 111 vols à main armée avaient été constatés depuis le début de l'année 1999, contre 63 pour l'ensemble de l'année 1998.

• des magistrats désemparés

Plusieurs signaux d'alerte ont été adressés aux pouvoirs publics depuis 1995 pour attirer leur attention sur le malaise de la justice en Corse :

- la suspension par l'assemblée plénière des magistrats du TGI de Bastia de toutes les activités des tribunaux de grande instance et d'instance entre le 3 et le 11 novembre 1995, à la suite d'un attentat ayant visé la résidence personnelle du procureur de la République ;

- l'envoi au garde des sceaux le 12 janvier 1996 d'une lettre ouverte de 14 magistrats des deux tribunaux de grande instance ^{8 ( * )} dénonçant les dérives de l'action publique et plus particulièrement le traitement de faveur dont bénéficiaient certains nationalistes ;

- l'adoption par l'assemblée générale des magistrats du TGI de Bastia d'une motion le 26 juin 1996 dénonçant les tentatives d'intimidation exercées sur les magistrats, notamment par le biais de communiqués ou de tracts.

Jusqu'à l'attentat contre la mairie de Bordeaux, le 5 octobre 1996, les magistrats ont été confrontés à des messages contradictoires des gouvernements successifs. Un manque de lisibilité de l'action de l'Etat, illustré par les lois d'amnistie de 1981, 1982 et 1989, alternant avec des phases de répression, notamment en 1982 avec la nomination du préfet Broussard, puis en 1986 sous l'impulsion du ministre de l'intérieur M. Charles Pasqua, a abouti à une certaine confusion, entraînant une démotivation des magistrats en Corse. La lettre ouverte du 12 janvier 1996 dénonçait ainsi le double langage des pouvoirs publics et la pression des nationalistes.

La commission d'enquête a cependant constaté qu'une certaine clarification des missions de la justice avait été entreprise depuis trois ans. Une politique plus ferme tournée vers le respect de l'état de droit, a en effet été engagée sous l'impulsion du gouvernement Juppé. Le gouvernement actuel a conforté cette orientation. Comme l'a déclaré le garde des sceaux devant la commission, il s'agit de faire en sorte que « selon les directives données par le Premier ministre, la loi soit respectée en Corse ».

b) Un renforcement récent des moyens attribués à la justice en Corse

Le « rapport Glavany ^{9 ( * )} » fait au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse, a dressé en septembre 1998, le constat « d'une justice en crise » et a mis en évidence une certaine misère matérielle qui peut être illustrée par l'installation du bureau du nouveau procureur adjoint d'Ajaccio dans la bibliothèque du palais de justice.

Face à cette situation, le garde des sceaux s'est engagé à développer les moyens destinés à renforcer l'action de la justice en Corse.

• Un accroissement des effectifs

La Corse compte désormais 44 emplois budgétaires de magistrats et quatre autres ont été affectés en surnombre. Actuellement, 48 magistrats sont donc en poste dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia. Un poste de juge d'instruction supplémentaire a été créé en 1996 et un poste de juge d'instruction de Bastia a été redéfini en un poste de vice-président chargé de l'instruction.

Un substitut général a été nommé au mois de septembre 1997, pour coordonner l'action publique sur l'île sous l'autorité du procureur général. En outre, deux magistrats du parquet ont été nommés comme procureurs adjoints ^{10 ( * )} , l'un à Ajaccio et l'autre à Bastia. En 1999, la Cour d'appel de Bastia s'est vu dotée d'un poste de conseiller supplémentaire, et le tribunal de grande instance de Bastia d'un juge .

Ainsi, le nombre de magistrats rapporté à la population est-il onze fois plus élevé en Corse que dans le département le plus démuni s'agissant des services judiciaires, comme le montre le tableau ci-après :

RATIO HABITANTS PAR MAGISTRAT POUR LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ET COMPARAISON AVEC D'AUTRES COURS

		Effectifs budgétaires des magistrats (1999)			Ratio population/nombre de magistrats
Cour d'appel	Population 1990	Siège	Parquet	Total	Siège	Parquet	Total	Rang
Bastia	249 737	36	12	48	6 937	20 811	5 203	1
Paris	7 235 244	844	268	1 112	8 573	26 997	6 507	2
Aix en Provence	3 677 532	373	101	474	9 859	36 411	7 759	4
Poitiers	762 444	7	30	137	16 471	58 748	12 865	32
Angers	1 497 573	84	24	108	17 828	62 399	13 866	33

Source : Chancellerie

Deux affectations en surnombre bénéficient aux fonctionnaires des greffes, dont le nombre s'élève désormais à 132.

Par ailleurs, on ne décompte pas moins de 16 assistants de justice ^{11 ( * )} , dont le rôle est de venir en aide aux magistrats, six ont été recrutés depuis 1996 et quatre autres le seront d'ici la fin de l'année 1999.

En outre, trois assistants spécialisés ont été recrutés dans le cadre de la mise en place du pôle économique et financier de Bastia depuis le 1 ^er juin 1999 et dont la création traduit la nouvelle dynamique engagée en faveur de la magistrature en Corse.

LES MOYENS AFFECTÉS AU PÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

MOYENS	AFFECTATIONS AU PÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Parquet	un procureur adjoint de la République spécialisé dans les affaires économiques et financières.
Instruction	1 magistrat instructeur (un magistrat supplémentaire recruté pendant l'été 98 et affecté au pôle depuis sa création) et un demi poste de magistrat instructeur crée depuis septembre 1999
Greffe	Création d'un poste de greffier supplémentaire
Assistants de justice	2 assistants de justice
Assistants spécialisés	3 assistants spécialisés , dont 2 affectés depuis le 1 ^er juin et 1 depuis le 1 ^er juillet : • un assistant originaire de l'administration fiscale : inspecteur des impôts • un assistant originaire de la direction de concurrence et de la consommation : inspecteur de la DGCCRF • un assistant originaire des douanes : contrôleur de première classe de la direction générale des douanes Leur mission : fournir une assistance technique aux magistrats chargés des dossiers financiers ; ils peuvent être sollicités tant par le pôle de Bastia que par le tribunal de grande instance d'Ajaccio. « Ils doivent contribuer à une synergie dans le traitement de tous les dossiers économiques et financier » , selon les propos tenus par un magistrat en corse. .

Parallèlement, le TGI d'Ajaccio a été restructuré à l'image de celui de Bastia, puisqu'il est désormais composé de deux chambres au lieu d'une. Le garde des sceaux a fait part de son intention de dégager des moyens importants d'ici la fin de l'année, au sein de ce tribunal, pour faciliter le traitement du contentieux des dossiers agricoles concernant les entreprises en redressement qui sont actuellement dans une situation économique très préoccupante.

• Un accroissement des moyens matériels

Un effort particulier a porté sur les moyens informatiques : celui-ci s'est traduit par une informatisation de tous les postes de travail par le biais d'une dotation de 1,2 million de francs attribuée à la cour d'appel de Bastia.

Les budgets de fonctionnement des juridictions en Corse ont été augmentés à un rythme supérieur à celui des autres juridictions françaises. Cette situation contraste avec la baisse des crédits de fonctionnement dénoncée par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio en 1996.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS À LA JUSTICE EN CORSE

Types de crédit	1996	1997	1998	1999
Moyens matériels des juridictions en Corse (chapitre 57-60)	5,2 MF	4,6 MF	2,82 MF	6,4 MF
Fonctionnement courant des juridictions	7,8 MF	6,2 MF	7,8 MF	6,6 MF

Source : Chancellerie

Les crédits d'entretien immobilier ont été abondés. Ils s'élèvent désormais à plus de 25 millions de francs pour l'année 1999, répartie notamment à hauteur de 9 millions de francs pour le palais de justice d'Ajaccio et 11,7 millions de francs pour le palais de justice de Bastia.

Plusieurs opérations d'équipement ont été engagées ou sont en projet :

* la réfection de la toiture et de quelques bureaux du palais de justice de Bastia, endommagé en août 1996 lors d'un incendie ;

* la mise aux normes de sécurité du palais de justice d'Ajaccio, pour lequel ont été débloqués 2, 45 millions de francs depuis 1996 ;

* une étude générale a été réalisée en 1997 afin de sécuriser les palais de justice ; plusieurs priorités ont été dégagées : fermeture effective et contrôle de la fermeture des portes, portails sécurisés, rondes externes effectuées par les forces de l'ordre, protocole d'utilisation des parcs de stationnement et installation de barrières électriques ;

* en 1998, l'agencement et l'équipement immobilier du pôle économique et financier a bénéficié de l'attribution d'un million de francs de crédits.

Ces moyens engagés témoignent clairement d'un effort de l'Etat pour remobiliser les magistrats exerçant en Corse.

C. LA MISE EN PLACE D'UN CADRE JURIDIQUE SPÉCIFIQUE

La situation de la Corse diffère légèrement de celles des autres régions concernant le dispositif préfectoral. Par ailleurs, la mise en place de la législation spécifique anti-terroriste peut interférer de manière importante aussi bien sur le fonctionnement de la justice que sur celui des services de police, dans une région où la lutte contre le terrorisme est la principale préoccupation en matière de sécurité.

1. Un dispositif préfectoral spécifique à la Corse

L'Etat est représenté en Corse par deux préfets, le préfet de Corse-du-Sud, qui est en même temps préfet de la région Corse, et le préfet de Haute-Corse. Ces préfets ont les mêmes attributions en matière de sécurité que l'ensemble des préfets continentaux.

Le III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction résultant de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, prévoit que, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département « anime et coordonne la prévention de la délinquance et de l'insécurité » et que, sans préjudice des textes relatifs à la gendarmerie nationale, « il fixe les missions et veille à la coordination des actions, en matière de sécurité publique, des différents services dont dispose l'Etat ». Il précise enfin que « les responsables locaux de ces services et forces lui rendent compte de l'exécution des missions qui leur sont ainsi fixées » et que le préfet « s'assure du concours de la douane à la sécurité générale dans la mesure compatible avec les modalités d'exercice de l'ensemble des missions de cette administration ».

Ainsi les préfets, en Corse comme ailleurs, assurent-ils la direction et le contrôle de la police nationale, ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité, y compris la gendarmerie.

La Corse diffère cependant des autres départements du fait de l'existence du préfet adjoint à la sécurité, d'une part, et de l'attribution au préfet de région des pouvoirs d'un préfet de zone de défense, d'autre part.

a) Le préfet adjoint à la sécurité

En Corse, est institué un préfet adjoint à la sécurité chargé d'assister le préfet de chaque département en matière de sécurité publique.

Au terme d'une évolution assez complexe, ce préfet adjoint se trouve être le seul existant en France . Ses pouvoirs sont moins importants que ceux des préfets délégués à la sécurité et à la défense chargés d'assister les préfets de zones de défense, et bien entendu de ceux du préfet de police à Paris.

(1) Un historique complexe

Le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 institue les préfets délégués pour la police qui reçoivent de la part des préfets de départements une véritable délégation de pouvoirs en matière de police. A la même date a été nommé un préfet délégué pour la police auprès du préfet du Rhône.

Le décret n° 83-11 du 5 janvier 1983 étend le nombre de préfets délégués pour la police, à l'époque dénommés « commissaires de la République délégués » aux départements des Bouches-du-Rhône et du Nord ainsi qu'aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, en précisant toutefois, que dans ces deux derniers départements, ces fonctions peuvent être exercées par le même préfet.

Le même jour, le commissaire Robert Broussard est nommé commissaire de la République délégué pour la police en Corse-du-Sud et en Haute-Corse.

Une instruction du 16 mai 1983 fixant le rôle et les attributions du commissaire délégué pour la police précise le cas de la Corse en limitant l'étendue de la délégation de pouvoir pouvant y être consentie au commissaire délégué par rapport à celle dont peuvent bénéficier ses collègues.

Le décret n° 89-666 du 13 septembre 1989 transforme les préfets délégués à la sécurité en préfets adjoints pour la sécurité chargés d'assister le préfet en matière de sécurité et ne disposant plus que d'une simple délégation de signature .

Le décret n° 89-743 du 2 octobre 1989 fixe la liste des départements dans lesquels peuvent être nommés des préfets adjoints pour la sécurité et précise que cette fonction peut être exercée par la même personne dans les deux départements corses.

Le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 institue les préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, pouvant recevoir délégation de signature en matière de sécurité civile , de défense non militaire et, en l'absence de préfet adjoint à la sécurité, en matière de sécurité publique . Ce décret ne laisse subsister le préfet adjoint à la sécurité que dans les départements corses et dans celui des Bouches-du-Rhône. Par la suite, hormis en Corse, l'ensemble des emplois de préfet adjoint à la sécurité ont été remplacés par des emplois de préfet délégué.

Le préfet adjoint à la sécurité en Corse reste donc le seul de son espèce.

Une instruction en date du 31 octobre 1994 fixe les responsabilités et les pouvoirs de ce préfet, en le dénommant d'ailleurs improprement « préfet délégué pour la sécurité en Corse ».

Depuis la nomination de Robert Broussard, en 1983, se sont succédés treize préfets délégués ou adjoints à la sécurité en Corse :

M. Robert BROUSSARD	Janvier 1983
M. Georges BASTELICA	Février 1985
M. Francis LEBLOND	Avril 1986
M. Marcel MORIN	Janvier 1987
M. Jean THIEBLEMONT	Décembre 1988
M. Bernard BONNET	Janvier 1991
M. Jean FEDINI	Octobre 1992
M. Jean-Pierre LACAVE	Juillet 1993
M. Antoine GUERRIER de DUMAST	Juillet 1995
M. Gérard BOUGRIER	Février 1996
M. Bernard LEMAIRE	Décembre 1997
M. Francis SPITZER	Mai 1998
M. Ange MANCINI	Octobre 1999

(2) Un régime actuel ambigu

En application de l'article 5 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 dans sa rédaction résultant du décret n° 89-666, le préfet adjoint à la sécurité assiste chaque préfet de département dans la direction et le contrôle des services de police ainsi que dans la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.

A cet effet, il peut, en application de l'article 17-1 du même décret, recevoir du préfet de chaque département une délégation de signature (et non, comme l'avait mentionné le rapport de l'inspecteur général Limodin, une délégation de compétence).

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'un des départements, le préfet adjoint à la sécurité est chargé d'assurer l'intérim en application de l'article 2-1 du décret n° 50-722 du 24 juin 1950 dans sa rédaction résultant du décret n° 93-377.

L'instruction du 31 octobre 1994 précisant ces dispositions législatives érige le préfet adjoint comme acteur de premier plan en matière de sécurité. Elle le considère en effet comme le « responsable sous l'autorité des deux préfets de département de la sécurité et, partant, le représentant privilégié du Gouvernement en la matière ». Elle énonce qu'il lui revient de « diriger les services de la Police nationale et de coordonner l'action de tous les services , dont celle de la gendarmerie nationale et celle du service de surveillance des douanes, qui concourent à la sécurité dans l'île ». Elle lui enjoint enfin d'assurer une étroite coordination avec les autorités judiciaires, par l'intermédiaire du parquet, de manière « à obtenir dans le respect des règles judiciaires, la meilleure cohérence des activités de renseignements avec celle de la prévention et de la répression ».

Le préfet adjoint à la sécurité dispose en pratique de délégations de signature des deux préfets de départements dans les domaines déjà prévues dans l'instruction du 16 mai 1983 :

- maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

- interdiction des manifestations sur la voie publique ;

- réquisition des forces de gendarmerie et des forces armées ;

- ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité.

Aucun service de la préfecture ne lui est rattaché. Il dispose en propre d'une équipe de huit personnes, dont un chef de cabinet, commissaire de la police nationale et un officier de liaison de la gendarmerie nationale.

On verra plus loin que dans les faits, le préfet adjoint à la sécurité, M. Spitzer, était de son propre aveu en position « très significativement subordonnée » par rapport aux préfets des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, principalement du préfet Bonnet qui avait gardé la haute main sur les questions de sécurité.

(3) Une institution critiquée

L'institution du préfet adjoint à la sécurité a été très critiquée devant la commission.

Certains, comme les préfets Lemaire et Bonnet, ont estimé qu'elle était inutile. Le préfet Bonnet a ainsi qualifié le préfet adjoint de « greffier de l'insécurité ». Le préfet Lemaire a indiqué à la commission que cette fonction trouvait ses limites dans l'impossibilité où se trouvait le préfet adjoint de gérer les affaires judiciaires et qu'il s'était lui-même beaucoup ennuyé en tant que préfet adjoint.

D'autres, comme l'inspecteur général Limodin, ont souligné que l'institution du préfet adjoint ne pouvait qu'être, de par son positionnement, une source de tension entre les deux préfets de département.

Cependant l'ensemble des chefs de service de sécurité en Corse ont insisté sur l'intérêt pour eux d'avoir un seul correspondant spécialisé en la matière pour les deux départements.

Compte tenu de l'acuité des questions de sécurité en Corse, il a semblé à la commission que, dans le cadre institutionnel actuel d'une région bi-départementale, il était indispensable qu'une coordination entre les deux départements soit opérée en matière de sécurité. Il est apparu que cette coordination ne pouvait s'effectuer que de deux façons :

- soit par le renforcement des pouvoirs du préfet de région au détriment du préfet de Haute-Corse qui perdrait ainsi une part de ses pouvoirs de police ;

- soit par l'intervention d'une personne compétente sur les deux départements.

La deuxième solution est apparue plus opportune à la commission, à la condition que les rôles soient bien fixés et que cette personne puisse réellement exercer ses pouvoirs. Il lui a en effet semblé plus judicieux de dégager autant que possible le préfet de région Corse des questions de sécurité.

Sans remettre en cause le principe de la délégation de signature, la commission a considéré que les attributions du préfet adjoint à la sécurité pourraient être élargies. Il est actuellement envisagé de lui transférer certaines compétences de gestion exercées par le Secrétariat général d'administration de la police de Marseille, en matière de formation, notamment. Des compétences en matière de sécurité civile pourrait lui être également déléguées, à l'image de celles revenant aux préfets délégués pour la sécurité et la défense sur le continent. Enfin il pourrait être envisagé de donner autorité au préfet adjoint sur certains services préfectoraux chargés de la réglementation de police.

Il reste clairement établi que la conception actuelle du préfet adjoint ne peut fonctionner efficacement que si, du fait d'un accord entre tous les intervenants, les préfets de département lui laissent la latitude suffisante dans le cadre de la délégation de signature et que la personnalité et la compétence du préfet adjoint lui permettent de s'imposer à l'égard des deux préfets.

b) Les pouvoirs d'un préfet de zone de défense

L'article 5-1 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 résultant du décret n° 96-619 du 11 juillet 1996 permet au ministre de l'intérieur de désigner le préfet de zone de défense afin de coordonner l'action des préfets de département en cas de crise menaçant gravement l'ordre public affectant plusieurs départements.

Par décret n° 98-438 du 3 juin 1998, cet article a été complété afin de permettre au préfet de Corse de disposer des pouvoirs d'un préfet de zone de défense .

Cette disposition n'a jamais été appliquée. Le préfet Bonnet aurait cependant souhaité la voir mettre en oeuvre le 13 octobre 1998, à la suite de l'intervention de trois attentats commis en fin de semaine contre des bâtiments dépendant de l'administration des finances. Le ministre de l'intérieur par intérim, M. Queyranne, n'a pas donné suite à cette demande, estimant que la situation de crise n'était pas caractérisée.

2. La loi du 9 septembre 1986 : une centralisation de la lutte contre le terrorisme

Destinée notamment à pallier les conséquences de la disparition de la Cour de sûreté de l'Etat, qui avait été créée par la loi du 15 janvier 1963, la loi du 9 septembre 1986 a pour objet de renforcer la lutte contre le terrorisme en consacrant notamment le principe de la centralisation des poursuites.

a) Un dispositif juridique spécifique et progressivement renforcé

La loi du 9 septembre 1986, largement issue des propositions du rapport ^{12 ( * )} de M. Paul Masson, a tenté d'introduire « l'introuvable » définition de l'acte terroriste ^{13 ( * )} . Celui-ci est désormais défini par la gravité de l'infraction commise (assassinat, destruction, prise d'otages) et la relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Le Conseil constitutionnel a validé ces critères parfois controversés qu'il a estimé « suffisamment clairs et précis » ^{14 ( * )} .

L'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1 ^er mars 1994 a enrichi le contenu de cette notion. Le législateur a ainsi franchi une étape supplémentaire en traitant de manière autonome les infractions qui s'inscrivent dans le cadre d'une telle entreprise avec les articles 421-1 à 422-5, inclus dans le titre II du livre IV sous le titre : « Du terrorisme » : celles-ci concernent notamment les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, les vols, destructions ou dégradations, la fabrication d'engins meurtriers ou explosifs, la détention d'armes à feu.

La loi du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme est venue compléter le dispositif en créant l'incrimination de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 421-2-1 du code pénal), délit inspiré de la rédaction de l'article 450-1 du même code relatif à l'association de malfaiteurs, et visant la préparation de l'une de ces infractions.

Un magistrat parisien a fait part à la commission d'enquête de l'intérêt de cette incrimination dans la mesure où celle-ci permet de démanteler des réseaux en constitution et donc d'intervenir avant un attentat. Cette opinion a d'ailleurs été corroborée par un autre magistrat parisien soulignant qu'il fallait « se donner des moyens juridiques pour éviter que les bombes n'explosent » et que « l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est justement une incrimination qui permet d'anticiper les choses ».

Il convient de noter que c'est dans le cadre de cette incrimination que Marcel Lorenzoni a été mis en examen pour « infraction à la législation sur les explosifs, sur les armes, association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme », le 13 février 1998.

Le nouveau code pénal a également édicté des peines spécifiques, plus lourdes que celles applicables aux infractions de droit commun. Son article 421-3 en précise les nouvelles modalités.

PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ APPLICABLES AUX ACTES DE TERRORISME

Peine encourue pour l'infraction lorsque celle-ci ne constitue pas un acte de terrorisme	Peine encourue pour l'infraction lorsque celle-ci constitue un acte de terrorisme
30 ans de réclusion criminelle	réclusion criminelle à perpétuité
20 ans de réclusion criminelle	30 ans de réclusion criminelle
15 ans de réclusion criminelle	20 ans de réclusion criminelle
10 ans d'emprisonnement	15 ans de réclusion criminelle
7 ans d'emprisonnement	10 ans d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement	7 ans d'emprisonnement
3 ans au plus	double de la peine prévue pour l'infraction par le droit commun

Enfin la loi n° 95-125 du 8 février 1995 a allongé les délais de prescription de l'action publique qui sont portés à trente ans pour les délits terroristes, au lieu de dix pour les crimes de droit commun et à vingt ans au lieu de trois pour les délits de droit commun (article 706-25-1 du CPP).

b) Des règles de procédure adaptées

* Une garde à vue prolongée

L'article 706-23 du code de procédure pénale permet de prolonger la durée maximale de garde à vue de droit commun jusqu'à 96 heures (soit quatre jours) au lieu de 48 heures. Ce délai est d'ailleurs identique à celui prévu en matière de trafic de stupéfiants, tout en étant inférieur à celui de six jours qu'autorisait la loi du 15 janvier 1963 pour les infractions relevant de la compétence de la Cour de sûreté de l'Etat.

A titre de comparaison, la durée de garde à vue est de cinq jours au Royaume-Uni et de sept jours en Espagne.

* Des perquisitions et des saisies facilitées

Les perquisitions et les saisies dans le cadre d'une enquête préliminaire peuvent être opérées sans l'assentiment de la personne concernée si le président du tribunal de grande instance le décide (article 706-24 du code de procédure pénale), et de nuit si les nécessités de l'enquête l'exigent ^{15 ( * )} .

* Une cour d'assises constituée de magistrats professionnels

Conformément aux dispositions de l'article 706-25 du code de procédure pénale, la cour d'assises appelée à juger des actes de terrorisme ne comprend pas de jurés mais des magistrats professionnels : un président et six assesseurs désignés par le Premier président de la Cour d'appel. Cette composition est voisine de celle instituée par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 à laquelle a été confiée le jugement des crimes en matière militaire en cas de divulgation du secret défense.

* Une compétence concurrente des juridictions locales et des juges parisiens

La caractéristique la plus importante de la loi de 1986 réside dans la possibilité d'une centralisation des poursuites autour des magistrats parisiens. Les articles 706-17 et suivants du code de procédure pénale prévoient en effet que le procureur de la République, le juge d'instruction et les juridictions de jugement de la capitale disposent en matière de terrorisme d'une compétence concurrente de celle qui résulte des règles de droit commun.

Il ne s'agit pas de déposséder les juridictions territorialement compétentes mais plutôt d'offrir une compétence supplémentaire spécialisée.

Comme l'a souligné à propos un magistrat parisien devant votre commission d'enquête, la quatorzième section, c'est-à-dire le parquet de Paris, « constituerait un parquet d'exception s'il avait le monopole des affaires de terrorisme ».

Il a d'ailleurs ajouté : « on ne dit pas que les sections en charge des stupéfiants à Paris sont des juridictions d'exception ou hors normes ».

En matière de terrorisme, les juridictions parisiennes ne disposent donc d'aucune prééminence : si un attentat se produit en Corse, dans le ressort du tribunal de Bastia, et si le procureur de la République de Bastia décide d'ouvrir une information dans son ressort, il n'y aura pas d'information judiciaire ouverte à Paris.

Au tribunal de grande instance de Paris a donc été créé le 15 octobre 1986 un service central de lutte anti-terroriste, plus communément appelé « quatorzième section », qui a été intégrée à la troisième division du parquet de Paris. Depuis mai 1999, elle a été rebaptisée « section A6 ». Elle est composée de quatre magistrats, Mme Irène Stoller, premier substitut, étant depuis 1995 chef de cette section.

Tout en insistant devant la commission d'enquête sur la nécessité de la spécialisation du parquet, un haut magistrat a souligné « qu'il n'était pas bon de se spécialiser trop longtemps, au risque de manquer d'un certain recul » . Il a d'ailleurs noté un récent renouvellement de la section puisqu'un de ses membres, qui y était affecté depuis quelques années, a sollicité de nouvelles responsabilités, permettant ainsi l'arrivée d'un nouveau magistrat provenant de Rouen.

• Au stade de l'enquête , la centralisation des poursuites à Paris est guidée par des considérations d'opportunité, la compétence des juridictions corses et des juridictions parisiennes s'exerçant concurremment conformément aux principes posés par l'article 706-17 du code de procédure pénale.

Dès lors qu'un fait criminel ou délictuel en liaison avec le terrorisme se produit en Corse, le parquet local en informe immédiatement le parquet de Paris.

L'attribution ou non de l'affaire à la juridiction parisienne fait ensuite l'objet d'une concertation entre les deux parquets, en fonction de critères mis en place par leur hiérarchie respective.

D'après les indications fournies à la commission, la répartition des affaires ne semble susciter aucune difficulté à l'heure actuelle, en raison d'une bonne entente entre les responsables de l'action publique à Paris et en Corse.

Cependant, il est à souligner qu'un problème peut désormais se poser en cas de désaccord entre les parquets dans la mesure où Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, a affirmé ne plus donner aucune instruction dans les affaires individuelles : la Chancellerie n'exerce donc plus son rôle d'arbitrage comme elle le faisait auparavant.

• Au stade de l'instruction , l'article 706-18 du code de procédure pénale permet au procureur de la République près un tribunal de grande instance, autre que celui de Paris, de dessaisir le juge d'instruction saisi du dossier, au bénéfice de la juridiction parisienne.

Au cours d'une information ouverte pour des faits entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale peuvent en effet intervenir des éléments nouveaux, amenant dès lors à « dépayser » l'affaire. L'hypothèse inverse peut également se produire, le magistrat parisien pouvant être incompétent en la matière (cf. article 706-19 du CPP).

En cas de conflit sur le dessaisissement, il est toujours possible de déférer celui-ci à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui décidera du juge qui sera chargé de l'instruction, conformément à l'article 706-22 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, lors du déplacement de la commission d'enquête en Corse, un magistrat a fait part de son interrogation s'agissant de la procédure à suivre lorsqu'un dossier terroriste est instruit à Paris et se révèle finalement relever du droit commun, ce cas de figure ne s'étant cependant pas encore présenté.

Au tribunal de grande instance de Paris , quatre juges d'instruction sont spécialement en charge des dossiers terroristes, et constituent la 5e division du siège de ce tribunal.

Le président du TGI désigne le magistrat instructeur qui sera en charge du dossier (article 83 du code de procédure pénale).

Si chaque magistrat participant à ce « pool de juges » est indépendant, la réforme résultant de la loi du 4 janvier 1993 offre aux magistrats instructeurs la possibilité d'être co-saisis sur un même dossier (article 83-1 du code de procédure pénale).

Outre qu'elle permet aux juges d'instruction de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre dans des dossiers lourds, cette procédure présente l'avantage, d'après l'un des magistrats instructeurs entendus par la commission d'enquête, de « basculer ce qui doit l'être à titre de renseignements, d'information ou pour l'exploitation d'un dossier d'information à l'autre » .

Ainsi dans l'attentat contre la gendarmerie de Pietrosella, commis dans la nuit du 4 au 5 septembre 1997, le juge saisi dans les quinze jours, a demandé au président du TGI de Paris l'adjonction en co-saisine des juges Bruguière et Le Vert à la fin novembre 1998.

S'agissant du fonctionnement du pool des juges anti-terroristes de la Galerie Saint-Eloi, le juge Jean-Louis Bruguière, premier vice-président chargé de l'instruction est en fonctions depuis 1986. S'il a le grade le plus élevé, il n'est détenteur d'aucun pouvoir hiérarchique sur l'instruction ^{16 ( * )} , mais « il est le plus souvent le magistrat premier saisi » en cas de co-saisine. Comme il l'a exposé devant la commission, il dispose d'une certaine « autorité morale » et détient « un pouvoir de coordination et d'animation » ainsi que le pouvoir de décision en matière de détention provisoire en cas de co-saisine.

Mme Laurence Le Vert ^{17 ( * )} , M. Gilbert Thiel ^{18 ( * )} et M. Jean-François Ricard ^{19 ( * )} sont également chargés de l'instruction des dossiers terroristes. Votre commission tient à souligner que cette équipe qu'on assimile trop souvent à de « super-magistrats » sont soumis à de lourdes contraintes et à des menaces qui justifient la protection rapprochée dont ils bénéficient. L'un d'entre eux a fait part à la commission de l'accumulation des dossiers sur le terrorisme, expliquant que les quatre juges commençaient à peine à « émerger de la masse de travail » dans laquelle ils étaient noyés depuis 1995 avec les contentieux basque, kurde et qu'un certain nombre de dossiers étaient « sur la rampe de sortie » .

L'activité de la 14e section est actuellement particulièrement soutenue puisque 57 enquêtes préliminaires sont en cours et notamment celle concernant les trois attentats à l'explosif ^{20 ( * )} qui ont eu lieu durant le déplacement de la commission en Corse.

Les principales informations judiciaires en cours ouvertes par la 14 ^e section sont les suivantes :

- l'attentat contre la mairie de Bordeaux commis dans la nuit du 5 au 6 octobre 1996 (confié au juge Bruguière) ;

- la « nuit bleue » du 2 février 1997 au cours de laquelle la Société générale de Bonifacio, quatre résidences privées et un véhicule d'EDF ont été endommagés (juge Thiel) ;

- l'ouverture d'une information contre X le 10 février 1998 au motif de présomptions graves de menaces de mort sur la personne du garde des sceaux (juge Bruguière) ;

- les trois informations contre X concernant l'attaque de la gendarmerie de Pietrosella, l'attentat contre l'ENA à Strasbourg et contre des hôtels de Vichy (juge Thiel) ;

- l'assassinat du préfet Erignac de février 1998 (instruction en co-saisine confiée aux juges Bruguière, Thiel et Le Vert).

SITUATION DU CONTENTIEUX JUDICIAIRE ANTI-TERRORISTE

	Nombre d'informations	Nombre de détenus	Nombre de mis en examen	Part du total des mises en examen
Corses	104	25	156	43 %
Basques ETA	14	8	16	4,4 %
IK	11	0	9	2,5 %
Islamistes	39	17	106	29 %
Turcs	8	6	57	16 %
Moyen-Orient	8	0	4	1,1%
Bretons	5	0	0	-
Divers	11	2	8	2,2 %
Sûreté de l'Etat	3	1	0	-
TOTAL	203	58	356	100 %

Source : Chancellerie.

c) Une centralisation particulièrement nécessaire

L'intérêt de la centralisation a été salué à de multiples reprises devant la commission, à la fois par les magistrats parisiens et corses, ainsi que par des responsables de la Chancellerie et de la police judiciaire.

Elle permet d'abord de centraliser les informations : l'activité des groupes organisés en Corse impose en effet d'établir des fichiers détaillant leurs méthodes d'action et recensant les personnes en cause.

« La connaissance de la matière est fondamentale, étant donné la permanence et la continuité de l'action terroriste » a indiqué un magistrat instructeur parisien. « On ne s'improvise pas dans ce domaine » a confié un autre magistrat de la galerie St Eloi, qui a également estimé que la centralisation était indispensable.

Un magistrat du parquet a par ailleurs souligné l'ambiguïté du terrorisme corse qui n'est pas « clair comme les autres mouvements terroristes ». Contrairement à l'ETA, qualifié par ce magistrat de « mouvement terroriste sanguinaire » où des tueurs se procurent de l'argent par le racket de manière ouverte, à l'instar des terrorismes du Moyen-Orient ou du GIA, le terrorisme corse n'a pas pour seule origine la cause nationaliste.

La centralisation des poursuites permet par ailleurs de préserver davantage des informations qui risqueraient d'être mises à mal par la porosité des services en Corse et d'éviter que des pressions soient exercées sur les juges.

Procéder à des gardes à vue et à des interrogatoires est en effet plus délicat sur le terrain pour les magistrats locaux. Les exemples ne manquent pas : explosion de la voiture de la présidente de la Cour d'assises de Bastia, boîte aux lettres du président du TGI de Bastia barrée d'un imprimé rouge « à abattre ».

Depuis l'arrivée du nouveau procureur général en juin 1998, trois tribunaux d'instance ont été dévastés : celui de Sartène a été rasé, celui de Corte détruit, et enfin celui de Porto-Vecchio plastiqué.

d) Une absence de continuité dans l'application de la centralisation des affaires en matière de terrorisme

Une circulaire d'application du 10 octobre 1986 précisait qu'il convenait de réserver à la compétence parisienne les affaires mettant en cause des organisations étrangères ou des groupes susceptibles d'agir en tout point sur le territoire national.

Les fluctuations de la politique pénale ont été mises en évidence par l'ensemble des magistrats devant la commission d'enquête. Des périodes de centralisation ont ainsi alterné avec des périodes de vide, « blanches » d'après l'expression d'un magistrat entendu.

Années	Politique pénale	Saisines parisiennes
1987-1988	Centralisation totale : Paris détenait tout le contentieux corse, dès lors qu'il existait des caractéristiques terroristes avérées. Répression judiciaire efficace (40 nationalistes ont été transférés à Paris et mis en examen)	-
1989-1995	Raréfaction de la centralisation des affaires : Peu d'affaires corses à Paris. La politique était assez « peu claire, au coup par coup », laissant sur place les affaires terroristes corses. « Aucun élan, ni volonté »	1993 : 42 dossiers 1994 : 34 dossiers 1995 : 50 dossiers
été 1996 - 1997	Centralisation des affaires corses : Un mouvement s'est enclenché visant à faire revenir l'ensemble des dossiers à Paris (dépaysement)	1996 : 172 dossiers ^21 ( * ) 1997 : 183 dossiers ^1
1998 - 1999	Centralisation dure et systématique : Actuellement c'est le parquet de Paris qui a la haute main sur les affaires terroristes	1998 : 49 dossiers ^1 1999 : 41 dossiers ^1

S'agissant de la période la plus récente, les auditions des magistrats parisiens, ou des magistrats locaux lors du déplacement en Corse, ont permis à la commission d'enquête de constater que des critères plus clairs dégagés depuis le mois de juin 1998 ^{22 ( * )} , permettaient désormais de préciser les règles de saisine :

• le modus operandi : dès lors que les moyens utilisés sont exceptionnels, Paris est saisi ;

• le caractère institutionnel de la cible : s'agissant des attentats contre les bâtiments publics ou administratifs, les poursuites sont centralisées à Paris.

• l'existence d'une revendication.

Dans ce dernier cas de figure, dès lors qu'une revendication terroriste est formulée, le dossier est transmis immédiatement à Paris. Une illustration de cette procédure a été donnée à la commission d'enquête avec l'affaire concernant l'attentat du 18 septembre 1999 contre la ferme des époux Launay : dans un premier temps, il pouvait apparaître qu'il s'agissait d'un règlement de comptes local. Dès lors qu'une revendication a été formulée par FLNC-Canal historique, Paris a été immédiatement saisi.

e) Une législation contestée par certains

Adoptée au terme d'un débat parlementaire particulièrement vif , la loi de 1986 fait périodiquement l'objet de critiques sur son supposé caractère attentatoire aux droits de l'homme .

Un magistrat parisien a ainsi évoqué devant la commission d'enquête un rapport de la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH), opportunément publié à la veille du procès « Chalabi » ^{23 ( * )} .

Ce magistrat évoquait « ces opérations, impulsées par je ne sais quel lobby, et destinées à mettre en échec le système anti-terroriste, et à démontrer que ce dispositif est inefficace et attentatoire aux libertés. Il s'agit d'une opération de manipulation, orchestrée par un certain nombre de médias, dont Le Monde ^{24 ( * )} et Libération ».

Etaient notamment stigmatisés, la centralisation des organes responsables de la lutte anti-terroriste à l'intérieur du système pénal, ainsi que l'arbitraire supposé de l'incrimination de « participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ».

Abordant spécifiquement le cas de la Corse, le rapport en résume la situation en ces termes :

« Quant à la question corse, ce qui est en cause, en définitive, c'est l'intégrité de l'Etat français face aux revendications des nationalistes pour une libération nationale ou, à tout le moins, une forme d'autonomie beaucoup plus large que celle envisagée par les gouvernements français successifs. Dans ce sens, la situation en Corse présente, toutes proportions gardées, quelque analogie avec celle qui existait en Irlande du Nord jusqu'à récemment .

Il ne nous revient pas, ce que nous ne souhaitons d'ailleurs pas, d'indiquer au gouvernement français comment résoudre la question de la Corse. Mais il nous semble qu'à un moment donné -et le plus tôt sera le mieux- la question politique devra être abordée. L'exemple irlandais et l'impression que nous avons conservée de nos voyages à Ajaccio, ainsi que la lecture de documents légaux et politiques pertinents, nous portent à croire qu'une répression légale continue crée plus de problèmes qu'elle n'en résout. La colère et le ressentiment, non seulement de ceux qui ont été arrêtés et emprisonnés, mais aussi de leurs familles et même d'une grande partie de la communauté minoritaire, tendent à trouver leur expression dans de nouveaux actes de désobéissance civile, la révolte et -en dernier ressort- la lutte armée. Les minorités nationales en Corse, leurs aspirations et leurs revendications, ne disparaîtront pas, quelle que soit la fréquence des raids de la police judiciaire, et quel que soit le nombre de nationalistes arrêtés et condamnés ».

La commission ne fera qu'un seul commentaire sur ce texte : la centralisation de la lutte anti-terroriste est une nécessité, notamment s'agissant de la Corse.

II. LES RAISONS D'UN ÉCHEC GLOBAL D'UNE POLITIQUE DE LA SÉCURITÉ EN CORSE

Le constat est unanime sur la difficulté d'établir en Corse la loi républicaine. La volonté politique de parvenir à ce résultat a souvent manqué. Les carences observées s'expliqueraient-elles par des obstacles spécifiques à l'île ?

Cette interrogation est d'autant plus justifiée que les travers inhérents à la « vie corse » tendent à réapparaître au premier relâchement de la politique sécuritaire, comme le démontre la reprise des attentats après le démantèlement du G.P.S., et l'arrestation de certains des assassins présumés du préfet Erignac. Les « particularités insulaires » condamneraient-elles la Corse au désordre permanent ? ^{25 ( * )}

A. LA CORSE IRRÉDUCTIBLE À LA LOI RÉPUBLICAINE ? L'ALIBI DES PARTICULARITÉS INSULAIRES

Au-delà des descriptions aussi abondantes qu'approximatives, les « spécificités corses » sont des alibis trop souvent avancés pour expliquer la situation de la Corse au regard de la sécurité. Il n'en demeure pas moins que la nature de la délinquance qui sévit dans l'île, comme les difficultés propres à sa répression, présente indéniablement des traits spécifiques.

1. La violence, le goût des armes et l'omerta

La possession d'explosifs divers, comme la facilité de se procurer des armes de tous calibres -hors de la délivrance de tout permis- entretient dans l'île une tension permanente, sur fond d'attentats à l'explosif, de mitraillages des bâtiments publics et de sanglants règlements de comptes.

Par ailleurs, la difficulté de recueillir des témoignages sur des faits délictueux, même lorsqu'ils ont été commis devant une foule nombreuse, ou encore les nombreux désistements à l'audience de témoins sur lesquels repose l'accusation ont été soulignés devant la commission par tous les responsables de la sécurité et les magistrats, qu'ils soient en fonction sur le continent ou en Corse.

Il est courant de dénoncer, à cet égard, une « loi du silence » à laquelle se soumettraient les Corses. Cette explication mérite cependant d'être nuancée : tout d'abord, la relative faiblesse numérique de la population (256 000 habitants), comme la densité des liens familiaux ou amicaux qui unissent ces personnes entre elles, peuvent bien souvent apparenter le témoignage à une délation. Mais surtout, de nombreux responsables administratifs ou judiciaires ont souligné que ce phénomène relevait essentiellement d'une « loi de la peur » , de la crainte -loin d'être infondée ^{26 ( * )} - de représailles sur leur entourage ou, sur eux-mêmes, en cas de témoignages.

Un haut magistrat exerçant dans l'île a ainsi proposé à la commission d'enquête de généraliser la protection des témoins les plus importants, soulignant cependant qu'une telle protection était difficile à garantir dans la durée.

2. Des « adaptations » à la loi républicaine

De tous temps, la Corse n'a appliqué la loi républicaine que de manière relative : les « aménagements » constatés en ce domaine en matière fiscale, d'urbanisme, ou plus prosaïquement de circulation urbaine ou routière en portent témoignage.

Devant la commission, un officier de la gendarmerie a porté une appréciation sur la « dérive civique » observée en Corse : « on constate une incivilité croissante, désormais constitutive de l'affirmation identitaire : arrogance, mépris total du code de la route, détention et port illégaux d'armes. Ce phénomène est répandu chez certains jeunes qui s'identifient volontiers aux thèmes nationalistes . L'exaltation de leur engagement clandestin n'est pas contradictoire avec un goût prononcé pour les bienfaits de la société de consommation (véhicules, loisirs nocturnes) auxquels on accéderait sans effort ».

L'Etat républicain est ainsi doublement provoqué : les règles inhérentes à une vie civile normale sont trop souvent ridiculisées ^{27 ( * )} . Dans le même temps les aides financières de l'Etat, loin d'être méprisées, sont fréquemment détournées de leur fin au profit d'une consommation ostentatoire. Ainsi la Corse compte-t-elle un des plus forts taux d'équipement en grosses cylindrées et autres véhicules tout terrain de luxe.

3. Une difficile « immersion » des forces de sécurité dans la population

Tous les interlocuteurs de la commission chargés de recueillir des informations et des renseignements, particulièrement ceux rencontrés en Corse, ont souligné l'extrême difficulté de leur tâche, d'une part à cause des réticences déjà mentionnées de la population à s'exprimer, d'autre part du fait de l'emploi systématique de la langue corse par les personnes suspectées ou interpellées.

S'agissant des gendarmes , ils sont privés, en Corse, de l'atout que représente traditionnellement pour eux leur bonne insertion dans la population, et de la confiance qui leur est accordée. L'un d'entre eux a précisé à la commission d'enquête que les rapports courtois que ses collègues et lui-même entretenaient avec leurs voisins ne se limitaient qu'à des conversations générales, notamment sur le climat.

S'agissant des policiers , dont une proportion importante des effectifs affectés en Corse sont d'origine insulaire, ils sont plus nombreux à maîtriser correctement la langue corse . Si des liens amicaux ou familiaux les rapprochent également de la population de l'île, s'agit-il d'un atout ?

De nombreux interlocuteurs de la commission ont stigmatisé la « porosité » des services de police. Mais comment exercer une surveillance, lorsque l'on est proche des personnes surveillées ?

B. DES POLITIQUES GOUVERNEMENTALES INDÉCISES, FLUCTUANTES ET CONTRADICTOIRES

Depuis l'émergence de la revendication nationaliste en Corse, et des violences qui l'ont accompagnée, on peut dire sans polémique que jusqu'à l'attentat contre la mairie de Bordeaux, les gouvernements successifs, quelles que soient leurs orientations politiques, ont engagé tour à tour, et parfois simultanément, des stratégies oscillant entre « la carotte » et le « bâton ».

Ces politiques fluctuantes ont connu des modalités diverses, combinant une approche institutionnelle, par l'attribution à l'île d'un statut spécifique, avec des ouvertures vers les revendications nationalistes.

Ces ouvertures se révélant décevantes, l'Etat en revient à une ligne ferme, qu'il n'est pas parvenu à poursuivre dans la durée.

Enfin, les amnisties successives décidées dans une perspective de réconciliation ont eu des effets pervers qui se sont traduits par une démobilisation des personnels chargés de la sécurité et de la justice.

1. Les réponses institutionnelles : les statuts de 1982 et 1991

a) Le statut Defferre de 1982

En juillet 1982 est adopté le statut particulier conférant à la région de Corse des compétences spécifiques, qui complète la loi de décentralisation du 2 mars 1982.

Il est suivi, le mois suivant, d'élections à la nouvelle assemblée de Corse auxquelles 17 listes se présentent, pour 61 sièges.

La participation au scrutin est de près de 70 %, et les listes menées par M. Jean-Paul de Rocca Serra (RPR, UDF et bonapartistes), et par M. José Rossi (UDF - dissidents) remportent respectivement 28 % des voix (19 sièges), et 10 % des voix (6 sièges). Les nationalistes (Union du Peuple Corse et Parti Populaire Corse) remportent 13 % des voix (8 sièges). L'élection, le 20 août, du Président de l'assemblée régionale, M. Prosper Alfonsi (MRG) est précédée par une « nuit bleue » d'une intensité sans précédent.

D'après un élu corse s'exprimant devant la commission d'enquête : « la société corse s'est balkanisée depuis 25 ans. Alors, le choix était simple : il y avait, d'un côté, Giacobbi et, de l'autre, Rocca-Serra, c'est-à-dire le centre droit et le centre gauche, si bien qu'une autorité s'exerçait, dans un schéma qui avait été dénoncé comme un système clientéliste ou clanique mais qui avait au moins le mérite d'encadrer la société corse et de savoir que lorsqu'on prenait une décision, elle pouvait être appliquée.

Depuis les années 80, essentiellement depuis le premier statut (l'instauration de la proportionnelle intégrale a d'ailleurs favorisé ce schéma), les partis ont foisonné et des personnalités nouvelles sont apparues... Tout le système politique traditionnel, contrairement à ce sur quoi on raisonne encore aujourd'hui, a explosé. En définitive, ce système politique que l'on dénonce n'existe plus. Il y a peut-être, aujourd'hui, l'addition de petits réseaux clientélistes, pour reprendre l'expression, des personnalités installées sur leur secteur mais il n'y a pas de couverture et d'autorité qui, aujourd'hui -il faut le reconnaître car cela va à notre détriment- soit capable de dire : « je m'engage et une majorité va suivre ». Il faut changer cela.

Donc, je pense qu'il est urgent que les grandes familles de Corse se reconstituent avec la droite, la gauche et les nationalistes, et qu'une majorité se dégage de manière claire. Cela suppose une réflexion sur le mode de scrutin, mais on ne va pas faire un mode de scrutin spécial pour la Corse ».

b) Le statut Joxe de 1991

La montée de la violence ^{28 ( * )} , comme l'absence de résultats tangibles pour le développement économique dans l'île, conduit le gouvernement issu des élections de 1988 à élaborer en 1991 une nouvelle loi « portant statut de la collectivité territoriale de Corse ».

Ce statut s'attache, selon son auteur, le ministre de l'intérieur M. Pierre Joxe, « à la mise en place d'institutions plus efficaces qui sont, non pas un préalable, mais une des conditions de développement de la Corse ».

Le débat parlementaire est particulièrement passionné sur la rédaction de l'article premier évoquant « la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français ».

L'intégralité de l'article premier est censuré, ultérieurement, par le Conseil Constitutionnel.

Les élections à la nouvelle assemblée territoriale, en 1992 se déroulent au scrutin de liste à deux tours : la liste du MPA, menée par Alain Orsoni, obtient 8 % des voix et 4 sièges, et la liste Corsica Nazione, menée par Edmond Siméoni, 16,8 % des voix et 9 sièges, sur un total de 51 sièges.

Les nationalistes ont obtenu près d'un quart des suffrages exprimés, mais ils ne sauront pas tirer parti de ce résultat.

2. L'alternance des phases de répression et de négociation

Depuis 1975, les politiques gouvernementales se sont traduites par des revirements successifs.

Ces hésitations se sont retrouvées dans la succession des phases de fermeté et de dialogue, y compris avec les mouvements clandestins, et quels que soient les gouvernements.

a) La phase de répression : 1975-1981

Entre 1975 et 1981, le gouvernement réagit avec fermeté : c'est l'époque des « nuits bleues » et des manifestations nationalistes qui reçoivent un fort appui populaire.

Dans le même temps, les pouvoirs publics restent relativement inertes, à l'exception d'une politique en faveur du développement économique : la solidarité nationale se manifeste alors en matière d'investissements publics.

Cette politique ne porte cependant pas ses fruits et d'autres orientations sont proposées.

b) La phase d'apaisement : 1981-1983

Cette phase se traduit par une ouverture politique concrétisée par un statut particulier, proposé par le ministre de l'intérieur, Gaston Defferre.

Dans le même temps, interviennent des mesures d'apaisement, c'est-à-dire une large amnistie qui bénéficie à ceux qui ont été condamnés et emprisonnés au cours des années précédentes.

Force est de constater, là encore, que cette politique d'ouverture n'a pas apporté les résultats escomptés.

c) Le durcissement de la période de 1983-1988

Dès 1983, la violence se manifeste à nouveau et se radicalise : les premiers assassinats conduisent l'Etat à renforcer sa politique sécuritaire, qui s'incarne aussi bien dans la période dite Broussard que par le passage de M. Charles Pasqua au ministère de l'intérieur.

Dans le même temps, la population corse s'insurge contre la violence, selon des modalités qui ne sont pas sans rappeler les manifestations massives organisées après l'assassinat du préfet Erignac.

Compte tenu de ces réactions, on peut s'interroger sur les raisons qui ont poussé deux parlementaires de l'île à proposer d'étendre, en faveur des nationalistes emprisonnés, le champ d'application de la loi d'amnistie.

d) Une nouvelle ouverture : 1988-1996

Dans un souci d'ouverture et de dialogue, intervient le statut Joxe de 1991, qui résulte de contacts établis avec les mouvements nationalistes : ces derniers marquent incontestablement des points aux élections de 1992 puisqu'ils obtiennent près de 25 % des suffrages.

Au même moment, on assiste à une recrudescence de la violence qui laisse impuissants les services chargés de la sécurité.

e) La fin du dialogue : 1996-1998

Cette période succède à la manifestation de Tralonca qui a suscité un véritable traumatisme dans l'opinion publique.

Après l'attentat de Bordeaux, le gouvernement de M. Alain Juppé a entendu réagir et revenir à une politique de fermeté qui laissait à l'arrière-plan le souci de dialogue engagé lors de la période antérieure.

f) L'ère des incertitudes : depuis 1998

L'assassinat du préfet Claude Erignac a suscité une manifestation qui a rassemblé à Ajaccio plus de 40 000 personnes, soit près du sixième de la population de l'île.

Devant la commission, un élu insulaire a indiqué que la politique engagée depuis par le gouvernement s'était progressivement traduite par « la création d'une fracture immense entre l'opinion corse et l'opinion nationale et par des propos auxquels s'est laissé aller M. Barre lui-même : « Si les Corses veulent leur indépendance, qu'ils la prennent. »

Il a ajouté : « le résultat, c'est que si on interroge l'ensemble des Français pour leur demander ce qu'ils pensent de l'avenir de la Corse, on trouve aujourd'hui une majorité relative de Français qui disent : « Si les Corses veulent l'indépendance, qu'ils la prennent », comme M. Barre, et que si vous posez la même question aux insulaires, vous n'en trouvez que 8 % pour dire la même chose. C'est dire qu'il y a un décalage immense entre ce que pense l'ensemble des Français et ce que pensent les insulaires d'aujourd'hui ».

3. Trois amnisties aux effets désastreux

Un magistrat bien informé de la situation corse, a souligné devant la commission les effets démobilisateurs des lois d'amnistie pour la Corse.

« Lorsqu'en 1989 est intervenue la troisième amnistie à être votée depuis 1981, et a bénéficié à une soixantaine de membres du FLNC alors détenus, on a rapidement senti un grand découragement des forces de police, car ces personnes avaient été interpellées pour des actions qui, même si elles n'étaient pas criminelles, étaient très graves : il s'agissait d'attentats, voire de mitraillages sur des forces de police.

Après l'amnistie de 1989, il est certain que, pendant toute une période, il n'y a eu ni véritable élan, ni véritable volonté, de toute part d'ailleurs puisque cette amnistie avait été manifestement votée dans un but d'apaisement. Il a fallu attendre un assez grand nombre d'années pour percevoir à nouveau une volonté de reprise en main des forces de police, alors que, il faut bien le dire, les attentats étaient toujours en nombre assez élevé ».

Ce thème a été ultérieurement repris au cours de la même audition, en réponse à une question sur l'état d'esprit des forces de sécurité :

« L'amnistie de 1989 a fait beaucoup de mal, et la situation à laquelle nous sommes parvenus aujourd'hui est due pour une grande part à cette cassure opérée dans la lutte anti-terroriste.

Trois amnisties, c'est beaucoup. Une première fois, un assez grand nombre de personnes ont été interpellées, puis relâchées. Il en a été de même la deuxième et la troisième fois. Les policiers se sont lassés et se sont dit que ce n'était pas la peine de continuer ; d'autant que les policiers -ma remarque vaut pour les gendarmes- sont connus. Ils vivent là avec leur famille.

Ce n'est pas toujours facile pour eux de faire de la répression. Ils ont besoin d'un certain courage. Parfois, dans les petites gendarmeries les gendarmes subissent des mitraillages. C'est un fait qu'il ne faut pas minimiser ».

• L'amnistie de 1981 : dans le cadre de la traditionnelle loi d'amnistie postérieure aux élections présidentielles ^{29 ( * )} sont intégrées (art. 2-4) « les infractions commises en relation avec des élections de toutes sortes, ou avec des incidents d'ordre politique ou social survenus en France, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort, ou des blessures ou infirmités ».

• L'amnistie de 1982 : à l'occasion de l'examen de la première loi de décentralisation en Corse, l'Assemblée nationale prévoit l'amnistie de « toute action en relation avec des événements d'ordre politique et social », et rejette un amendement de l'opposition qui en exclut les crimes de sang.

Le gouvernement de l'époque souhaite, en effet, que la mise en place de l'Assemblée régionale de Corse s'accompagne de mesures de clémence envers les activistes.

• L'amnistie de 1989 : lors de l'élaboration de la traditionnelle loi d'amnistie postérieure à l'élection présidentielle de 1988, le gouvernement de l'époque tire la leçon du peu de résultats de son initiative de 1982, et ne prévoit pas d'inclure les nationalistes corses dans son champ.

A l'initiative d'élus de l'île -MM. Zuccarelli (MRG), et Rossi (UDF)- le texte leur est étendu : le garde des sceaux Pierre Arpaillange s'en remet sur ce point à la sagesse de l'Assemblée.

Le vote du Parlement a pu être ainsi interprété par les nationalistes remis en liberté, comme une sorte de droit à d'impunité.

C. UN DISPOSITIF DE SÉCURITÉ INADAPTÉ

1. La faiblesse du renseignement

De nombreux interlocuteurs entendus par la commission d'enquête ont souligné la faiblesse, ou même l'inexistence, du renseignement en Corse. Son recueil est rendu très difficile du fait d'une véritable « omerta » ou d'une loi de la peur et des caractéristiques particulières des mouvements clandestins corses. Certaines insuffisances résultent par ailleurs d'un défaut d'organisation ou de coordination.

a) Les défaillances du renseignement

Dans la période récente, les exemples attestant de défaillances du renseignement sont légion.

La plus grave de ces défaillances est sans conteste l'absence totale d'anticipation de l'assassinat du préfet Erignac.

La commission a constaté que cet acte semblait en effet avoir plongé les différents services de sécurité dans une stupeur totale. Pourtant, le communiqué d'autodissolution du groupe Sampieru envoyé à Guy Benhamou au journal Libération, le 21 janvier 1998, soit quinze jours avant l'assassinat, condamnait par avance « toutes actions qui pourraient être à nouveau menées contre l'actuel président de la chambre d'agriculture René Modat mais aussi contre les représentants syndicaux du monde agricole, le président de la CCI de Haute-Corse et certains fonctionnaires représentants éminents de l'Etat colonial ».

Aucune protection rapprochée n'a été pourtant été imposée au préfet Erignac, et celui-ci n'a pas hésité à sortir seul le soir dans les rues désertes d'Ajaccio.

La tenue répétée de conférences de presse clandestines par des militants nationalistes en armes, ainsi que l'impossibilité dans laquelle sont actuellement les services de sécurité de déjouer les attentats, sont la preuve évidente d'une absence de pénétration dans les milieux nationalistes .

Le responsable d'un service de renseignement a d'ailleurs confirmé à la commission qu'il était très difficile en Corse de pénétrer véritablement les milieux clandestins car un recrutement dans ces milieux ne s'y faisait pas sans connaître l'environnement de l'intéressé.

Il a souligné que la clandestinité en Corse présentait un aspect presque « familial », nombre de clandestins se conduisant en « bons pères de famille » au quotidien et ayant « pignon sur rue ». Le seul moyen, selon lui, de réussir une infiltration serait pour l'impétrant de commettre un attentat.

Les services de renseignements doivent donc traiter des « sources humaines » en restant à la périphérie des mouvements clandestins ou bien compter sur la concurrence entre les mouvements clandestins pour obtenir des dénonciations.

Par ailleurs, la difficulté d'établir des surveillances discrètes en Corse a été soulignée par l'ensemble des acteurs de la sécurité. Il est donc d'autant plus important de bénéficier des moyens techniques d'interception et de surveillance les plus modernes.

Enfin, le cloisonnement entre les différents services de sécurité n'est pas propice à une exploitation efficace du renseignement, quand il existe. L'exemple a été donné à la commission, d'interpellations par la gendarmerie d'individus placés sous la surveillance du service des renseignements généraux sans que cette dernière ne bénéficie des renseignements obtenus. D'une manière générale, le défaut de coordination en matière de renseignement a été regretté par l'ensemble des personnes entendues par la commission.

b) Des signalisations de police judiciaire insuffisantes

Un juge d'instruction a déploré devant la commission l'indigence totale, jusqu'à une époque récente, des signalisations opérées par le service régional de police judiciaire.

Il apparaît en effet que pendant plusieurs années les personnes interpellées n'ont pas fait l'objet de signalisations, de prises d'empreintes ou de photographies. La situation semble avoir été reprise en main à partir de 1996 mais pèse encore sur les enquêtes actuelles.

Ainsi le SRPJ ne détenait-il aucune fiche de signalisation d'Yvan Colonna , l'assassin présumé du préfet Erignac, dont le nom aurait déjà été cité dans plusieurs affaires.

Il a été rapporté à la commission lors de son déplacement en Corse que, récemment, il avait été impossible de prendre les empreintes digitales de délinquants violents s'opposant à cette pratique. On s'était alors contenté de les photographier subrepticement. Interrogé sur cette révélation qui n'avait pas manqué de surprendre la commission, un juge d'instruction parisien s'est contenté de s'exclamer : « c'est la Corse ! ».

2. La « porosité » des services

Le terme de « porosité » des services est une expression qui a été prononcée de manière récurrente par les personnes entendues par la commission. Au cours des dernières années, certaines fuites avérées ont en effet entretenu la réputation de porosité des services de sécurité corses, porosité que la « corsisation » de leurs effectifs ne peut que favoriser.

a) Des fuites avérées

Plusieurs fuites importantes se sont produites dans la période récente dans les services de police corses.

La plus spectaculaire concerne la « note Bougrier » dans laquelle le préfet adjoint à la sécurité fixait, en octobre 1997, une liste des objectifs sur lesquels des investigations approfondies pourraient être opérées par le ministère des finances. Cette note avait été falsifiée, transformée en tract et distribuée, en décembre 1997, lors de manifestations d'agriculteurs.

L'enquête administrative avait révélé que la fuite provenait d'un photocopieur installé au troisième étage du SRPJ d'Ajaccio, à proximité du bureau même du directeur, M. Demetrius Dragacci. Le responsable de cette fuite n'avait cependant pas été identifié.

Ultérieurement, il est apparu qu'un employé des archives du SRPJ avait été à l'origine de diverses fuites. De même, on a démontré qu'un commandant affecté à Marseille avait été impliqué dans un trafic d'informations. Ces deux agents ont fait l'objet d'une révocation.

Le SRPJ d'Ajaccio s'est par la suite attaché à sécuriser ses locaux, notamment par l'installation de portes « anti-panique » et la mise en place d'un système de cartes d'accès magnétiques à certains locaux.

Des mesures similaires avaient été prises quelques années auparavant au greffe du tribunal de grande instance pour limiter l'accès aux photocopieurs, à la suite de fuites répétées.

Les chefs de service locaux ont estimé que la situation s'était beaucoup améliorée soulignant que s'il était fréquent, il y a quelques années, que les « objectifs », prévenus d'une interpellation imminente, « manquent à l'appel » le moment venu, ce n'était plus le cas à l'heure actuelle.

Ils n'ont pas manqué de relever que, dans le cas de l'affaire Erignac, les fuites reproduites par la presse concernaient des informations qui, pour la plupart, n'étaient pas en possession des services locaux.

La question se pose cependant de savoir si Yvan Colonna n'aurait pas été prévenu de la surveillance exercée à son encontre, et peut-être même de son arrestation imminente. Le chef de la DNAT, M. Roger Marion, a ainsi mis en cause devant la commission le service des renseignements généraux .

Les services centraux de police, comme certains juges d'instruction parisiens, conservent une grande méfiance vis-à-vis des services locaux. L'arrestation des assassins présumés du préfet Erignac a ainsi été effectuée à l'insu de la plupart de ces services. Cette méfiance s'étend d'ailleurs à d'autres services publics. Un juge d'instruction parisien a indiqué à la commission qu'il était impossible de procéder en Corse à des écoutes téléphoniques par l'intermédiaire de France-Télécom sans que la cible n'en soit immédiatement avertie.

b) La « corsisation » des effectifs

La présence d'un nombre important de fonctionnaires corses dans une île où chacun se connaît et où les relations familiales sont particulièrement développées est un indéniable facteur de risque de porosité.

Les ministères de l'intérieur et de la défense se défendent de connaître la proportion de policiers ou de gendarmes d'origine corse affectés dans l'île. La commission n'a donc pu obtenir des informations sur la question qu'en interrogeant chaque chef de service lors de son déplacement en Corse.

La commission a ainsi appris que la proportion d'agents originaires de Corse était très peu élevée pour la gendarmerie . Seuls 5 % de militaires seraient eux-mêmes d'origine corse, auxquels il convient d'en ajouter 5 % ayant épousé une personne elle même d'origine insulaire. La plupart de ces gendarmes natifs de l'île sont par ailleurs affectés à des tâches administratives.

Les services de police et de douane , à l'exception des compagnies républicaines de sécurité, sont nettement plus touchés par le phénomène de corsisation.

Au sein du service de la police de l'air et des frontières, notamment, 95 % des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application seraient originaires de Corse ou y auraient des attaches familiales, pour 60 % du corps de commandement et d'encadrement. La proportion de personnels originaires de l'île s'élèverait aux deux tiers pour les renseignements généraux, à 60 % pour la sécurité publique, à 35 % pour les personnels actifs de la police judiciaire et à plus de la moitié pour la douane.

Il est probable que des taux comparables puissent se rencontrer dans d'autres régions françaises. Les chefs de service se refusent en tout état de cause à établir des distinctions entre les corses et les non corses, estimant que les personnels doivent être jugés à la qualité de leur travail et que rien ne permet de jeter l'opprobre sur les personnels d'origine corse parmi lesquels on compte, d'après eux, autant de bons ou de mauvais éléments que chez les non-corses.

Une proportion trop importante de corses dans un service peut aussi aboutir à une exclusion de fait des personnels d'origine continentale. L'exemple a été donné à la commission du commissariat de Bastia où seraient affectés 80 % d'agents corses et où auraient été constituées des brigades composées exclusivement de corses ou de non corses. Une telle situation ne peut être que préjudiciable à la bonne marche du service.

Si une « corsisation » des effectifs peut être considérée comme accroissant le risque de porosité, il apparaît que, inversement, des services de sécurité coupés de toute racine locale peuvent avoir du mal à s'intégrer dans la population et perdre, par là même, une partie de leur efficacité. Il est ainsi souvent reproché à la gendarmerie de rester trop repliée sur elle-même et de ne pas avoir de contacts réels avec la population, négligeant ainsi sa fonction naturelle de renseignement.

3. Les pressions du milieu environnant

Les personnels des services de sécurité, ainsi que les magistrats ou les témoins sont souvent confrontés à des menaces ou à des agressions directes les visant eux-mêmes ou leur famille.

A titre d'exemple, depuis 1993, 32 attentats ont visé des services de police et vingt-huit policiers ou gendarmes ont fait personnellement l'objet d'agressions. Entre 1994 et 1998, 12 attentats ont eu lieu contre des véhicules du ministère de l'intérieur et 8 attentats ont visé des résidences privées de fonctionnaires de police. Le directeur central de la police judiciaire a indiqué à la commission que deux policiers de la BREC avait dû être rapatriés sur le continent en 1997 après que l'un ait reçu des menaces et que l'appartement de l'autre ait fait l'objet d'un attentat.

Au-delà des menaces ou agressions répertoriées, il existe en outre en Corse un climat de tension permanent souvent difficilement supportable pour les personnels, notamment les personnels originaires du continent. Ainsi un haut fonctionnaire, à qui la commission demandait s'il avait reçu des menaces directes, a répondu par la négative tout en indiquant que, bien que grand amateur de jogging, il avait renoncé pour des raisons de sécurité, à courir à l'issue de sa journée de travail.

Les compagnies républicaines de sécurité n'enregistrent pas de menaces ou outrages à agents en nombre plus important que sur le continent mais il arrive qu'ils fassent l'objet de propos du type « ici les CRS, vous n'avez pas le droit de faire des contrôles, car vous n'êtes pas en France !».

La tension résulte également de la charge de travail des services dans une île ou les attentats et les actes violents se multiplient.

4. Une faible mobilisation de certains personnels de police

Certains personnels de police apparaissent démobilisés. Le signe le plus évident de cette démobilisation est le fort taux d'absentéisme. Le « turn-over » trop important des chefs de service, y compris des préfets, allié à l'immobilisme de certains personnels, n'est pas un gage d'efficacité des services. Le dispositif indemnitaire, enfin, n'est pas particulièrement incitatif.

a) Un absentéisme entré dans les usages

L'absentéisme médical est un fléau qui sévit de longue date dans certains services de police corse. Malgré une mobilisation de tous les chefs de service contre ce phénomène, il s'est élevé, tous services confondus sur les cinq premiers mois de l'année 1999, à 11,65 %. En comparaison, l'absentéisme dans la gendarmerie ne dépasse pas les 2 à 3 %.

Le problème est particulièrement crucial dans les directions de la sécurité publique et de la police de l'air et des frontières. Sur le premier semestre 1999, la direction départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud a ainsi enregistré un taux d'absentéisme de 13,45 % et celle de la police et des frontières de Haute-Corse un taux de 22,68 %. Concernant cette dernière direction, ce phénomène touche particulièrement les effectifs qui ont été affectés à la police des frontières à la suite de la fermeture en 1997 du commissariat de Corte...

L'absentéisme en Corse est souvent le mode de résolution des conflits avec la hiérarchie ou le moyen de protester contre un changement d'affectation non désiré.

Les congés de longue durée, souvent pour motif psychologique ou psychiatrique, se multiplient.

L'exemple évoqué devant la commission du fonctionnaire en congé de longue durée prenant le départ en mars 1998 d'une course de 10 km ou celui de cet autre, ayant demandé sa mutation pour la Nouvelle-Calédonie, laisse penser que nombre de ces cas lourds présentent un caractère fictif.

Le préfet adjoint à la sécurité en liaison avec la direction centrale de la police nationale tente d'enrayer ce phénomène en exigeant des transmissions administratives rapides des congés de maladie et des contrôles systématiques par des médecins venant du continent lors de consultations foraines, notamment en psychiatrie.

Son action se heurte cependant à des oppositions. Le médecin du SGAP de Marseille, arguant du secret médical, a refusé qu'il soit procédé à l'examen des cas lourds à Paris. S'il a été possible de nommer de nouveaux médecins contrôleurs, il ne l'a pas été de se défaire des anciens, car tous les médecins corses appartiendraient au syndicat des médecins de la police nationale créé par le médecin du SGAP de Marseille. Il a enfin été avancé que le résultat d'expertises obtenues en dehors du comité médical de Marseille serait sans effet statutaire.

b) Un turn-over important de l'encadrement

A l'image des préfets, les responsables des services de police en Corse restent rarement deux ans en poste.

En dix ans, la Corse a vu « défiler » huit préfets de région et treize préfets adjoints à la sécurité. Elle a également connu sept directeurs du service régional de la police judiciaire :

Jacques GUIDA	15-02-1988
Jean-Pierre DULLIER	11-03-1991
Jean ESPITALIER	13-06-1991
Mireille BALLESTRAZZI	15-09-1993
Marc PASOTTI	19-02-1996
Démétrius DRAGACCI	08-07-1996
Frédéric VEAUX	27-04-1998

Se sont également succédés en Corse dans les dix dernières années :

- 7 directeurs départementaux de la sécurité publique de Haute-Corse et 5 directeurs départementaux de la Corse-du-Sud ;

- 6 responsables de la police de l'air et des frontières ;

- 5 chefs de la délégation de CRS ;

- 4 directeurs régionaux et 6 directeurs départementaux des renseignements généraux.

Cette situation présente l'inconvénient de ne pas assurer une continuité suffisante de l'action de l'Etat. Un juge d'instruction parisien s'est montré très critique à l'égard de ce phénomène. Il a observé que, pendant la première année, ces responsables devaient se mettre au courant de la situation corse et que, dans la deuxième année, il décomptaient les mois leur restant à effectuer en prenant un minimum d'initiatives dans l'espoir de ne pas « se ramasser la patate chaude ».

Compte tenu de la pression subie par les personnels travaillant en Corse, il semble difficile de laisser les responsables en place trop longtemps. Votre commission estime cependant souhaitable de porter à trois ans leur durée d'affectation.

c) Un immobilisme et une moyenne d'âge élevée des personnels d'exécution

A l'opposé des responsables de service, les personnels d'exécution restent en place plus longtemps que sur le continent. La durée moyenne d'affectation des personnels du corps de maîtrise et d'application est de plus de 11 ans.

Cette stabilité s'explique par le fait que, une fois affectés en Corse, les personnels, souvent d'origine insulaire, y terminent en général leur carrière.

La moyenne d'âge des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est ainsi de 42 ans et 5  mois contre 38 ans et 11 mois dans l'ensemble de la France. A l'opposé, les personnels d'encadrement sont, en Corse, plus jeunes que la moyenne nationale.

MOYENNE D'ÂGE DES POLICIERS

	Maîtrise et application	Commandement et encadrement	Conception et direction
Corse	42 ans et 5 mois	41 ans et 10 mois	41 ans et 3 mois
PACA	41 ans et 9 mois	44 ans et 1 mois	45 ans et 6 mois
Ile-de-France	34 ans et 5 mois	40 ans et 2 mois	43 ans et 6 mois
France	38 ans et 11 mois	42 ans et 2 mois	44 ans et 10 mois

A la veille de leur départ en retraite, certains personnels apparaissent peu motivés.

La moyenne d'âge élevée des fonctionnaires rend en Corse beaucoup plus crucial qu'ailleurs, le problème des départs à la retraite. Ces départs doivent intervenir massivement dans les trois prochaines années, d'autant plus que la récupération de très nombreuses heures supplémentaires conduit les personnels à partir de manière anticipée sans qu'un remplacement ne soit opéré.

d) L'absence de véritable incitation financière

La pression qui s'exerce sur les personnels en Corse explique sans doute en grande partie que les candidatures fassent défaut à l'heure actuelle dans beaucoup de services de sécurité en Corse. C'est notamment le cas à la sécurité publique ou aux renseignements généraux. Cette situation ne manque pas d'être inquiétante, à un moment où, encore plus que sur le continent, de nombreux agents sont sur le point de partir à la retraite.

Sur le plan indemnitaire, l'ensemble des personnels de police perçoit une indemnité compensatoire pour frais de transport d'un montant annuel de 6 073 F pour un agent seul (6 805 F pour un agent marié avec une majoration de 523 F par enfant à charge). Les personnels du corps de maîtrise et d'application touchent de plus une indemnité pour service continu et poste difficile supérieure de 600 F annuels à celle accordée dans certains SGAP, mais inférieure à celle attribuée dans le SGAP de Versailles par exemple. La Corse n'étant pas classée en zone sensible, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier des primes afférentes à l'exercice des fonctions dans ces zones.

Alors que les gendarmes bénéficient de mesures favorables dans le cadre de la « campagne », le dispositif indemnitaire n'est pas très favorable aux policiers affectés en Corse. Les policiers d'origine continentale qui n'ont pas d'attache particulière en Corse sont d'autant moins incités à poser leur candidature pour la Corse.

5. La vulnérabilité du dispositif de sécurité : l'Etat bafoué

a) Les destructions et dégradations de biens publics

Sur une décennie, le nombre d'attentats aux biens publics a cru de manière préoccupante.

	Destructions et dégradations de biens publics				Taux d'élucidation en %
Année	Explosifs	Incendies	Autres	Total	Explosifs	Incendies	Autres	Moyenne
1988	51	21	65	137	0,00	14,29	26,15	13,48
1989	22	24	139	185	0,00	20,83	17,27	12,70
1990	41	20	101	162	0,00	10,00	17,82	9,27
1991	49	16	83	148	0,00	31,25	38,55	23,27
1992	62	28	85	175	1,61	32,14	20,00	17,92
1993	30	44	82	156	0,00	31,82	36,59	22,80
1994	90	48	152	290	0,00	10,42	17,76	9,39
1995	110	59	149	318	0,91	13,56	22,82	12,43
1996	126	37	121	284	6,35	29,73	23,97	20,02
1997	113	43	96	252	8,85	6,98	31,25	15,69
1998	19	22	100	141	0,00	40,91	31,00	23,97
Total	713	362	1 173	2 248	17,72	241,93	283,18	16,45

Le nombre d'attentats a connu récemment une nette recrudescence : sur les cinquante opérations criminelles de ce type recensées à la date du 15 octobre, la moitié a été perpétrée aux mois de septembre et d'octobre.

b) Un dispositif de gendarmerie particulièrement vulnérable

La vulnérabilité du dispositif de la gendarmerie est liée à la densité du réseau de brigades sur l'ensemble du territoire corse. Certains cantons sont le siège de deux brigades. La brigade de Cozzano est ainsi distante de la brigade de Zicavo de quatre kilomètres...

Le parc immobilier de la légion comprend 65 casernes qui constituent autant de cibles privilégiées pour le terrorisme nationaliste. Par ailleurs, sur les 865 logements dévolus aux militaires de la gendarmerie 145 se trouvent hors caserne . Dans le contexte particulier de la Corse, cette situation expose de manière difficilement acceptable les personnels et leurs familles aux actions violentes ou, à tout le moins, aux pressions du milieu environnant.

Au nombre de sept, les cantonnements de gendarmerie mobile peuvent ainsi paraître trop nombreux. En effet, leur sensibilité impose une autoprotection extrêmement coûteuse en personnels ainsi détournés d'activités véritablement opérationnelles.

La répétition des attentats soulève un double problème : le coût de la réparation et la mise en place de mesures de protection nécessaires.

. Le coût de la réparation

Sur les 65 casernes de la gendarmerie, 21 appartiennent à la Société nationale immobilière (SNI), 15 à l'Etat, 16 aux communes, une au département de Corse du sud et 9 à des particuliers. La responsabilité de la réparation et la reconstruction des locaux incombent en principe aux propriétaires. L'Etat prend en général les mesures nécessaires pour son patrimoine mais les autres propriétaires ne manifestent pas toujours les mêmes exigences. Votre commission a ainsi pu constater, lors de son déplacement en Corse, les retards pris par la reconstruction des locaux de la brigade de Pietrosella , propriété de la commune. Deux ans après l'attentat perpétré contre cette brigade, les travaux commencent à peine. Les militaires sont réduits à travailler à l'intérieur de baraquements de chantier provisoires, dépourvus de tout insigne tricolore, dans des conditions de précarité préoccupante. L'image de l'Etat, déjà bafouée par l'attentat de 1997, ne peut que souffrir davantage de cette négligence prolongée. Aussi, les pouvoirs publics ne sauraient-ils se désintéresser du sort du patrimoine dont il n'est pas propriétaire.

Or l'effort de l'Etat apparaît d'une ampleur limitée.

REMISE EN ÉTAT DES LOCAUX ENDOMMAGÉS
PAR DES ATTENTATS

(Financement sur le titre III du budget du ministère de la défense)

en 1996	Remise en Etat des locaux suite aux dégâts générés par attentats au profit des résidences de : Porto Vecchio, Ajaccio, Peri et Bastia	0,485 MF
en 1997	Remise en état des locaux suite aux attentats à Ajaccio Installation de 7 bungalows suite attentat à Pietrosella	0,099 MF 0,091 MF
en 1998	Reprise dégâts suite attentat et aménagement locaux pour cellule renseignement à Ajaccio	0,155 MF
en 1999	Remplacement vitrage suite attentats à Ghisonaccia et Penta di Casinca	0,103 MF

. Les efforts de sécurisation

La sécurisation des casernements incombe également aux propriétaires des locaux. Le financement de travaux de cette nature suppose souvent de longues négociations entre la gendarmerie et ses différents partenaires. L'Etat peut-il, ici encore, adopter une position attentiste, alors même que son rôle de garant de l'application de la loi et de la sécurité de ses personnels est en cause ?

Certes, depuis 1997, un plan de sécurisation a permis, d'une part, de procéder à la mise en place de vitres pare-balles aux emplacements où les militaires peuvent se trouver exposés à un risque physique en cas de « rafalage » des façades et, d'autre part, de développer des systèmes de caméra de vidéosurveillance.

Ces mesures ont concerné un peu plus de la moitié des casernes de l'île et mobilisé des moyens financiers limités.

TRAVAUX DE SÉCURISATION DES LOCAUX
DE LA GENDARMERIE

Financement sur le titre III du budget du ministère de la défense

en 1997	- Travaux d'adaptation et mesures de sécurité à Borgo - Renforcement des mesures de sécurité et durcissement de 11 casernes (1ère tranche)	0,985 MF 3,700 MF
en 1998	- Renforcement des mesures de sécurité de 14 casernes (2e, 3e et dernière tranche)	3,340 MF
en 1999	- Mise en place de systèmes de vidéo surveillance dans 13 casernes - Travaux de sécurisation BT Propriano	0,367 MF 0,082 MF

6. Un certain manque de moyens

a) La faiblesse du système de transmission.

La légion de gendarmerie départementale de Corse sera la dernière à disposer du nouveau système numérisé et sécurisé de télécommunication baptisé Rubis. L'équipement du territoire s'est fait en effet par tâche d'huile à partir du nord-ouest. Ce choix peut étonner au regard des priorités de la politique de sécurité dans notre pays.

L'équipement de la Haute-Corse devrait en principe s'achever le 15 janvier 2000 et celui de la Corse-du-sud le 15 février 2000. Les difficultés liées aux incertitudes climatiques pour l'installation des relais sur un relief souvent accidenté rendent peut-être quelque peu théorique ce programme de déploiement tout cartésien.

Pour l'heure, la gendarmerie dispose de trois types de réseaux :

- VHF groupement (messagerie et consultation des fichiers centraux via le réseau filaire national SAPHIR), VHF compagnie (phonie) et Diamant (vocation Défense opérationnelle du territoire, interarmées et interministérielle) pour les unités territoriales de la gendarmerie départementale,

- Cristal pour la section de recherches,

- Corail pour la gendarmerie mobile.

b) Le manque criant de moyens d'interception

Les services de police souffrent encore d'un manque de moyens d'interception des communications sur téléphones mobiles. Le centre d'interception est en effet situé à Marseille.

En revanche, dans le cadre du déploiement du réseau Acropol pour la police, la Corse figure parmi les départements prioritaires. Le réseau devrait être opérationnel à l'automne 2000 (pour un achèvement au niveau national prévu en 2007).

Il est impératif que les systèmes Rubis et Acropol soient compatibles.

De manière générale en Corse, comme sur le continent, la justice ne dispose pas de moyens d'interception suffisants.

En effet, si elle procède à des surveillances téléphoniques sur les lignes filaires, elle doit se reposer sur les écoutes administratives pour la surveillance sur les portables qui drainent pourtant une part croissante des communications.

Le ministère de la justice a en effet refusé de participer au dédommagement des sociétés de téléphone sans fil en contrepartie de la transformation technique des appareils nécessaires à la mise sur écoute.

Un magistrat a regretté ce choix devant votre commission : « c'est encore un élément de preuve, un moyen d'information dont nous ne disposons pas. Là encore, les services de police judiciaire ne sont avisés qu'au bon gré des services de renseignement. Ils n'ont pas une appréciation directe de l'utilité ou non d'une communication. C'est aussi un point qui nous gêne et qui ne facilite pas notre enquête ».

D. UNE MAGISTRATURE TROP LONGTEMPS PASSIVE ET DES JUGES LOCAUX PARFOIS INEXPÉRIMENTÉS

1. Entre l'inexpérience et l'immobilisme des magistrats

Jusqu'à des années récentes, l'action de la magistrature en Corse était hypothéquée par un manque d'expérience et un certain immobilisme des juges.

a) Des juges inexpérimentés

Les jeunes juges inexpérimentés ont longtemps constitué le principal vivier du recrutement des magistrats en Corse.

En l'absence d'autres candidats, de nombreux juges affectés en Corse l'ont été dès leur sortie de l'Ecole nationale de la magistrature.

Depuis 1992, pas moins de huit nouveaux magistrats ont été nommés et exercent toujours dans l'île, parmi lesquels deux juges d'instruction et notamment le juge Patrice Cambérou chargé d'instruire l'affaire dite des paillotes, survenue en avril 1999.

La jeunesse de ces magistrats, leur inexpérience professionnelle et leur méconnaissance des réalités corses ne les prédisposent évidemment pas à affronter le contexte difficile de leur mission.

L'année 1999 ne rompt pas cette tradition puisque deux magistrats, sortant de l'ENM, ont été installés ^{30 ( * )} en Corse.

b) Un défaut de renouvellement du corps

L'ancienneté des magistrats affectés en Corse explique largement l'immobilisme qui pouvait leur être reproché.

Le rapport Glavany dénonçait le défaut de renouvellement de ce corps jusqu'à l'année 1997, qui était à l'origine d'une certaine démotivation et d'habitudes qui s'étaient installées chez ces magistrats.

Depuis 1998, un mouvement de renouvellement peut être constaté : 44 % des effectifs ont été renouvelés, notamment la plupart des magistrats composant la Cour d'appel ^{31 ( * )} , ainsi que le parquet général.

La nomination d'un nouveau président de la cour d'appel, M. Michel Jeannoutot, en avril 1998 et d'un nouveau procureur général, M. Bernard Legras, le 22 mai 1998, en remplacement de M. Jean-Pierre Couturier, illustre ce renouvellement. Pas moins de 18 nominations, mutations ou promotions sont intervenues depuis février 1998.

Votre commission tient néanmoins à souligner que neuf magistrats sont encore en poste en Corse depuis plus de 10 ans, soit près de 20 % du corps. L'ancienneté moyenne du corps a de ce fait peu évolué depuis le constat établi par le rapport Glavany (5,6 ans en moyenne), étant rappelé que le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège interdit de les déplacer sans leur consentement.

PROPORTION DES MAGISTRATS SELON LEUR ANCIENNETE EN CORSE

Source : Chancellerie.

La commission a également constaté une proportion non négligeable de magistrats d'origine corse exerçant leurs fonctions dans l'île. Sans stigmatiser ces magistrats, on peut néanmoins légitimement souligner les difficultés qu'ils éprouvent pour exercer leur métier au sein d'une population où les liens sont multiples, où tout le monde se connaît, tout en respectant la nécessaire impartialité inhérente à leur fonction.

c) Une regrettable inertie de la justice

(1) Des consignes de circonspection démobilisatrices

Plusieurs magistrats entendus lors du déplacement en Corse ont fait part à la commission d'enquête de leur étonnement, voire de leur indignation, s'agissant des instructions de retenue qui avaient été adressées au parquet par le précédent procureur général de Bastia, M. Couturier, en poste de 1996 à 1998 en Corse. Celui-ci avait en effet adressé une note demandant à ces magistrats de faire preuve de « circonspection » dans la conduite de l'action publique face à certaines formes de délinquance.

Cette attitude est d'autant plus surprenante que son prédécesseur, le procureur général Raysséguier, avait établi en 1994 un rapport inquiétant sur l'infiltration mafieuse en Corse. Une telle consigne ne pouvait être que de nature à brouiller les repères des magistrats en Corse qui sont chargés d'appliquer la loi, étant rappelé que « les Corses sont demandeurs d'autorité » selon les propos exprimés par un procureur auditionné devant la commission à Ajaccio.

(2) Des dossiers en sommeil

Le taux d'élucidation des affaires criminelles en Corse, qualifié par un haut responsable de la Chancellerie de « catastrophique » a particulièrement retenu l'attention de votre commission.

Alors que ce taux est de 80 % depuis 1988 pour la France entière, il ne s'élevait qu'à 68 % en Corse en 1998 ^{32 ( * )} . Il convient de noter cependant une amélioration du taux d'élucidation des tentatives d'homicides (44 % en 1988, et 83 % en 1998), celui des homicides restant faible (56 % en 1988 et 45 % en 1998).

L'évolution du nombre de crimes de sang non élucidés témoigne également d'une certaine inertie de la justice : 26 pour la période 1990-1992, 22 en 1994, 12 en 1996 et 7 pour l'année 1999 en cours.

Nombre des enquêtes judiciaires confiées chaque année au SRPJ d'Ajaccio depuis 1990
et nombre d'affaires élucidées

SRPJ	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Enquêtes judiciaires confiées au SRPJ	839	891	889	899	751	726	716	633	535
Faits élucidés	108	125	91	102	131	186	125	125	110
Homicides volontaires	28	24	40	26	40	36	22	21	20
Tentatives d'homicides volontaires	14	10	27	23	22	25	15	10	21
Vols à main armée	198	274	280	231	205	146	150	160	63
Attentats par explosifs	201	282	387	365	379	421	397	315	99

Source : Chancellerie

(3) Des dossiers « dépaysés »

Afin de remédier à cette inertie judiciaire, certains dossiers relatifs à des crimes de sang commis en Corse, ont fait l'objet d'un « dépaysement ».

Ces crimes étaient intervenus notamment dans le contexte de la lutte fratricide engagée entre les deux groupes Canal habituel et Canal historique du FLNC.

Le dessaisissement des parquets locaux pour un peu plus d'une vingtaine d'affaires traduit ainsi une véritable méfiance envers les magistrats locaux.

Ces derniers ont d'ailleurs vivement réagi en refusant de se dessaisir de certains de leurs dossiers.

La Cour de cassation a notamment rendu cinq arrêts de dépaysement le 29 mai 1996.

Il convient de rappeler que parmi ces cinq arrêts, deux concernaient des affaires qui entraient dans le cadre de la loi anti-terroriste de 1986, les infractions en cause relevant d'une qualification terroriste ^{33 ( * )} (en application de l'article 706-18 du code de procédure pénale).

En revanche, trois autres dossiers ^{34 ( * )} relevaient du droit commun et ont été confiés à des juges parisiens dans « l'intérêt d'une bonne administration de la justice , cette procédure pouvant être considérée comme exceptionnelle comme le montre l'encadré ci-après.

Les cas de dessaisissement de droit commun

- suspicion légitime (la crainte d'une impartialité de la juridiction saisie entraîne la récusation) : article 662 du code de procédure pénale

- interruption du cours de la justice ou impossibilité de composer normalement la juridiction : article 665-1 du code de procédure pénale

- renvoi à la juridiction de détention : article 664 du code de procédure pénale

- intérêt d'une bonne administration de la justice : article 665 du code de procédure pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation a une compétence exclusive pour se prononcer entre les juridictions (articles 662, 665 et 665-1 du code de procédure pénale)

De l'avis d'un haut responsable de la Chancellerie et d'un magistrat instructeur, ces « dépaysements » ont été peu efficaces et un faible nombre de dossiers ont abouti. Certaines affaires en matière terroriste ont même été dépaysées une nouvelle fois en Corse, s'avérant finalement ressortir du droit commun.

Un magistrat parisien a, par ailleurs, fait état devant la commission de la grande difficulté à traiter des dossiers qui étaient déjà anciens : « quand une affaire criminelle n'a pas été résolue très rapidement, on peut dire que dans 90 % des cas, elle sera difficilement résolue plus tard ».

d) Les fuites imputables à la justice

Le terme de « palais de verre » a été employé par un interlocuteur de la commission pour expliquer la fréquence des fuites que l'on peut imputer en Corse à la justice.

La « porosité » du service des greffes, notamment, semble pouvoir rivaliser avec celle des services de police.

La commission d'enquête s'est d'ailleurs étonnée, devant un haut responsable de la Chancellerie, de l'absence d'enquête préalable au recrutement des vacataires employés au sein des parquets et du parquet général. Un cas de condamnation d'un fonctionnaire du service des greffes a d'ailleurs été mentionné, et ces carences ont justifié la mise en place d'une ligne de télécopie sécurisée que seuls le procureur général de Bastia et le directeur des affaires criminelles et des grâces peuvent utiliser.

Une telle porosité ne concerne pas seulement la Corse puisqu'elle touche également la quatorzième section et la galerie St-Eloi. Un des magistrats instructeurs a fait part à la commission de son désabusement en soulignant « l'océan des fuites » devant lequel les magistrats sont désarmés.

S'agissant des magistrats anti-terroristes parisiens, la publication dans l'Est républicain du contenu du procès verbal de l'audition de Mme Erignac par le juge Le Vert, quelques jours après l'assassinat du préfet, en est un exemple significatif, en dépit de toutes les précautions qui avaient été prises. Il convient cependant de rappeler que l'article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l'instruction ne s'applique ni au témoin ni aux parties civiles.

Par ailleurs, la sécurité des jurés est un sujet permanent de préoccupation en Corse : leurs adresses sont souvent communiquées aux avocats des personnes mises en cause avant le début du procès par des moyens non élucidés, de l'aveu même d'un haut responsable de la Chancellerie.

e) Les pressions exercées sur les jurés et les témoins

La plupart des magistrats entendus par la commission lors de son déplacement en Corse ont fait part de leur inquiétude s'agissant de la protection des citoyens appelés à juger et à témoigner.

(1) Des témoins menacés

La meilleure illustration de cette situation réside dans un pourcentage d'affaires à l'instruction très inférieur à celui du continent et par le nombre important d'affaires contre X : « en Corse, on trouve beaucoup de X non élucidés ». Le climat de peur qui pèse sur les témoins constitue un obstacle à l'avancement des enquêtes et conduit un grand nombre d'entre eux à se rétracter.

Ces réticences conduisent les enquêteurs à rechercher des éléments de preuves qui pourront ensuite être retenus comme déterminants pour le tribunal, plutôt que de risquer un non-lieu du fait de témoignages fragiles ou qui sont susceptibles d'être retirés.

Comme l'a justement indiqué un des magistrats auditionné en Corse : « le mode de fonctionnement du réseau social dans lequel les rapports privés sont exacerbés ne facilite pas l'action de la justice » .

Un autre magistrat a confirmé que « la population refuse de donner le moindre renseignement, pour l'essentiel par peur . C'est plus la loi de la peur que du silence ! Dès lors qu'on entre dans la phase de témoignage les choses s'aggravent encore, et lorsqu'on arrive éventuellement à la phase d'audience, cela devient catastrophique ! » On ne peut pas demander à tous les citoyens d'être des héros.

Cette situation est d'ailleurs comparable à ce qu'écrivait déjà le chroniqueur du « Temps », Paul Bourde en 1887 : « ... c'est parce qu'ils doutent de l'impartialité de l'administration et de l'équité des tribunaux que les Corses conservent l'habitude de se faire justice eux-mêmes ».

Des exemples significatifs ont été fournis en Corse à la commission pour illustrer la réalité de cette loi de la peur : un braquage d'un grand magasin était intervenu devant cinq témoins (caissières et agents de la sécurité du magasin). Le juge d'instruction avait constaté que trois membres de la famille du prévenu étaient employés dans ce magasin et qu'il s'agissait de collègues immédiats des témoins. A la fin de l'instruction, ces témoins avaient perdu la mémoire.

Dans une autre affaire, la femme et la fille d'un homme assassiné ont été mises en garde à vue du fait de leur refus de livrer tout témoignage, alors qu'elles étaient présentes lors du drame.

Enfin, dans une récente affaire, le témoin d'un délit ancien ainsi que sa concubine ont été assassinés par l'individu qui avait été inculpé ; bénéficiant d'une libération momentanée, celui-ci s'était immédiatement vengé de sa détention...

(2) Des jurés sous pression

Le fonctionnement des deux cours d'assises est également affecté par les menaces et les pressions s'exerçant sur les jurés et par une certaine défaillance de l'esprit public en Corse. Actuellement le nombre de jurés tirés au sort chaque année apparaît largement insuffisant, puisqu'il ne s'élève qu'à 45 pour chaque saison.

Plusieurs jurés tirés au sort ont ainsi refusé de participer à des affaires, obligeant la cour d'assises de Corse du Sud, lors de sa première session 1997, à renvoyer une affaire à une session ultérieure ^{35 ( * )} . Comme il a été indiqué à la commission, les jurés sont souvent « touchés ou contactés ».

La commission a également constaté que le taux des acquittements en Corse était le plus élevé de France (27,6 % contre 5,23 % en moyenne nationale). Les condamnations interviennent le plus souvent pour des crimes mineurs. Pour les dix dernières années, l'activité globale des cours d'assises de Corse se traduit ainsi qu'il suit :

	Nombre d'affaires	Nombre d'accusés	Nombre de condamnations	Nombre d'acquittements	Rapport Acquittements / accusés en %	Rapport acquittements / condamnations en %
Corse du Sud	60	92	73	19	20,65	26,02
Haute Corse	80	116	90	26	22,41	28,88
TOTAL	140	208	163	45	21,63	27,60

Source : Chancellerie

Le tableau suivant fournit une comparaison avec quelques cours d'assises choisies à titre d'exemples concernant les dernières années.

ACQUITTEMENTS (EN %)

Source : Chancellerie

Les décisions de non-lieu (12,08 %) sont également légèrement supérieures à celles constatées dans le reste de la France (11,7 %).

Au cours des dix dernières années, huit procédures criminelles de droit commun ont été dépaysées dans une cour d'assises du continent en application des articles 665 et 665-1 du code de procédure pénale : une en Seine-Saint-Denis, cinq dans le Rhône, une à Paris et une dans les Bouches-du-Rhône.

Sur 316 homicides commis entre 1988 et 1998, 147 ont été élucidés, 97 jugés par les cours d'assises dont 90 en Corse et 7 sur le continent.

Ces affaires sont retracées dans le tableau ci-après :

	Accusé	Incriminations	Date de dépaysement	Juridiction de renvoi	Décision
1	G...	Homicide volontaire	17.10.1991	CA de Seine-St-Denis	6 années de réclusion criminelle
	C...	Assassinat et délit connexe	09.06.1993	Cour d'assises du Rhône	20 ans de réclusion criminelle avec période du sûreté des 2/3
2	C...	Délit	idem	idem	Emprisonnement avec sursis et amende
	M...	Délit	idem	idem	idem
	G...	Assassinat	25 juillet 1995	Cour d'assises du Rhône	20 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté des 2/3
3	Z...	Complicité d'assassinat	idem	idem	15 ans de réclusion criminelle
	P...	Complicité d'assassinat	idem	idem	10 ans de réclusion criminelle
4	S...	Assassinat et complicité d'assassinat	22.01.1997	Cour d'assises du Rhône	Acquittement
	A...	Assassinat et délits connexes	11.12.1996	Cour d'assises de Paris (1 ^re s)	2 ans de réclusion criminelle (acquittement pour un délit)
	P...	idem	idem	idem	12 ans de réclusion criminelle
5	P...	idem	idem	idem	8 ans d'emprisonnement (acquittement pour un délit)
	L...	Tentative de dégradations à l'aide d'explosifs	idem	idem	5 ans de prison dont 4 avec sursis
	F...	Non assistance à personne en danger	idem	idem	2 ans d'emprisonnement avec sursis
	R...	idem	idem	idem	6 mois de prison avec sursis
6	B...	Assassinat	22.01.1997	Cour d'assises du Rhône	15 ans de réclusion criminelle
	A...	Assassinat	idem	idem	Acquittement
7	S...	Meurtre et délits connexes	16.07.1997	Cour d'assises du Rhône	15 ans de réclusion criminelle
8	C...	Meurtre et délits connexes	06.05.1998	Cour d'assises du Rhône	Non encore jugée

2. Un changement bienvenu dans l'attitude des juges

a) Une fermeté nouvelle

Ce renouvellement est surtout intervenu depuis l'assassinat du préfet Erignac et s'accompagne d'une politique pénale plus ferme ^{36 ( * )} . Le nombre de comparutions immédiates au tribunal d'Ajaccio a augmenté fortement puisqu'il est passé de 39 en 1990 à 159 en 1997, et le port d'arme relève souvent d'un tel mode de comparution.

Les délais de jugement sont de dix mois pour le TGI et de dix à dix-huit mois pour la Cour d'appel, ces délais pouvant apparaître comme normaux.

S'agissant des vols à main armée et de la délinquance pour usage d'armes, le traitement des affaires à Ajaccio serait assez « rapide et efficace, (...) par rapport à d'autres points du territoire » selon les propos d'un haut magistrat entendu lors du déplacement en Corse. Citant une affaire de double braquage dont les faits remontaient à un peu plus d'un an, ce dernier a indiqué que le délai de jugement correctionnel pour une affaire de cette nature était raisonnable et que l'auteur des faits, multirécidiviste, et plaidant la relaxe, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ce qui témoigne de la sévérité des juges d'Ajaccio.

Le parquet semble également témoigner d'une fermeté nouvelle à l'égard de tous les délits, et plus particulièrement des infractions au code de la route . S'agissant de la délinquance routière grave (conduite en état d'ivresse avec ou sans accident), le traitement des infractions se fait en direct, le parquet étant avisé et donnant des orientations de procédure immédiatement.

Le procureur de la République d'Ajaccio a témoigné de cette sévérité en indiquant à la commission qu'un chauffard en état d'ivresse avait été récemment condamné à trois ans de prison ferme, le parquet ayant requis cinq ans.

La nouvelle détermination des magistrats est apparue dans une autre affaire. En décembre 1998, des éléments du syndicat des travailleurs corses, le secrétaire général en tête, se sont attaqués à un bureau de la DRASS, et se sont même retournés contre son directeur. Le meneur a été interpellé, placé en garde à vue, a comparu immédiatement et a été sévèrement condamné. En dépit de multiples pressions exercées sur le juge d'application des peines, la peine a été exécutée.

b) Des pratiques pénales novatrices

Par ailleurs, une pratique pénale spécifique est désormais fréquemment appliquée en Corse : la mise sous mandat de dépôt à l'audience. D'après les propos d'un haut magistrat entendu en Corse, cette procédure « musclée » serait moins systématique ailleurs. Si les règles de la détention provisoire peuvent apparaître fluctuantes, le tribunal correctionnel entend afficher une ligne de conduite stricte. Dès lors que les peines prononcées dépassent deux ans d'emprisonnement, le tribunal délivre un mandat de dépôt à l'audience et fait procéder à l'arrestation immédiate. Cette pratique est à ce point admise par la population corse qu'un magistrat a affirmé à la commission avoir vu certains prévenus arriver à l'audience avec leur valise !

c) Vers une protection des jurés et des témoins

S'agissant de la nécessaire sécurisation des jurés et des témoins, un dispositif a été mis en place depuis la nomination du procureur général Legras. Dans chacune des juridictions, une structure d'accueil leur permet d'être soustraits aux menaces et aux pressions. Cette amorce de sécurisation de la population qui vient en aide à la justice doit être saluée.

L'exemple ci-après, porté à la connaissance de la commission, témoigne de cette nouvelle évolution.

A la fin du mois de septembre 1999, un prévenu comparaissait devant la cour d'assises pour tentative de meurtre. Il a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle, trois jurés s'étant par ailleurs manifestés pour expliquer qu'on avait tenté d'exercer sur eux des pressions. Ces jurés ont désigné les auteurs de ces menaces et l'un d'entre eux a été placé en garde à vue.

Ce verdict traduit « une véritable révolution » , comme l'a signalé un magistrat entendu par la commission, car « jamais depuis dix ans une cour d'assises en Corse n'avait condamné un individu de ce profil pour les faits pour lesquels il était poursuivi ».

Une amélioration du fonctionnement de la justice en Corse est donc perceptible, y compris par les membres de l'institution judiciaire comme en témoigne l'augmentation du nombre de candidatures pour la Corse. A la fin de l'année 1997, seulement quatre candidats s'étaient manifestés pour un poste de conseiller à Bastia, alors qu'aujourd'hui on dénombre une vingtaine de candidatures pour un poste disponible.

3. La création du pôle économique et financier

a) Une création justifiée

Mis en place depuis le 1 ^er juin 1999, le pôle économique et financier constitue une structure permettant d'enquêter de façon plus efficace sur toutes les formes de délinquance économique et financière. Cette structure, créée à la suite d'une décision du Conseil de sécurité intérieure en mars 1998, a été présentée par le garde des sceaux comme une avancée pour l'action de la justice et pour assurer un développement économique de l'île.

Cette création était également justifiée par l'augmentation du nombre des procédures engagées dans le domaine économique et financier. Entre 1992 et aujourd'hui, 64 procédures de ce type ont été engagées, dont seulement 18 avant 1998 : une douzaine de dossiers ont été transmis par les services fiscaux sur la base de l'article 101 du code de procédure fiscale, depuis mai 1998, tandis que le nombre d' « article 40 » du code de procédure pénale utilisé était en progression.

Il convient de rappeler que l'article 704 du code de procédure pénale précise que lorsqu'une affaire ressortit à un certain type d'infraction et revêt une grande complexité, le tribunal spécialisé peut être saisi, à l'image des juridictions financières spécialisées du continent. Le responsable du pôle économique et financier a indiqué à la commission qu'il avait vocation à concentrer toutes les affaires financières, même celles ressortant du droit commun et qu'il ne partageait aucune compétence avec les juridictions parisiennes. Cette structure a été dotée de personnels nombreux et diversifiés, puisqu'au sein de l'équipe travaillent à la fois des magistrats, des assistants spécialisés, des assistants de justice et un fonctionnaire des greffes dans une perspective interdisciplinaire.

Son installation s'est accompagnée d'une spécialisation des services d'enquête :

•  Le SRPJ d'Ajaccio a bénéficié de « renforts tournants » de six officiers de police judiciaire renouvelés tous les 15 jours et spécialement habilités par le procureur général. Quant à la section de recherche de la gendarmerie ^{37 ( * )} , sur les 55 officiers de police judiciaire, elle compte vingt spécialistes financiers.

•  La coopération avec les autres administrations (douanes, impôts, SRPJ, et section de recherche de la gendarmerie) a été améliorée puisque depuis septembre 1997, les représentants des services « répressifs » économiques locaux du ressort d'Ajaccio ont été invités à participer à une cellule de lutte contre la délinquance économique et financière qui se réunit chaque mois.

b) La répartition des dossiers

La répartition des dossiers entre Bastia et Ajaccio fait l'objet d'une appréciation « in concreto » entre les deux parquets ou entre les juges d'instruction. Un magistrat entendu en Corse a signalé d'ores et déjà un certain engorgement du pôle de Bastia. Le procureur de la République d'Ajaccio a par ailleurs fait état devant la commission de sa volonté de garder « un certain nombre de dossiers, ne serait-ce que pour que les magistrats en place aient l'impression de juger des affaires importantes ». Seul l'avenir pourra éclairer sur les résultats de cette compétence concurrente.

Actuellement, certains dossiers financiers sont donc encore soumis au TGI d'Ajaccio : 48 sont en cours dont 33 au stade de l'enquête préliminaire et 15 font l'objet d'une ouverture d'information, parmi lesquels on peut citer une affaire de fraude aux ASSEDIC par la chambre des métiers au bénéfice d'un club de football, ou encore la passation irrégulière des marchés publics, s'agissant de la construction et de l'exploitation des parkings attribués par la commune d'Ajaccio.

Les affaires les plus complexes ont été renvoyées devant le tribunal de grande instance de Bastia, dont celle concernant la Caisse régionale de Crédit agricole de Corse. L'obtention de prêts cumulés obtenus en produisant de faux documents a donné lieu à une information judiciaire pour détournement de fonds publics, complicité et recel, abus de biens sociaux, faux et usage de faux. La mutualité sociale agricole fait également l'objet d'une enquête pour escroquerie et abus de confiance.

Une cinquantaine de dossiers lourds exigeant des investigations approfondies sont actuellement instruits par le pôle économique et financier.

Les faits dénoncés, le plus souvent sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale, par les inspections générales, la chambre régionale des comptes ou TRACFIN, visent essentiellement des irrégularités commises dans la procédure de passation de marchés publics et des détournements de fonds publics.

Il est encore trop tôt pour dresser un bilan de l'action de ce pôle compte tenu de sa mise en place récente.

4. Une sous-estimation judiciaire du phénomène mafieux

a) Le constat du rapport Glavany : un système pré-mafieux en Corse

Publié à l'automne 1998, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse ^{38 ( * )} conclut, après des investigations particulièrement approfondies, à l'existence d'un système pré-mafieux en Corse.

Il évoque ainsi « un système constitué de réseaux d'intérêts aux limites de la légalité et exerçant des pressions organisées sur l'économie insulaire et les décisions publiques, locales ou nationales. Plus profondément, ce sont les éléments d'un véritable système pré-mafieux qui s'étaient progressivement rassemblés ».

Au cours de ses propres investigations, votre commission d'enquête a eu confirmation de ces éléments constitutifs d'une réalité pré-mafieuse dans l'île.

A son grand étonnement, elle a cependant constaté que cette réalité et cette qualification étaient niées ou ignorées par un certain nombre de ses interlocuteurs, qu'il s'agisse de ministres, de hauts responsables de la Chancellerie et de la police, et que ce phénomène n'était perçu que de manière incidente par les magistrats en Corse.

Si la constitution du pôle économique et financier de Bastia amorce une réaction salutaire du gouvernement contre des pratiques de type mafieux, il semble que beaucoup de chemin reste encore à parcourir pour contenir et réduire les composantes déjà existantes d'un système pré-mafieux : un véritable développement économique de l'île est à ce prix.

b) Au-delà d'une querelle terminologique, l'étrange aveuglement de certains responsables

Interrogés par la commission sur la présence d'une mafia en Corse, plusieurs ministres et hauts responsables en charge de la sécurité ont explicitement nié l'existence d'une telle organisation.

Ainsi, le garde des sceaux s'est-il vivement étonné qu'on puisse évoquer l'existence d'une mafia en Corse, considérant qu'il s'agissait là d'un « excès de langage » à son sens et que « parler de système mafieux revenait à tomber dans une forme de facilité qui situait mal les responsabilités » .

Dans le même sens, plusieurs membres de cabinets ministériels ont affirmé qu'ils n'avaient pas constaté d'affaires permettant d'affirmer l'existence d'un système mafieux.

Plus mesuré, un responsable de la Chancellerie a exposé les difficultés qu'avait la justice à appréhender le phénomène mafieux. Il a souligné que l'expression même de « groupe mafieux » n'existait actuellement ni dans le code pénal, ni dans le code de procédure pénale.

Selon les informations données à votre commission, la Chancellerie ne disposerait aujourd'hui d'aucune information de source judiciaire qui fasse apparaître des éléments mafieux, ni de traces judiciaires permettant d'établir une connexion avec une mafia étrangère. « Rien n'est évident en matière judiciaire » comme l'a signalé un haut responsable, qui s'est interrogé sur la possibilité de mesurer et de traiter ce qui n'existait pas dans les procédures.

Une même prudence a pu être constatée par la commission lors de son déplacement en Corse. De l'aveu d'un haut magistrat, aucun indice ne permettrait de mettre en évidence l'implantation en Corse d'une mafia italienne ou de type analogue : l'absence de toute infiltration des autorités, et en premier chef de l'autorité judiciaire, témoigne selon lui de l'inexistence d'une mafia en Corse.

Dans le même sens, un haut responsable de la police judiciaire, qui a présenté la Corse comme une « région où l'on vit tranquillement », a insisté sur la difficulté à mettre en évidence des liens avec la mafia lorsque des délits sont constatés en matière économique ou financière.

Il a illustré ses propos en évoquant l'affaire du domaine de Cavallo, intervenue il y a deux ans et au cours de laquelle quinze personnes ont été interpellées. A cette occasion, un certain Lauricella a été placé en détention en raison de liens constatés entre affairistes mafieux italiens et des courants nationalistes corses.

Il a été indiqué à la commission que des traces de mouvements bancaires avaient été retrouvées en Suisse et en Italie et qu'il était difficile de mettre en place des commissions rogatoires internationales pour établir des opérations de blanchiment d'argent. « C'est un travail extrêmement fastidieux », a avoué ce haut responsable témoignant par là une certaine impuissance de ses services.

Par ailleurs, un magistrat entendu en Corse par la commission, s'est fait l'écho des limites des moyens de la justice pour lutter contre la mafia. Il a insisté sur la réticence de certains pays à exécuter des mandats d'arrêt internationaux. Evoquant le cas spécifique de l'Amérique du Sud, il a indiqué : « même avec une convention d'entraide, les corruptions locales étant relativement développées, on peut penser que personne ne trouvera le délinquant, même si l'on sait où il habite » . Il a relaté le cas d'un commissaire de police local qui « détournait le regard quand on recherchait une personne pourtant bien connue. Ce commissaire était arrosé et refusait donc de mettre à exécution le mandat d'arrêt international » .

Au-delà de toutes ces précautions oratoires et du débat dérisoire engagé sur la terminologie qu'il convient de retenir pour qualifier des faits qui sont à l'évidence de nature mafieuse, votre commission ne peut que se demander si les pouvoirs publics ont bien pris la mesure d'un phénomène qui sans doute provoque le plus d'inquiétude au sein de la population corse.

c) Une réalité mafieuse pourtant établie officiellement et portée à la connaissance du gouvernement

Plusieurs préfets de Corse ont régulièrement informé le ministère de l'intérieur de leurs inquiétudes concernant le développement d'une situation de type mafieux dans l'île, notamment sous la forme de « notes blanches » dont ils ont fait état devant la commission.

Des sites sensibles comme l'île de Cavallo et l'aéroport de Propriano dont le trafic n'était pas contrôlé, ont été notamment signalés à la commission.

Pour répondre à cette situation préoccupante, le préfet Bonnet avait préparé un projet de « plate-forme interservices » en mars 1998, qui a été présenté comme un élément de la lutte anti-mafia plus efficace que le pôle économique et financier mis en place depuis à Bastia.

Cette plate-forme aurait regroupé des spécialistes des impôts, des juges d'instruction dotés d'une protection spécifique et des officiers de police judiciaires dans des locaux sécurisés à Ajaccio (Aspretto) et à Bastia (Borgo). « L'idée était donc d'une véritable osmose où on s'échange chaque jour des informations » comme l'a indiqué un ancien préfet délégué à la sécurité en Corse.

Comme il a été vu, le procureur général Raysséguier avait adressé en 1994 un rapport à la Chancellerie sur la pénétration mafieuse en Corse. Son rapport analysait le recyclage de l'argent de la mafia par le biais de sociétés immobilières ayant effectué des investissements sur l'île de Cavallo, telle la CODIL qui était dirigée par M. Lauricella.

Le rapport ajoutait que la Corse ne paraissait pas être, sauf à de très rares exceptions, « une terre de repli (pour la mafia)» , de refuge abritant des mafieux fuyant la police et la justice de leur pays (l'Italie en particulier), mais concluait sur l'existence d'un « milieu corse suffisamment organisé, actif et puissant » .

Le rapport Raysséguier identifiait notamment « un noyau dur » constitué par un groupe organisé dans les années 80, dit « la brise de mer » et soulignait l'existence de liens entre l'affaire des casinos de Menton et les pratiques de racket, qui constituaient autant d'indices permettant de comparer l'île « à un laboratoire de la menace d'infiltration mafieuse ».

Compte tenu de la nature officielle et de l'origine de ces documents qui ont été portés à la connaissance des plus hauts responsables de l'Etat, votre commission ne peut qu'exprimer sa perplexité devant l'absence de réaction des pouvoirs publics, et notamment de la justice, qui ne semblent pas avoir pris la mesure de la réalité et des perspectives inquiétantes de développement d'un phénomène mafieux en Corse.

5. Une justice inerte face aux « appels au meurtre » de la presse nationaliste

La justice en Corse apparaît trop inerte face aux incitations au meurtre contenues dans une certaine presse ou lancées par la voix des nationalistes.

A plusieurs reprises, l'attention de votre commission d'enquête a été attirée par l'existence du journal U'Ribombu dans lequel on peut lire régulièrement des appels au meurtre et des incitations à la haine à l'égard des représentants de l'Etat.

Le préfet Bonnet a indiqué devant la commission qu'il avait signalé cette situation à son ministère en lui adressant « la collection des différents hebdomadaires sur un an, pas simplement sur l'aspect de la publicité, mais également sur la teneur des articles qui sont parfois des appels au meurtre ».

L'article 23 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 régit cette matière : sont constitutives d'une infraction, notamment la provocation aux crimes et délits ou encore l'apologie du crime ^{39 ( * )} .

Le garde des sceaux a rappelé à votre commission les contraintes du régime juridique issu des dispositions de la loi sur la presse de 1881 et a souligné notamment une certaine difficulté à engager des poursuites compte tenu de l'exigence d'une qualification précise des faits et de la constitution réelle d'une infraction.

Il a précisé que le ministère de l'intérieur avait dénoncé au parquet certains articles du Ribombu datés des 20 décembre 1996 et 6 mars 1997. Mais ces dénonciations n'ont pas abouti puisque l'affaire a été classée en juillet 1997.

Il a néanmoins indiqué à votre commission que ce journal avait été poursuivi pour « insultes et sexisme » à l'encontre du mouvement des femmes du manifeste pour la Corse, celles-ci ayant déposé une plainte préalable.

Un haut responsable de la Chancellerie a signalé à la commission d'enquête que chaque publication du journal U'Ribombu faisait l'objet d'un examen par les parquets de Bastia et d'Ajaccio. A l'heure actuelle, aucune plainte n'a été déposée contre ce journal.

S'agissant de l'apologie du crime, selon la direction des affaires criminelles et des grâces aucune infraction n'aurait été commise sur le plan du droit, chaque analyse montrant que « les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas remplis » .

D'après ce témoignage, il semblerait qu'en outre, « ce journal bénéficie manifestement des conseils de juristes pénalistes. Il s'arrête, à ce jour, constamment avant de commettre un délit » .

Par ailleurs, votre commission s'est interrogée sur la légalité des encarts publicitaires de complaisance servant à alimenter ce type de presse ; le garde des sceaux lui a indiqué qu'il était très difficile « de démontrer d'abord, qu'il y a eu abus de bien social et qu'ensuite les dirigeants du journal ont eu un lien patrimonial avec les entreprises ».

D'autre part, à propos de certaines déclarations ^{40 ( * )} de M. Talamoni à l'assemblée de Corse, un magistrat entendu à Ajaccio a mis en lumière la difficulté d'engager des poursuites, en l'absence d'une infraction réellement caractérisée en droit pénal.

Ce même magistrat a d'ailleurs ajouté que le réalisme conduisait souvent le parquet à l'inertie. « Aboutir à une relaxe de la part du tribunal fait d'une personne qui s'estime victime d'un acharnement de l'Etat , un martyr.» .

Il a en outre souligné la difficulté qu'avait le parquet à prendre une initiative -« si on n'a pas un relais, une partie civile active »-, et lorsqu'il n'y a pas d'infractions flagrantes.

Une réflexion a été ainsi engagée entre les magistrats locaux et le procureur général visant à « balayer les incriminations possibles (la loi sur la presse, le code pénal) pour voir si certaines affirmations, notamment lors des journées de Corte, où des propos très vifs ont été tenus tombent sous le coup de la loi pénale ».

Par ailleurs, le délai de prescription des infractions de provocation aux crimes et délits et d'apologie du crime est limité à trois mois ^{41 ( * )} qu'elles émanent de la presse ou de propos tenus lors d'une réunion publique, ce qui implique une particulière vigilance des magistrats.

Un magistrat entendu en Corse a par ailleurs indiqué que des incitations à la haine raciale proviendraient d'auxiliaires de justice : « Nous avons été certains dans les milieux judiciaires à nous émouvoir que l'on puisse tolérer que des auxiliaires de justice tiennent ce type de propos ».

Votre commission ne peut donc que regretter l'inertie de l'action publique face à ces appels au meurtre et à la haine raciale.

E. LES CONFLITS RÉSULTANT DE LA MULTIPLICATION DES INTERVENANTS

1. La « guerre des polices »

La « guerre des polices » n'est pas un fait propre à la Corse, même si elle a trouvé sur l'île un terrain d'élection. Elle n'apparaît pas non plus inhérente à la multiplicité des acteurs, mais à l'insuffisance de coordination exercée par l'autorité de tutelle. Ces rivalités présentent deux visages : la concurrence traditionnelle entre les différentes forces de police, mais aussi les conflits souvent moins perçus car plus étouffés au sein d'une même force.

a) Les rivalités entre les forces de police

D'après les témoignages recueillis par votre commission, l'antagonisme entre les services prend rarement l'aspect d'un conflit ouvert ; il se traduit plutôt par le dénigrement, la rétention d'informations, le refus de coopérer et enfin la concurrence sur des dossiers communs.

. Le dénigrement

Quand les premiers mots d'un gendarme rencontré en Corse par votre commission sont pour dénoncer le laxisme supposé des policiers en matière de police de la route dans leurs zones de compétences, la mesure est prise des dissensions récurrentes entre gendarmerie et police. Certes, les cadres supérieurs des deux forces affichent une volonté de coopérer mais la base ne semble pas, quant à elle, montrer un sentiment analogue.

. La rétention d'informations

Les services ont quelque réticence à échanger l'information. Le rapport relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chaîne de commandement en Corse, remis par M. Limodin au ministre de l'intérieur relevait ainsi : « Les services de police considèrent (...) qu'ils ne sont pas assez, ou pas du tout renseignés par la gendarmerie, même lorsque celle-ci intervient dans leur zone de compétences. Il est vraisemblable que cette critique doit être faite par la gendarmerie à l'endroit de la police ». Des exemples concrets ont du reste été donnés à votre commission. Ainsi un responsable de la police a-t-il observé en Corse « (...) il n'est pas évident que nous soyons prévenus des interpellations faites par la gendarmerie par exemple. On a parfois l'impression d'avoir travaillé pour rien quand on interpelle quelqu'un et qu'on ne nous a pas fait sortir le dossier chez nous (...). Mais on n'est pas non plus de petits saints, je ne dis pas tout non plus à la gendarmerie ».

L'insuffisance des échanges constitue à coup sûr un frein dans le progrès des enquêtes. Elle peut aussi être lourde de conséquences dans le domaine de la sécurité. Ainsi l'absence de contacts entre l'unité de protection de la police nationale et le peloton de protection du GPS aurait pu conduire à de graves incidents lors de certaines manifestations publiques comme l'a noté un haut représentant de l'administration préfectorale devant votre commission : « les gendarmes et les policiers, tous en civil et ne se connaissant pas, risquaient simplement, en cas de problème, de se tirer les uns sur les autres ! C'est un peu inquiétant ».

Au-delà même du refus d'échanger l'information, les services de sécurité éprouvent souvent une véritable réticence à coopérer.

. Les résistances à la coopération

Il a été répété à plusieurs reprises que les douanes refusaient d'intervenir dans des opérations conjointes de contrôle avec les autres forces de police.

« En Corse, nous avons rencontré de grandes réticences des services de douane à travailler dans le cadre d'opérations combinées » a ainsi déclaré un officier de gendarmerie tandis qu'un autre membre éminent de l'Arme avançait la raison suivante : « ces services refusent de travailler avec nous du fait que les personnels éprouvaient quelques craintes ou étaient d'origine Corse ». L'accusation de porosité apparaît toutefois souvent réversible et justifie pour de nombreux services le refus de coopérer.

Les forces de police peuvent toutefois pousser plus loin encore leurs rivalités en empiétant sur le domaine de compétences de leur concurrent.

. Des compétences concurrentes

La proximité des attributions respectives de police judiciaire et de la section de recherches a nourri parfois la concurrence entre ces deux services : « quelques maladresses ont sans doute été commises. Il y a eu la montée en puissance de la section de recherches. Augmentant ses effectifs, elle avait besoin d'augmenter son activité. Elle venait donc enquêter sur l'activité de la police nationale ». Ici encore, sans doute, ce commentaire dressé par un cadre de la police pourrait être aussi bien retourné par la gendarmerie à l'encontre de la police.

b) Les rivalités internes aux services de police

Si les conflits internes aux forces de police sont souvent ignorés ils constituent cependant une réalité. Ces conflits peuvent d'abord opposer services parisiens et services régionaux : ainsi les rivalités entre le SRPJ d'Ajaccio et la division nationale anti-terroriste (DNAT) parisienne se nourrissent au-delà même des conflits des chefs de service, des frustrations d'un service déconcentré, collé aux réalités du quotidien et dessaisi des enquêtes les plus gratifiantes.

Les conflits peuvent aussi trouver leur source dans la remise en cause des habitudes et du « confort » des structures traditionnelles par des unités aux méthodes plus adaptées. Les brigades de gendarmerie ont ainsi d'abord observé avec une certaine méfiance la mise en place du GPS.

Selon un officier de gendarmerie entendu par votre commission : « certains gendarmes continuent à tout faire, à s'engager au mieux, et d'autres peut-être perdent leurs illusions au bout de quelques années. Une pression du milieu s'exerce de diverses façons. Le fait de voir le GPS débarquer dans les villages et appréhender des individus n'était pas facile à gérer par certains militaires de la brigade dont les enfants sont scolarisés... ». Cependant, le GPS a su, à l'expérience, faire reconnaître ses mérites par les unités territoriales de l'île.

Ces différents conflits se manifesteront avec une particulière acuité dans le déroulement de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac comme il sera montré un peu plus loin.

2. La guerre des saisines

Comme il a été vu, la loi de 1986 a permis de mettre en place un dispositif spécifique de lutte contre le terrorisme. Ce dispositif fait intervenir des acteurs très différents, mais l'absence d'un « chef d'orchestre » nuit à la coordination du système.

a) Une « guerre des juges » préjudiciable au bon déroulement des enquêtes

Un double dysfonctionnement a pu être constaté au niveau des saisines des juges.

(1) Des rivalités résultant de la compétence concurrente des juridictions

La commission d'enquête a constaté que, pendant plusieurs années, la répartition des dossiers concernant le terrorisme s'était effectuée sans règles précises et avait suscité une certaine tension entre les magistrats parisiens et leurs collègues exerçant en Corse, ces derniers s'estimant en quelque sorte « dépossédés » des dossiers les plus intéressants.

Le « dépaysement » des affaires en 1996, qui a été évoqué précédemment, a suscité une exacerbation des tensions, les magistrats locaux ayant refusé de se dessaisir de ces dossiers.

Cette répartition litigieuse appelait une nécessaire clarification : à l'initiative conjointe des procureurs généraux de Bastia et de Paris a été organisée, en juin 1998 à Bastia, une réunion regroupant tous les magistrats du parquet et de l'instruction de Corse ainsi que les magistrats anti-terroristes de Paris.

Un protocole a été mis en place pour dégager des critères clairs de répartition. Comme l'a affirmé un haut magistrat entendu lors du déplacement en Corse de la commission, « depuis, il n'y a eu aucune difficulté » .

Il a ajouté que des réunions se tenaient désormais régulièrement, à raison d'une fois par mois, au parquet de Paris avec les responsables des principaux services de police et de gendarmerie.

Le procureur général organise également tous les deux mois à Paris une réunion à laquelle participent les procureurs généraux compétents pour les affaires de terrorisme basque et corse, afin de procéder à des échanges sur des problèmes communs.

Aux mésententes d'hier semblent donc avoir succédé une coordination indispensable à l'efficacité de la justice en Corse. Comme l'a confié un magistrat du parquet entendu en Corse, « tout le monde est à l'aise sur le sujet, les choses ne posent désormais plus de problèmes aujourd'hui, nous échangeons les informations » .

(2) Les rivalités entre les juges anti-terroristes parisiens

La répartition des dossiers corses entre les juges de la galerie St Eloi a laissé votre commission perplexe. Aucune réponse claire ne lui a été apportée sur ce point : « Cela fonctionne en bonne entente » selon les propos d'un des magistrats instructeurs.

D'après les indications fournies, il semble que les juges Le Vert et Thiel soient plus spécialisés sur les affaires corses, le juge Thiel ayant été saisi notamment de l'attentat de la gendarmerie de Pietrosella.

Cette bonne entente semble cependant contredite par le témoignage d'un haut responsable de la police judiciaire : « le juge Thiel était arrivé à un moment donné à confisquer le contentieux corse, le président du tribunal de grande instance orientant systématiquement toutes les affaires corses vers lui ».

La répartition des affaires ne paraît donc répondre à aucun critère précis et semble même source de tensions entre les juges parisiens.

A titre d'exemple, il convient de rappeler la décision tardive prise par le juge Thiel, fin novembre 1998, de demander l'adjonction des juges Le Vert et Bruguière en co-saisine dans l'attentat contre la gendarmerie de Pietrosella qui avait été commis en septembre 1997.

Ce dossier apparaissait d'emblée étroitement lié à celui de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac (pour laquelle les trois juges avaient immédiatement été co-saisis), dans la mesure où l'arme qui avait été utilisée pour commettre ce crime était l'une de celles dérobées aux gendarmes de Pietrosella.

Un rapprochement plus rapide avec ses collègues aurait sans doute pu être décidé par le juge Thiel, d'autant que certains éléments ^{42 ( * )} se recoupaient dans les deux dossiers, et aurait peut-être permis une plus grande efficacité dans l'action des magistrats instructeurs.

La justification de cette co-saisine tardive qui a été apportée par l'un des magistrats instructeurs n'est d'ailleurs pas apparue très convaincante : cette co-saisine n'aurait en effet pas été perçue comme indispensable auparavant dans la mesure où n'y avait dans ces deux affaires aucune mise en examen, ni aucune arrestation.

Un autre magistrat instructeur a indiqué à la commission « qu'il fallait toujours se garder d'aller trop vite en besogne au risque de commettre des erreurs considérables » . Il n'était pas certain que « cette arme n'ait pas changé de mains depuis le vol de Pietrosella, d'autant qu'on est là dans le domaine de la manipulation, du trouble et de la clandestinité. »

Votre commission s'est légitimement interrogée sur l'existence d'une éventuelle concurrence entre les magistrats dans le cadre de ces deux enquêtes, chacun exploitant des circuits d'information privilégiés.

L'un de ces magistrats entendu par la commission d'enquête n'a d'ailleurs pas voulu dissimuler certaines difficultés relationnelles au sein du pool anti-terroriste, admettant « que tout ne s'est pas toujours passé dans le meilleur climat » et que « dans cette petite collectivité, il y a eu des tensions qui auraient pu être évitées » .

L'explication la plus évidente de ces rivalités réside sans doute moins dans le déroulement de l'instruction que dans la personnalité respective des magistrats instructeurs...

(3) Un dialogue difficile entre le parquet et l'instruction ?

Une anecdote rapportée à la commission peut légitimement susciter quelques interrogations quant aux relations existant entre certains magistrats instructeurs de la galerie St Eloi et la quatorzième section.

Un de ces magistrats instructeurs s'est en effet étonné de la réaction d'un membre de la quatorzième section qui avait exprimé sa surprise de se retrouver dans le même vol que lui à destination d'Ajaccio au lendemain de l'assassinat du préfet Erignac « alors qu'aucune information judiciaire n'avait été ouverte » .

Ce magistrat instructeur a indiqué qu'il avait des dossiers corses en cours et était libre de se déplacer en Corse, sans consulter le parquet sur ce sujet, à plus forte raison étant donné qu'un de ses dossiers avait un lien avec l'assassinat du préfet.

Selon le témoignage d'un haut magistrat parisien devant la commission d'enquête, l'indépendance des juges d'instruction ne facilite pas le dialogue avec le parquet : « les juges d'instruction sont très indépendants vis à vis du parquet. Quand ils ont leur instruction, le parquet peut se faire communiquer le dossier ou voir ce qu'il contient. Leurs projets, leurs motivations, le contenu des commissions rogatoires en cours d'exécution font l'objet de communications verbales ou d'échanges, mais ne sont pas toujours communiqués pour diverses raisons. Certains magistrats ne veulent pas ou se méfient des magistrats du parquet ; d'autres n'ont pas le temps ou n'y pensent pas.[...]Tout une partie du dossier échappe complètement au ministère public. »

b) La saisine des services d'enquête : des pratiques variables

Dans le cadre d'une information judiciaire, chaque juge d'instruction est libre de délivrer une commission rogatoire ^{43 ( * )} au service d'enquête de son choix.

ÉLÉMENTS STATISTIQUES AU NIVEAU NATIONAL SUR LE NOMBRE ET LA NATURE DES ENQUÊTES JUDICIAIRES CONFIÉES RESPECTIVEMENT À LA POLICE ET À LA GENDARMERIE DEPUIS 1993 POUR DES FAITS EN RELATION AVEC LE TERRORISME EN CORSE

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999*
Saisines locales, dont : - Police - Gendarmerie - Police + GIE**	42 33 8 1	34 25 8 1	50 43 5 2	172 98 70 4	183 59 41 83	49 35 14 0	41 26 15 0
Co-saisines DNAT	0	2	0	1	2	14	2

* 1 ^er semestre

** Ces chiffres concernent des procédures dont certaines initialement traitées par la gendarmerie ont été ensuite prises en charge par la police.

• Source : Chancellerie

S'agissant de la Corse, deux démarches peuvent être constatées ; elles témoignent d'une certaine rivalité entre les services d'enquête.

(1) Une utilisation privilégiée des services locaux

La commission d'enquête a constaté que certains magistrats instructeurs privilégiaient l'utilisation des services d'enquête locaux.

Le juge Thiel a indiqué qu' « une bonne police, qu'il s'agisse de la gendarmerie ou de la police judiciaire, dépendant de la police nationale, est toujours une police qui a des racines et est susceptible de collecter des renseignements » . Ainsi, une police « plaquée depuis une base parisienne » ne pourrait travailler efficacement sans les relais d'une police implantée localement. « Un service centralisé, quelles que soient ses qualités et son expérience, n'est par définition qu'une arme d'appoint parce qu'une police sans renseignement est une police morte » .

Le juge Thiel s'est ainsi largement appuyé sur la gendarmerie et sur les services de police locaux concernant les trois informations judiciaires ouvertes à la fin de l'année 1997 (affaires de Pietrosella, Strasbourg et Vichy). Un ancien responsable du SRPJ d'Ajaccio a par ailleurs indiqué qu'il entretenait d'excellentes relations avec le juge Thiel, ce qui ne semble pas avoir été toujours le cas avec d'autres magistrats instructeurs...

SAISINES DES SERVICES D'ENQUÊTE EFFECTUÉES PAR LE JUGE THIEL À L'OCCASION DE CES TROIS INFORMATIONS JUDICIAIRES ^{44 ( * )}

Information judiciaire	Date de l'ouverture de l'information	Services d'enquête saisis
Attaque de la brigade de Pietrosella (nuit du 5 au 6 septembre 1997)	17 septembre 1997	- section de recherches de la gendarmerie d'Ajaccio (dessaisie le 28 novembre 1998 au profit de la DNAT, saisie le 8 décembre 1998) - SRPJ d'Ajaccio
Attentat contre les locaux de l'Ecole nationale d'administration (nuit du 4 au 5 septembre 1997)	15 décembre 1997	- SRPJ d'Ajaccio - SRPJ de Strasbourg
Attentats perpétrés contre des hôtels à Vichy (nuit du 10 au 11 novembre 1997)	15 décembre 1997	- SRPJ d'Ajaccio - SRPJ de Clermont-Ferrand

Le juge Thiel a notamment entretenu des relations complexes avec la gendarmerie dans l'affaire de Pietrosella : après avoir constaté des manquements ^{45 ( * )} dans l'enquête dès le mois de février 1998, il a retiré sa délégation générale à la section de recherches, en maintenant six commissions rogatoires spécifiques ^{46 ( * )} afin d'éviter un dessaisissement brutal de l'Arme.

Après avoir salué le travail ingrat accompli par la gendarmerie dans cette enquête, il lui a à nouveau confié une délégation générale. Constatant ensuite « un certain manque de loyauté », le juge a finalement dessaisi les gendarmes au profit de la DNAT, provoquant une émotion légitime des militaires.

Selon un officier de gendarmerie entendu en Corse, ce dessaisissement a été d'autant moins apprécié qu'un autre magistrat instructeur saisi de l'affaire Erignac avait laissé entendre que la gendarmerie entrerait dans cette procédure comme service d'enquête, aux côtés de la DNAT et du SRPJ.

(2) Le recours privilégié à la DNAT

Pour leur part, les juges Bruguière et Le Vert semblent plutôt privilégier l'utilisation de la DNAT compte tenu de la porosité des services de police locaux. Comme il ne l'a pas dissimulé devant la commission, l'un de ces juges aurait «préféré que l'enquête de Pietrosella par le juge Thiel soit conduite différemment » .

Dans l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac, le juge Bruguière le 23 février 1998, écrira d'ailleurs au chef du SRPJ d'Ajaccio de l'époque, que « c'est la DNAT qui assurera la continuité et l'unité des investigations, la centralisation des informations et leur transmission aux magistrats » . En conséquence, M. Marion a été désigné chef d'enquête, le SRPJ d'Ajaccio devant lui fournir toute l'aide nécessaire.

Le juge Le Vert a indiqué à la commission qu'il était fréquent que la gendarmerie, initialement saisie dans le cadre de l'enquête de flagrance, soit ensuite dessaisie au profit de la DNAT ou du SRPJ, ce qui peut laisser supposer de sa part une certaine réserve à l'égard de la gendarmerie.

Elle a d'ailleurs approuvé lors de son audition, le choix judicieux « du service de police judiciaire à compétence nationale puisqu'il a conduit l'affaire Erignac à une résolution au moins partielle ».

A cet égard, la commission d'enquête ne peut ignorer les relations notoirement étroites établies entre ce magistrat instructeur et la DNAT, celles-ci s'étant tout particulièrement manifestées lors de l'interrogatoire des assassins présumés du préfet Erignac : à cette occasion, le contrôleur général de la DNAT de l'époque et le juge Le Vert ont en fait décidé conjointement de procéder à l'interpellation d'Yvan Colonna.

Sur un plan plus général, votre commission estime qu'une meilleure coordination entre les magistrats permettrait sans doute d'éviter des rivalités stériles entre les services de police judiciaire.

Elle ne peut que regretter l'absence de critères clairs présidant à la saisine d'un service d'enquête, laissant de facto libre cours à des choix guidés principalement par la personnalité du juge d'instruction .

III. UNE ACCUMULATION SINGULIÈRE ET MÊME CONFONDANTE DE DYSFONCTIONNEMENTS DANS LA PÉRIODE RÉCENTE

La commission d'enquête a constaté que des dysfonctionnements majeurs étaient intervenus dans l'engagement de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac : la jonction tardive de certains dossiers qui entretenaient pourtant des liens évidents, la transmission des notes Bonnet qui fournissaient des informations précieuses pour identifier plus rapidement les auteurs de l'assassinat et la priorité trop longtemps accordée à la piste agricole.

La fuite surprenante de l'assassin présumé du représentant de la République en Corse a constitué le point d'orgue de ces dysfonctionnements auxquels la presse a donné un écho tout particulier.

A. LES PÉRIPÉTIES DE L'ENQUÊTE SUR L'ASSASSINAT DU PRÉFET ERIGNAC

L'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac illustre jusqu'à la caricature les dysfonctionnements et la concurrence entre les services chargés de la sécurité en Corse.

1. Une enquête mal engagée par le SRPJ d'Ajaccio

Il semble d'abord que les premières constatations consécutives à l'assassinat du préfet Erignac n'aient pas été conduites avec toute la rigueur nécessaire par le SRPJ d'Ajaccio.

Ces premières constatations ont en effet été effectuées à la lueur des projecteurs. La nuit même, quelques heures après l'assassinat, le trottoir a été lavé à grande eau et le périmètre de sécurité levé. Au journal télévisé de TF1 du samedi 7 février, à 13 heures, un passant brandissait un résidu balistique trouvé sur les lieux de l'assassinat. De nouvelles constatations effectuées le samedi après-midi ont d'ailleurs permis de retrouver de nouveaux résidus.

Un juge d'instruction parisien a indiqué à la commission : « si j'avais été fonctionnaire de police chargé de faire les constatations de l'assassinat d'un préfet de région, j'aurais effectivement maintenu bouclés les lieux jusqu'au jour, car il n'est pas facile de faire de bonnes constatations la nuit ».

Le commissaire Démétrius Dragacci, chef du SRPJ à l'époque, s'est défendu devant la commission d'avoir commis de graves erreurs : « Je vais vous dire comment on a lavé le trottoir. Effectivement, on l'a lavé, mais il faut se mettre dans le contexte. Supporter l'assassinat d'un préfet... On s'est demandé ce que cela donnerait de laisser cette tâche jusqu'au lendemain. Alors qu'a-t-on fait ? On a tamisé le sang et on a fait des prélèvements. Une fois qu'il est tamisé, qu'on le fasse avec les lampes de la sécurité civile et des pompiers pour avoir le jour total dans la rue ou qu'on le fasse à six heures du matin, ça change quoi ?

« Après on vous dit qu'un passant a trouvé un projectile. Un projectile ! Il faut savoir qu'à une heure du matin on avait fait le tour de la question balistique, c'est-à-dire qu'on avait le décompte, on savait combien il y avait eu de coups, on savait qu'une seule arme avait tiré, que tous les éléments exploitables, au sol, étaient de l'arme provenant de la gendarmerie, et on trouve un débris le lendemain - un débris qui a pu être rapporté par quelqu'un hors enceinte....C'est inexploitable, c'est un débris inexploitable... On aurait annoncé le lendemain avoir trouvé une douille, alors là, cela aurait été une faute plus grave, parce qu'une douille laisse des empreintes... ».

Le commissaire Dragacci s'est également défendu d'avoir passé plus de temps dans le bureau du préfet que sur le terrain, évaluant à une vingtaine de minutes la durée de la perquisition effectuée à la préfecture, en présence du directeur de cabinet et d'un stagiaire de l'ENA.

L'enquête, sur le témoignage d'un lycéen, s'est de plus orienté au départ sur une mauvaise piste, mobilisant inutilement le personnel du SRPJ. Trois maghrébins ont été placés en garde à vue le soir même de l'assassinat et retenus pendant trois jours. La mesure a en effet été prolongée deux fois par le parquet de Paris, en dépit de tests négatifs de recherche de résidus de tir et de la solidité apparente des alibis fournis.

Dès le début de l'affaire, le conflit entre M. Marion, le chef de la DNAT, saisie de l'affaire, et M. Dragacci était patent, handicapant manifestement la bonne marche de l'enquête. Les deux hommes étaient en désaccord sur la méthode et le premier, soutenu par le préfet Bonnet, a obtenu le départ du second à la fin avril 1998.

Pourquoi les pouvoirs publics ont-ils laissé les deux services se déchirer sans réagir pendant trois mois, à un moment où une enquête aussi lourde était en jeu ? Il semble que M. Dragacci avait le soutien de sa hiérarchie et du syndicat des commissaires. Un conseiller ministériel a indiqué à la commission que « le commissaire Dragacci avait une solide image dans la police... il jouissait d'une forte réputation, celle d'un homme de qualité ». Un autre conseiller a confirmé : « Des forces puissantes se sont mobilisées au sein de la police pour s'opposer au départ de M. Dragacci. ... Je peux témoigner du fait qu'il n'a pas été facile de procéder à (sa) mise à l'écart ».

Quoiqu'il en soit, M. Dragacci a été remplacé par M. Frédéric Veaux à la tête du SRPJ le 27 avril 1998. Avant de quitter le service, le 22 avril, il a adressé une lettre à tous ses collaborateurs dénonçant « l'action de quelques sujets qui n'ont jamais cessé de tenter, à des fins strictement personnelles, de déstabiliser notre service » et affirmant sa conviction que « les assassins du préfet Erignac ne pourront être découverts que par vous, par vos méthodes classiques et patientes de police criminelle . »

2. Le dessaisissement de la gendarmerie de l'affaire de Pietrosella et la réalité d'une enquête parallèle menée par les militaires sur l'affaire Erignac.

La gendarmerie a subi, à la suite de l'assassinat du préfet Erignac, deux traumatismes profonds : d'une part, lorsque le pistolet dont l'assassin s'est servi pour assassiner le préfet s'est révélé être une arme de la gendarmerie, dérobée lors de l'attentat contre la brigade de Pietrosella, d'autre part, quand la gendarmerie a été dessaisie par le juge Thiel de l'enquête sur l'affaire de Pietrosella.

Le dessaisissement a été cruellement vécu par les gendarmes de Corse. Peut-être a-t-il même contribué à accentuer une certaine défiance vis-à-vis de la justice et le repli de la gendarmerie sur elle-même -sentiment d'isolement lourd de conséquences pour la période qui suivrait.

Aussi est-il indispensable de revenir sur les conditions du dessaisissement de la gendarmerie : ce dessaisissement se justifiait-il par les négligences répétées de la gendarmerie dans la conduite de l'enquête ou par un mouvement d'humeur excessif du juge Thiel à l'égard de l'accusation d'« inertie » portée contre lui par une note peut-être maladroite émanant de la gendarmerie ?

a) Le dessaisissement de la gendarmerie

(1) Un premier avertissement

Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1997, la brigade de gendarmerie de Pietrosella fait l'objet d'une attaque par un commando armé.

Après l'enquête de flagrance confiée à la 14 ^e section du parquet de Paris, une information judiciaire est ouverte le 17 septembre 1997 et le lendemain, le juge Thiel décide de confier la poursuite des investigations, d'une part, au SRPJ d'Ajaccio, d'autre part, à la section de recherches de la gendarmerie d'Ajaccio.

En effet, la gendarmerie généralement écartée des affaires de terrorisme -même si elle peut être la première à faire les constatations, se voit toujours confier l'enquête lorsqu'elle est elle-même victime d'attentats.

L'enquête suit son cours mais sans grand résultat. C'est alors que, le 6 février 1998, survient l'assassinat du préfet de Corse : l'arme du crime est, dès les premiers instants, identifiée comme appartenant à la gendarmerie. Le juge souhaite dès lors rappeler ses délégations judiciaires afin de faire le point exact des investigations réalisées sur Pietrosella

Il découvre, dans le travail accompli par les enquêteurs, plusieurs lacunes, en particulier l'absence de relevés relatifs aux objets -tenue vestimentaire, documents... et même armes- dérobés à l'occasion de l'attaque du commando.

Or ces investigations avaient été demandées dès la commission des faits. Sans doute peut-on comprendre que dans les circonstances du moment -les locaux administratifs avaient été entièrement détruits- ces différents éléments n'aient pu être réunis. Mais, depuis la commission des faits, cinq mois s'étaient écoulés et rien ne paraissait avoir été fait. Or, comme l'a remarqué l'un des magistrats entendus par votre commission, des effets vestimentaires des gendarmes, des documents militaires auraient pu être utilisés pour établir de faux barrages par exemple.

Le juge Thiel décide alors de retirer sa délégation générale à la section de recherches de la gendarmerie d'Ajaccio -tout en la maintenant au SRPJ-. Soucieux toutefois de « laisser une chance » à la gendarmerie et lui permettre de bâtir les « fondations » , sans quoi il n'est pas d'enquête solide, le juge délivre six commissions rogatoires spécifiques à la section de recherches (notamment une étude exhaustive du trafic téléphonique dans la nuit des faits et dans les jours suivants et précédents, et la recherche de l'identité de l'acheteur d'un minuteur « flashmatic » retrouvé sur le lieu de l'explosion et utilisé comme dispositif de temporisation de la charge explosive).

La gendarmerie s'acquitte avec rigueur et méthode de ce travail d'investigation austère (et aussi ingrat : l'identification des chaussures de l'un des auteurs du commando remplit à elle seule 8 volumes de la procédure judiciaire...) et, au début de l'été 1998, le juge Thiel confie de nouveau à la section de recherches la délégation générale qui lui avait été initialement consentie.

(2) La note déplaisante sur le juge Thiel

Le service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), comprend, au sein du bureau animation-coordination, « BAC » dans le jargon de l'Arme, une section de lutte anti-terroriste.

L'officier responsable de cette section se rend aux différentes réunions organisées par le bureau de liaison Corse, sous l'autorité du directeur général de la police nationale ou par la 14 ^e section. Le 28 octobre 1998, il assiste à une réunion de coordination sur l'enquête de Pietrosella en présence du juge Thiel, des enquêteurs de la section de recherches et du SRPJ d'Ajaccio. Il en dresse ensuite le compte rendu pour sa hiérarchie.

Cette note constitue un indicateur intéressant du climat entre le juge et les services d'enquête.

D'une part, elle évoque les critiques du juge à l'encontre du SRPJ pour avoir communiqué à la DNAT des procès-verbaux relatifs à l'enquête de Pietrosella dont le service parisien n'était, à cette heure, pas encore saisi.

D'autre part, elle fait état, dans une note en bas de page, de l'« inertie » reprochée au juge par le bureau animation-coordination, relayant sans doute ici les griefs de la section de recherches. Cette observation presque marginale aura sans doute un retentissement non prévu par l'auteur du document.

La fiche en effet est destinée à rester dans les circuits internes de la gendarmerie. Toutefois, par une fâcheuse combinaison de négligence et de malveillance , ce document laissé dans un bureau ouvert de la direction générale est « recueilli » par l'officier de liaison de la direction générale de la police nationale auprès de la DGGN, transmis ensuite à M. Marion qui en fait alors une double photocopie communiquée au juge Thiel et au juge Bruguière .

Le juge apprécie modérément le commentaire porté sur lui par la gendarmerie : « (...) Il n'appartient pas aux militaires de la gendarmerie de faire des rapports sur leur juge (ils sont officiers de police judiciaire et s'ils veulent se plaindre d'une pseudo-inertie, qu'ils aient le courage de le faire devant la personne qui est en mesure d'y remédier) (...), cela leur vaut une engueulade et non pas le dessaisissement qui n'interviendra qu'un mois plus tard ». Telle est la version des faits présentée par un éminent représentant de la magistrature devant votre commission. Cette note aura cependant marqué le juge : d'après un officier de la gendarmerie entendu par votre commission, le juge Thiel reviendra à onze reprises sur ce document lors de l'entretien qu'il aura avec le colonel Mazères à la suite du dessaisissement.

(3) La sanction

Toutefois, les méthodes de la gendarmerie vont de nouveau donner prise aux critiques du juge Thiel.

Lors de la réunion du 28 octobre, le juge Thiel demande à la section de recherches d'Ajaccio de lui soumettre rapidement une liste des objectifs à interpeller fixés au nombre de six.

Fin novembre 1998, la gendarmerie soumet au juge des projets d'interpellations parmi lesquels figurent, sans que la gendarmerie ait pris la peine d'en informer au préalable le juge, deux nouvelles personnes dont les noms ont certes été cités à plusieurs reprises dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac mais qui n'ont aucun rapport avec l'enquête sur la brigade de Pietrosella. L'initiative des gendarmes paraît alors donner quelque crédit au soupçon d'une enquête parallèle conduite par la gendarmerie sur l'assassinat de Claude Erignac . Le juge décide alors, le 28 novembre 1998, de dessaisir la gendarmerie et de confier l'enquête à la DNAT.

La gendarmerie a été véritablement meurtrie par la décision du juge Thiel. Non seulement elle se trouvait dessaisie d'une enquête portant sur un attentat commis contre l'une de ses brigades -attentat particulièrement humiliant au cours duquel des gendarmes avaient été enlevés et une de leurs armes dérobée pour assassiner le préfet Erignac. En outre, les militaires éprouvaient le sentiment d'avoir beaucoup progressé sur ce dossier.

La gendarmerie a cependant joué le jeu : elle transmet l'ensemble de la procédure -soit le coffre entier d'une Renault Nevada, selon un témoin- au juge. Elle communique notamment tous les éléments relatifs aux réseaux de personnes reconstitués dans le cadre d'un logiciel (baptisé « analyse criminelle ») : au coeur du système figure le nom de Ferrandi, l'un des protagonistes essentiels de l'assassinat du préfet Erignac...

Toutefois, le colonel Mazères ne désespère pas de convaincre le juge Thiel de revenir sur sa décision. Il le rencontre à Paris peu de temps après le dessaisissement puis, sans en informer M. Thiel, obtient un rendez-vous avec le juge Bruguière. Ces sollicitations restent sans effet. Il saisit alors le procureur de la République de Paris, M. Dintilhac, ancien directeur général de la gendarmerie. Celui-ci appellera le juge Thiel. En vain.

b) L'aboutissement de deux logiques contradictoires

Comment interpréter ce dessaisissement ?

La note a été présentée par la gendarmerie devant votre commission comme l'élément déterminant du dessaisissement ; elle permet en effet de mettre l'accent sur la susceptibilité d'un juge ombrageux plutôt que sur les méthodes utilisées par la gendarmerie dans son enquête. Le juge Thiel, quant à lui, motive sa décision par l'effet cumulatif des trois « manquements » successifs de la gendarmerie dans la conduite de l'enquête.

A ses yeux, le retrait de la délégation générale dont bénéficiait la gendarmerie, puis les représentations faites après la rédaction de la note avaient valeur d'avertissements. Ces avertissements, les militaires n'ont pas su ou pas voulu les entendre : ils ont ainsi déclaré sous serment devant votre commission n'avoir fait l'objet d'aucun avertissement de la part du juge. Comment expliquer l'ampleur d'un tel malentendu ?

La clef du problème se trouve sans doute dans les logiques différentes dans lesquelles les enquêteurs d'un côté, les juges de l'autre, avaient souhaité inscrire leur action.

Pour les premiers, il s'agit avant tout d'avancer, d'utiliser toutes les informations. Dans cette perspective, les interpellations constituent moins l'aboutissement d'une enquête qu'un moyen de progresser dans les investigations. Le juge, quant à lui, ne cherche pas seulement à mettre la main sur les coupables éventuels, il veut aussi prouver leur culpabilité. Il est obligé ainsi de faire un usage pertinent de la garde à vue car, comme l'a souligné un magistrat évoquant, lors d'une audition, l'interpellation de suspects « si vous ne réussissez pas à les confondre, vous ne pourrez pas reprendre une nouvelle mesure de garde à vue par la suite ».

(1) Une enquête parallèle de la gendarmerie

Au-delà même de ces divergences de méthode, qui ont pu nourrir l'accusation d' « inertie » avancée à l'encontre du juge, la tension a été portée à son paroxysme par l'intervention incontestable de la gendarmerie dans l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac dont elle n'était pas saisie. L'Arme s'affranchissait du cadre fixé par le juge et mettait en cause directement sa responsabilité éminente dans la conduite de l'enquête.

A l'issue des auditions organisées par votre commission, il paraît désormais assuré que la gendarmerie, dans le cadre de l'enquête sur Pietrosella, a recherché l'identité des assassins du préfet. Le lien entre les deux affaires s'est imposé à la gendarmerie sous l'effet conjugué de trois facteurs. D'une part, les premières constatations, après l'assassinat du préfet Erignac, ont permis d'identifier l'arme du crime comme provenant de la brigade de Pietrosella. Ensuite, la gendarmerie s'est rapidement forgée la conviction que les auteurs de l'attentat contre Pietrosella et les responsables de l'assassinat du préfet se confondaient. Dans cette optique, les progrès sur l'affaire Pietrosella permettraient d'avancer sur une enquête dont le dénouement aurait évidemment -il faut aussi le noter- un tout autre retentissement.

Enfin, l'intervention du préfet Bonnet a incontestablement encouragé la gendarmerie à suivre cette pente : en effet, en demandant au colonel Mazères de faire vérifier par la gendarmerie les noms communiqués par un informateur, il l'impliquait de manière très consciente, dans l'enquête sur l'assassinat du préfet. Du reste, un officier de la direction générale l'a dit sans ambages devant votre commission : « Parallèlement [à la saisine sur Pietrosella] , nous avons collaboré à l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac en collectant tous les éléments susceptibles d'être recueillis sur cette affaire. »

Ainsi à la suite, sans doute, des éléments communiqués par le préfet, Ferrandi a fait l'objet d'une écoute administrative de la part de la gendarmerie. Le recours à une écoute administrative a permis de suivre une personne soupçonnée dans l'assassinat du préfet -personne que la gendarmerie n'aurait pu écouter sur la base d'une autorisation judiciaire- puisqu'elle n'était pas saisie de l'enquête. Il y a là un probable détournement de procédure.

La position de la gendarmerie n'a évidemment pas pu échapper au juge Thiel, en particulier lorsque deux noms sans aucun lien avec l'enquête sur Pietrosella ont été ajoutés à la liste des interpellations soumises pour autorisation au magistrat. Dès lors, le contrat de confiance indispensable entre le juge et les enquêteurs était définitivement rompu.

Le dessaisissement présente cependant un effet paradoxal . La gendarmerie avait levé le voile sur l'identité de la quasi-totalité des assassins du préfet même si, naturellement, ces avancées devaient encore être étayées par des preuves. Or elle se trouve dessaisie au profit de la DNAT, orientée à cette date encore, comme on le verra, sur une toute autre piste.

N'aurait-il pas été préférable de prendre acte des avancées de la gendarmerie et de co-saisir l'Arme de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac ? Aussi est-on conduit à s'interroger aussi sur l'organisation de l'enquête par l'autorité judiciaire.

(2) Les responsabilités des juges

Certes la gendarmerie est sortie des limites du cadre judiciaire qui lui avait été fixé. Mais ce cadre même était-il cohérent ? A partir du moment où l'arme du crime se révélait être celle dérobée à Pietrosella, la justice aurait dû prévoir les interférences inéluctables entre les deux affaires.

Soit les voleurs avaient eux-mêmes utilisés les armes dérobées, soit ils les avaient cédées pour que d'autres les utilisent : les investigations conduites dans les deux affaires mettaient en cause un ensemble de personnes solidaires.

La saisine des services d'enquête ne paraît pas obéir à une véritable logique. Après l'assassinat du préfet Erignac, l'enquête aurait pu être concentrée avec celle de Pietrosella au sein d'un même service ; si cependant la gendarmerie devait garder sa compétence sur Pietrosella, il convenait alors d'étendre le champ de ses investigations à l'assassinat du préfet.

Dix mois après l'assassinat du préfet Erignac, le juge Thiel prend enfin conscience de la nécessité de ne pas dissocier les enquêtes et opte pour le service unique . Cette évolution de la position du juge n'est-elle pas la première raison du dessaisissement de la gendarmerie ? L'option est tardive. Est-elle pertinente ? Le choix de la DNAT ne permettra pas, dans un premier temps du moins, de tirer le meilleur parti des avancées de la gendarmerie.

Une association également plus rapide des juges sur l'enquête de Pietrosella aurait favorisé l'échange d'informations et encouragé peut-être une concertation au niveau des services de police judiciaire des deux enquêtes - Pietrosella et préfet Erignac. La position à l'égard de la gendarmerie aurait-elle été différente ? Il est difficile de l'affirmer. Le choix pour les magistrats d'une forme collégiale pouvait du moins conjurer le risque d'une personnalisation trop forte des oppositions et orienter les relations avec l'Arme sur des voies plus sereines. Votre commission ne peut que regretter que ce choix n'ait pas été retenu.

3. Le cheminement singulier des notes Bonnet identifiant clairement les assassins présumés du préfet Erignac

a) Les « notes Bonnet » : un contenu précieux pour les enquêteurs47 ( * )

Nommé en Corse, quelques jours après l'assassinat du préfet Erignac, le préfet Bonnet ne pouvait que se sentir investi d'une mission prioritaire : faire en sorte que les assassins de son prédécesseur soient retrouvés dans les meilleurs délais.

Après avoir recueilli un ensemble d'éléments qu'il a estimés crédibles, il a rédigé trois notes (deux remises au procureur de la République de Paris respectivement datées des 16 novembre et 10 décembre 1998) et une au Premier ministre, le 8 février 1999 synthétisant les deux notes remises antérieurement.

Ses renseignements provenaient d'un informateur, proche de la mouvance nationaliste (désigné par le préfet Bonnet au cours de son audition sous le nom de « Corte »).

Leur première rencontre remonte au mois de juin 1998 au palais Lantivy, à la préfecture d'Ajaccio. Lors de ce premier contact, « Corte » a indiqué à son interlocuteur que « la politique suivie [ayant conduit à l'assassinat du préfet Erignac] correspondait à une certaine attente d'assainissement ».

La deuxième rencontre avait pour objet d'exposer au préfet Bonnet les mobiles « politiques » de l'assassinat de son prédécesseur :

- le rejet par certains nationalistes du FLNC Canal historique et du Canal habituel ;

- le désir de venger les nationalistes qui s'étaient entre-tués dans des affrontements fratricides en 1995 ;

- le rejet des élections territoriales à venir ;

- la volonté de faire payer au représentant de l'Etat cette situation.

Durant les mois d'août et de septembre 1998, « Corte » a de nouveau contacté le préfet pour lui livrer cette fois les noms des trois principaux membres du commando, à l'origine de l'assassinat du préfet Erignac, en lui indiquant que ceux-ci avaient également participé à l'attaque de la brigade de gendarmerie de Pietrosella .

Ce « visiteur du soir » n'avait pas souhaité communiquer ces informations aux services enquêteurs, comme le lui avait demandé le préfet en raison d'un manque de confiance à leur égard, principalement lié à la porosité des services, et le représentant de l'Etat semblait à ses yeux être le meilleur garant pour préserver sa sécurité personnelle.

Après avoir fait vérifier la crédibilité de ces informations par la gendarmerie dans le cadre de l'enquête de Pietrosella ^{48 ( * )} , le préfet Bonnet a rédigé une première note.

(1) La note du 16 novembre 1998

Cette note retrace la genèse du projet d'assassinat : les terroristes se seraient connus dans le milieu nationaliste (mouvement Unita Nazionalista) et se présentaient comme « des intégristes de l'indépendance » . Trois noms y sont mentionnés :

•  Jean Castela, professeur d'histoire et de géographie à l'université de Corte, domicilié à Bastia ;

•  Vincent Andreuzzi, professeur de mathématiques à Bastia demeurant à Monte (tous deux qualifiés « d'intellectuels » ) ;

• Alain Ferrandi, chef de l'agence Hertz à Ajaccio, habitant à Alata.

La note soulignait que la participation de ces trois personnes à la préparation de l'assassinat de Claude Erignac était quasiment « certaine ».

L'informateur du préfet Bonnet aurait ensuite été placé en garde à vue durant quatre jours par la DNAT, dans le cadre des interpellations lancées le soir du 17 novembre 1998 contre Jean Castela, Vincent Andreuzzi et d'autres personnes.

« Corte » aurait ensuite envoyé un autre informateur à sa place, « se dédoublant » en quelque sorte (d'après l'expression utilisée par le préfet lui-même lors de son audition) pour éviter d'être mis en cause une deuxième fois par les services d'enquête.

Le 7 décembre 1998, un nouvel informateur a donc livré d'autres éléments au préfet, à partir desquels ce dernier a rédigé une deuxième note.

(2) La note du 10 décembre 1998

Ce nouveau document précise notamment qu'une rencontre des membres du commando a eu lieu dans l'appartement de la soeur d'Alain Ferrandi le 19 août, celui-ci étant identifié comme le chef incontesté du commando.

Il fait apparaître deux noms nouveaux : Stéphane Colonna et Jean-Baptiste Istria.

(3) La note du 8 février 1999 transmise au Premier ministre

Cette note était destinée à rassembler l'ensemble des informations transmises à la justice et à prouver qu'aucune enquête parallèle de la gendarmerie n'avait été demandée.

b) La transmission des notes Bonnet à la justice : une procédure discutable ?

(1) La démarche singulière préconisée par Matignon

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par interim jusqu'au 31 décembre 1998, a indiqué à votre commission que le préfet Bonnet l'avait informé, dès la fin du mois de septembre 1998, qu'il était en possession d'éléments précieux concernant l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac.

M. Queyranne a fait observer qu'il avait répondu au préfet Bonnet « vers la mi-novembre », en lui suggérant de porter ces informations à la connaissance de la justice.

Le préfet Bonnet s'est rendu à Matignon le 30 octobre 1998, où il a rencontré au cours d'un premier rendez-vous Mme Clotilde Valter et M. Alain Christnacht, conseillers du Premier ministre. Le même jour, il s'est entretenu avec M. Olivier Schrameck, directeur de cabinet du Premier ministre.

Le préfet a interrogé les conseillers du Premier ministre sur « l'usage » qu'il devait faire des renseignements qu'il détenait sur l'assassinat de son prédécesseur.

Un des conseillers du Premier ministre entendu par votre commission d'enquête a affirmé que, lors de ces entretiens, le préfet Bonnet n'avait pas fait état de son rendez-vous avec le juge Bruguière. Ce n'est qu'à l'occasion d'une conversation téléphonique avec l'un d'eux, le 14 novembre, qu'il aurait porté ce fait à leur connaissance.

A partir de ce moment, une procédure complexe s'est engagée : il a été conseillé au préfet Bonnet de contacter le procureur de la République de Paris, ce qui conduisait à court-circuiter les magistrats instructeurs pourtant directement en charge de l'information judiciaire concernant l'assassinat du préfet Erignac.

Le cabinet du Premier ministre a pris contact avec celui du garde des sceaux pour l'informer de ces développements et lui demander « un avis juridique et déontologique » .

C'est donc d'un commun accord entre Matignon et la Chancellerie, et plus précisément entre les directeurs de cabinet, après 24 heures de réflexion, qu'il a été conseillé au préfet Bonnet d'utiliser la procédure de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale ^{49 ( * )} qui prévoit l'obligation pour l'autorité administrative de dénoncer au parquet les infractions dont elle a connaissance.

Se conformant aux directives qui lui avaient été ainsi données, le préfet Bonnet ne s'est pas rendu au rendez-vous qu'il avait fixé avec le juge Bruguière le 16 novembre.

Plusieurs conseillers du Premier ministre, ainsi que le garde des sceaux parfaitement informé de cette question, ont justifié devant votre commission d'enquête l'utilisation de l'article 40 du code de procédure pénale : celle-ci permettait de ne pas faire apparaître le préfet Bonnet et son informateur dans la procédure et de préserver le contenu confidentiel de ses informations qui n'auraient pas à figurer dans le dossier d'instruction.

Selon les indications fournies à la commission, il s'agissait d'éviter que dans le cadre de l'article 101 du code de procédure pénale, le préfet Bonnet soit entendu comme témoin par le juge d'instruction.

Son audition aurait alors nécessairement fait l'objet d'un procès-verbal et ses déclarations auraient été versées au dossier, permettant ainsi aux avocats des parties civiles de prendre connaissance des informations nouvelles apportées par le préfet.

Un conseiller du Premier ministre a ajouté que « la démarche d'un préfet de Corse apportant une information au juge (...) paraissait constituer un élément de confusion »

(2) Une erreur de procédure

Les magistrats anti-terroristes entendus par la commission d'enquête ont estimé que l'utilisation de l'article 40 était irrégulière. L'un d'entre eux a indiqué que « s'agissant d'une affaire judiciaire ouverte entre les mains de plusieurs magistrats instructeurs, il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 40, puisque par hypothèse l'action publique était déjà ouverte et le juge déjà saisi » .

En effet, dès lors qu'un juge est saisi, il dessaisit le parquet, et par conséquent, l'article 40 ne peut être utilisé.

Un autre magistrat a fait état de sa « surprise » devant l'utilisation d'une telle procédure, soulignant également qu'il ne s'agissait pas de la « dénonciation d'un crime ou d'un délit » , mais de « quelqu'un qui a des renseignements sur une affaire en cours qui est entre les mains des magistrats instructeurs. »

En outre, un magistrat instructeur a affirmé à la commission d'enquête qu'il aurait toujours eu la possibilité de ne pas entendre le préfet Bonnet comme témoin mais comme simple informateur. Dans ces conditions, les renseignements recueillis n'auraient pas eu de valeur procédurale, ce qui n'empêchait pas le juge de les exploiter.

Il est en effet courant que les juges d'instruction reçoivent des informations provenant de services de renseignements, et il leur est toujours possible de ne pas en faire état au procès-verbal.

Un autre magistrat parisien a en revanche estimé que dès l'instant où le préfet Bonnet serait allé voir le juge d'instruction saisi du dossier, celui-ci n'aurait pu faire qu'une chose : l'entendre et consigner son audition par procès-verbal.

Le cheminement des notes Bonnet par l'intermédiaire du procureur de la République a contribué à multiplier les intervenants et à placer le magistrat instructeur dans la position du « moins sachant de tous » , alors qu'il était concerné au premier chef.

Ce long circuit suggéré au préfet Bonnet a fait ainsi intervenir de nombreux interlocuteurs totalement étrangers à l'enquête judiciaire.

Votre commission peut donc légitimement s'interroger sur les raisons qui ont conduit à privilégier la transmission des informations au parquet plutôt qu'aux juges d'instruction. Témoignent-elles d'une méfiance à l'égard des juges chargés de l'enquête ?

c) La longue et inexplicable « inertie » des magistrats parisiens

(1) Un défaut de coordination

Les suites données à la transmission des notes Bonnet au procureur de la République de Paris ont révélé un défaut de communication réel entre les magistrats parisiens. S'il fut quelque peu tortueux, le cheminement des notes Bonnet fut aussi sélectif.

• S'agissant des relations entre le parquet et les juges d'instruction, seul le juge Bruguière a bénéficié des informations reçues par le procureur. Ce dernier n'a pas contacté les deux autres magistrats instructeurs pourtant co-saisis dans cette enquête.

La démarche de M. Dintilhac consistant à se rendre chez le plus ancien dans le grade le plus élevé, bien que les trois juges d'instruction soient indépendants, peut être interprétée comme établissant un lien hiérarchique entre les magistrats instructeurs. Cette attitude a d'autant plus choqué l'un de ces magistrats, que M. Dintilhac n'avait pas hésité à le contacter directement à l'occasion du dessaisissement de la gendarmerie dans l'affaire de Pietrosella.

• Au sein même du parquet, les notes n'ont pas circulé. Comme elle l'a fait remarquer à votre commission, Mme Stoller pourtant responsable de la 14 ^e section, compétente en matière de terrorisme, n'en a pas été destinataire. Elle n'a eu connaissance de ces notes que par voie de presse. « M. Dintilhac ne m'en a personnellement jamais parlé » a-t-elle indiqué à la commission.

Le procureur Dintilhac aurait estimé qu'il était inutile de « multiplier les destinataires » et donc qu'il n'était pas nécessaire de communiquer ces notes à Mme Stoller qui n'en avait pas besoin. Il s'agissait pour lui de limiter le cercle des personnes informées.

En revanche, le procureur général de la Cour d'appel de Paris en a été informé, ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie.

Votre commission ne peut ainsi que s'étonner que le responsable de la section du parquet spécialisée en matière de terrorisme n'ait pas été informé de renseignements importants concernant l'avancée de l'enquête Erignac. Elle le comprend d'autant plus mal que plusieurs magistrats du parquet lui ont indiqué que des réunions étaient régulièrement organisées afin de « faire régulièrement le point sur les enquêtes » .

Le fait que ces informations nouvelles n'aient pas circulé entre les trois magistrats instructeurs de la galerie St Eloi, pourtant co-saisis de l'affaire Erignac, apparaît également incompréhensible.

Seul le juge Bruguière a bénéficié du contenu des notes Bonnet et il n'a jamais transmis l'information à ses deux collègues. Cette attitude est étonnante dans la mesure où il a lui-même indiqué à la commission qu'il « disposait d'un pouvoir d'animation et de coordination », en cas de co-saisine.

(2) Un dialogue de sourds entre le parquet et l'instruction

Considérant que le juge Bruguière était concerné par les éléments communiqués par le préfet, le procureur de la République de Paris, lui a remis ces notes sous forme de document « blanc », non daté et non signé, après en avoir fait une « communication verbale ».

Le premier « blanc » remis au juge Bruguière était dactylographié et reprenait l'ensemble des informations de la note du préfet Bonnet du 16 novembre.

Le second « blanc » était une photocopie intégrale de la note remise par le préfet Bonnet le 10 décembre au procureur de la République Dintilhac.

D'après les informations recueillies par la commission, il apparaît que les deux magistrats n'ont pas interprété de la même manière le degré d'importance qu'il fallait accorder à ces notes, et auraient même divergé dans l'analyse qu'ils ont pu en faire.

(3) Des modalités de transmission justifiées ?

D'après le procureur Dintilhac, la formalisation non sourcée de cette transmission se justifiait à plusieurs titres :

- la loi ne contient aucune disposition précisant les modalités de transmission d'une information au juge d'instruction ;

- il paraissait exclu d'effectuer une transmission officielle de ces notes dans un dossier d'instruction car il s'agissait de préserver l'anonymat des sources -le préfet Bonnet et son informateur « Corte »- et d'éviter qu'ils ne deviennent eux-mêmes des cibles.

Dans l'esprit du procureur, il ne faisait aucun doute que le juge accorderait la plus grande attention à ces renseignements, dès lors « qu'un procureur descend personnellement dans son bureau pour lui donner des informations qu'il lui présente comme essentielles sur un dossier essentiel » .

(4) Une interprétation erronée du juge d'instruction

D'après le juge Bruguière, « tout a été fait » pour qu'il ne soit pas en mesure de penser que les informations livrées pouvaient avoir une source institutionnelle.

Devant la commission, il a indiqué qu'il avait posé très directement la question de la nature du « canal » au procureur, celui-ci ayant refusé de lui donner son origine et même « juré » qu'il ne s'agissait pas d'un canal institutionnel. Le canal et la source de l'information lui auraient été « délibérement cachés ». Le juge Bruguière a donc considéré que cette information n'était basée que sur une rumeur, donc sans aucune valeur judiciaire, et était en l'espèce inexploitable.

L'attitude du procureur Dintilhac a d'ailleurs suscité l'indignation d'un magistrat instructeur qui a estimé devant votre commission que dans cette affaire « on marchait sur la tête » et  qu'il était « nécessaire de secouer les têtes pour les aérer un peu » . Il a d'ailleurs qualifié ce circuit de « transparence à éclipses .»

Un autre magistrat a estimé que cette démarche du procureur Dintilhac n'était pas conforme à « la méthodologie classique » . Pour lui, la prise en compte du contexte est essentielle, et permet de valider les informations en fonction de la qualité de l'informateur. Il a rappelé que dans les services de renseignement il y avait un code pour indiquer l'importance des éléments transmis.

Dans ces conditions, le juge Bruguière n'a donc pas fait part aux enquêteurs, et notamment au contrôleur général Marion, responsable de la DNAT, des informations du préfet Bonnet, considérant qu'elles ne contenaient rien de plus que ce dernier ne connaissait déjà.

Votre commission tient à rappeler que Jean Castela, Vincent Andriuzzi et Jean-Philippe Antolini ont été interpellés le 17 novembre 1998, deux jours après que le préfet Bonnet se soit déplacé au Palais de justice de Paris ^{50 ( * )} .

Seuls Castela et Antolini ont été mis en examen dans le cadre d'une incrimination d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, pour la participation à l'attentat de Strasbourg ^{51 ( * )} : Andriuzzi a été relâché au terme des 96 heures de garde à vue, aucune charge n'ayant pu être retenue contre lui. Lors de cette interpellation, aucun lien n'avait pu être établi par la DNAT avec l'assassinat du préfet Erignac, puisque celle-ci ignorait l'existence des notes Bonnet.

Les informations contenues dans ces notes, dont le juge Bruguière connaissait la teneur, auraient sans doute pu permettre d'accélérer l'enquête et d'orienter les interrogatoires vers la piste des assassins du préfet Erignac. Ce n'est qu'au mois de février que l'enquête adoptera un autre rythme.

Un magistrat parisien entendu par la commission a estimé évident que les interpellations alors effectuées résultaient « de l'exploitation des documents remis [les notes Bonnet]» .

Pour sa part, le préfet Bonnet a informé le cabinet du ministre de l'intérieur de la transmission des ces informations à la justice. Il a communiqué ces notes le 15 décembre 1998 à M. Philippe Barret, qui lui-même les a remises à M. Jean-Pierre Chevènement, immédiatement, avant même son retour au ministère de l'intérieur.

Ce n'est donc que par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur, au début du mois de janvier 1999, que la DNAT a eu connaissance de ces notes.

C'est également au mois de janvier que le juge Bruguière a eu officiellement connaissance de ces notes par le canal du ministère de l'intérieur. Confrontant celles-ci avec les documents qu'il avait en sa possession, il a constaté qu'il y avait « homonymie » entre les « blancs » du procureur Dintilhac et les notes Bonnet.

Le tableau ci-contre récapitule le cheminement, ô combien tortueux, des notes Bonnet.

(5) Les interrogations de la commission

Après avoir rappelé le parcours sinueux des notes Bonnet, votre commission ne peut que s'interroger sur les dysfonctionnements constatés.

Un rendez-vous, qui n'a pas été honoré, avait été pris entre le préfet Bonnet et le juge Bruguière : ce dernier ne pouvait donc ignorer que des informations allaient lui être livrées. Par conséquent, il était en mesure de supposer que le blanc, malgré les dénégations du procureur, provenait de ce canal.

Compte tenu de la nature des renseignements précis qui lui ont été communiqués, le juge Bruguière aurait pu en livrer communication plus tôt à ses collègues, ainsi qu'à la DNAT. D'une manière inexplicable, il n'a consenti à exploiter ces notes qu'en janvier 1999 : un tel délai ne peut que laisser l'observateur perplexe...

Enfin, votre commission ne peut s'expliquer ce dialogue de sourds entre le procureur Dintilhac et le juge Bruguière qui, par ailleurs, entretenaient d'excellentes relations établies de longue date depuis l'Ecole nationale de la magistrature...

4. La « piste agricole » trop longtemps privilégiée

L'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac a emprunté plusieurs pistes.

a) La « piste agricole » de la DNAT : une mise en jachère tardive

La piste dite « agricole » a été exploitée à partir de deux communiqués de presse envoyés à Guy Benhamou, journaliste à Libération ^{52 ( * )} , provenant d'un mystérieux groupe, baptisé « Sampieru », du nom d'un colonel d'infanterie corse devenu un héros du nationalisme insulaire.

Le premier de ces communiqués ^{53 ( * )} , daté du 10 octobre 1997, revendiquait les trois attentats de 1997 contre la gendarmerie de Pietrosella, contre l'ENA à Strasbourg et contre deux hôtels de Vichy. Il était fait allusion à « l'idéal parachutiste révolutionnaire » et ce document mettait en cause la chambre d'agriculture « qui bloque délibérément l'organisation de la filière porcine ».

Le second communiqué, envoyé le 21 janvier 1998, proclamait l'auto-dissolution du groupe Sampieru : « nous condamnons fermement par avance toutes actions menées contre le président de la chambre de commerce M. René Modat, ainsi que contre certains fonctionnaires représentants éminents de l'Etat colonial ».

Tout semblait désigner Marcel Lorenzoni ^{54 ( * )} , ancien parachutiste, qui s'était lancé dans un projet de modernisation de la filière porcine. Malgré ses dénégations, il est interpellé le 9 février 1998 et mis en examen le 13 février 1998. Sa mise en examen pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » a résulté de la découverte à son domicile d'un fort arsenal d'armes et d'explosifs, et d'une multitude de documents relatifs au nationalisme.

Le deuxième personnage clef était Mathieu Filidori, soupçonné d'être l'auteur des communiqués dans la mesure où leur tonalité se rapprochait de certains discours qu'il avait prononcé dans les années antérieures, d'autant plus qu'il était considéré comme un des fondateurs du FLNC. Il a été interpellé le 22 juin 1998, à l'initiative de la DNAT, convaincue de sa culpabilité, et considéré comme « le penseur » du commando responsable de l'assassinat du préfet Erignac.

Par la suite, plus de 616 personnes ont été entendues, ayant plus ou moins un lien avec le milieu agricole, notamment dans la région de Ghisonaccia et celle du Fiumorbu dans la plaine orientale : 347 ont été gardées à vue et 42 écrouées. Ces « interpellations en rafale », qui pouvaient laisser supposer une sorte de culpabilité collective, ont suscité une vague de mécontentement dans toute la Corse. A ce propos, un ancien préfet de Corse a livré à votre commission une appréciation assez négative sur ces arrestations, « parfois uniquement destinées à vérifier un simple agenda ».

Pour la DNAT, le mobile apparaissait évident. Le préfet Erignac entendait rompre avec la pratique des moratoires sur les dettes agricoles en vigueur depuis plus de vingt-cinq ans ; il avait d'ailleurs été sévèrement mis en cause par de nombreux agriculteurs et notamment par Filidori. L'épisode de la fuite de la « note Bougrier » ^{55 ( * )} avait d'ailleurs cristallisé ces tensions. Il semblait donc aux enquêteurs de la DNAT ne faire aucun doute que l'assassinat du préfet était lié à ce problème des dettes agricoles.

L'enquête s'était engagée dans un contexte de bonnes relations entre le préfet Bonnet et le contrôleur général Marion qui s'est perpétué jusqu'à la fin du mois d'octobre 1998. Les deux hommes échangeaient des informations, le préfet ayant même fait part des visites de son informateur secret et des pistes dont il avait connaissance.

A partir de la fin octobre, une prise de distance soudaine s'est produite dans leurs relations, chacun ayant fourni à votre commission une raison différente pour expliquer ce revirement.

D'après le contrôleur général Roger Marion, le préfet (comme il le lui aurait lui-même confié), aurait reçu à ce moment « l'ordre » de se taire. Contestant cette interprétation des faits devant votre commission, le préfet Bonnet a indiqué qu'il n'avait jamais reçu de directive de cette nature.

Le préfet Bonnet a en revanche évoqué une incompréhension réciproque entre eux, dans la mesure où il détenait des informations (fournies par « Corte ») qui ne correspondaient pas à la piste exploitée par le contrôleur général Marion.

« L'esprit de système qui animait l'enquête dans la voie de la piste agricole » a été plusieurs fois souligné par des personnes auditionnées en commission d'enquête.

De l'avis d'un magistrat parisien auditionné, « certains ont fait preuve d'une vision non pas étroite, mais parcellaire, obnubilés par la piste Filidori [...] et maintenaient que cela ne pouvait être que lui », ajoutant « heureusement que quelques personnes n'avaient pas la même vision des choses dans les services de police ou même au sein de la section anti-terroriste » .

Les enquêteurs de la DNAT restaient cependant accrochés à leur piste. Ainsi, le rapport d'étape établi le 3 décembre 1998, largement repris dans des articles de presse, ne faisait état que de suspects liés à la « piste agricole ». Si le nom de Ferrandi apparaissait déjà, comme l'a dit le contrôleur général Marion, il n'était identifié qu'en qualité de relation de Lorenzoni, et non comme acteur principal de l'assassinat du préfet Erignac, puisque Filidori était le principal suspect.

Cette piste agricole a peu à peu été laissée « en jachère ». Filidori, arrêté au mois de juin 1998, a été libéré par une décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris le 10 novembre, estimant que « le manque de charges ne justifiait pas sa détention prolongée ». Interpellé à nouveau le 20 mai 1999, mis en examen et incarcéré dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac sur la base de certains documents retrouvés chez lui, la chambre d'accusation l'a une nouvelle fois remis en liberté le 8 juin dernier, aucune charge n'ayant été jusqu'à présent établie. A ce jour, il semblerait qu'aucun des auteurs présumés du commando ne l'ait mis en cause.

Divers responsables des services de police judiciaire, ainsi que plusieurs magistrats instructeurs, ont présenté cette piste comme ayant des liens avec les membres du commando mais ont contesté la dénomination « piste agricole », considérant que cette affaire relevait « d'un axe d'enquête beaucoup plus vaste ».

« Cette enquête était une véritable tête d'épingle » selon un haut responsable au sein de la police judiciaire. « Nous n'avons jamais privilégié la piste agricole ! ».

Il a d'ailleurs ajouté que « les services n'avaient jamais changé d'un iota sur le déroulement de l'enquête et sur l'analyse de départ : une dérive brigadiste dissidente du Canal historique. Nous nous sommes bien rendu compte qu'il y avait eu, au travers d'une contestation agricole déviante très différente de celle que l'on pouvait avoir sur le continent, qui n'était pas syndicale, mais manipulée et récupérée, une dérive très radicale par rapport au discours nationaliste traditionnel, même celui incarné par le Canal historique ».

Force est de constater qu'une partie du commando des assassins, et notamment ceux de la cellule du sud, appartenaient effectivement au milieu agricole ^{56 ( * )} ; néanmoins il apparaît très clairement que la plus grande part des investigations effectuées de février à novembre 1998 ont été concentrées sur des objectifs qui étaient finalement assez éloignés des vrais auteurs de l'assassinat du préfet.

b) Une vraie piste trop longtemps négligée

Si toute l'attention des services d'enquête, et de certains magistrats s'est portée sur les deux communiqués Sampieru, d'autres revendications sont passées inaperçues. Les attentats groupés de l'automne 1997 ont en effet fait l'objet d'une double revendication. Ceux que les enquêteurs ont appelé « le groupe des anonymes » ^{57 ( * )} ont également diffusé un communiqué en date du 6 septembre 1997 . Un autre communiqué revendiquant l'assassinat du préfet, le 9 février, n'a pas non plus suscité une forte mobilisation de la part des enquêteurs ^{58 ( * )} .

Les services d'enquête avaient obtenu le nom de Jean Castela, donné par un indicateur, dès le mois de juin 1998, mais aucune exploitation approfondie, en comparaison avec ce qui était entrepris en parallèle dans la plaine orientale, n'a été engagée.

La rencontre du 19 août 1998, réunissant plusieurs membres du commando dans un appartement d'Ajaccio avait fait l'objet d'une surveillance de la part des renseignements généraux. Celle-ci était capitale car c'était la première fois que les membres du commando se rencontraient depuis l'assassinat. Néanmoins, les investigations seront lentes et ce n'est que tardivement que cet appartement sera identifié comme appartenant à la soeur d'Alain Ferrandi.

Comme l'a indiqué un haut responsable de la police judiciaire à la commission, « nous arrivons à déterminer qu'au début du mois de décembre, en collaboration avec les renseignements généraux (...) l'appartement dans lequel se sont rendus Castela et Andriuzzi le 19 août n'est autre que celui de la soeur de Ferrandi ».

Votre commission s'est demandée si des difficultés réelles s'étaient présentées pour identifier le propriétaire de l'appartement ^{59 ( * )} en question ou si les services d'enquête, ainsi que certains magistrats, n'ont pas fait preuve d'un certain désintérêt, convaincus que cette piste n'était pas la bonne.

Dans une enquête de cette importance, concernant l'assassinat d'un représentant de l'Etat, aucun détail n'aurait dû échapper aux enquêteurs. C'est moins la focalisation sur une piste lointaine que l'inertie des enquêteurs et des magistrats instructeurs disposant d'éléments nouveaux qui pourraient faire l'objet de reproches.

Le préfet Bonnet avait pour sa part identifié le propriétaire de l'appartement, comme en témoigne sa note du 10 décembre. Finalement, après n'avoir vraiment fait l'objet d'une surveillance étroite qu'à partir de décembre 1998, Alain Ferrandi ne sera interpellé qu'en mai 1999.

Si les notes Bonnet ont connu un parcours sinueux, il en a été de même pour la conduite de l'enquête qui a permis de retrouver les assassins présumés.

S'il convient de se féliciter de l'arrestation des véritables coupables en mai 1999 ^{60 ( * )} , à l'exception notable du tueur présumé, votre commission tient à souligner la contribution du préfet Bonnet à l'enquête, ses notes ayant indéniablement servi de support, à partir de janvier 1999, aux investigations des services en charge de l'enquête.

5. L'arrestation de certains des assassins présumés du préfet Erignac

a) Une arrestation bienvenue

Le mercredi 19 mai 1999, les présidents des trois groupes de l'opposition déposent à l'Assemblée nationale une motion de censure qui doit faire l'objet d'une discussion le mardi 25 mai, à l'issue du week-end de la Pentecôte. Le vendredi 21 mai, le préfet Bonnet doit être entendu par le juge Cambérou en charge de l'instruction de l'affaire des paillotes. C'est dans ce contexte qu'interviennent les interpellations successives de Mathieu Filidori, le mercredi 19 mai, puis, le vendredi 21 mai, de certains membres présumés du commando ayant abattu le préfet Erignac.

Devant la commission, les enquêteurs et les juges ont réfuté la thèse selon laquelle le dépôt de la motion de censure aurait pu avoir une incidence quelconque sur le déclenchement de l'opération. Un très haut fonctionnaire de la police nationale, interrogé sur cet « heureux concours de circonstances », s'est indigné, estimant ce propos « blessant ».

Votre commission estime cependant vraisemblable qu'il y ait eu précipitation dans les interpellations . Apparemment, les enquêteurs ne disposaient en effet d'aucun élément nouveau à l'encontre de Mathieu Filidori qui, soupçonné d'avoir rédigé les textes de revendication des attentats de Strasbourg, Vichy et Pietrosella, avait déjà été mis en examen et incarcéré en juin 1998, dans le cadre de l'information judiciaire n° 1337, en marge de l'affaire Erignac, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et libéré par la chambre d'accusation le 10 novembre 1998.

Le vendredi 21 mai, neuf personnes sont appréhendées, à savoir Alain Ferrandi, Pierre Alessandri, Didier Maranelli et Marcel Istria, ainsi que trois de leurs compagnes et deux autres militants nationalistes. Les principaux suspects sont ensuite conduits dans les locaux de la DNAT, rue des Saussaies à Paris.

Les enquêteurs obtiendront les aveux de trois des personnes gardées à vue en faisant tomber leurs alibis. Ils s'appuieront pour cela sur les communications passées de téléphone portable à téléphone portable dans les instants qui ont précédé l'assassinat, entre un portable localisé à proximité de la préfecture et un autre dans le secteur de l'assassinat, sachant que l'un de ces appareils avait pour utilisateur Alain Ferrandi, déjà sous surveillance policière depuis le mois de décembre 1998.

A la suite de l'assassinat du préfet, la DNAT avait en effet fait bloquer les facturations émises par les diverses sociétés sous-traitantes des opérateurs de téléphones portables, permettant ainsi la reconstitution du trafic téléphonique.

Les enquêteurs ont souligné le caractère long et minutieux de cette reconstitution, compliquée par le fait que les portables étaient au nom de personnes morales. Une personne entendue par la commission a cependant mis en doute les diligences réellement effectuées à cet égard, estimant qu'« on ne met pas quinze mois » pour exploiter des listes de communications téléphoniques. Le préfet Bonnet, pour sa part, a considéré que « les portables ont été la présentation technologique d'une enquête qui, en réalité, repose exclusivement sur les renseignements qui ont été communiqués dans mes notes ».

Compte tenu de ces informations, la commission, tout en se félicitant de l'élucidation de l'affaire, ne peut s'empêcher de soulever des interrogations sur la motivation réelle du choix de la date de déclenchement des opérations d'interpellation des suspects.

b) Le « loupé » de la fuite d'Yvan Colonna

Dans la nuit du vendredi au samedi, la compagne de Didier Maranelli reconnaît avoir fourni un faux alibi à son compagnon. Les aveux de Maranelli interviennent dans la nuit du samedi au dimanche. Il donne alors le nom des membres du commando, et il désigne Yvan Colonna comme l'assassin du préfet. L'interpellation d'Yvan Colonna, et de deux autres membres présumés du commando est alors décidée pour le dimanche matin.

Or, le 23 mai au matin, si la DNAT interpelle effectivement Joseph Versini et Martin Ottavioni, Yvan Colonna est selon les dires de son frère « parti aux chèvres » quand les policiers se présentent dans son village à Cargèse. Depuis, il est en fuite.

Un juge chargé de l'instruction a admis devant la commission que la fuite d'Yvan Colonna était un « loupé ».

Il est en effet inexplicable que son interpellation n'ait pas été décidée plus tôt , ne serait-ce que le samedi .

Les frères Colonna, Yvan et Stéphane, avaient fait l'objet de surveillance de la part du RAID et des renseignements généraux. La police pensait donc à une implication possible de leur part.

Les enquêteurs affirment qu'ils n'avaient aucune charge réelle contre Yvan Colonna au moment de la première vague d'interpellations, le vendredi 21 mai. Il n'était en effet pas concerné par le trafic de téléphone portable.

Mais dans la nuit du vendredi au samedi, la compagne de Didier Maranelli a précisé qu'Yvan Colonna était venu boire un café avec son compagnon le lendemain même de l'assassinat. M. Roger Marion, et le juge Laurence Le Vert qui suit sur place les interrogatoires, ne jugent pas opportun d'interpeller Yvan Colonna à ce moment là, mais Roger Marion, conscient d'être en présence d'un « indice », demande aux renseignements généraux de « resserrer le dispositif » sur lui.

Le Journal Le Monde publié le samedi après-midi, apparemment plus au fait que les enquêteurs, cite « d'autres figures qui n'ont pas été inquiétées » dans l'entourage de Alain Ferrandi, dont les frères Colonna.

Le samedi après-midi, à Cargèse, Yvan Colonna proteste de son innocence devant les caméra de TF 1. Le reportage est diffusé au journal de 20 heures.

Le dimanche matin, quand les policiers de la DNAT, conduits par les renseignements généraux viennent l'arrêter, Yvan Colonna s'est enfuit.

Devant la commission, M. Roger Marion a estimé que les charges pesant sur Yvan Colonna étaient trop faibles pour envisager son interpellation avant que son nom ait été livré par Didier Maranelli.

Il semble cependant que le manque d'effectifs disponibles à la DNAT pour conduire les interrogatoires ait pu contribuer à différer l'interpellation. M. Roger Marion a indiqué à la commission que les personnels de la DNAT étaient répartis pendant le week-end de la Pentecôte entre la Corse, où ils avaient pour mission de vérifier les alibis et de procéder à d'éventuelles nouvelles arrestations, et les locaux du service à Paris, où se déroulaient des interrogatoires. Pour préserver le secret de l'opération, le SRPJ local et le RAID n'y ont en effet aucunement été associés, ainsi que ces services l'ont affirmé à la commission.

La commission ne peut, en tout état de cause, que partager l'avis d'un juge d'instruction parisien estimant que « l'on aurait pu ratisser un peu plus large à la fin, surtout que certains avaient ratissé très large auparavant ».

c) La mise en cause du service des renseignements généraux par M. Roger Marion

M. Roger Marion a mis en cause devant la commission l'efficacité des renseignements généraux à qui il avait demandé de « resserrer le dispositif » autour d'Yvan Colonna : « Croyez-vous que les renseignements généraux, qui surveillent les frères Colonna depuis deux mois, sont capables de dire dans quelle maison précise a dormi Yvan Colonna cette nuit là après sa conférence de presse et s'il a dormi dans une maison ? ».

Le responsable local d'un autre service de police a cependant insisté devant la commission sur la difficulté de la tâche impartie aux renseignements généraux : « A Cargèse, surveiller quelqu'un sans se faire remarquer est très difficile. C'est un tout petit village, dans une zone plutôt hostile aux services de sécurité. Surveiller quelqu'un qui se sait surveillé et qui s'attend à être interpellé est impossible ! Il faut presque faire de la protection rapprochée et suivre la personne pas à pas ! Autant l'arrêter tout de suite ! ».

Devant la commission d'enquête, au delà de la mise en cause de leur efficacité, M. Roger Marion a accusé les renseignements généraux d'avoir prévenu Yvan Colonna de la surveillance dont il était l'objet. S'il en avait la certitude, pourquoi ne pas avoir saisi la justice ?

Comme il ne l'a pas fait, pourquoi avoir, sous serment, et à l'issue d'échanges particulièrement vifs avec les commissaires du Sénat, mis en cause aussi gravement un autre service de police devant la commission ? ^{61 ( * )}

Pour sa part, M. Démétrius Dragacci a affirmé devant la commission que M. Roger Marion avait essayé d'accréditer l'idée qu'il serait en partie responsable de la fuite d'Yvan Colonna en soulignant les liens de ce dernier avec « le cousin d'un ancien responsable de la police en Corse » ^{62 ( * )} .

Quoiqu'il en soit, et au delà de ces mises en causes que la commission juge quelque peu nauséabondes, le succès de l'enquête apparaît considérablement terni par la fuite de l'assassin du préfet Erignac .

6. L'impossible secret de l'instruction : les fuites dans la presse

De multiples articles de presse ont divulgué les détails de l'enquête Erignac, bien avant l'arrestation des présumés coupables.

a) La révélation du rapport Marion par la presse

De larges extraits du rapport d'étape établi par le contrôleur général Marion ont été publiés par l'Est Républicain et le Canard enchaîné le 30 décembre 1998.

Cette synthèse d'enquête comportant quelque 120 pages, adressée par le chef de la DNAT aux trois magistrats chargés de l'instruction, mettait en cause plusieurs suspects liés au milieu agricole.

Le parquet de Paris a aussitôt ouvert une information judiciaire pour violation du secret de l'instruction prévue par l'article 11 du code de procédure pénale.

La publication reprenait en effet exactement le contenu du rapport qui figurait au dossier d'instruction. Le juge Valat a, dans un premier temps, été désigné pour instruire le dossier, puis s'est adjoint en co-saisine le juge Aupaire.

Le procureur Dintilhac s'est d'ailleurs expliqué devant votre commission sur les raisons qui l'ont conduit à ouvrir une information.

Ce document était coté, concernait directement l'enquête et constituait une pièce officielle du dossier. Cette divulgation avait trait à « l'affaire la plus essentielle actuellement en cours, parce que l'assassinat d'un préfet est un crime qui va au-delà du simple assassinat qui est déjà gravissime en soi ».

Le procureur de la République de Paris a également exprimé « la certitude que cette fuite ne provenait pas de ceux qui avaient un accès légitime au dossier car le dossier d'instruction est ouvert notamment aux parties civiles et à un certain nombre de personnes qui peuvent en publier des éléments sans même encourir des poursuites. Il s'agissait nécessairement, compte tenu des conditions dans lesquelles s'est faite la fuite, d'une fuite qui provenait d'un nombre réduit de personnes qui étaient en charge de l'affaire . »

Il a exprimé son indignation à l'égard des fonctionnaires et des magistrats qui n'étaient pas capables d'assurer la sécurité des informations, alors que celle-ci constitue un élément important pour le succès d'une enquête.

Un des magistrats instructeurs de la galerie St-Eloi a même indiqué à la commission qu'il avait été accusé d'être l'auteur des fuites du rapport Marion.

A ce jour, l'origine de ces indiscrétions n'a toujours pas été découverte.

b) La publication des éléments de l'enquête

Dans son édition du 3 février 1999, Le Monde a publié un article détaillant de nombreux éléments de l'enquête. Cette publication n'était pas sans conséquences car les portraits des assassins présumés étaient suffisamment précis pour que ces derniers se reconnaissent. Ces informations révélaient essentiellement le contenu des notes Bonnet.

Cet article indiquait : « Les enquêteurs avaient ciblé les auteurs de l'assassinat du préfet Erignac . Les commanditaires du meurtre appartiendraient à la mouvance ultra-nationaliste « enseignante ». Les membres du commando ayant participé à l'opération seraient pour une part d'anciens du FLNC, d'autre part d'anciens condamnés de droit commun ».

Il ajoutait : « A en croire les premiers éléments recueillis par les enquêteurs, les commanditaires au nombre de cinq ou six seraient basés en Haute-Corse, à Bastia et à Corte. (...) Une réunion entre le commando d'Ajaccio et le chef des commanditaires aurait été organisée à Ajaccio dans un appartement loué au nom de la soeur d'un des membres présumés du groupe, au mois d'août 1998 . »

La publication de cet article a provoqué une certaine émotion chez les enquêteurs et les magistrats. D'après le témoignage d'un magistrat instructeur, l'article a contribué « à une mise à nu de l'enquête » en « dévoilant en deux pages la plupart des éléments que la justice avait en sa possession » .

Un autre magistrat de la galerie St-Eloi a qualifié « d'irresponsable et de criminelle » la publication de ces informations qui ont failli « torpiller définitivement une enquête extrêmement difficile » .

Un ancien préfet de Corse a par ailleurs estimé devant la commission que cet article aurait même conduit « les membres du commando à se protéger plus que jamais » .

Pour se justifier et répondre à la polémique engagée, Le Monde a publié un nouvel article le 6 février 1999 ^{63 ( * )} .

Le quotidien indiquait que « l'anathème jeté aujourd'hui contre la presse et ses révélations ne doit pas masquer le fait que les dysfonctionnements viennent avant tout des services de l'Etat chargés, à un titre ou à un autre, des investigations. (...) Parce que les divers enquêteurs n'ont pas coordonné leur travail, les probables commanditaires et auteurs savent depuis le début novembre 1998 qu'ils sont l'objet de surveillance. (...) Le Monde n'a fait que souligner et révéler cette situation dont l'Etat est comptable. »

Cette mise au point n'a pas, semble-t-il, mis un terme à la polémique. Un magistrat instructeur, entendu par la commission d'enquête, a rapproché la démarche du journal de celle consistant « à dynamiter les voies sous le motif qu'un train arrive en retard, entraînant le fait que plus aucun train n'arriverait à l'heure . »

Ce même magistrat, qui reconnaissait que « ce n'était pas brillant au sein des institutions judiciaires et policières réunies », a indiqué que « le fait de dévoiler tout cela est aussi une responsabilité du journaliste qui peut bien se dire qu'il va tout faire foirer !».

Le directeur du Monde a eu l'occasion de présenter la défense de son journal devant la commission d'enquête en précisant « qu'à aucun moment , nous n'avons pensé que nous pourrions renseigner qui que ce soit (...), « et mettre en danger l'enquête judiciaire » .

Il a déploré « une inflation de procédures contre nous, et contre la presse en général, notamment sur la qualification du recel de violation du secret de l'instruction et qu'il n'y ait pas un gouvernement, ni une législature » qui n'ait cherché à apporter sa pierre à de nouvelles restrictions à l'exercice de la liberté de la presse ; il a ajouté que la presse « était livrée à l'arbitraire des juges dont certains font une application libérale de la loi et d'autres une application qui ne l'est pas .»

Il a estimé que son journal était fondé à publier cet article, dans la mesure « où jamais le cours ultérieur de la justice n'a démenti les choses que nous avions écrites (...). Personne ne peut s'abstraire de la société médiatique ou de la médiatisation de la vie publique, ou du fait que la démocratie entre dans l'âge de la démocratie d'opinion. »

Votre commission tient à rappeler qu'aucune procédure n'a été engagée contre Le Monde au motif que les notes Bonnet n'ont jamais figuré au dossier d'instruction. Contrairement à la publication de passages entiers du rapport Marion, il ne s'agissait dans ce cas, d'après les propos d'un magistrat instructeur, que « de la divulgation à mots voilés d'éléments informels ». Dans le cas de l'article du Monde, la violation de l'article 11 du code de procédure pénale n'était donc pas vraiment caractérisée, à la différence de l'article de l'Est républicain.

La difficulté d'engager une procédure contre un journal au titre de la violation du secret de l'instruction a été soulignée par plusieurs magistrats devant la commission d'enquête. Commentant la décision du procureur de la République de Paris de ne pas ouvrir d'information judiciaire contre Le Monde, un magistrat instructeur de la galerie St-Eloi a expliqué que « l'on n'a généralement pas intérêt à faire rebondir une information. Une information dure deux ou trois jours. Par contre, si l'on réagit sur cette information, on alimente la machine . »

Le risque d'un encombrement du parquet a également été signalé par un autre magistrat pour qui « ouvrir une information à chaque fois qu'il y a violation du secret de l'instruction conduirait le parquet de Paris à multiplier les informations, dont l'expérience montre que les résultats en termes d'efficacité sont très minces . »

Un ministre entendu par la commission d'enquête ne s'est en revanche pas ému d'une telle publication, affirmant que « si un journal détient des informations, il a la liberté de les publier ».

Un haut responsable de la Chancellerie a d'ailleurs rappelé que la loi sur la liberté de la presse « n'oblige pas les journalistes à livrer leurs sources ». La violation du secret doit être avérée pour qu'un journaliste puisse être poursuivi pour « recel de violation du secret de l'instruction ».

B. UNE POLITIQUE DE RÉTABLISSEMENT DE L'ETAT DE DROIT PROGRESSIVEMENT REJETÉE PAR LA POPULATION CORSE

Les circonstances de la prise de fonction du préfet Bonnet, le 13 février 1998, soit une semaine après l'assassinat de son prédécesseur en Corse, ainsi que les instructions alors reçues par les plus hautes autorités de l'Etat, le conduisent légitimement à adopter une attitude très ferme.

Cette fermeté s'exerce dans tous les domaines de son action, et produit d'abord des résultats indéniablement positifs. Cependant, la concentration des pouvoirs au sein d'un cercle étroit d'hommes qu'il a lui-même choisis, comme la dégradation de ses relations avec les responsables politiques et judiciaires de l'île, ainsi que l'isolement né de son style d'autorité, suscitent des réticences de plus en plus importantes au sein de la population et des élus locaux. Après les élections territoriales ^{64 ( * )} du mois de mars 1999 -les précédentes avaient été annulées par le Conseil d'Etat-, qui traduisent une forte progression des listes nationalistes, l'action du préfet va se concentrer sur l'application des décisions de justice concernant diverses constructions implantées illégalement sur le domaine public maritime.

1. Une nécessaire action de redressement

Convaincu que, selon ses propres termes « l'application de la loi est le fondement de toute politique de sécurité », le préfet Bonnet va s'appuyer sur les différentes missions d'inspection envoyées de Paris, renforcer le contrôle de légalité, et utiliser d'une manière inédite et répétée l'article 40 du code de procédure pénale.

a) L'application rigoureuse de la loi en matière d'utilisation des fonds publics

Plusieurs responsables préfectoraux ont fait observer, devant la commission, que l'inégale situation des Corses devant la loi engendrait un fort sentiment d'injustice et alimentait l'incivisme quotidien : pourquoi le citoyen corse paierait-il ses impôts ou ses contraventions, alors que l'actualité de l'île illustre l'impunité dont jouissent certains délinquants, dirigeants nationalistes et notables de l'île?

(1) L'intervention des inspections

Plusieurs inspections (IGF, IGAS...) ont été effectuées dans de nombreuses structures dont la mauvaise gestion avait été relevée par le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'utilisation des fonds publics en Corse, présidée par Jean Glavany. Ainsi le Crédit Agricole, les chambres régionale et départementales de l'agriculture, la Mutualité sociale agricole, la Caisse d'Allocations familiales, la Caisse de Développement économique (CADEC) ont-elles fait l'objet de contrôles, aboutissant le plus souvent à une procédure judiciaire.

(2) Le renforcement du contrôle de légalité

Déjà entrepris par le préfet Erignac, ce contrôle a été renforcé par son successeur : les déférés sont passés en Corse-du-Sud, de 35 en 1997 à 130 en 1998 tandis que la passation des marchés publics a fait également l'objet d'une surveillance plus étroite.

b) La réaction contre certaines complaisances

(1) La détention d'armes

S'agissant de la détention illégale et du port d'armes, un responsable préfectoral a rapporté à la commission l'exemple suivant : « en 1990, un terroriste est interpellé par une patrouille de CRS et conduit au commissariat d'Ajaccio. Là, il exhibe un carnet d'adresses mentionnant le nom d'un préfet. Aussitôt libéré, et son arme rendue, il la recharge à la porte du commissariat » .

De 1996 à 1998, le nombre de constatations de port et détention d'armes prohibées a chuté en Corse de 210 à 182, alors que l'augmentation de ces délits au plan national était de près de 12 %.

La société Bastia Sécurita , qualifiée par le rapport Glavany d' « officine sociale de la Cuncolta, et n'employant que des nationalistes patentés », s'est progressivement imposée comme la seule entreprise « fiable » sur le marché des transports de fonds en Corse. Elle pratiquait, de ce fait, des tarifs exorbitants et finançaient le FLNC-Canal historique, François Santoni en étant d'ailleurs le directeur commercial.

Des perquisitions ont été menées, en octobre 1998, dans les trois agences principales de la société qui ont conduit le préfet de Haute-Corse à en suspendre les activités en janvier 1999. La société sera ultérieurement dissoute, en dépit d'un ultime chantage à l'emploi tenté par ses salariés.

2. Une personnalisation excessive du fait du préfet Bonnet

Le préfet Bonnet a incarné sans nul doute, vis à vis de l'opinion publique, la politique de rétablissement de l'Etat de droit. Lorsqu'il a rencontré des résistances, il s'est appuyé sur l'opinion publique nationale à travers les médias. Il a utilisé ce procédé, aussi bien dans sa conduite de la politique de sécurité que dans ses relations avec la justice, non sans générer de multiples tensions.

a) Un accaparement de la politique de sécurité

Le préfet Bonnet a véritablement accaparé la politique de sécurité dans l'île, au détriment tant du préfet adjoint, M. Francis Spitzer, qui a été relégué au rang de simple exécutant, que du préfet du département de Haute-Corse, M. Bernard Lemaire, qui bien qu'étant en parfaite cohérence de vue avec le préfet Bonnet sur l'objectif de rétablissement de l'Etat de droit, en a maintes fois contesté les modalités de mise en oeuvre.

(1) Le préfet Bonnet s'est réservé la maîtrise de la politique de sécurité

Le préfet Bonnet s'est personnellement impliqué, et de manière excessive, dans les questions de sécurité, court-circuitant de fait le préfet adjoint à la sécurité.

Le préfet de région présidait en personne deux réunions de police par semaine à la préfecture de Corse-du-Sud. Ces réunions se déroulaient chaque mardi et jeudi à 18 heures et regroupaient les représentants de la sécurité publique, de la police judiciaire, des renseignements généraux ainsi que le commandant de la légion départementale de gendarmerie, en présence du préfet adjoint et du directeur de cabinet, M. Pardini.

Chaque lundi, mercredi et vendredi, il tenait une réunion restreinte à laquelle n'assistaient que le préfet adjoint, le directeur de cabinet et le commandant de la légion de gendarmerie, le colonel Mazères. En dehors des ces réunions, ce dernier était fréquemment reçu personnellement par le préfet.

Le préfet adjoint à la sécurité tenait néanmoins deux réunions de police hebdomadaires, l'une le mercredi matin à Ajaccio et l'autre le vendredi à Bastia. Outre les renseignements généraux, la police judiciaire et la sécurité publique, y assistaient également les représentants des CRS, de la douane et de la police de l'air et des frontières.

(2) Une politique qui s'est exercée au détriment des deux autres préfets

Le préfet adjoint à la sécurité était donc bien loin d'apparaître, en dépit des termes de l'instruction en date du 31 octobre 1994 fixant ses pouvoirs, comme le « responsable de la politique de sécurité » et, encore moins « comme le représentant privilégié du gouvernement en la matière ». Il ne lui revenait dans les faits, ni de « diriger les services de la police nationale » ni « de coordonner l'action de tous les services ».

Le préfet adjoint, de son propre aveu était relégué au deuxième plan et cantonné dans des tâches purement administratives. Il a indiqué à la commission qu'il était en position « très significativement subordonnée » tant d'ailleurs à l'égard du préfet de Haute-Corse, Bernard Lemaire, que du préfet Bonnet, et qu'il ne « faisait pas partie du premier cercle du préfet Bonnet », composé du directeur de cabinet et du commandant de légion de gendarmerie.

Le préfet Bonnet apparaissait comme le véritable responsable de la politique de sécurité dans l'ensemble de l'île, étant, de fait, le seul représentant privilégié du gouvernement en la matière et se présentant comme tel aux yeux de l'opinion publique .

La dévolution au préfet de région des pouvoirs d'un préfet de zone de défense par le décret du 3 juin 1998 a en effet été présentée à l'opinion comme l'attribution des pleins pouvoirs de police au préfet Bonnet.

Si la notion de crise menaçant gravement l'ordre public avait été interprétée de façon extensive, le préfet de région aurait en fait pu exercer l'intégralité des pouvoirs en matière de sécurité, y compris ceux revenant normalement au préfet de Haute-Corse.

Le ministre de l'intérieur n'a pas souhaité s'engager dans une telle interprétation. A la suite de trois attentats intervenus contre des bâtiments des services fiscaux, une dépêche de l'AFP, publiée le 13 octobre 1998, avait annoncé que le préfet de région demandait à pouvoir coordonner la sécurité dans toute l'île, avant même que le ministre de l'intérieur par intérim, M. Jean-Jack Queyranne, à qui il serait revenu de prendre une telle décision, n'ait été averti de cette demande. Le ministre a indiqué à la commission qu'après avoir admonesté le préfet pour cette procédure « cavalière », il avait refusé d'accéder à sa demande, estimant que la situation de crise grave n'était pas caractérisée et qu'il convenait de « rester dans la légalité républicaine ».

Le préfet de Haute-Corse a néanmoins constaté à plusieurs reprises une ingérence du préfet Bonnet dans les affaires de sécurité concernant le département de Haute-Corse. Il s'est plusieurs fois heurté au préfet de région, par l'intermédiaire du préfet adjoint, concernant la mise à disposition de forces mobiles en Haute-Corse.

Il a de plus été tenu complètement à l'écart du très important dispositif de sécurité déployé dans son département lors des journées internationales de Corte au mois d'août 1998, dispositif qu'il a jugé tout à fait excessif.

Enfin, il a particulièrement déploré de ne pas avoir été averti du fait que, à l'initiative du préfet Bonnet, un piège avait été tendu en Haute-Corse autour d'une brigade de gendarmerie, dans l'attente d'une action éventuelle des assassins mêmes du préfet Erignac.

b) Les relations difficiles du préfet Bonnet avec les magistrats

(1) Une utilisation controversée de l'article 40 du Code de procédure pénale

Depuis 1998, on a pu décompter une soixantaine d'infractions signalées à la justice au titre de « l'article 40 » du code de procédure pénale qui ont été constatées notamment en matière de marchés publics, d'urbanisme, de versement de prestations sociales, et d'utilisation de fonds publics.

C'est ainsi que « le parquet d'Ajaccio a été destinataire d'une quarantaine de dénonciations de faits émanant de la préfecture en 18 mois » comme l'a confirmé un magistrat entendu en Corse par la commission.

Le tableau ci-après retrace quelques faits signalés au titre de l'article 40 depuis l'arrivée du préfet Bonnet.

Transmissions au parquet d'informations
au titre de l'article 40 du code de procédure pénale

Date saisie du parquet	Parquet	Motifs saisie	Remarque	Etat d'avancement
15.03.1998	Ajaccio	Commune d'Ajaccio - permis de construire illégal	pétitionnaire inexistant, fourniture de faux, diverses infractions au code de l'urbanisme, concerne la SCI Mérimée et M. Castellini	Aucune information
07.04.1998	Bastia	Marchés de travaux publics. Présomption de favoritisme par utilisation d'un sous-traitant fictif	concerne l'entreprise Torre T.P. - Ville di Pietrabugno	Eléments complémentaires demandés par le parquet à la préfecture 2B, le 9.04.98
25.05.1998	Bastia	Présomption de détournement de fonds publics (perception d'indemnités ASSEDIC et primes agricoles)	concerne M. Daniel Vernier à Luri	Aucune information
06.09.1998	Ajaccio	Présomption de délit de favoritisme sur les marchés du port de plaisance de Propriano	Mise en examen du maire de Propriano	Transmission au parquet le 6/02.99 du rapport I.G. sur Galloni d'Istria ancien subdivisionnaire
17.02.1999	Ajaccio	Emplois fictifs à la mairie de Propriano	maire : M. Emile Mocchi	Aucune information

Source : Chancellerie

Le préfet Bonnet a justifié le recours à cette méthode devant la commission d'enquête par le souci de « faire face à une situation exceptionnelle, celle d'une société un peu en marge de la loi » : « compte tenu des problèmes de prescription des délais en matière de contrôle de légalité, [l'article 40 du code de procédure pénale donnait] l'opportunité de démontrer précisément la volonté de changer de comportement ou d'attitude » .

Celui-ci aurait ainsi utilisé cet article « à cinquante ou soixante reprises » . Comme il a déjà été souligné précédemment, une forte augmentation du nombre des procédures pénales soumises au pôle économique et financier, a résulté de ce recours accru à la procédure de l'article 40 du code de procédure pénale.

Il a néanmoins reconnu devant votre commission d'enquête que « cela conduisait à une pénalisation excessive de l'action publique » et ne pouvait donc pas constituer « une réponse durable de l'administration » .

• Les réactions des magistrats

Comme l'a justement remarqué un haut magistrat lors du déplacement en Corse de votre commission, ce n'est qu'après l'assassinat du préfet Erignac qu'une multitude d'affaires financières ont été soumises à l'institution judiciaire. Il a cependant tenu à souligner « qu'à l'examen, il s'avère que ces affaires ne sont malheureusement pas très récentes, même souvent très anciennes, à tel point que nous nous heurtons à la prescription de l'action publique » .

Cette nouvelle pratique, participant de la démarche d'ensemble visant à rétablir l'Etat de droit, a suscité une vive réaction de la part des magistrats locaux et notamment du procureur général de la Cour d'appel de Bastia, M. Bernard Legras.

Ce dernier a souligné le « rythme propre et lent des instructions » qui s'opposait au caractère instantané de la signalisation » d'une infraction constatée par un préfet au titre de l'article 40. Il a déclaré dans la presse qu'il fallait « dix minutes  pour faire un article 40 et deux ans à la justice pour en faire un dossier qui tienne » , mettant en relief le décalage entre« le temps administratif » et « le temps judiciaire ».

Un haut responsable de la Chancellerie a fait état devant la commission des contraintes qu'engendrait chaque « article 40 » pour un magistrat du parquet, qui se retrouve « dans l'obligation de vérifier les éléments et traditionnellement fait une enquête préliminaire » . Il a, par ailleurs, évoqué une contrainte particulière qui pesait sur le procureur général : « gérer les priorités en termes de calendrier ».

Ce sentiment a d'ailleurs été partagé par le garde des sceaux lors de son audition par votre commission : « deux ou trois ans sont nécessaires pour bâtir un dossier judiciaire qui tienne la route devant les tribunaux » .

Comme l'a affirmé un conseiller du Premier ministre « lors de certaines des réunions de directeurs de cabinet, celui du garde des sceaux a fait part d'une préoccupation des magistrats, du parquet notamment, quant au fait d'être saisis d'un très grand nombre d'affaires dont ils avaient l'impression qu'ils ne pourraient pas de manière simultanée mener à bien l'instruction dans de brefs délais. »

D'après un magistrat entendu par la commission d'enquête, le préfet utilisait l'article 40 comme un « instrument de pédagogie » , conception qui ne saurait être partagée par les juges. Il s'agissait surtout pour le préfet de « faire comprendre à l'opinion publique locale que les choses avaient évolué » , alors que la justice devait ouvrir d'une enquête préliminaire, voire une information judiciaire. Ce même magistrat a estimé qu'il y avait eu « excès de pédagogie » à certains moments et que « certaines exploitations de certaines informations avaient fait plus de dégâts que de faits positifs en pédagogie » ; il a ajouté : « ce n'est pas un moyen mis à la disposition du représentant de l'Etat dans une situation de crise. »

Devant la commission d'enquête, le préfet Bonnet a admis que cette pratique avait suscité une profonde irritation des autorités judiciaires locales et un vif agacement transformé peu à peu en « hostilité ouverte » .

Comme certains magistrats l'ont expliqué en Corse à la commission, c'est moins le nombre d'« articles 40 » qui a gêné les magistrats que « leur qualité » c'est-à-dire leur fondement juridique, ainsi que la publicité qui en était faite.

Les magistrats exerçant en Corse ont affirmé « être très demandeurs d'article 40 » , qualifié d'excellent moyen pour la justice d'obtenir « des éléments qui lui permettent d'exercer l'action publique dans des conditions correctes » .

Dans le même sens, un responsable de la Chancellerie a indiqué à la commission « qu'il n'était pas question de faire du malthusianisme, partant du principe qu'il n'y a pas à dénoncer l'excès de saisines liées à cet « article 40 » , d'autant qu'aux termes de cet article, les fonctionnaires ont l'obligation de dénoncer les infractions, le parquet restant ensuite parfaitement libre d'apprécier les suites à donner, conformément au principe de l'opportunité des poursuites.

Un haut magistrat local a, en outre, tenu à préciser que les articles 40 n'émanaient pas tous du préfet Bonnet, saluant au passage le rôle de l'inspection générale des finances dans la mise en cause du Crédit agricole en mars 1998.

Cependant, d'après ce même témoignage, il s'est avéré que certains de ces « articles 40 » n'étaient pas fondés. Des décisions de classement sans suite, notifiées, à la préfecture de région, ont été prises par les procureurs de la République, sans provoquer d'ailleurs de réaction de la part de l'autorité administrative.

• Une exploitation médiatique excessive

Un magistrat entendu à Ajaccio a indiqué qu'il n'était pas rare « de découvrir l'existence des articles 40 par la presse en lisant le Monde, le Figaro ou les journaux du dimanche.» Ce magistrat a d'ailleurs critiqué vivement cette méthode, considérant « qu'il n'était pas nécessaire de donner à certains mouvements nationalistes qui se gavent de ces informations de telles informations non vérifiées » et que cela ne servait qu'à « alimenter un discours populiste et démagogique sur le thème « tous pourris » .

Le même magistrat a illustré ses propos en faisant allusion aux déclarations du préfet devant l'Assemblée de Corse le 31 octobre 1998, dénonçant « l'homme aux vingt millions de dollars ^{65 ( * )} », qui ont suscité « des réactions négatives, y compris au plan économique » . Or, selon lui, ces déclarations « ne reposaient manifestement sur aucun élément sérieux » , ainsi que l'a confirmé l'administration fiscale après avoir examiné le dossier.

Désapprouvant également la médiatisation du recours à l'article 40 du code de procédure pénale, le garde des sceaux, a pour sa part estimé qu'il était « du devoir des fonctionnaires qui ont connaissance d'infractions de ne pas les communiquer à la presse » et d' « en réserver la teneur aux autorités judiciaires » .

(2) Des relations diverses avec les magistrats

• Des relations ambivalentes avec les juges anti-terroristes

Les témoignages recueillis par la commission attestent de relations cordiales entre les magistrats anti-terroristes et le préfet Bonnet.

Un magistrat parisien entendu a indiqué avoir rencontré le préfet de région à plusieurs reprises pour faire le point sur la situation générale en Corse, et a déclaré « n'avoir pas eu le sentiment que [le préfet] ait cherché à s'immiscer dans le mécanisme du dossier judiciaire» dont il avait la charge .

Le préfet Bonnet a d'ailleurs invité à un déjeuner à la préfecture les trois magistrats anti-terroristes instructeurs chargés de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac, lorsqu'ils se sont rendus à Ajaccio à la fin du mois de février 1998 pour préparer la reconstitution.

Certains magistrats anti-terroristes ont cependant ressenti une certaine incompréhension à l'égard du préfet Bonnet et la non-transmission de ses « notes » aux magistrats instructeurs les a laissés perplexes.

L'un d'eux d'ailleurs a fait part de sa surprise à la commission d'enquête et se demande toujours « pourquoi il n'a pas remis directement aux enquêteurs ses informations » .

Un autre magistrat anti-terroriste a en revanche porté une appréciation sévère sur l'attitude du préfet Bonnet dans l'enquête Erignac. Il a en effet regretté que le préfet ait pu revêtir dans certaines situations la casquette « d'un magistrat et d'un enquêteur bis » personnalisant sa fonction au point de sortir de son rôle de préfet. Or, « Chacun a sa place, chacun son domaine de compétence . C'est un problème de spécialistes et de professionnels » .

Ce même magistrat a souligné l'importance qu'il attachait au principe de la séparation des pouvoirs, indiquant « qu'il n'appartient pas à un préfet de diriger des enquêtes judiciaires, le préfet est une autorité administrative (...) M. Bonnet aurait-il trouvé à lui tout seul tous les assassins du préfet Erignac, comment aurait-il concrétisé tout cela puisqu'il ne pouvait pas faire le moindre acte sans qu'il soit frappé de nullité absolue ? » .

Il a ajouté : « si un préfet considère que le chirurgien affecté dans un établissement hospitalier de son ressort ne travaille pas bien, il peut éventuellement attirer l'attention des autorités sanitaires ou de l'Ordre des médecins sur cette difficulté. Mais au motif que le chirurgien ne serait pas bon, il ne va pas se mettre à opérer lui-même, ce qui serait de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie. Il en est de même dans le domaine judiciaire » .

• Des relations « complexes » avec les magistrats locaux

S'agissant des magistrats locaux, les relations nouées avec le préfet étaient empreintes d'une plus grande complexité.

Un magistrat du ressort du TGI d'Ajaccio entendu lors du déplacement en Corse a fait part de relations tout à fait « normales » avec le préfet Bonnet qu'il considérait « comme l'un des partenaires de l'autorité judiciaire dans un grand nombre de domaines, notamment la politique de la ville, la prévention de la délinquance, la sécurité routière, la violence scolaire » .

Il a expliqué que la politique du préfet Bonnet lui était apparue « très intéressante et dynamique » . Les magistrats du tribunal, en particulier ceux du parquet participaient à toutes les réunions organisées à la préfecture concernant la justice.

Des difficultés sont cependant rapidement apparues entre le préfet Bonnet et le nouveau procureur général, M. Bernard Legras, qui a été installé le 22 mai 1998.

La polémique autour de l'utilisation de l'article 40 précédemment évoquée a rendu nécessaire « une période d'ajustement qui avait duré deux ou trois mois pendant lesquels il y a eu des conversations précises et fermes » comme l'a indiqué un ministre entendu par la commission.

D'après le procureur général, « il y a eu effectivement quelques échanges médiatisés par la force des choses, mais si on les analyse, ils ont été réduits » .

Celui-ci a indiqué qu'à partir du 15 juin 1998, date de la rencontre en présence d'un ministre, « il n'y a plus eu la moindre manifestation d'un éventuel désaccord » .

S'agissant de la période d'ajustement de l'été 1998, le procureur général a cependant relaté un incident caractéristique d'une phase critique avec le préfet. Une réunion avait été organisée ^{66 ( * )} en Corse sur les problèmes du terrorisme et la gestion de ces affaires. « C'était une réunion entre magistrats, pour des raisons que je n'ai pas comprises » a-t-il déclaré à votre commission , « M. Bonnet a demandé à être entendu le soir dans le cadre du journal FR3 Corse où il a proclamé que cette réunion était un non événement, que c'était la bulle de l'été ».

Sur un plan général, le procureur général Legras a fait état de rapports normaux qui s'étaient établis par la suite avec le préfet Bonnet, chacun rencontrant l'autre notamment à Bastia. « Il n'y a plus eu le moindre problème entre nous » . Il a indiqué qu'il ne prétendait pas avoir eu avec le préfet Bonnet « des rapports quasi-amoureux, mais ils n'étaient pas exécrables et nous avons eu des rapports normaux » .

Cette affection ne semble pas avoir été réciproque, car le préfet Bonnet a fait état d'une relation beaucoup plus tendue, pour ne pas dire houleuse, avec le procureur général de Bastia, qualifiant leurs relations « d'exécrables » . D'après le préfet, le procureur Legras « considérait qu'il avait été nommé en Corse pour rétablir l'Etat de droit et que la présence d'un préfet sur ce créneau-là était tout à fait inutile, qu'il avait brillamment réussi à la Réunion et que, par conséquent, il y en avait un de trop ! ».

Il a rappelé un incident qui avait eu lieu en janvier 1999 dans la salle d'audience du TGI d'Ajaccio à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée.

Le préfet avait souhaité assister à cette audience. Le procureur général lui a fait part de l'intention des chefs de juridiction de donner la parole au bâtonnier Me Antoine Sollacaro. Le préfet constatant que Me Sollacaro était allé trop loin dans ses propos, est sorti de la salle, estimant que l'Etat était mis en cause. Le procureur général Legras, sans désavouer la réaction du préfet, est resté dans l'enceinte judiciaire, estimant que c'était la place d'un magistrat. Le préfet lui aurait reproché « de ne pas l'avoir suivi et d'avoir manqué de solidarité » , d'après les propos rapportés par le procureur général devant la commission.

Afin d'améliorer les choses, les deux intéressés ont été reçus conjointement par le Premier ministre le 14 septembre, qui leur a dit « qu'ils devaient s'entendre et communiquer fréquemment », comme l'a rapporté à la commission un conseiller de Matignon.

D'autres témoignages recueillis corroborent cette mésentente liée aux personnalités très fortes de ces deux personnages également convaincus du rôle fondamental qu'ils avaient à jouer dans le rétablissement de l'Etat de droit.

« Le procureur général Legras est arrivé avec son aura » . Il dirigeait très fortement ses procureurs, a rapporté un ancien haut responsable de la gendarmerie en Corse ; quant aux relations entre ces deux hommes, il a indiqué : « Le préfet Bonnet était un Gouverneur, un proconsul ; il n'y avait pas la place pour deux proconsuls en Corse » .

Le président de l'Association du corps préfectoral a fait part à la commission de ses préoccupations sur un éventuel dépaysement de l'affaire des paillotes, tout en soulignant qu'il était nécessaire de veiller à ce que « la délocalisation ne soit pas interprétée comme une tentative de créer une justice particulière » . Néanmoins il lui est apparu « choquant que M. Bonnet soit jugé en Corse » .

Votre commission tient à rappeler que le procureur général Legras a récemment rejeté la requête en dépaysement de l'affaire des paillotes qui a été présentée par l'avocat de M. Bonnet, rien ne s'opposant selon lui à la poursuite normale de l'instruction en Corse.

3. L'évolution de l'opinion publique insulaire : de l'indignation à la méfiance

Chacun a en mémoire l'ampleur de l'émotion suscitée au sein de la population corse par l'assassinat du préfet Erignac. La fermeté exprimée par les plus hautes autorités de l'Etat, Président de la République comme gouvernement, reçoit un accueil favorable de l'opinion corse.

Cependant, la mise en application de cette politique de rigueur, qui heurte de nombreux intérêts, comme la longueur de l'enquête sur l'assassinat du préfet, qui est ressentie comme une marque d'impuissance de l'Etat, conduisent à l'émergence d'un climat de désenchantement, puis de méfiance.

a) Une culpabilité collective ?

Après une période d'attentisme, résultant du choc provoqué par l'assassinat du préfet Erignac, les dirigeants nationalistes, qui « condamnent l'acte sans en condamner les auteurs », se ressaisissent en tentant d'exploiter à leur profit certains éléments de mécontentement ressentis par la population de l'île.

Un responsable préfectoral analyse en ces termes les principales causes de ce mécontentement : « la première est celle d'un excès de zèle. Tirées d'un long sommeil, certaines institutions se sont révélées plus rigoureuses que la rigueur. C'est le cas de certaines administrations et de certaines banques, dont le Crédit Agricole, qui ont refusé des découverts de 200 francs à des secrétaires sous couvert de l'Etat de droit.

La deuxième cause est liée aux maladresses de l'enquête Erignac avec des centaines d'interpellations sur la plaine orientale, souvent sans fondement. C'est cette fameuse piste agricole qui a contribué à hérisser l'opinion.

La troisième est celle de la désinformation. Dès lors que l'on a voulu tout simplement appliquer les règles fixées par le Parlement pour l'attribution des aides sociales, les commentaires ont évoqué la disparition du RMI ou de l'allocation aux adultes handicapés. Bref, on a affolé l'opinion.

La quatrième cause, très importante, est celle des décalages dans l'application de cette politique. Les dossiers simples, tels que le paiement d'amendes fiscales et de la taxe d'habitation, ont immédiatement affecté l'ensemble de la population, alors que les dossiers plus compliqués, ceux de fraude fiscale notamment, nécessitent du temps, comme on le constate aujourd'hui avec celui touchant le Crédit Agricole. On a ainsi créé un décalage qui ne satisfaisait pas une attente de l'opinion qui demeure très importante, celle d'un besoin de justice. L'opinion avait le sentiment d'un Etat qui se raidissait, qui pouvait être tatillon sans que ceux qu'elle connaît bien dans cette société de proximité et qu'elle appelle « délinquants d'envergure » ne soient, eux véritablement sanctionnés. Ce décalage a joué un rôle important.

Je pense cependant que les Corses ont dans l'ensemble compris cette politique. Ils veulent que l'Etat soit l'Etat et que ce dernier n'abandonne pas l'ordre républicain à l'ordre mafieux. Une telle politique d'application de la loi, qui suppose effectivement l'acceptation d'une dose d'impopularité par les uns et par les autres, permettra ou pourrait permettre de créer les conditions de l'établissement d'une politique de sécurité.

En un mot, l'application de la loi répond à un besoin de justice et donne du crédit à la politique de sécurité, laquelle n'existe pas réellement en Corse, ce qui n'est pas nouveau. C'est là que réside tout le problème ».

Un autre responsable, en fonction dans l'île durant cette période, résume ainsi l'évolution de l'opinion publique :

« Je ne crois pas que l'on puisse parler d'une montée des résistances. On a raconté à ce propos une sorte de roman, qui a été écrit après coup.

Ce roman nous raconte qu'il y a eu des oppositions croissantes, que la population était de plus en plus irritée contre l'Etat de droit, qu'en retour, le préfet, ne s'apercevant pas de cette irritation, s'opiniâtrait et s'agaçait, s'enfermait, ne voyait plus personne, n'entendait plus rien, accentuait donc l'effort et provoquait en retour des résistances à nouveau accentuées. Bref, une sorte d'escalade, de cercle vicieux, qui aurait abouti à la catastrophe finale. Voilà le roman que l'on a lu dans les éditoriaux.

Voici la vérité, en tout cas, telle que je l'ai vue.

Quelles ont été ces résistances, ces oppositions ? La seule opposition, frontale et avouée, a été celle des extrémistes qui, dès le début, ont parlé d'état d'exception.

Il y a également eu une sorte de résistance larvée des organismes qui avaient été sévèrement mis en cause par les rapports de l'inspection générale, et dont la gestion catastrophique est fort bien décrite par le rapport remarquable de la commission Glavany. Ces organismes se sont en effet mis à tomber d'un excès dans l'autre.

Ils ont pratiqué ce que M. Bonnet a appelé la « rigueur de compensation », autrement dit l'orthodoxie à retardement. Quand un agriculteur demandait un prêt, on lui répondait qu'il le méritait, mais que les ordres du préfet étaient de ne pas lui accorder.

Voilà une seconde forme d'opposition : le préfet l'a combattue en prenant l'opinion publique à témoin, et en dénonçant ce qu'il appelait « les contrefacteurs de l'Etat de droit ».

La troisième forme d'opposition consistait en une opposition non ouverte, passablement insidieuse, qui consistait à répandre le bruit que l'Etat de droit s'en prenait d'abord aux petits, que l'on multipliait les contrôles fiscaux contre les petits commerçants, qu'il fallait certes l'Etat de droit, mais...

Ceci s'accompagnait de certaines manipulations. Parfois, telle collectivité refusait une subvention en s'abritant derrière le contrôle de légalité. Ce n'était pas une opposition directe mais plutôt de la rumeur ou de la manipulation ».

Manipulation ou réalité, ce climat est habilement utilisé par les nationalistes qui stigmatisent une « culpabilisation collective du peuple corse », auquel on ferait globalement porter la responsabilité de la disparition tragique du préfet Erignac.

b) La montée des critiques envers la politique du préfet Bonnet

Le parti pris d'indifférence du préfet à l'égard des élus de l'île, la destruction d'une construction de l'assemblée de Corse bâtie sans permis de construire avaient, dès l'origine, engagé les hostilités, comme ses relations tendues avec les autorités judiciaires, soupçonnées de ne pas traiter avec assez de diligence les « articles 40 » que le préfet leur déférait en grand nombre. Il en est résulté une montée progressive des critiques envers sa politique et son style autoritaire.

Ces critiques ont été relayées par un grand quotidien du soir dans ses éditions des 3 et 6 février 1999 :

« Traiter les insulaires comme un peuple préféticide, selon la formule d'un dirigeant autonomiste, n'est sans doute pas le plus habile. Au lendemain de l'assassinat de M. Erignac, Paris disposait d'une sorte de tragique état de grâce. Les dizaines de milliers de manifestants descendus dans la rue pour dire « Assez ! » étaient prêts à trouver la voie d'une Corse nouvelle, fière de son identité mais aussi de sa citoyenneté française. Cette occasion a été en partie gâchée par les accusations d'arbitraire et d'injustice. »

Dans l'île même, l'expression de cette mise en accusation est contenue dans le discours de Me Sollacaro, bâtonnier d'Ajaccio, lors de l'audience solennelle de rentrée du TGI.

Dénonçant à la fois les méthodes d'enquête de la DNAT, sous l'impulsion des juges de la quatorzième section du parquet de Paris, et les méthodes du préfet, le bâtonnier se livre à une vive attaque :

« On nous appelle à un « indispensable sursaut » et l'on nous indique le remède : l'Etat de droit. Le peuple abasourdi est descendu manifester sa peine, son désarroi et aussi, sa générosité profonde et sa solidarité avec la famille en deuil.

Mais il a vite senti le soupçon qui pointait derrière la récupération de sa démarche. Oui à l'Etat de droit. Mais à propos, qu'est-ce que c'est, l'Etat de droit ?

D'après Jean Rivero, c'est la protection du citoyen contre l'arbitraire...

Ce n'est pas l'instrument d'une politique de l'Etat qui disparaîtrait dès que celui-ci, pour justifier ses fins, tolère le recours à des procédures dérogatoires et/ou à des incriminations vagues (abus par la 14e section des mises en examen pour association de malfaiteurs).

En Corse, depuis le 6 février 1998, les braves gens dont on a fracturé la porte au petit jour pour les tirer du lit sous la menace d'armes au nom de la loi républicaine, ont été rassurés en apprenant que le saccage de leur modeste appartement s'inscrivait dans l'Etat de droit qu'ils avaient réclamé pour les protéger de l'arbitraire de l'Etat.

Ceux qui ont été incarcérés pour association de malfaiteurs et qui le sont encore pour avoir croisé un jour telle personne soupçonnée de séparatisme sont rassurés d'avoir contribué ainsi à l'indispensable sursaut.

Ceux dont les noms ont été jetés en pâture à l'opinion publique comme les auteurs de tels ou tels méfaits pardonneront certainement, une fois leur innocence proclamée, cette tache faite à leur honneur et la violation d'un des piliers de l'Etat de Droit -la présomption d'innocence- en considérant que leur sacrifice a contribué à l'indispensable sursaut.

Or, s'il est nécessaire de restaurer aujourd'hui l'Etat de droit, en Corse, c'est bien parce que l'Etat n'a pas fait respecter le droit, qu'il a failli à sa mission légitime qui était de protéger les citoyens contre l'arbitraire ».

4. L'action du préfet Bonnet sur le domaine public maritime : une priorité symbolique

a) Les « paillotes » et la loi littoral

L'application de la loi sur le littoral connaît en Corse -mais aussi sur la rive méditerranéenne du continent- de nombreuses entorses : quelque deux cents restaurants de plage -rien d'autre, souvent, que de simples paillotes- construits illégalement appartiennent au paysage familier des côtes corses. Elle est aujourd'hui contestée par les élus de l'île comme une entrave asphyxiante au développement de l'île : « aujourd'hui si on applique à la lettre la loi littoral en Corse (...) on ne peut pratiquement plus planter un clou nulle part. » Toutefois, la majorité des élus avaient vu dans la loi, au moment de son adoption, le meilleur moyen de répondre à la surenchère nationaliste sur la protection du littoral.

Dès son arrivée, le préfet Bonnet, dans le cadre de sa politique de rétablissement de l'Etat de droit, a souhaité mettre l'accent sur l'application de la loi en matière d'urbanisme -en particulier sur le littoral.

En février 1998, une centaine de décisions ordonnant les destructions de constructions illégalement édifiées sur le domaine public maritime n'avaient pas été appliquées. De même, les astreintes n'étaient pas recouvrées. A dire vrai, l'administration elle-même renonçait à demander le recouvrement.

La direction départementale de l'équipement a d'ailleurs été citée devant votre commission d'enquête, par un responsable important de la politique de sécurité comme un « exemple éloquent » de « l'immobilisme d'une grande partie de l'administration sous l'effet de l'inertie voire de la compromission de fonctionnaires d'exécution et de proximité ».

b) Les étapes du plan Bonnet

Appuyé notamment par son secrétaire général, M. Bruno Delsol, le préfet Bonnet a appliqué son plan en deux étapes :

- en premier lieu, la direction départementale de l'équipement a été sommée de mettre à jour la totalité des décisions d'astreinte non exécutées ; les ordres de recouvrement ont ensuite été adressés au trésorier-payeur général, chargé de donner suite ;

- en second lieu, les exécutions forcées ont été mises en oeuvre : de mars à avril 1998, une vingtaine de démolitions ont été effectuées par le génie militaire, soit davantage en deux mois qu'il n'y en avait eu en 20 ans.

Certes, la démolition forcée représente parfois une formule difficile à mettre en oeuvre. Pour des raisons juridiques d'abord : quand une construction condamnée à la démolition a été louée à un tiers, l'autorité administrative doit également obtenir un jugement d'expulsion du tiers. Dans ces conditions, le respect de la procédure implique parfois de longs délais. En outre, l'exécution forcée rencontre de nombreuses résistances, en particulier en Corse où les constructions de plage illégales ont presque valeur institutionnelle de par la bienveillance de l'opinion et l'inertie administrative.

Ces oppositions allaient prendre un caractère exacerbé lors de la mise en oeuvre de la deuxième vague de destructions forcées de paillotes souhaitée par le préfet. L'échec de l'opération légale, prévue le 9 avril dernier, constituera le premier revers sérieux du préfet Bonnet dans la mise en oeuvre de la politique de rétablissement de l'Etat de droit et explique sans nul doute la focalisation sur ces restaurants de plage dont l'affaire des paillotes a souligné les excès. Aussi est-il indispensable de revenir sur le déroulement de l'opération et les raisons de son échec.

c) Le fiasco de l'opération « plage d'argent »

L'opération de destruction des paillotes concernait deux paillotes installées sur la « plage d'argent » sur la commune de Pietrosella. Le secrétaire général de la préfecture, M. Delsol, est chargé des préparatifs et de la coordination, le jour même, de l'intervention de la gendarmerie, de l'équipement et du génie militaire. La gendarmerie assure, quant à elle, la sécurisation du site tôt le matin de façon à permettre le déménagement du mobilier puis la destruction des paillotes. Au moment même où le dispositif se met en place, l'un des propriétaires de la paillote parvient à forcer le barrage. L'intervention de M. Léotard, en villégiature dans les environs, suivie de celle d'une délégation de l'Assemblée de Corse, achève de paralyser l'opération. Le soir, à 19 h, le préfet donne l'ordre de renoncer à la destruction.

Trois anomalies ont sans doute conspiré à ce fiasco.

(1) Le choix d'un déménageur privé

En premier lieu, le secrétaire général de la préfecture a fait appel à un déménageur privé corse qui a manifesté une réelle inertie dans l'exécution de sa mission (emballement un par un des sièges en plastique que l'on empile habituellement par 40...). A 16 heures, rien n'avait vraiment avancé et, selon un témoin, le déménageur partageait un verre avec le propriétaire de la paillote ! Les retards pris par le déménagement ont été mis à profit par les opposants pour dramatiser la situation -comparée à un « Fort Chabrol »- et mobiliser un vaste soutien. Dans l'après-midi, des pêcheurs menaçaient ainsi de bloquer le port d'Ajaccio. Toutefois, le mouvement a connu un point d'orgue avec l'intervention de l'Assemblée territoriale de Corse. Il est donc logique d'évoquer un véritable sabotage de la part du déménageur qui aurait pu être évité par le recours à une entreprise du continent.

Par ailleurs, l'appel à une société locale n'était pas de nature à garantir la confidentialité nécessaire aux préparatifs de l'opération : le propriétaire du restaurant a pu être prévenu de l'intervention de la gendarmerie. Comment expliquer autrement qu'il se soit rendu sur la plage si tôt le matin ? L'opération, il est vrai, nécessitait le concours de nombreux intervenants : EDF, GDF, France Telecom pour procéder aux coupures de l'électricité, du gaz et du téléphone, une société privée pour démonter une cuve à gaz... Le propriétaire ne manquait pas d'informateurs potentiels.

(2) Les fautes imputables à la gendarmerie

La gendarmerie certes aurait pu anticiper ces risques : le dispositif n'était pas en effet entièrement en place à 6 heures quand le propriétaire s'est rendu sur les lieux et il a pu forcer le passage sans véritable difficulté. La gendarmerie s'est donc incontestablement laissée surprendre. Le préfet Bonnet demandera le départ du commandant de groupement de la Corse-du-sud au directeur général de la gendarmerie. Sans succès. Il est vrai que le propriétaire de la paillote avait pu être dégagé dans la matinée avec le concours d'un élément du groupe de pelotons de sécurité (GPS) sous l'autorité du procureur d'Ajaccio qui s'était rendu sur les lieux.

Plus choquante apparaît en fait la présence, à contretemps, sur l'unique route, longeant les deux paillotes, de deux véhicules blindés de la gendarmerie. La vue de ces deux engins n'a pu que concourir à dramatiser l'opération et faire le jeu de ceux qui souhaitaient l'entraver. Or d'après la gendarmerie, ces deux engins effectuaient ce jour-là leur épreuve hebdomadaire de roulement (un parcours de 20 kilomètres, aller-retour) destiné à les maintenir en condition. L'absence de coordination entre les forces chargées de la sécurisation et l'autorité responsable du déplacement de ces véhicules traduit un réel dysfonctionnement à l'échelle du commandement local de la gendarmerie.

(3) L'intervention des élus

L'intervention des politiques a constitué le dernier obstacle, et le plus déterminant sans doute, au déroulement de l'opération. Alerté par l'ancien ministre de la défense, le président de l'Assemblée territoriale, M. José Rossi, se rend sur place. Sans pouvoir du reste pénétrer sur le site même des paillotes. Après avoir rendu compte à l'Assemblée territoriale, il obtient l'accord de cette institution pour demander au préfet, à la tête d'une délégation d'élus, une solution de compromis fondée sur la suspension de l'opération et, en contrepartie, l'engagement de démolition par les propriétaires concernés avant le 31 octobre. Reçue par le directeur de cabinet du préfet, la délégation obtient l'accord du préfet. Le ministère de l'Intérieur serait-il intervenu pour conseiller la prudence au préfet ? Ce point n'a pu être confirmé.

Quoi qu'il en soit, M. Bonnet a accepté la formule de l'Assemblée, à condition que les exploitants de la « plage d'argent », mais aussi les propriétaires de sept autres paillotes condamnées à la destruction par la justice (parmi lesquelles le restaurant « Chez Francis » désormais célèbre), prennent, avant le 15 avril, l'engagement unilatéral, cautionné par l'Assemblée de Corse, de procéder à la destruction de leurs installations, avant le 31 octobre faute de quoi le génie militaire interviendrait. L'Assemblée territoriale a obtenu l'engagement des intéressés. Toutefois, il semblerait, d'après les informations communiquées à votre commission, que la rédaction prévue par le secrétaire général pour les engagements de destructions ait été complétée par les paillotiers par une clause destinée à en amoindrir les effets : « si les circonstances le permettent »...

Dans un courrier adressé le 26 octobre dernier, à sa demande, au président de votre commission, le préfet Lacroix a présenté le plan envisagé par l'Etat dans l'hypothèse où les intéressés se déroberaient à leurs obligations. La solution de force n'a pas été employée : le 31 octobre, la parole donnée était respectée.

d) Un compromis traduisant une reculade de l'Etat

La solution de compromis déguisait mal une reculade de l'Etat. Selon les témoignages d'élus de Corse, recueillis par votre commission, le secrétaire général de la préfecture avait, peu de temps auparavant, donné un accord oral aux représentants des propriétaires de restaurants de plage pour poursuivre leur exploitation pendant la période estivale contre l'engagement de procéder à la destruction le 31 octobre. Recourir, dans ces conditions, à une solution de force risquait de susciter une réaction encore plus forte et de conduire à un fiasco. Fallait-il engager l'autorité de l'Etat dans une affaire où elle se trouvait exposée au désaveu ? Une erreur tactique, coûteuse pour l'image de l'Etat, a été commise alors même que la politique de fermeté adoptée par le préfet dans l'application de la loi du littoral n'est guère contestable.

Apparemment, le préfet Bonnet a pris, avec sang-froid, la décision, le soir du 9 avril, de surseoir à la destruction forcée. Toutefois, il dut éprouver un profond ressentiment comme peut en témoigner, après coup, l'appel du préfet au directeur général de la gendarmerie nationale pour demander le départ du lieutenant-colonel Burstert -sanction qui ne paraissait pas proportionnée à l'erreur commise et qui ne s'est d'ailleurs pas concrétisée. En tout cas, incontestablement, la question des paillotes constituera un point de crispation majeur pour l'autorité préfectorale.

C. LES DÉRIVES LIÉES AU CHOIX PRIVILÉGIÉ DE LA GENDARMERIE

Au cours des événements d'avril dernier, la gendarmerie s'est trouvée, malgré elle, placée au coeur de l'actualité : le comportement d'une poignée de gendarmes a finalement résumé les dysfonctionnements des forces de sécurité à l'échelle de toute une île.

1. Un choix pourtant légitime

Cette situation présente un caractère pour le moins paradoxal : de l'aveu de la plupart des personnes entendues par votre commission, la gendarmerie s'est distinguée en Corse par la qualité de ses hommes, la volonté d'adaptation aux traits propres de la délinquance en Corse, la fiabilité de ses services. L'institution apparaît comme l'un des rares services de sécurité à ne pas encourir le soupçon permanent de « porosité ». Comment dès lors en est-on arrivé à une mise en accusation qui laissera sans doute des stigmates profonds au sein de l'Arme ?

Sans vouloir manier le paradoxe, il n'est pas excessif de reconnaître, dans les qualités mêmes de la gendarmerie en Corse, l'origine de ses infortunes.

En effet, la défiance du préfet Bonnet à l'égard de la police l'a conduit à se reposer principalement sur la gendarmerie pour assurer en Corse le retour à l'Etat de droit.

Le choix privilégié de la gendarmerie par le préfet de région ne paraissait pas illégitime. Il reposait d'abord sur des considérations de fait : la compétence de la gendarmerie couvre la quasi-totalité de l'île, l'Arme présente une moins grande porosité par rapport au milieu environnant. Il s'inscrit aussi dans la logique de la restauration de l'autorité de l'Etat poursuivie par le préfet : en effet, quel meilleur symbole de l'autorité de l'Etat que cette institution militaire ? D'Aléria à Pietrosella, les indépendantistes ne s'y sont pas trompés en désignant la gendarmerie comme cible récurrente de leurs attentats.

Toutefois, ce choix privilégié va bien au-delà de l'usage normal de la force. Or les dérives reprochées à la gendarmerie se produisent chaque fois que l'Arme est appelée à sortir de ses prérogatives normales.

Qu'on en juge. Les investigations conduites par la gendarmerie sur l'assassinat du préfet Erignac ? Elles sont pour partie liées aux informations communiquées par le préfet à l'Arme plutôt qu'à la police pourtant saisie de l'enquête.

L'atmosphère conflictuelle au sein de la légion de gendarmerie ? Les tensions découlent du recours inhabituel du préfet à un lieutenant-colonel de gendarmerie pour l'assister au sein de son cabinet. Quant au recours au GPS pour la destruction des paillotes dans les conditions rocambolesques que l'on sait, il constitue un détournement si manifeste d'une structure par ailleurs utile, qu'il n'est sans doute pas nécessaire, à ce stade, d'insister.

Les dévoiements se sont produits chaque fois que la gendarmerie a été utilisée en marge des procédures classiques en usage dans l'institution. Les avantages d'une institution ne se manifestent que dans le cadre d'emploi qui lui est assigné. Sans doute cette leçon mérite-t-elle d'être méditée à l'avenir.

Certes, la responsabilité d'avoir privilégié la gendarmerie incombe au préfet. Mais ce choix, incontestablement, a été entériné par la direction générale de la gendarmerie nationale avec l'aval du gouvernement.

La direction générale a principalement péché par excès de passivité : d'une part, elle a laissé s'installer un climat délétère au sein de la légion de gendarmerie départementale, d'autre part, elle n'est pas intervenue à temps auprès du commandant de la légion de Corse, malgré les avertissements reçus, pour empêcher un emploi du GPS manifestement excessif par rapport aux moyens dont il disposait.

2. Des erreurs manifestes dans le choix des hommes

La façon dont la direction générale a géré l'affectation des officiers de commandement au sein de la légion suscite la perplexité, qu'il s'agisse de l'accord donné à la mise à disposition du préfet du lieutenant-colonel Cavallier au sein de son cabinet, de la désignation de cet officier comme chef d'état-major de la légion et enfin du maintien du lieutenant-colonel à son poste en dépit de la mésentente flagrante avec le commandant de légion.

a) Une mise à disposition sans base juridique

Lorsque le préfet Bonnet rejoint son poste dans les circonstances tragiques que l'on sait, le ministère de l'intérieur entend lui laisser la plus grande liberté dans le choix des membres de son cabinet. Le préfet fait alors appel à des hommes qu'il a connus et appréciés dans ses postes antérieurs. C'est ainsi qu'il propose au lieutenant-colonel Cavallier, alors commandant de groupement des Pyrénées Orientales, de le rejoindre en Corse. Celui-ci hésite. La présence d'un officier de gendarmerie au sein d'un cabinet préfectoral apparaît sans précédent. Dans le dispositif institutionnel de la République, seuls le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre chargé de la coopération disposent d'un cabinet militaire. Sollicité, le directeur général de la gendarmerie répond que la décision ne lui appartient pas et suggère implicitement qu'elle relève du ministre. De fait, d'après la direction générale, l'accord a été donné par les autorités ministérielles, même s'il n'a pas été délivré formellement.

La direction générale invite pourtant l'officier à suivre le préfet. Un simple message non signé émanant de la direction générale sert de base au départ du lieutenant-colonel. Aucune décision administrative, ni même une correspondance, ne précise le statut du lieutenant-colonel auprès du préfet. C'est le lieutenant-colonel Cavallier lui-même qui suggère au préfet de lui conférer le titre de chargé de mission sans que cette désignation s'appuie sur une base juridique.

L'officier demeure officiellement commandant de groupement de la gendarmerie départementale. Il dépend pour son traitement de la circonscription de Montpellier. Il fait plusieurs allers-retours entre la Corse et Perpignan où il continue à assumer le commandement de son groupement. Il arrive ainsi en Corse le 20 février et y reste 17 jours. Il s'y rendra de nouveau pour des séjours plus brefs avant son affectation comme chef d'état-major de la légion. Certes, on peut comprendre, dans le contexte très difficile de l'assassinat du préfet Erignac et le climat d'intense mobilisation des forces de sécurité, que la direction générale n'ait pu opposer une fin de non-recevoir à une demande de son successeur. On peut s'étonner, en revanche, que la direction générale laisse ainsi un officier de gendarmerie exercer d'importantes responsabilités auprès d'un préfet sans se soucier de son statut et admette, par ailleurs, qu'un commandement de groupement puisse s'exercer à mi-temps.

b) Une affectation très contestable

La mission du lieutenant-colonel Cavallier en Corse n'avait pas été prédéterminée. L'officier rencontre le préfet le premier jour de son arrivée en Corse -le 20 janvier- et lui propose « une sorte d'audit général » sur la situation en Corse afin de dresser plusieurs propositions. Ce travail a servi de base aux « propositions d'action » présentées par le préfet Bonnet à son autorité de tutelle. Ce travail accompli, le flou du statut du militaire auprès du préfet apparaissait encore plus embarrassant.

L'ambiguïté de la situation n'échappait ni à l'intéressé qui souhaitait qu'il y soit mis un terme, ni à la direction générale soucieuse de réintégrer l'officier dans le « circuit normal de la gendarmerie », même si cette position n'a pas été acquise sans débat -un général au sein de la direction ayant même proposé au lieutenant-colonel de « faire la bascule », c'est-à-dire de demeurer auprès du préfet.

Toutefois M. Bonnet souhaitait le maintien du lieutenant-colonel Cavallier en Corse -éventuellement à la tête de la légion de gendarmerie départementale. L'officier, conscient que son grade ne lui permettait pas encore d'aspirer à de telles responsabilités veut incontestablement continuer à s'impliquer dans les dossiers dont il a traité auprès du préfet. Une affectation comme chef d'état-major de la légion s'impose comme une formule adaptée alors même que traditionnellement ce poste revient lui aussi à un colonel.

La direction générale, non seulement propose cette affectation, mais elle cherche même à adapter la fonction à la personnalité du lieutenant-colonel : « On a donc pensé rapidement qu'il pouvait faire un chef d'état-major du commandement de légion mais avec une vocation plus opérationnelle au départ qu'un chef d'état-major classique » .

La direction générale a alors commis une faute de gestion dans l'organisation du commandement doublée d'une erreur manifeste d'appréciation dans le choix des personnalités affectées - « une erreur de commandement au niveau le plus élevé » a indiqué devant votre commission un officier de gendarmerie.

Comment, en effet, n'avoir pas perçu les risques évidents de concurrence entre deux officiers : un chef d'état-major fort de ses relations privilégiées avec le préfet et un commandant de légion destiné par vocation à être l'interlocuteur du représentant de l'Etat pour toutes les questions de sécurité ?

Ces risques ne sont pas restés virtuels. L'antagonisme entre les deux officiers créera au sein de la légion un climat délétère .

Le colonel Mazères prend son commandement le ler juin 1998 quelques jours avant la prise de fonction du lieutenant-colonel Cavallier. Les conflits se cristallisent sur des aspects anecdotiques mais révélateurs : le lieutenant-colonel Cavallier n'accepte pas que son véhicule de fonction de type Laguna-Renault soit remplacé, à l'initiative du commandant de légion, par une Citroën BX.... Le lieutenant-colonel se résigne mal à sa position de subordonné. Plus lourd de conséquence, le chef d'état-major de la légion se voit interdire tout contact avec la section de recherches. Il demande au commandant de légion une note lui signifiant cette interdiction. Le commandant refuse. Le lieutenant-colonel, certes ne « supportait pas d'être totalement limité dans son état-major ». Il se résigne pourtant. Le colonel Mazères l'informe, en novembre 1998, que son séjour prendra fin en juillet prochain. Dix mois encore à attendre ? Mais « les usages dans les armées font qu'on peut traverser une période délicate avec son supérieur » . Il fallait compter avec les « réalités que l'on trouve dans tous les corps constitués ».

Si le lieutenant-colonel Cavallier observe donc un certain mutisme, le colonel Mazères, quant à lui, a signalé à la direction générale, les relations tendues avec son chef d'état-major. Le procureur général de Bastia, M. Legras, aurait également attiré l'attention du major général de la gendarmerie début 1998 sur la situation au sein de la légion. Pourtant, la direction générale n'interviendra pas. Est-ce par crainte de mécontenter le préfet ? Mais, à cette date, M. Bonnet semblait avoir placé toute sa confiance dans le colonel Mazères et ses relations avec le lieutenant-colonel s'étaient distendues.

L'inertie observée par la direction générale a favorisé le développement d'un climat délétère au sein de la légion. Or des relations harmonieuses entre le commandant de légion et son adjoint auraient sans doute favorisé une « démarche plus collégiale et plus régulière » comme l'a reconnu l'un des protagonistes devant votre commission d'enquête. Une meilleure communication au sein du commandement aurait peut-être constitué un garde-fou aux dérives observées dans l'affaire des paillotes .

3. Un suremploi du GPS

Créé le 1 ^er juin 1998, le GPS dispose de la totalité de ses effectifs en septembre 1998. Dès cette date, il sera employé intensément.

a) Un besoin de formation évident

Certes le GPS dispose d'atouts réels au premier rang desquels un encadrement présentant des garanties indéniables de compétence : le commandant du groupe, le capitaine Ambrosse (31 ans) a réussi les difficiles épreuves d'intégration au GIGN sans toutefois souhaiter poursuivre dans cette voie ; le commandant du peloton de protection, le lieutenant Franck Pesse (43 ans) a appartenu, quant à lui, au groupe de sécurité de la présidence de la République ; le commandant du peloton de renseignement et d'intervention, le lieutenant Lionel Dumont (41 ans) commandait déjà le peloton léger d'intervention de l'escadron 31/6 d'Ajaccio et bénéficiait d'une connaissance certaine de l'environnement de l'île ; enfin, le commandant du peloton d'intervention, le lieutenant Denis Tavernier (35 ans) sortait du cours supérieur de l'école des officiers de gendarmerie nationale et disposait de qualifications de moniteur de sport et de tir.

L'effectif des sous-officiers présentait toutefois une plus grande hétérogénéité . Sur 95 militaires, 32 avaient été recrutés -sur 807 candidatures- selon des critères de sélection sévères : 22 sous-officiers provenaient de la gendarmerie mobile et disposaient d'au moins deux diplômes de moniteur d'éducation physique et sportive, de technique commando, ou de combat corps à corps, 12 sous-officiers appartenaient à la gendarmerie départementale et avaient bénéficié d'une formation aux techniques de filature-observation. Les 59 sous-officiers provenant de l'escadron 31/6 possédaient un niveau de formation nettement inférieur. Ils étaient par ailleurs « démotivés et fatigués » comme cela a été dit devant votre commission. La moitié d'entre eux ont du reste été affectés au peloton hors rang. Les 29 autres militaires se sont répartis entre les pelotons de marche. Les plus qualifiés, comme l'a d'ailleurs admis le rapport Capdepont, ne possédaient qu'un brevet d'alpinisme de montagne. Incontestablement un effort de formation s'avérait indispensable. Dès l'été 1998, plusieurs sous-officiers de l'escadron d'Ajaccio dissous, bénéficient de stages. En outre, en décembre et janvier, certains gendarmes du GPS ont été formés dans le domaine de la protection au sein du GIGN. L'effort n'était toutefois pas encore à la mesure des missions confiées. La nécessité d'une formation adéquate exigeait à coup sûr une montée en puissance progressive dans le temps.

b) Un équipement insuffisant

L' équipement du GPS a fait l'objet de six réunions organisées en octobre-novembre 1998 sous les auspices du chef de service des opérations et de l'emploi, le général Lallement. Le GIGN a assuré en la matière l'expertise. Au départ une liste impressionnante de matériels se chiffrant à quelque 20 millions de francs, avait été soumise à la direction générale à l'instigation, selon toute vraisemblance, des responsables de la Légion. Le GIGN a ramené à moins de la moitié cette facture. Il a en particulier eu pour souci d'éviter la mise en place d'un dérivé du GIGN en Corse (ainsi il s'est opposé à une dotation de cagoules et de combinaisons noires). Dans la mesure où les moyens n'avaient pas été prévus dans le budget pour 1998, le GPS a en fait été doté, fin décembre, de matériels de protection ou de mobilité dont la gendarmerie disposait déjà.

Le reste des matériels devant être affectés en 1999, 2000, voire 2001, les militaires du GPS ont ainsi été réduits à acheter leurs combinaisons et à utiliser, à leurs frais, leurs propres portables. En décembre, alors même que l'accomplissement de leurs missions rendait nécessaire l'utilisation de transmissions adaptées, ils ne disposaient pour l'ensemble du groupe, que de dix portables. Le sous-équipement du GPS supposait ici encore une mise en oeuvre progressive de cette structure.

c) Un emploi prématuré et excessif

Dès le 1 ^er septembre, le groupe a été engagé sur le terrain, progressivement pour le peloton d'intervention, beaucoup plus rapidement pour le peloton de protection. Le groupe d'une vingtaine de militaires protégeait quatre personnes -le directeur de cabinet du préfet de région, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le général délégué militaire départemental, le commandant de la légion- soit le même nombre que la structure homologue du GSIGN composée, elle, de quatre-vingts gendarmes.... En outre, il couvrait les missions d'inspections qui se sont succédées, nombreuses, en Corse. A partir de décembre, les missions s'enchaînent. Le peloton d'intervention, le peloton de protection, et dans une moindre mesure, le peloton d'observation, sont constamment sur le terrain.

La pression exercée sur le GPS découle d'abord des contraintes propres du contexte corse . Indéniablement, le GPS répondait à un besoin. En outre, le GPS s'est acquitté avec compétence, malgré la jeunesse de cette structure, des différentes missions qui lui étaient confiées. La motivation des hommes suppléait pour partie à l'insuffisance matérielle. Le GPS a ainsi pu procéder, en huit mois, à une trentaine d'interpellations -la dernière en date, l'arrestation de cinq braqueurs sur Calvi aurait pu relever du GIGN. L'unité a su faire reconnaître sa valeur sans apparaître pour autant comme une unité de « cowboys ». De fait, les unités territoriales d'abord méfiantes ont de plus en plus sollicité le concours du GPS alimentant ainsi la pression pesant sur le groupe.

Cette pression constante constituait un risque évident pour le GPS « les gens fatigués peuvent être dangereux dans ce type de mission, sur une intervention (...), sur des renseignements, surtout en terrain miné comme l'était la Corse. On a besoin de gens attentifs, réveillés. L'enchaînement de missions faisait que l'on était parfois limité ». Tel était le sentiment d'un officier du GPS entendu par votre commission. L'intéressé confirme qu'il aurait fallu deux mois à compter du 1 ^er septembre « pour atteindre un niveau opérationnel minimum » avant un engagement des hommes sur le terrain .

La pression mutuelle exercée sur le GPS devait être contenue, sauf à exposer cette structure au risque de bavures.

d) L'insuffisance des contrôles

Or force est de constater que les mécanismes de contrôle n'ont pas fonctionné , d'une part, parce que la première autorité de contrôle, le commandant de légion, constituait aussi l'autorité d'emploi, d'autre part, parce que la direction générale, pourtant informée, n'a pas vraiment tenu compte des risques du suremploi.

Il revenait d'abord au commandant de légion de contrôler une unité qu'il pouvait par ailleurs employer de sa propre initiative. Certes, la quasi-totalité des concours résultait d'une demande d'une unité. Toutefois, le colonel auquel toutes les demandes étaient soumises n'a pas, comme il l'aurait pu, mis un frein aux recours du GPS. Pendant ses périodes d'absence, il donnait au chef de la section de recherches une manière de blanc-seing pour recourir au GPS. Il a « toujours validé les demandes » selon un témoignage direct recueilli par votre commission. Il l'a du reste lui-même sollicité de plus en plus, surtout entre janvier et février, dans des conditions d'ailleurs parfois contestables. Ainsi, dès novembre 1998, le colonel Mazères fait part au capitaine Ambrosse d'une menace d'attentat contre la brigade de Belgodère et lui demande d'assurer une surveillance préventive. Le commandant du GPS fait observer que la mission relève du niveau du GIGN. Le colonel Mazères se rend à ces arguments mais revient à la charge, quand, après une semaine d'observation les troupes d'élite venues de Paris quitteront la place sans que se profile une réelle menace. Le GPS ne peut se dérober et assure une surveillance d'une quinzaine de jours sans plus de résultat.

Cette mission soulève une double interrogation. D'une part, par sa difficulté, elle semblait relever du GIGN. D'autre part, elle semble avoir été organisée en marge de tout cadre judiciaire.

Le colonel Mazères a également ordonné douze contrôles routiers dans le but de renforcer les unités territoriales et d'assurer une présence continue sur les axes de circulation. Le GPS s'est plié de mauvaise grâce à l'organisation de barrages sans lien avec une recherche déterminée. Le GPS, certes, avait été sollicité parce que les barrages organisés par la gendarmerie départementale ou la mobile n'avaient pas donné satisfaction. Mais était-ce bien le rôle du GPS de remplacer ces unités classiques pour accomplir à leur place une activité jusque-là mal exécutée ?

Le commandant de légion était lui-même, il est vrai, soumis aux sollicitations du préfet. Une fois des relations d'étroite confiance rapidement établies entre M. Bonnet et le colonel Mazères, celui-ci est devenu l'interlocuteur privilégié du préfet pour toutes les affaires concernant la gendarmerie au niveau régional ou départemental. Les commandants de groupement se sont trouvés évincés de ce rapport quasi exclusif, y compris pour les questions relevant de leurs compétences. Cette anomalie, jointe aux capacités opérationnelles reconnues au commandant de légion, permet d'éclairer le dévoiement d'un circuit de décision très raccourci : « préfet, commandant de légion, exécution immédiate »... « Il s'agirait donc là d'un véritable dysfonctionnement », comme l'a déclaré devant votre commission un des plus hauts responsables de la gendarmerie servant actuellement en Corse. Le rapport Capdepont fera le même constat : « Cette unité [le GPS] a été vite, trop vite engagée et soumise à une forte pression du commandant de légion, lui-même sous la coupe d'un préfet exigeant et souvent engagé dans l'activité désignée au-delà des usages en la matière ».

Comment pouvait dès lors s'exercer le contrôle, alors même qu'il n'était pas appliqué, comme du reste on pouvait s'y attendre, par l'autorité d'emploi ? Pour toutes les opérations délicates, le colonel Mazères rendait compte à sa hiérarchie, soit par téléphone, soit par message.

Le général commandant de circonscription de Marseille se rendait environ une fois par mois à Ajaccio. Comme l'a souligné le rapport Capdepont, le général « pouvait prendre connaissance des conditions de fonctionnement de l'unité et, éventuellement, opérer les redressements nécessaires » . Cet échelon n'a pas, selon toutes apparences, assuré le contrôle nécessaire.

Il revenait dès lors à la direction générale de prendre toutes ses responsabilités. Elle était consciente des difficultés dès la mise en place du GPS. En effet, une note du 10 novembre 1998 citée par le rapport Capdepont précise : « Le GPS sera donc en mesure de débuter dans l'ensemble de ses missions avec le minimum de moyens nécessaires dès le début de l'année 1999. Pour autant, ce n'est qu'au début de l'année 2000 qu'il pourra envisager de s'engager pleinement à un niveau opérationnel satisfaisant ». Faut-il rappeler que le GPS se trouvait engagé, en fait, dès le mois de septembre... ?

En outre, à la suite d'une mission d'évaluation du GPS réalisée avec les deux officiers commandant le GIGN et l'EPIGN, le colonel commandant le GSIGN, dans une note rédigée le 3 décembre 1998, préconise un « gel à l'instruction du GPS sur une base d'une semaine par mois afin de réaliser des exercices collectifs et d'améliorer les capacités en cours d'acquisition ». Le jour de sa mission en Corse, notons-le, le commandant du GSIGN n'a pu communiquer ses observations au colonel Mazères en déplacement à Paris pour convaincre le juge Thiel de revenir sur sa décision de dessaisissement de la gendarmerie dans l'enquête sur l'affaire de Pietrosella. Il fallait « faire des choix » comme cela nous a été confirmé devant la commission. Or ces choix n'ont pas été faits.

Le contexte particulier de la Corse, les caractéristiques du GPS, l'implication de la direction générale dans sa création : tout semblait plaider pour une attention plus vigilante de la hiérarchie militaire sur les activités du GPS. Cette passivité suscite la perplexité à un double titre : d'une part, de manière générale, elle met en cause le système de contrôle au sein de la gendarmerie ; d'autre part, à la lumière des événements d'avril, elle appelle une question : un contexte plus rigoureux n'aurait-il pas fait davantage hésiter le colonel Mazères avant de recourir au GPS dans des opérations illégales ?

4. Une chaîne d'information défaillante

Il ne semble pas, par ailleurs, que la direction générale ait informé le cabinet du ministre des dysfonctionnements que représentaient, d'une part, la mésentente flagrante entre le commandant de légion et son chef d'état-major et, d'autre part, les conditions d'emploi du GPS alors même que de tels sujets auraient du être évoqués au niveau supérieur, comme l'a souligné un membre du gouvernement devant votre commission :

« Si le problème se situait à l'échelon du commandement et portait sur des dissensions ou des remarques importantes sur la manière de servir d'un membre de l'état-major du groupement ou d'un commandant de compagnie, j'en serais effectivement informé par la direction générale. Nous demandons également à être tenus informés de près en cas d'événement grave, d'une série de contraintes ou de charges de travail qui pèsent sur le moral déclenchant des mécontentements ou des inquiétudes chez les gendarmes (...), les signes avant-coureurs des méthodes de commandement du colonel Henri Mazères devenant difficilement compréhensibles par certains de ses subordonnés, (ils) auraient forcément fait partie de ces fautes identifiées par la direction générale de la gendarmerie nationale et auraient donc été portés à la connaissance du ministre et du cabinet ». Force est de constater que, de ce point de vue, la chaîne de l'information n'a pas fonctionné.

5. De la « belle aventure républicaine » aux « soldats perdus » de la gendarmerie

Dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, le petit groupe des officiers du GPS organise clandestinement l'incendie d'un restaurant de plage situé au sud d'Ajaccio , la paillote « Chez Francis », dont le propriétaire peut désormais se targuer d'une célébrité bien peu honorable.

Cette affaire dérisoire dans ses objectifs et ses procédés, a créé un traumatisme profond au sein de la gendarmerie. Il n'appartenait naturellement pas à votre commission d'enquête de se prononcer sur l'écheveau des responsabilités à l'origine de ces péripéties malheureuses. Il lui revenait en revanche d'éclairer par les observations précédentes, les dysfonctionnements majeurs révélés à cette occasion :

- d'une part, une chaîne de commandement raccourci entre le préfet, le commandant de légion et une unité de gendarmerie opérationnelle ;

- d'autre part, des mécanismes de contrôle biaisés dès l'origine par la confusion des pouvoirs opérationnels et de contrôle sous une même autorité -le commandant de légion- et par l'insuffisance de la vigilance exercée par les échelons supérieurs ;

- enfin, un isolement du commandant de légion favorisé par la dégradation du climat au sein de la légion, sans que la direction générale n'intervienne pour y mettre un terme.

Ces trois éléments ont incontestablement permis le dévoiement de quelques officiers dans une opération clandestine. L'échec même de militaires, par ailleurs expérimentés, dans l'incendie d'une paillote , alors même qu'ils avaient réussi des opérations autrement difficiles telles que les interpellations de criminels, ne traduit pas seulement une impréparation flagrante mais aussi et surtout une sorte de résistance inconsciente face à un ordre illégal .

Il faut rendre acte à la gendarmerie d'avoir souhaité faire toute la lumière sur ces faits.

Le 20 avril 1999, la brigade territoriale saisie de l'enquête retrouve très rapidement sur les lieux des indices susceptibles de mettre en cause des personnels appartenant au GPS.

Le 22 avril, le directeur général, les généraux Marcille et Lallement sont informés par le colonel Mazères, venu à Paris, de la présence, sur les lieux de l'incendie, d'une équipe de cadres du GPS en mission d'observation. Ils lui donnent l'ordre de prendre contact le plus tôt possible avec le procureur général près la cour d'appel de Bastia. Celui-ci confirme par ailleurs la saisine de la gendarmerie pour la poursuite de l'enquête avec l'engagement de l'inspection technique, gage indéniable de la confiance de la justice dans la gendarmerie à la suite de la réaction rapide de l'Arme dans une affaire où se trouvent impliqués plusieurs des siens. Le directeur de cabinet du ministre de la défense a été informé de ces événements et de leur gravité ainsi que des instructions du directeur général le vendredi 23 avril dans l'après-midi.

L'enquête a, faut-il le rappeler, rapidement débouché sur la mise en examen et le placement sous mandat de dépôt de cinq militaires du GPS, du commandant de légion, du préfet de région et de son directeur de cabinet.

Au-delà de cette réaction rapide, il importe toutefois que la gendarmerie tire les leçons pour elle-même, son organisation et son fonctionnement, de ces graves dysfonctionnements.

De ce point de vue la direction générale ne saurait se satisfaire d'une version a minima des événements, telle qu'elle a d'abord été présentée devant votre commission : « les faits qui se sont déroulés ne paraissent pas imputables à l'organisation locale de la gendarmerie mais semblent bien être le résultat de défaillances individuelles ». Or l'opération du 19 avril n'a pas seulement mis en cause des « comportements aberrants » mais aussi des dysfonctionnements majeurs.

La gendarmerie ne l'ignore d'ailleurs pas. Comment expliquer autrement la célérité de l'Arme à mettre en place deux commissions, la première chargée de réfléchir sur le renforcement des contrôles, la seconde sur les principes d'action et la formation du personnel, particulièrement celle des militaires appelés à servir dans les unités spécialisées ?

Par ailleurs une enquête de commandement sur le fonctionnement de la légion de Corse a été décidée par la direction générale dont la commission n'a pu avoir connaissance.

Il est indispensable que, dans ces différents cadres, des propositions précises soient formulées et portées à la connaissance de la représentation nationale afin d'éviter le renouvellement des erreurs passées.

D. DES RIVALITÉS TRADITIONNELLES ENTRE SERVICES EXACERBÉES PAR DES CONFLITS DE PERSONNES

1. Des rivalités qui vont bien au delà de la « guerre » traditionnelle entre les services chargés de la sécurité

L'enquête menée à la suite de l'assassinat du préfet Erignac a exacerbé les rivalités traditionnelles entre les services chargés de la sécurité en Corse. Comme l'a noté un haut fonctionnaire devant la commission, il est vite apparu à cet égard évident qu'il « était plus important de pouvoir revendiquer l'élucidation de l'enquête que de l'élucider ».

Cette rivalité a été alimentée par la méfiance que le préfet Bonnet entretenait à l'égard de la police, ainsi que l'a indiqué un fonctionnaire de police à la commission concernant les relations de son service avec la gendarmerie : « Pendant la période Bonnet, on a senti qu'il y avait une fermeture et de l'obstruction ». Mais elle a été également due, pour une large part, au dessaisissement tardif de la gendarmerie de l'affaire de Pietrosella, qui a entretenu sur le terrain la confusion et la rivalité entre les services de sécurité.

La commission n'a en revanche reçu aucune confirmation sur la véracité de la rumeur propagée selon laquelle des services de sécurité se seraient mutuellement écoutés. Mais la simple existence de cette rumeur est la preuve de l'ambiance délétère qui a pu régner entre les services.

Il est cependant établi que la DNAT a, en quelque sorte, « piraté » l'enquête de la gendarmerie sur Pietrosella , en se procurant des procès-verbaux par l'intermédiaire du SRPJ d'Ajaccio, co-saisi de l'affaire. Le juge Thiel avait fait des représentations aux enquêteurs du SRPJ a cet égard.

Le caractère malsain des relations entre les services ressort bien des termes employés devant la commission par un policier parisien : « Ajaccio est une ville moyenne. Dès qu'on sort, on sait qui est dans la rue. Tout le monde se connaît. On voit de suite si ce sont des adversaires ou des gens proches de soi qui travaillent sur des sujets voisins ».

La saine émulation qui devrait prévaloir entre les services s'est en tout état de cause muée en une concurrence stérile . A de multiples reprises des services différents se sont croisés sur les mêmes objectifs, sans échanger leurs informations. Cette concurrence s'est principalement exercée entre les services de police et de gendarmerie mais n'a pas épargné les services de police ou de gendarmerie entre eux.

a) Des surveillances concurrentes sur le terrain

Les surveillances de différents services se sont télescopées à plusieurs moments sur le terrain :

- la réunion du 19 août 1998 entre le groupe du nord et le groupe du sud, à la résidence A Mandarina, dans l'appartement de la soeur de Ferrandi, a fait l'objet d'une surveillance de la gendarmerie et des renseignements généraux, sans que les uns ou les autres en aient connaissance ;

- à plusieurs reprises, à Corte ou en Corse-du-Sud, les policiers de la DNAT ont remarqué que des gendarmes surveillaient les mêmes objectifs que les leurs ;

- des balises de surveillance, en partie découvertes par les intéressés, auraient été placées sous les véhicules des frères Colonna à la fois par la police et la gendarmerie.

b) Le ballet des écoutes téléphoniques

S'agissant des écoutes téléphoniques, le président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a affirmé à la commission qu'aucune écoute en double n'avait pu être diligentée sur une même ligne, une seule interception de sécurité pouvant intervenir par ligne et une écoute judiciaire primant systématiquement sur une écoute administrative. Il a néanmoins estimé qu'il était possible qu'une même personne ait pu être écoutée simultanément par plusieurs services sur des lignes différentes, ou qu'une même ligne ait pu être écoutée successivement par différents services de sécurité.

L'enquête Erignac a été ainsi l'occasion d'un véritable ballet entre les demandes d'écoutes administratives et judiciaires des différents services de police et de la gendarmerie.

Le président de la commission nationale de contrôle a par exemple indiqué à la commission, qu'au deuxième semestre 1998, une interception de sécurité avait été refusée à la gendarmerie en raison de l'existence d'une interception judiciaire au profit d'un service de police, interception qui s'était elle-même substituée à une interception administrative exercée par un autre service de police... Par ailleurs, selon M. Marion, quand la DNAT a demandé de procéder à des interceptions judiciaires sur Ferrandi au mois de décembre 1998, il aurait été mis fin à des interceptions administratives opérées par les gendarmes.

2. Des conflits de personnes

Au-delà même des problèmes de structure et d'organisation, les questions de personnes éclairent aussi une part non négligeable des dysfonctionnements des services de sécurité en Corse.

Votre commission n'a pas eu besoin de recourir à des confrontations : de leur propre chef, nombre de personnalités entendues lors des auditions ont choisi de se placer en opposition les unes par rapport aux autres. Les appréciations de caractère personnel n'ont pas manqué. Elles ont parfois revêtu un caractère violent. Elles témoignent sans nul doute de susceptibilités, de rivalités à la mesure des lourdes responsabilités dont sont chargés la plupart des acteurs de la politique de sécurité sur l'île.

Parmi les différentes personnalités entendues par votre commission, trois figures se distinguent particulièrement, ne serait-ce que parce que les autres personnes convoquées ont eu tendance à se situer par rapport à elles. MM. Bonnet, Bruguière et Marion, malgré des caractères et des tempéraments bien différents, ont ce point commun de ne laisser indifférent personne. Ce sont de fortes personnalités pourvues d'un solide amour-propre.

Les relations qu'ils entretiennent avec leur environnement portent la marque de ces tempéraments : elles présentent soit le caractère de l'emprise, soit celui du conflit lorsqu'une résistance leur est opposée.

L'emprise peut-elle aller jusqu'à la manipulation ? Certains propos pourraient le laisser croire : ainsi la note de la gendarmerie sur le juge Thiel a été transmise au contrôleur général Marion qui en aurait fait deux photocopies « dont une destinée au juge Thiel pour lui montrer ce que les gendarmes pensaient du juge, et la seconde destinée au juge Bruguière pour lui signaler que même les gendarmes pensaient que Thiel était mauvais. »

Dans l'isolement du Palais Lantivy, face à l'hostilité d'une partie de la classe politique corse, le préfet Bonnet s'entoure d'une poignée d'hommes entièrement dévoués. Ce dévouement, il le suscite non seulement par ses qualités intellectuelles mais aussi par le sentiment qu'il inspire à son équipe d'appartenir au dernier noyau des vrais serviteurs de la République.

Le repli sur ce dernier cercle ne va pas sans un certain caractère d'exclusivité dans la relation humaine. Le lien noué avec le colonel Mazères paraît à cet égard exemplaire. Ainsi le préfet Bonnet fait du commandant de légion son seul interlocuteur, y compris pour les questions relatives au département de Corse-du-Sud traitée en principe avec le commandant de groupement. Une relation très privilégiée se noue dès lors entre les deux hommes.

E. LA LONGUE INERTIE DU GOUVERNEMENT FACE A CES GRAVES DYSFONCTIONNEMENTS

Devant les graves dysfonctionnements qui viennent d'être rappelés, le gouvernement n'a pas réagi ou a réagi avec retard. Cette réalité est d'autant plus étonnante que la question corse faisait l'objet d'un suivi interministériel spécifique : le gouvernement ne pouvait pas manquer d'être informé. Il a cependant laissé carte blanche à son représentant dans l'île, en dépit de l'accumulation de signes avant coureurs qui ont conduit à la désolante affaire des paillotes.

1. Une gestion interministérielle du dossier corse

Le Premier ministre a souhaité qu'il n'y ait pas de « Monsieur ou Madame Corse au sein du Gouvernement ».

Comme il a été rapporté à la commission par un haut fonctionnaire, « l'ambition était de ne pas faire de la Corse un dossier policier. Jusqu'à présent ou trop longtemps, on a géré la Corse à partir du ministère de l'intérieur, et pour être plus précis, à partir des renseignements généraux. Or, il se trouve que la politique qui était conduite concernait toutes les administrations de l'Etat ».

Aussi, le dossier corse a-t-il été géré à Matignon même, en liaison avec les différents départements ministériels intéressés.

a) Un suivi du dossier corse par l'Hôtel Matignon

Après l'assassinat du préfet Erignac, la situation en Corse qui était auparavant régulièrement traitée lors des réunions hebdomadaires des directeurs de cabinets, a fait l'objet de réunions spécifiques de ces derniers, à périodicité bi-mensuelle en 1998 puis mensuelle en 1999. Participaient à ces réunions, sous la présidence du directeur de cabinet du Premier ministre, les directeurs de cabinet des ministres régaliens et financiers ainsi que ceux des ministres intéressés par l'ordre du jour de la réunion.

La Corse a également fait l'objet de 27 réunions interministérielles , dont aucune n'a traité directement des questions de sécurité, à l'exception de quatre d'entre elles concernant la création du pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Bastia. Une réunion du Conseil de sécurité intérieure s'est tenue le 9 mars 1998 sur le même thème.

Le préfet Bonnet a assisté à certaines de ces réunions. Il a notamment participé, le 14 mai 1998, à la réunion de directeurs de cabinet au cours de laquelle a été évoqué la création du GPS.

Les ministres régaliens en charge de la sécurité et de la justice ont été réunis à trois reprises de manière informelle, les 19 février et 28 juillet 1998 ainsi que le 27 avril 1999.

Par ailleurs, les questions de sécurité en Corse pouvaient être abordées lors de l'entrevue accordée chaque mardi par le Premier ministre au ministre de l'intérieur.

RÉUNIONS RELATIVES A LA CORSE TENUES A MATIGNON

I - LES RÉUNIONS DE DIRECTEURS DE CABINET

OBJET : SITUATION EN CORSE

Participants : sous la présidence du directeur de cabinet du Premier ministre : directeurs de cabinet des ministres de l'intérieur, de la justice, de la défense, de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget,

et, en tant que de besoin, des ministres de l'agriculture et de la pêche, de l'équipement, des transports et du logement, de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de l'emploi et de la solidarité, de la culture et de la communication, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Dates :

- En 1998 : une fois tous les quinze jours :

* Les 16 février, 23 février, 2 mars, 16 mars, 30 mars, 20 avril, 4 mai, 14 mai, 18 mai, 22 juin, 6 juillet, 20 juillet, 31 août, 14 septembre, 28 septembre, 13 octobre, 26 octobre, 9 novembre, 23 novembre, 7 décembre, 21 décembre

- En 1999 : une fois par mois

* les 11 janvier, 8 février, 1 ^er mars, 12 avril, 3 mai, 7 juin, 5 juillet, 1 ^er septembre, 11 octobre

II - LES RÉUNIONS INTERMINISTÉRIELLES

(sur un total de 27 réunions ayant traité des questions corses)

OBJET : LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Participants : Cabinet du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, ministères de la justice, de l'intérieur et de l'économie, des finances et de l'industrie et secrétariat d'Etat au budget,

et pour certaines, secrétariat d'Etat à l'outre-mer ou ministère des relations avec le Parlement.

Dates : 12 février, 19 février, 26 mars et 14 mai 1998

III - RÉUNION DU CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE

Date : 9 mars 1998

OBJET : CRÉATION D'UN PÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER A BASTIA ET SITUATION EN CORSE

Participants : sous la présidence du Premier ministre : garde des sceaux, ministre de la justice, ministres de l'intérieur, de la défense, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, de l'équipement, des transports et du logement, de l'agriculture et de la pêche, de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de l'emploi et de la solidarité, de l'aménagement du territoire et de l'environnement et ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.

IV - REUNIONS INFORMELLES DE MINISTRES

Dates : 19 février 1998, 28 juillet 1998, 27 avril 1999

Participants : le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et, pour les deux premières, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

b) Des relations personnelles et permanentes du préfet Bonnet avec les conseillers ministériels

Le préfet Bonnet était en contact avec différents cabinets ministériels et administrations en fonction des sujets traités, mais il entretenait des relations constantes avec les cabinets du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, au sein desquels il disposait de correspondants privilégiés.

(1) Les conseillers du Premier ministre

Au sein du cabinet du Premier ministre, chaque conseiller traitait des questions corses relevant de son domaine de compétence, mais le préfet Bonnet avait pour correspondante privilégiée Mme Clotilde Valter, conseiller technique en charge de l'intérieur, qui assure le suivi interministériel du dossier corse, sous l'autorité de M. Alain Christnacht, responsable d'un pôle englobant les affaires intérieures.

Mme Valter avait un contact téléphonique régulier avec le préfet Bonnet, en moyenne, selon elle, « deux à trois fois par semaine ». Son rôle était de préparer les réunions de directeurs de cabinet et d'assurer le suivi des décisions en résultant.

M. Christnacht a indiqué avoir eu des contacts téléphoniques avec le préfet « au plus une fois par semaine », principalement avant les réunions de directeurs de cabinet et souvent avant l'entretien hebdomadaire du ministre de l'intérieur avec le Premier ministre.

Mme Valter a déclaré avoir rencontré le préfet à Matignon avec M. Christnacht, en moyenne une fois par mois en 1998 et seulement deux fois en 1999, à savoir, le 9 février et dans l'après-midi du 27 avril, après le début de l'affaire des paillotes.

A l'occasion de ces visites aux conseillers, le préfet s'entretenait généralement avec le directeur de cabinet, M. Olivier Schrameck, qui a indiqué l'avoir rencontré personnellement neuf fois, et le 9 février pour la dernière fois.

Quelques réunions ont été organisées à Matignon avec le préfet, en présence des directeurs de cabinet des ministres régaliens.

Mme Valter s'est rendue, selon elle, deux fois à Ajaccio, la première fois, le 9 février 1998, pour accompagner le Premier ministre après l'assassinat du préfet Erignac, et la deuxième fois, le 29 avril 1999, pour y évaluer la situation. A cette dernière occasion, des réunions ont été tenues à la préfecture avec les chefs des différents services, dont les services de sécurité.

(2) Le cabinet du ministre de l'intérieur

Au cabinet du ministre de l'intérieur, le correspondant privilégié du préfet Bonnet était M. Philippe Barret, chargé de la gestion interministérielle du dossier corse pour le ministère de l'intérieur. Il a indiqué à la commission avoir entretenu des relations téléphoniques « presque quotidiennes » avec le préfet et l'avoir rencontré une vingtaine de fois, « soit en tête-à-tête, soit en présence du directeur de cabinet ou de son adjoint, soit auprès du ministre ». Il participait aux réunions de directeurs de cabinet organisées à Matignon et aux diverses réunions interministérielles. Il a accompagné Clotilde Valter en Corse le 29 avril 1999.

L'actuel directeur adjoint du cabinet, M. Patrice Bergougnoux suivait particulièrement les questions de sécurité et dit avoir eu plusieurs contacts par mois avec le préfet qui était également en relations régulières avec les directeurs de cabinet successifs, M. Jean-Pierre Duport, puis M. Charles Barbeau.

c) Des rencontres ministérielles fréquentes avec le préfet Bonnet

Le préfet Bonnet a rencontré personnellement le Premier ministre, Lionel Jospin, trois fois à Matignon, entre le 2 mars 1998 et le 9 février 1999. Le 14 septembre 1998, le Premier ministre a réuni le préfet et le procureur général Legras à la suite des différends qui avaient opposé publiquement les deux hommes. Au cours de leur dernière entrevue, le 9 février 1998, le préfet Bonnet a affirmé au Premier ministre qu'il n'avait pas mené d'enquête parallèle sur l'assassinat du préfet Erignac.

Le préfet Bonnet a été en contacts plus fréquents avec le ministre de l'intérieur, M. Jean-Pierre Chevènement, remplacé au dernier trimestre 1998 par M. Jean-Jack Queyranne, ministre par intérim. Il a ainsi rencontré personnellement l'un ou l'autre une vingtaine de fois comme en témoigne le tableau ci après. Il a indiqué avoir également rencontré par deux fois le garde des sceaux.

Entrevues accordées par le Premier ministre
au préfet Bonnet à Matignon

- le 2 mars 1998

- le 14 septembre 1998 (avec le procureur général Legras)

- le 9 février 1999 (sur l'enquête parallèle)

Réunions et entrevues du ministre de l'intérieur
avec le préfet Bonnet

1998 Mercredi 11 février à 12 heures

Vendredi 13 février : déplacement en Corse

Lundi 2 mars à 9 heures (suivi d'une réunion Corse à 10 heures)

Lundi 9 mars : réunion de préfets.

Mardi 21 avril à 19 heures

Jeudi 14 mai à 10 heures

Vendredi 12 juin à 12 heures

Jeudi 2 juillet : réunion de préfets

Jeudi 23 juillet à 15 heures

Mercredi 26 août à 16 heures 30.

Rencontres avec le ministre par intérim :

Jeudi 10 septembre à 10 heures

Vendredi 11 septembre : réunion de préfets

Jeudi 8 octobre : déplacement en Corse

Mardi 13 octobre

Vendredi 30 octobre

Vendredi 11 décembre : réunion de préfets

1999 14 et 15 janvier : déplacement en Corse

Mardi 9 février à 19 heures 30.

Lundi 15 février : réunion de préfets

Vendredi 26 février

Vendredi 26 mars : réunion de préfets

Mardi 27 avril à 10 heures.

2. Une carte blanche laissée au préfet Bonnet, malgré de nombreux signes avant coureurs portés à la connaissance du gouvernement

(1) Le choix du préfet

Ancien préfet des Pyrénées orientales, Bernard Bonnet avait été nommé au mois de janvier préfet du Haut Rhin et s'apprêtait à rejoindre son nouveau poste le lundi 9 février 1998.

Dès le lendemain de l'assassinat du préfet Erignac, le samedi 7 février, le ministre de l'intérieur a proposé le poste au préfet Bonnet qui a accepté immédiatement. D'autres candidats pressentis avaient refusé et le préfet Bonnet a été choisi, selon les personnes entendues par la commission, parmi « deux ou trois candidats », parmi lesquels figurait d'ailleurs, M. Jean-Pierre Lacroix, actuel préfet de Corse. Le samedi, en fin d'après-midi, le nom du préfet Bonnet était proposé au Premier ministre. La nomination officielle est intervenue au Conseil des ministres suivant.

Différentes personnes ayant été associées à ce choix ont indiqué à la commission qu'elles n'avaient pas entendu parler de problèmes rencontrés par le préfet dans son précédent poste. Il a cependant été rapporté par l'une d'entre elles que les mauvais rapports du préfet Bonnet avec le maire de Perpignan étaient connus mais que ceux-ci n'avaient pas été jugés comme constituant un « obstacle dirimant ». Un autre conseiller a indiqué : « nous savions qu'il avait un franc parler. Tout ce qui se serait produit dans les Pyrénées orientales, qui est apparu depuis, était à ce moment là passé inaperçu et, en tout cas, n'a pas été présenté comme un handicap ou un élément à charge pour sa nomination ».

(2) La constitution de son équipe

Selon le voeu du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, le préfet Bonnet a obtenu une grande latitude pour constituer son équipe. Ainsi que l'a souligné le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, cette situation n'est pas habituelle même si la pratique actuelle tend à s'engager dans cette voie. Les préfets sont en effet à l'heure actuelle régulièrement consultés sur le choix de leurs collaborateurs, ce qui était rarement le cas auparavant.

Selon ce même directeur, le préfet Bonnet aurait ainsi souhaité prendre auprès de lui M. Gérard Pardini, qui avait été son directeur de cabinet dans les Pyrénées orientales. Ce dernier a donc été chargé de mission à la préfecture à partir du 14 avril 1998, et officiellement chargé des fonctions de directeur de cabinet à partir du 16 juillet, au départ du précédent directeur de cabinet. Cette nomination a dérogé à la règle selon laquelle ne sont généralement pas affectés en Corse des membres du corps préfectoral originaires de l'île. Mais le préfet Bonnet aurait soutenu que la présence dans l'équipe préfectorale d'un Corse ayant fait ses études à Ajaccio ne pourrait être que bénéfique. L'appréciation positive de la Cour des comptes sur l'action de réorganisation menée par Gérard Pardini au cabinet du ministre des affaires étrangères avait de plus joué en sa faveur.

Le préfet Bonnet a également choisi son secrétaire général pour les affaires économiques qu'il avait connu comme sous préfet de Céret. Il a également suggéré le nom de M. Francis Spitzer, ancien sous-préfet de Bézier, comme préfet adjoint à la sécurité et il a proposé la nomination de M. Bernard Lemaire, précédent préfet adjoint à la sécurité, comme préfet de Haute-Corse.

Le préfet Bonnet a par ailleurs obtenu du ministère de la défense, comme on l'a vu plus haut, la nomination comme chargé de mission du lieutenant-colonel Cavallier qui deviendra par la suite chef d'état major de la légion de gendarmerie.

Un conseiller ministériel a indiqué à la commission :« Evidemment, a posteriori, on se dit qu'il aurait fallu nommer des gens qui se surveillent mutuellement. Au départ, l'idée de nommer auprès d'un préfet successeur d'un préfet assassiné un certain nombre de collaborateurs en qui il ait confiance n'était pas extravagante . »

M. Jean-Pierre Lacroix, actuel préfet de Corse, a pu également choisir ses collaborateurs. Il a notamment gardé son ancien directeur de cabinet dans le Val d'Oise.

(3) Une tolérance inhabituelle à l'égard du préfet et l'incapacité à stopper sa « fuite en avant »

A plusieurs reprise, le préfet a adopté des attitudes ou tenu des propos incompatibles avec la réserve qu'implique la fonction de préfet. Au fur et à mesure que les résistances à sa politique s'exprimaient, le préfet a tenté de les contourner en faisant, à travers les médias, appel à l'opinion publique aux yeux de laquelle il s'est attaché à personnifier la politique de rétablissement de l'Etat de droit.

Un membre du corps préfectoral corse dit avoir attiré l'attention de M. Philippe Barret, au cabinet du ministre de l'intérieur, et de Mme Clotilde Valter et M. Alain Chrisnacht, au cabinet du Premier ministre, sur les dérives possibles de l'extrême personnalisation de la politique de l'Etat de droit. Observant qu'il aurait été préférable de « soutenir le discours selon lequel c'était l'Etat et son administration, dans toutes ses structures, qui était en train de faire cette politique », il a déclaré à la commission les avoir avertis en ces termes : « le jour où cette personne sera affectée par une affaire quelconque, c'est toute la politique de l'Etat qui va être affectée ».

De nombreuses personnes entendues par la commission ont fait part de leur étonnement devant certaines attitudes du préfet Bonnet.

M. Jean-Jack Queyranne a indiqué qu'il avait dû rappeler par deux fois le préfet Bonnet à l'ordre au cours de sa période d'intérim comme ministre de l'intérieur. La première fois, le 13 octobre 1998, il lui avait fait part de sa surprise d'apprendre de manière « cavalière » par une dépêche de l'Agence France Presse que le préfet de région demandait à coordonner la sécurité dans toute l'île. La seconde fois, après la publication par le Journal du Dimanche du 22 novembre 1998 d'un entretien dans lequel le préfet critiquait l'arrestation de Jean Castela, il lui avait rappelé « qu'il devait s'en tenir à une réserve et ne pas commenter le déroulement des enquêtes en cours ».

Le garde des sceaux, pour sa part, a jugé que « M. Bonnet s'est signalé à plusieurs reprises, lorsqu'il était encore préfet de Corse, par des propos excessifs. Par exemple, le jour où il a cru bon de dénoncer devant l'Assemblée de Corse une fraude fiscale portant sur 20 millions de francs ! Or dans les heures qui ont suivi, comme c'était leur devoir, les magistrats lui ont demandé s'il avait des éléments et il a répondu par la négative. Je ne trouve pas que cela soit une attitude très responsable . »

Un conseiller ministériel s'est indigné d'une « facilité verbale » du préfet Bonnet consistant à évoquer « le mur d'incompréhension » existant entre François Léotard et lui, et avoir à cette occasion dit à Bernard Bonnet que « le rôle d'un préfet ne (lui) paraissait pas être de polémiquer sur un tel ton avec un homme politique d'importance nationale ».

Plusieurs personnes entendues par la commission ont relevé « le climat particulier » qui régnait au palais Lantivy, décrivant le préfet comme un « proconsul » vivant avec ses proches collaborateurs dans une « forteresse assiégée » et dans une tension permanente.

Un membre du corps préfectoral corse a déclaré à la commission avoir prévenu « Paris » du glissement qui s'opérait, en ces termes : « attention, il (Bernard Bonnet) est un peu dans la configuration du surfeur qui, pour faire de belles figures, est obligé d'entretenir la vague ».

Un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur a indiqué à la commission : « La tâche était épuisante : M. Bonnet a vécu 16 mois enfermé et entouré de 16 policiers. ...Cela dit, en février, j'avais suggéré au cabinet du ministre de ne pas le laisser trop longtemps, car je sentais monter la fatigue. Mais au mois de mai, il n'y avait pas de projet de le ramener ».

Il est impensable que des conseillers ministériels en relation constante avec le préfet n'aient pas perçu cette tension et n'aient pas averti leur ministre des risques qu'elle comportait.

Malgré tout, le Gouvernement a continué à soutenir le préfet sans envisager de le remplacer.

Quand les rumeurs d'enquête parallèle sur l'affaire Erignac se sont amplifiées, le Premier ministre, après avoir reçu le préfet, et avoir effectué des vérifications auprès des ministères concernés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, n'a pas hésité, le 13 février 1999, à publier un démenti. Pourtant, le 26 février 1999, le ministre de l'intérieur a réuni dans son bureau le préfet Bonnet, ses conseillers, MM. Bergougnoux et Barret, et les responsables de la police afin de « rappeler les attributions de chacun en Corse ». Le rôle du préfet Bonnet était donc connu au ministère.

Malgré un suivi interministériel du dossier corse, le Gouvernement a commis l'erreur de perdre le contrôle de son préfet et de laisser se développer trop longtemps sur le terrain l'action concurrente des services de sécurité , mettant ainsi en péril sa propre politique de rétablissement de l'Etat de droit.

Le 4 mai au soir, le Premier ministre s'est déclaré « blessé par ce qui vient de se produire » « en tant que citoyen, en tant qu'individu et en tant que Premier ministre ». Mais, si sincère qu'il ait pu être à cette occasion, cette « blessure » ne lui permet pas d'éluder sa responsabilité en tant que Premier ministre, ne serait-ce tout simplement que pour avoir laissé faire...

3. Des décisions hâtives à l'issue de l'affaire des paillotes

Après avoir minimisé l'affaire des paillotes en la qualifiant « d'affaire de l'Etat et non d'affaire d'Etat », le Premier ministre a pris certaines décisions dictées par les événements sans toujours prendre le recul nécessaire. Fallait-il dès le 4 mai annoncer la dissolution du GPS ?

En outre, la commission a été surprise par la nomination début octobre de l'inspecteur général Marion comme directeur adjoint de la police judiciaire alors que les succès imputables à la DNAT n'apparaissent plus, après examen, aussi évidents et que sa personnalité semble, comme on l'a vu, plus le pousser à favoriser les controverses stériles que le travail en bonne harmonie avec les autres services de police.

IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Les 17 propositions formulées par la commission d'enquête s'ordonnent autour de quatre grandes orientations :

A. UNE MEILLEURE COORDINATION DES MOYENS AFFECTÉS À LA SÉCURITÉ

1. L'institution d'un coordonateur pour la Corse auprès du gouvernement

La Corse doit faire l'objet d'un véritable suivi interministériel dépassant les aspects purement sécuritaires gérés traditionnellement par le ministère de l'intérieur.

Le Premier ministre, après avoir refusé l'idée qu'il puisse y avoir « un monsieur Corse au sein du Gouvernement », a repris personnellement la gestion du dossier corse. L'exemple des récents dysfonctionnements démontre les dérives auxquelles cette centralisation a pu conduire. Le chef du gouvernement ne pouvant pas suivre les questions au jour le jour, la politique s'est retrouvée entièrement entre les mains de conseillers de cabinet. Il importe que la question corse soit traitée dans son ensemble par un coordonateur pour la Corse, placé auprès du gouvernement.

2. Le maintien et la clarification de la fonction de préfet adjoint à la sécurité

Malgré les critiques dirigées contre l'institution du préfet délégué, celle-ci permet l'exercice d'une coordination indispensable dans une région bi-départementale confrontée aux problèmes que l'on sait, tout en dégageant le préfet de Corse des questions de sécurité.

Il est actuellement envisagé de transférer au préfet à la sécurité certaines compétences de gestion, en matière de formation notamment. Des compétences en matière de sécurité civile pourraient lui être également déléguées, à l'image de celles revenant aux préfets délégués pour la sécurité et la défense sur le continent. Enfin il pourrait être envisagé de donner autorité au préfet adjoint sur certains services préfectoraux chargés de réglementation de police.

Le maintien de la fonction suppose que les préfets de département lui laissent une latitude suffisante dans le cadre de la délégation de signature et que la personnalité et la compétence du préfet adjoint lui permettent de s'imposer à l'égard des deux préfets.

B. UNE MEILLEURE GESTION DES PERSONNELS DE POLICE

3. Une remobilisation des personnels

Une lutte efficace contre l'absentéisme passe par des sanctions disciplinaires et des mutations en cas d'absences illégales.

L'attribution de primes spécifiques, analogues à celles existant dans les zones sensibles, permettrait de prendre en compte les difficultés rencontrées dans l'île par ces personnels et de remédier à un déficit préoccupant de candidatures, notamment dans les services de la sécurité publique et des renseignements généraux. Les personnels ayant servi en Corse pourraient être prioritaires pour le choix d'une nouvelle affectation.

Enfin, les personnels d'encadrement devraient bénéficier d'une affectation plus longue dans l'île, de l'ordre de trois ans, et bénéficier en retour d'une priorité pour leur nouvelle affectation.

4. Une répartition plus équilibrée entre les forces permanentes et les forces mobiles

L'affectation en permanence d'un nombre important de compagnies de CRS sur l'île n'est pas nécessairement souhaitable, aussi bien en termes budgétaires que du point de vue de l'efficacité. Si un certain nombre de missions peuvent indéniablement être mieux exécutées par des agents n'ayant aucune attache sur place, d'autres nécessitent des personnels ayant une bonne connaissance de l'île. Par ailleurs, la présence des CRS est souvent mal tolérée par la population corse.

Une réflexion devra donc s'engager sur la répartition la plus efficace des forces permanentes et mobiles sur l'île.

C. L'ADAPTATION DES MOYENS ET DES PROCÉDURES

5. Le renforcement de la sécurisation des bâtiments publics

Les attentats contre les bâtiments publics, et notamment les brigades de gendarmerie, constituent une véritable insulte à l'autorité de l'Etat.

Afin de ne pas immobiliser, pour la garde statique des bâtiments, des effectifs trop importants ainsi détournés de leur mission, la mise en place de moyens techniques de sécurisation s'imposent (vitrages blindés, vidéo-surveillance) qui permettent à la fois de protéger les bâtiments et de dissuader les actions terroristes.

Dans cette perspective, l'Etat devra donner aux administrations locales les moyens budgétaires d'assurer leur défense.

S'agissant des bâtiments -notamment pour la gendarmerie- qui n'appartiennent pas à l'Etat, il conviendrait de prendre en compte la charge des aménagements de sécurité dans les loyers dus par l'Etat.

6. La dotation des forces de sécurité en moyens modernes de transmission et d'interception

Compte tenu de l'importance de la mission de surveillance, et des difficultés techniques propres aux communications dans une île au relief tourmenté, les matériels adéquats doivent impérativement être fournis aux unités intéressées.

Un centre d'interception de communications sur téléphone portable devrait être implanté en Corse.

7. Une coopération plus étroite entre la douane et les forces de sécurité

Actuellement, seule la douane peut procéder à la fouille des véhicules. Les autres forces de sécurité, police ou gendarmerie, peuvent contrôler l'identité des passagers mais ne sont pas habilitées, sauf si elles interviennent dans le cadre d'une commission rogatoire, à fouiller le véhicule. La situation sur l'île -et notamment le trafic d'armes utilisées par les réseaux indépendantistes clandestins- peut justifier la mise en oeuvre de moyens de contrôles supplémentaires et une coopération systématique entre les douanes et les autres forces de sécurité.

D. UN RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA GENDARMERIE

8. Une réorganisation territoriale de la gendarmerie

La Corse compte trop de brigades à effectifs réduits, souvent vulnérables et pas toujours efficaces. Il est donc souhaitable de procéder à un regroupement.

9. La mise en place en Corse d'un peloton de renseignement

L'insuffisance du renseignement opérationnel est l'un des principaux obstacles à une lutte efficace contre la criminalité en Corse. Le renseignement en particulier constitue l'une des missions principales de la gendarmerie. La dissolution du GPS a supprimé un maillon essentiel pour la sécurité de l'île : si le peloton de protection et le peloton de surveillance et d'intervention ont été maintenus sous d'autres formes, le peloton d'observation a disparu et son effectif a été redéployé sur le continent.

La situation en Corse justifie la présence sur place d'une unité d'observation sous la forme d'un peloton d'observation.

La commission se demande enfin s'il ne conviendrait pas de doter la gendarmerie de fonds spécifiques pour « acheter le renseignement », comme cela avait été le cas dans les années 80 ; dans une telle hypothèse, le contrôle de ces fonds devrait être exercé a posteriori par l'autorité préfectorale.

10. Le regroupement de la capacité d'observation et d'intervention de la gendarmerie

Du fait de la dissolution du GPS, la capacité du renseignement a disparu et la capacité d'intervention est très affaiblie : les deux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie « professionnalisés » d'Ajaccio et de Bastia ne sont pas vraiment opérationnels pour des interventions délicates et les PSIG prévus à Ghisonaccia et à Corte ne sont pas encore mis en place faute d'infrastructures adaptées.

La réorganisation au sein d'une nouvelle structure des capacités auparavant réunies par le GPS, apparaît opportune à condition d'assurer la formation et l'entraînement nécessaires, et d'organiser un contrôle réel de cette unité en dissociant l'autorité d'emploi et l'autorité de contrôle. La mise en place de ce dispositif ne soulèverait pas de difficultés à partir du moment où l'activité du commandant de légion est recentrée depuis l'été dernier sur la gestion du personnel et le soutien logistique au profit des deux groupements.

La mise en place d'une structure quelque peu analogue au GPS ne constituerait donc pas une dérogation à la règle commune, et s'inscrirait dans l'effort légitime d'adaptation de la gendarmerie à l'évolution de la délinquance dans les zones dont elle a la charge.

E. UNE REVALORISATION INDISPENSABLE DE LA JUSTICE EN CORSE

11. Des mesures spécifiques en faveur des magistrats affectés en Corse

La Chancellerie devrait engager une réflexion sur le principe de primes incitatives qui favoriserait les candidatures de magistrats pour la Corse.

Leur sécurisation devrait en outre être assurée compte tenu des menaces, des pressions et des attentats dirigés contre les juges.

12. Un repyramidage de certaines fonctions de responsabilité

Le principe d'inamovibilité ne permet pas d'imposer un changement d'affectation aux magistrats du siège.

Par ailleurs, l'affectation des magistrats obéit à un schéma classique, selon lequel les postes des petites juridictions, comme celles de la Corse, constituent des postes de début de carrière.

Un repyramidage des postes consistant à élever hiérarchiquement certaines fonctions permettrait d'attirer en Corse des magistrats plus chevronnés.

13. La sécurisation des jurés, des témoins et des victimes

Leur accueil dans les locaux judiciaires devrait s'effectuer dans des locaux sécurisés et la protection des « témoins sous X » devrait être assurée.

En cas de pressions exercées sur les jurés et les témoins, l'article 434-8 du code de procédure pénale (3 ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende) devrait être systématiquement appliqué par les magistrats.

La liste des jurés suppléants pour chacune des cours d'assises de Corse devrait être portée de 100 à 200 afin d'élargir leur vivier et de pallier les désistements résultant trop souvent de menaces.

Les modalités de publicité de la liste des jurés, fixées par l'article 282 du code de procédure pénale, pourrait être revues afin d'éviter que des pressions ne soient exercées sur ces derniers, sans toutefois que soit remise en cause la possibilité de récusation offerte à un accusé qui est nécessaire à l'exercice des droits de la défense.

14. Une spécialisation des formations de jugement en matière de terrorisme

Toutes les chambres correctionnelles du tribunal de grande instance de Paris sont spécialisées, mais aucune n'est spécifiquement compétente en matière de terrorisme, matière qui ne s'improvise pas. Une réflexion devrait être engagée pour introduire une spécialisation des magistrats au sein de la juridiction parisienne.

De même, au sein des cours d'assises spécialement constituées pour le jugement des actes terroristes, une telle spécialisation des magistrats appelés à y siéger pourrait être introduite.

15. Une correctionnalisation accrue des crimes

Le développement de cette procédure, déjà largement utilisée en Corse pour éviter les pressions exercées sur les jurés, permettrait de remédier aux dysfonctionnements affectant le fonctionnement des cours d'assises insulaires.

16. Le renforcement de l'action publique

La justice doit avoir les moyens d'agir contre les appels aux meurtres et l'apologie du crime lancés par une certaine presse et par des nationalistes extrémistes : l'allongement du délai de prescription en ce domaine, qui est actuellement de trois mois, et une protection des magistrats et fonctionnaires concernés apparaissent nécessaires.

17. Une lutte plus énergique contre le crime organisé

Le renforcement de la lutte contre ce type de délinquance suppose une plus grande utilisation de l'article 40 du code de procédure pénale par les services fiscaux, ainsi qu'un recours plus important des magistrats à l'article 101 du livre des procédures fiscales.

De plus, l'action du pôle économique et financier, récemment installé à Bastia, devrait être développée et permettre d'enquêter de manière plus approfondie sur les éventuelles connexions financières avec les circuits mafieux internationaux.

*

* *

Enfin, au terme de ces propositions, la commission d'enquête a formulé deux observations :

• Les conditions d'un développement économique de la Corse

La commission considère que la société corse ne peut sortir de la logique de clientélisme, où une partie d'entre-elle s'est enfermée, qu'en s'appuyant sur tous les insulaires, citoyens et élus, qui souhaitent une affirmation républicaine de l'Etat.

Comme le montant des aides au développement de l'île n'est sans doute pas appelé à augmenter, et est même susceptible de diminuer, les élus devront nécessairement s'associer à un développement fondé sur des bases économiques assainies.

Dans ces conditions, les mesures de développement qui seront incluses dans le prochain contrat de plan Etat-région, pour la période allant de 2000 à 2005, ne pourront prendre pleinement leurs effets qu'avec un retour à l'Etat de droit.

L'élaboration de ce contrat de plan, qui associera les élus de l'Assemblée territoriale aux représentants de l'Etat dans l'île, doit être encore plus que dans les autres régions françaises, l'occasion d'impliquer pleinement ces élus au développement économique de la Corse.

Chacun s'accorde en effet sur la nécessité de trouver pour l'île une activité économique saine et viable, et sur la contribution décisive des élus à la définition puis à la mise en oeuvre sur le terrain de cette impulsion.

• Des adaptations ponctuelles du statut de 1991

Comme la majorité des élus insulaires, la commission estime que les difficultés actuelles de la Corse ne seront pas résolues par une évolution institutionnelle. Seules sont souhaitées par ces élus des adaptations visant à mieux concentrer le pouvoir de l'exécutif et à supprimer les multiples offices et agences qui gravitent autour de lui, alors que ces structures sont trop éclatées pour être efficaces.

Il importe donc de réfuter tout « préalable institutionnel », évoqué par certains nationalistes, comme prix éventuel de leur condamnation des actions violentes. La Corse a en effet besoin, avant toute chose, de stabilité économique et politique, et toute discussion sur une modification substantielle du statut de 1991 aurait pour effet de relancer des débats stériles.

DÉCLARATION DES SENATEURS DU GROUPE SOCIALISTE ET DU GROUPE COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN, MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Malgré les craintes qu'ils avaient exprimées à l'égard des arrière-pensées de la droite sénatoriale au moment de la création de la commission d'enquête, les sénateurs socialistes et communiste ont participé sans a priori à ses travaux avec le double souci de rechercher la réalité et d'en tirer les conséquences dans l'intérêt bien compris de la République, de l'Etat et de la paix civile en Corse.

S'ils se félicitent du climat qui a régné au sein de la commission tout au long des nombreuses séances d'auditions et de l'ouverture d'esprit du président et du rapporteur en ce qui concerne la liste des personnes entendues et les investigations particulières qu'ils avaient souhaitées, les sénateurs socialistes et communiste déplorent que les conclusions de la commission d'enquête ne constituent pas une synthèse objective de ses travaux.

En effet, ainsi que nous l'avions craint dès le 19 mai 1999, la majorité de la commission a limité ses investigations aux deux dernières années comme si on tentait délibérément d'oublier les défaillances de l'Etat depuis le drame d'Aléria.

Malgré cette volonté de faire l'impasse sur l'histoire, nos travaux n'autorisent aucune mise en cause des membres du gouvernement actuel. Aussi, les allusions visant à suggérer, pas toujours sournoisement, que ce gouvernement porterait la responsabilité des événements les plus récents comme les plus anciens, ne correspondent pas aux résultats des investigations approfondies de la commission.

Ce grave manque d'objectivité qui conduit à une conclusion inexacte et partisane, nous a contraint à rejeter le projet de rapport dont on ne voit pas ce que l'Etat pourrait tirer d'utile pour l'avenir de la Corse.

Nous ne pouvons que regretter cette occasion manquée par le Sénat pour le service de la République.

ANNEXES

1. Extraits du procès-verbal de la seconde audition de M. Roger Marion, directeur central adjoint de la police judiciaire (6 octobre 1999)

2. Les forces de sécurité en Corse

3. Le terrorisme et la grande criminalité en Corse en 1998 et 1999

4. L'évaluation du coût des attentats en Corse

5. Attentats réalisés et tentatives sur édifices publics depuis le 1 ^er janvier 1999

6. Transmissions au parquet d'informations au titre de l'article 40 du code de procédure pénale

7. Notes Bonnet

ANNEXE N° 1

Extraits du procès-verbal de la seconde audition de M. Roger Marion, directeur central adjoint de la police judiciaire

(Mercredi 6 octobre 1999)

...

M. MARION .- Est-ce que vous savez ce que c'est que de garder un terroriste ? Est-ce que vous savez ce que c'est que de mener les interrogatoires des auteurs présumés d'un assassinat ?

M. CHARASSE .- Non, je ne le sais pas, mais chacun son métier.

M. MARION .- Chacun son métier. Je vous dis que c'étaient les renseignements généraux qui étaient chargés d'assurer la surveillance d'Yvan Colonna.

M. CHARASSE .- Je vous demande simplement si vous ne vous êtes pas posé la question de savoir pourquoi il y avait eu cette interview.

M. MARION .- Je ne me pose pas la question, monsieur Charasse, parce que, pendant les gardes à vue, je ne regarde pas la télévision !

M. CHARASSE .- Vous avez bien des gens qui vous renseignent.

M. MARION .- Non !

M. CHARASSE .- Je n'arrive pas à vous croire ! Je pense que, même en cours d'interrogatoire, on doit venir vous porter des informations qui peuvent paraître intéressantes. Or le fait que M. Colonna soit en direct à TF1 à 20 heures le samedi soir n'est pas sans intérêt pour l'enquête que vous conduisez, d'autant plus que vous avez demandé deux heures avant le resserrement du dispositif.

M. MARION .- Le resserrement du dispositif, cela veut dire qu'il ne faut pas le lâcher.

M. CHARASSE .- Si vous l'avez demandé l'après-midi, cela veut dire que tout ce qu'il fait est intéressant, et je n'arrive pas à croire que personne de chez vous, homme ou femme, ne soit venu vous dire : "il est à la télé" !

M. MARION .- Je n'ai pas de personnel pour faire des surveillances. J'ai des officiers de police judiciaire qui font de la procédure, qui sont occupés à mener des interrogatoires, qui sont debout depuis 48 heures, qui n'ont pas dormi et qui ne regardent pas la télévision !

M. CHARASSE .- Vous pourrez nous faire pleurer tant que vous voudrez. Le métier est certainement très difficile, mais je n'arrive pas à croire que, s'agissant d'une personne dont vous avez demandé que l'on resserre la surveillance deux ou trois heures avant à la suite d'un témoignage important, même s'il s'est avéré erroné par la suite quant à la date, personne ne vous ait dit qu'il était en direct à TF1 le soir ! Vous ne me le ferez pas croire.

M. MARION .- Il faut savoir qu'avant d'être à TF1 le soir, il y a un article dans Le Monde qui le désigne. Cela ne vous interroge pas, de même que le fait que les propos de M. Bonnet aient été rapportés dans Le Monde , de même que les entretiens avec Follorou, qui vient de sortir un ouvrage sur l'affaire Erignac et qui raconte une autre version ?

M. CHARASSE .- Tout cela nous interpelle et nous avons posé des questions à ce sujet.

M. MARION .- Est-ce que vous trouvez normal que le nom d'Yvan Colonna...

M. CHARASSE .- Monsieur Marion, ce n'est pas une enquête sur moi mais sur vous.

M. MARION .- Moi, je vous pose une question. Je vous dis qu'il est anormal que vous ayez des responsables qui...

M. CHARASSE .- Excusez-moi, mais il ne faut pas inverser les rôles. Nous ne sommes pas dans un cabinet d'instruction. Je dis simplement que, dans l'après-midi du vendredi, on a le témoignage du café ^{67 ( * )} , puis la demande de M. Marion à ses collègues des renseignements généraux de resserrer le dispositif, que le samedi, à 20 h 00, Yvan Colonna est en direct sur TF1 et que personne ne vous prévient.

M. MARION .- Je suis désolé, mais il n'est pas en cause.

M. CHARASSE .- Pourquoi avez-vous demandé de resserrer le dispositif, dans ce cas ?

M. MARION .- Parce que nous n'avions qu'un indice, parce que la femme de Maranelli en avait parlé, mais il n'est pas en cause dans la procédure et en tant qu'auteur présumé de l'assassinat !

M. CHARASSE .- Vous nous avez dit tout à l'heure que vous aviez donné l'ordre d'arrestation sur l'ensemble du groupe, y compris Yvan Colonna.

M. MARION .- Non. J'ai donné l'ordre de resserrer le dispositif.

M. CHARASSE .- Précédemment, dans le début de votre intervention, vous avez dit que vous aviez demandé le lancement de l'arrestation de tout le monde, y compris d'Yvan Colonna. Vous l'avez même dit deux fois en précisant que Stéphane était une erreur de prénom. J'en retiens ce que j'entends.

M. MARION .- Dans la procédure, on sait bien qu'on est intervenu le dimanche matin.

M. CHARASSE .- C'est bien ce qu'on vous reproche. On vous reproche de n'être intervenu que le dimanche matin. La question qui se pose est de savoir pourquoi le juge Thiel...

M. MARION .- De toute façon, ce n'est pas vous qui avez à me le reprocher, puisque je suis sous l'autorité de trois juges d'instruction ! Ce n'est pas moi qui décide les interpellations !

M. CHARASSE .- Nous contrôlons le fonctionnement de l'administration. C'est notre mission. Nous n'avons pas la même mission.

M. MARION .- Je vous dis, moi, que je ne peux pas prendre les ordres de procéder à l'arrestation en dehors de l'autorité des juges.

M. le PRESIDENT .- Nous l'avons bien compris.

M. CHARASSE .- Je dis simplement que M. Thiel nous a parlé tout à l'heure de "loupé". Donc quand vous dites : "je suis parti pour l'arrêter dimanche matin", c'est un loupé.

M. MARION .- Où était M. Thiel pendant le week-end de la Pentecôte ?

M. CHARASSE .- Il nous a dit qu'il n'était pas là. En tout cas, il n'était pas là et vous, vous n'étiez pas à Cargèse.

M. MARION .- Je n'étais pas à Cargèse, mais j'étais dans mon bureau et j'avais mon adjoint à Cargèse.

M. CHARASSE .- Donc il y avait bien quelqu'un de chez vous ! Vous venez de me dire qu'il n'y avait personne de la DNAT ! Vous me l'avez dit il y a trois minutes !

M. MARION .- Au moment de la conférence de presse, je vous ai dit qu'il n'y avait personne de la DNAT ! Je vous ai dit qu'à 3 heures du matin, j'ai donné les instructions à mon adjoint, Jean-François Lelièvre, qui est intervenu à partir de 6 heures du matin !

M. CHARASSE .- Il était à Cargèse ?

M. MARION .- Il était en Corse-du-Sud.

M. CALDAGUES .- Monsieur le Président, je souhaiterais avoir la parole.

M. le PRESIDENT .- Oui, monsieur Caldaguès. De toute façon, nous avons bien compris que vous n'étiez pas d'accord tous les deux.

M. CALDAGUES .- Je voudrais essayer de comprendre. C'est une question de technique policière et judiciaire. M. Colonna figurait-il parmi les gens que les renseignements généraux avaient mission de surveiller ?

M. MARION .- Oui.

M. CALDAGUES .- J'en étais presque sûr, mais je voulais en avoir la confirmation. Quand les renseignements généraux surveillent des gens (et vous n'êtes pas en cause puisque vous n'aviez ni les moyens, ni la mission de les surveiller), ou bien ils s'échappent sans qu'on s'en aperçoive (c'est ce qu'on appelle alors un "loupé"), ou bien ils s'échappent et on s'en aperçoit, auquel cas je suppose qu'on leur court après et qu'on les appréhende, non ? Les renseignements généraux ont au moins le devoir qu'a tout citoyen de s'en saisir.

M. MARION .- Exactement.

M. CALDAGUES .- Parfait. Donc que s'est-il passé entre ces deux hypothèses ?

M. MARION .- M. Charasse a l'air d'ignorer les difficultés du travail.

M. CALDAGUES .- C'est moi qui pose les questions. Je ne veux pas mettre en cause M. Charasse.

M. MARION .- Il faut quand même comprendre que le travail sur le terrain de façon discrète est excessivement difficile, surtout là-bas. Quand vous avez des éléments étrangers qui pénètrent dans un village comme Cargèse, ils sont tout de suite repérés. Quant à Yvan Colonna, qui a été prévenu deux fois par la presse, par le journal Le Monde , il faut savoir que l'article du Monde qui paraît le samedi à midi lui est faxé à Ajaccio. Or la conférence de presse était en préparation depuis longtemps, parce que nous avions, nous, des écoutes téléphoniques judiciaires et nous savions qu'il préparait une conférence de presse, justement parce qu'il y avait des rumeurs et qu'il voulait se dédouaner. Il disait que c'était encore un montage de la police et qu'on voulait lui imputer cet assassinat. C'est toujours pareil.

Donc les difficultés sur le terrain étaient celles-là. On ne peut pas surveiller les personnes 24 heures sur 24 et jour et nuit. Yvan Colonna, non content d'avoir été prévenu par les articles du Monde et par certaines indiscrétions sur lesquelles je ne m'étendrai pas...

M. CALDAGUES .- Mais si, justement. Vous êtes là pour cela, monsieur l'Inspecteur général. Quelles étaient ces indiscrétions ?

M. MARION .- Yvan Colonna a été prévenu des surveillances dont il faisait l'objet.

M. CALDAGUES .- Prévenu par qui ? Vous ne pouvez pas ne pas le dire.

M. MARION .- Je l'ai déjà dit une fois et je ne le répéterai pas.

M. CALDAGUES .- Vous ne pouvez pas ne pas le dire. C'est impossible juridiquement. Vous devez le dire.

M. le PRESIDENT .- Vous êtes sous serment.

M. MARION .- Je ne peux pas le dire parce qu'une fois, j'ai dit la vérité devant la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale et cela a donné lieu à des polémiques. Je suis désolé !

M. le PRESIDENT .- Je vais être très précis là-dessus.

M. GARREC .- J'ai entendu "Forni".

M. le PRESIDENT .- Nous sommes ici au Sénat.

M. MARION .- J'ai relu ma déposition à l'Assemblée nationale, qui m'a été envoyée par écrit et qui avait été faite sous serment et je l'ai maintenue.

M. CALDAGUES .- Ici, on doit dire toute la vérité.

M. CHARASSE .- Ici, vous ne parleriez pas ?

M. CALDAGUES .- Vous ne pouvez pas le refuser, monsieur l'Inspecteur général.

M. MARION .- Quand je vois toute la cabale qui a été menée contre moi parce que j'ai fait une déclaration sous serment à l'Assemblée nationale qui est couverte par le secret, je suis désolé, mais je ne vais pas la renouveler.

M. CALDAGUES .- Monsieur le Contrôleur général, vous avez dit tout à l'heure que vous aimiez bien être avec nous parce qu'avec nous, ce n'est pas la même chose. La cabale, nous ne connaissons pas. Vous êtes très à l'aise ici. Vous devez répondre à une telle question parce qu'elle est importante.

M. CHARASSE .- Depuis le début de la commission d'enquête, il n'y a eu aucune fuite. On ne parle pas.

M. MARION .- Je le sais. Eh bien vous n'avez qu'à noter que je refuse de répondre à cette question.

M. CALDAGUES .- Il appartient alors au président de prendre ses responsabilités.

M. le PRESIDENT .- Vous ne pouvez pas ne pas répondre.

M. MARION .- Je ne suis pas en correctionnelle. Vous n'avez qu'à demander à M. Charasse... (Rires.)

M. le PRESIDENT .- Je ne mets pas M. Charasse en cause. Il n'est pas concerné par cette opération.

M. MARION .- Je dis cela parce qu'il a au moins l'honnêteté de ne pas répondre aux convocations des juges...

M. CHARASSE .- ...qui n'ont pas à me convoquer, en effet.

M. le PRESIDENT .- Je voudrais savoir deux choses. Tout d'abord, vous avez dit qu'il y avait eu une fuite qui a atterri dans la presse.

M. GARREC .- Vous avez dit aussi "Forni", monsieur l'Inspecteur.

M. MARION .- Cela vient de la presse. Vous lisez son interview dans L'Est Républicain ? Ce n'est pas du tout ma déclaration.

M. GARREC .- Je répète ce que vous avez dit tout bas et que le fond de la salle n'a pas entendu : vous avez dit "Forni".

M. MARION .- J'ai lu l'interview de M. Forni, président de la commission d'enquête sur la Corse à l'Assemblée nationale dans L'Est Républicain .

M. CALDAGUES .- Lui, c'est lui et nous, c'est nous.

M. CHARASSE .- Excusez-moi, mais il est très grave de dire que M. Colonna a été informé de la surveillance dont il faisait l'objet.

M. MARION .- Non seulement il en a été informé, mais il a trouvé une balise qui avait été placée sous sa voiture ! Maintenant, quelle est cette balise et de quel service vient-elle ? Je n'en sais rien.

M. CHARASSE .- Qui informait M. Colonna ? Vous ne pouvez pas vous dérober parce que c'est une faute des services et c'est l'un des objets de notre commission d'enquête.

M. MARION .- Ce n'est pas une faute de mon service parce que je n'avais pas la responsabilité de la surveillance d'Yvan Colonna.

M. CHARASSE .- Ne prenez pas toujours tout pour vous. J'ai dit que c'était une faute des services ou d'un service. Par conséquent, nous voulons savoir lequel. Que vous ne nous donniez pas le nom de l'informateur, à la limite, on peut le comprendre, mais nous voulons savoir de quelle origine était, qu'il soit fonctionnaire ou non, celui ou ceux qui l'informaient. J'appuie la question de M. Caldaguès.

M. MARION .- Demandez à M. Follorou, puisque c'est lui qui a publié ce nom.

M. le PRESIDENT .- Vous ne pouvez pas vous dérober, monsieur le Directeur. La question qui a été reformulée par M. Charasse rentre tout à fait dans le cadre de la commission d'enquête, puisqu'on ne parle pas d'un nom mais d'un service et que la commission d'enquête s'occupe -je me permets de vous le rappeler- des problèmes de dysfonctionnement des services administratifs. Dans le cadre d'un service administratif qui n'est couvert ni par une enquête judiciaire, ni par un problème de nom, vous êtes entendu sous serment par la commission d'enquête et vous ne pouvez pas ne pas donner le nom du service, à partir du moment où ce n'est pas le vôtre. Je ne vais pas vous rappeler tous les textes, mais nous sommes ici dans le cadre de l'application de la loi.

M. MARION .- Si je vous dis quelque chose, je ne pourrai que vous rapporter des informations dont j'ai eu connaissance au sein du ministère de l'intérieur mais qui n'émanent pas de moi. Ce ne sont pas des informations que j'ai recueillies directement.

M. CHARASSE .- Dans ce cas, vous nous dites que cela vient d'après les informations qui vous ont été communiquées.

M. le PRESIDENT .- Vous prenez toutes les précautions oratoires que vous voulez.

M. MARION .- Quand j'entends que M. Gravet dit ceci ou cela alors que c'est faux...

M. CHARASSE .- Vous dites donc : "d'après les informations dont je dispose, M. Colonna aurait été informé de la surveillance dont il faisait l'objet".

M. MARION .- Oui, mais antérieurement à son arrestation. Il ne faut pas faire de confusion

M. CHARASSE .- Alors qui l'informait ?

M. MARION .- Je ne le sais pas puisque ce n'est pas moi qui ai recueilli l'information.

M. CHARASSE .- Vous avez dit tout à l'heure : "je ne peux rien vous dire". Cela veut dire que vous avez quelque chose que vous ne voulez pas nous dire.

M. MARION .- Non. C'est parce que je ne veux pas mettre en cause d'autres services.

M. CHARASSE .- C'est l'objet de la commission d'enquête.

M. MARION .- J'accepte qu'on me dise que j'ai fait une faute, j'accepte tout, mais...

M. le PRESIDENT .- Monsieur le Directeur, la commission d'enquête vous interroge sur ce que vous avez appris.

M. MARION .- Je suis là pour vous dire ce que j'ai conduit au cours de mon enquête. Je vous en ai déjà beaucoup dit, y compris des choses qui sont couvertes par le secret de l'instruction.

M. le PRESIDENT .- Nous ne sommes plus dans le domaine du secret de l'instruction.

M. MARION .- Je l'ai dit, j'ai été objectif et j'ai fait ma déposition sous la foi du serment.

M. CHARASSE .- M. Marion peut toujours relire le procès-verbal de sa déposition et en retirer ce qui est couvert par le secret de l'instruction, même si la partie dont il nous a parlé était dans la presse, mais le problème n'est pas là.

Vous nous dites : "j'ai été informé au sein du ministère de l'intérieur du fait qu'Yvan Colonna bénéficiait d'informations, c'est-à-dire était au courant qu'il était suivi, surveillé, etc. par un ou plusieurs services". Quel est ce service ? On ne vous demande pas le nom. On ne vous demande pas de dire : "c'est M. Dupont dans tel service". On vous demande de dire quel est ce service.

M. le PRESIDENT .- On est dans le cadre de la commission d'enquête...

M. CHARASSE .- ...qui enquête sur la coordination et les dysfonctionnements des services de sécurité de la Corse.

M. MARION .- Cela ne peut pas être un autre service que celui qui avait la responsabilité de la surveillance.

M. le PRESIDENT .- Donc les RG ?

M. MARION .- Bien sûr.

M. le PRESIDENT .- C'est tout. Nous avons compris. Quelqu'un a-t-il une autre question à poser ? ...

2. Les forces de sécurité en Corse : annexe consultable au format pdf

3. Le terrorisme et la grande criminalité en Corse en 1998 et 1999 : annexe consultable au format pdf

4. L'évaluation du coût des attentats en Corse : annexe consultable au format pdf

5. Attentats réalisés et tentatives sur édifices publics depuis le 1 ^er janvier 1999 : annexe consultable au format pdf

6. Transmissions au parquet d'informations au titre de l'article 40 du code de procédure pénale : annexe consultable au format pdf

7. Notes Bonnet : annexe consultable au format pdf

* ¹ Il est d'usage de désigner ainsi la gendarmerie nationale pour la distinguer des trois armées (Terre, Air, Mer).

* ² La commission a consacré 61 heures 30 à ces auditions

* ³ voir annexe n° 1

* ⁴ La commission a consacré au total plus de 24 heures à ces auditions.

* ⁵ Lors de la dernière nuit de son séjour en Corse, trois attentats par explosifs ont été perpétrés à l'encontre de l'agence EDF et de la trésorerie d'Ajaccio, ainsi qu'à l'encontre de la caisse d'épargne de Porto-Vecchio.

* ⁶ Voir annexe n° 4

* ⁷ Le territoire français se trouve découpé en neuf circonscriptions militaires de défense : Lille, Metz, Dijon, Lyon, Marseille, Rennes, Orléans, Bordeaux, Ile de France.

* ⁸ Cette lettre rappelait les deux tentatives d'attentat par explosif contre le tribunal d'Ajaccio, l'incendie d'une porte du tribunal de Bastia, la destruction des véhicules de deux magistrats.

* ⁹ Rapport d'information n° 1077 (onzième législature)

* ¹⁰ Ces postes étaient vacants depuis plusieurs mois.

* ¹¹ Le statut des assistants de justice, nommés pour une durée de deux ans, est régi par le décret n° 96-123 du 7 juin 1996. Ils travaillent en général à mi-temps.

* ¹² Rapport n° 457 (1985-1986)

* ¹³ Constat établi par M. Paul Masson en 1984 dans le cadre de la commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme

* ¹⁴ Décision DC n° 86-213 du 3 septembre 1986

* ¹⁵ Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996. Le conseil a précisé que « la notion de nécessités de l'enquête devait s'entendre comme ne permettant d'autoriser une perquisition, visite ou saisie que si celle-ci ne peut être réalisée dans les circonstances de temps définies par l'article 59 du CPP (entre 21 heures et 6 heures).

* ¹⁶ Seul le magistrat instructeur est responsable de son information judiciaire

* ¹⁷ Ancienne substitut du procureur puis chef de section temporaire à la 14 ^e section (1988), elle exerce comme juge d'instruction à la galerie Saint-Eloi depuis 1989. Elle est actuellement en charge d'une quarantaine de dossiers.

* ¹⁸ Dernier arrivé à la galerie Saint-Eloi depuis septembre 1995

* ¹⁹ Il a été installé le 2 septembre 1999 dans la fonction de premier magistrat instructeur

* ²⁰ Attentats par explosif perpétrés le 30 septembre 1999 à l'encontre de l'agence EDF-GDF à Ajaccio (n° 99-274 390210), à l'encontre du Trésor public d'Ajaccio (n° 992-74300319) et contre la Caisse d'épargne de Porto-Vecchio (99274390418).

* ²¹ Il convient de souligner que ce qui semble apparaître comme une baisse du nombre de dossiers traités n'en est pas une dans la mesure où, en 1996 et 1997 ont eu lieu plus de 500 attentats et qu'une baisse spectaculaire s'est opérée avec moins d'une centaine pour l'année 1998.

* ²² C'est-à-dire l'arrivée du nouveau procureur général de Bastia, M. Bernard Legras.

* ²³ « France - La porte ouverte à l'arbitraire ». Rapport d'une mission internationale d'enquête en France sur l'application de la législation anti-terroriste.

* ²⁴ Une pleine page de ce quotidien est en effet consacrée, dans le numéro daté du 22 janvier 1999, à une relation élogieuse de ce rapport.

* ²⁵ La politique de fermeté engagée en 1998 a pourtant porté ses fruits : le nombre des attentats par explosifs qui était de 315 en 1997 est tombé à 98 tandis que le nombre des actions violentes liées au séparatisme s'est réduit de 361 à 132.

* ²⁶ Un élu insulaire a relaté à la commission d'enquête les conditions dans lesquelles, il y a une quinzaine d'années, un commerçant refusant de se plier au racket s'était, sur ses conseils, mis en rapport avec la police pour obtenir une protection. Elle lui a été refusée : il fut assassiné le lendemain de son passage au poste de police.

* ²⁷ Port du casque pour les conducteurs de deux-roues et de la ceinture de sécurité pour les automobilistes, prohibition d'un stationnement automobile anarchique.

* ²⁸ Assassinats successifs, durant le dernier trimestre de 1990, de Charles-Antoine Grossetti, maire de Grossetto-Pruqua, de Lucien Tirrolini, président de la chambre régionale d'agriculture, et de Paul Mariani, maire de Sovéria

* ²⁹ loi du 4 août 1981

* ³⁰ L'un en qualité de substitut placé à la Cour d'appel de Bastia, et l'autre comme juge au tribunal de grande instance de Bastia.

* ³¹ Sur les quinze magistrats du siège composant la cour d'appel qui figurent dans le dernier annuaire disponible, treize ont été remplacés.

* ³² On observe néanmoins une légère progression de ce taux puisqu'il n'a jamais été supérieur à 60 % jusqu'en 1995 et s'est mis à s'accroître depuis.

* ³³ Il s'agissait des tentatives d'assassinat contre le secrétaire général d'A Cuncolta naziunali corsa (ANC) et contre François Santoni, secrétaire général d'A Cuncolta

* ³⁴ L'assassinat de Jules Massa de la Cuncolta et de Thierry Poli, sympathisant du MPA, et la tentative d'assassinat d'Y. Manunta.

* ³⁵ 7 jurés sur 23 avaient demandé à être excusés.

* ³⁶ 650 dossiers sont actuellement en cours dont 317 à Ajaccio.

* ³⁷ La section de recherche est la plus grande unité après celle de Paris s'agissant de la lutte contre la délinquance financière. Depuis dix-huit mois elle est chargée du dossier du Crédit agricole, sur lequel quatre gendarmes travaillent à plein temps

* ³⁸ « Corse : l'indispensable sursaut » AN - n° 1077 (11 ^e législature)

* ³⁹ A la différence de la provocation aux crimes et délits et de l'apologie du crime, la diffamation ne permet pas au parquet d'engager l'action publique d'office, mais nécessite le dépôt préalable d'une plainte de la personne diffamée.

* ⁴⁰ Il s'agit de sa déclaration selon laquelle il condamne l'attentat contre le préfet Erignac mais pas ses auteurs, et des propos tenus sur la justification de l'action menée contre les époux Launay (agriculteurs bretons), visant des « allogènes ».

* ⁴¹ Ce délai de 3 mois « révolus, à compter du jour où ils auront été commis » s'applique tant pour les délits de presse que pour des propos tenus lors de réunions publiques (article 65 de la loi sur la presse de 1881)

* ⁴² Le nom de Jean Castela apparaissait dans les deux procédures.

* ⁴³ C'est l'article 81, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui le prévoit. La commission rogatoire est une délégation plus ou moins générale des pouvoirs du magistrat instructeur.

* ⁴⁴ Les liens communs entre ces trois affaires résultent des communiqués de revendication

* ⁴⁵ Aucun inventaire des objets volés n'avait été dressé, pas même celui des armes.

* ⁴⁶ Dont une commission rogatoire visant le trafic téléphonique sur la Corse la nuit des faits, une autre concernant le transport maritime, une dernière concernant le transport aérien.

* ⁴⁷ Voir annexe n° 7

* ⁴⁸ Ce qui a pu être interprété comme le début d'une enquête parallèle confiée à la gendarmerie

* ⁴⁹ Dont on rappellera ici les termes: « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

* ⁵⁰ Il convient de rappeler que les noms divulgués dans sa note étaient les mêmes que ceux visés par l'interpellation du 18 novembre.

* ⁵¹ Une facture d'un hôtel proche de l'ENA a été retrouvée dans une des poches de la veste de M. Jean Castela

* ⁵² Ces communiqués n'ont été publiés qu'après l'assassinat du préfet Erignac.

* ⁵³ « Nous avons démontré notre capacité de frappe à Pietrosella et en France »

* ⁵⁴ Militant nationaliste de la première heure, Marcel Lorenzoni s'est dissocié du mouvement nationaliste le 12 octobre 1997 pour créer son propre mouvement : le collectif pour la nation.

* ⁵⁵ Cette note rédigée le 15 octobre 1997 par le préfet adjoint à la sécurité M. Gérard Bougrier rassemblait une liste d'objectifs sur lesquels des investigations approfondies devaient être menées, parmi lesquels figuraient des personnalités du monde agricole (Lorenzoni, Lucciani, Bertrand...). Des responsables du comité de défense des agriculteurs, animé par M. Mathieu Filidori, l'avaient diffusée après avoir modifié la liste en ajoutant et en retranchant certains noms.

* ⁵⁶ Yvan Colonna, Joseph Versini sont tous deux agriculteurs.

* ⁵⁷ Les services d'enquête ont baptisé ce groupe «groupe des anonymes » car il ne se retranchait derrière aucun sigle et n'avait pas de lien avec le Canal historique ou avec les syndicats traditionnels agricoles.

* ⁵⁸ C'est seulement lors de l'interpellation du 18 novembre qu'une des personnes soupçonnées a été mise en garde à vue au motif qu'elle était en possession d'ordinateurs de marque Mac Intosh writer II qui avaient servi à imprimer les communiqués. Faute de preuves, elle a été relâchée.

* ⁵⁹ Il s'agissait essentiellement d'établir un relevé des locataires de la cage d'escalier et de retranscrire avec la bonne orthographe les noms qui y figuraient.

* ⁶⁰ Soit quinze mois après l'assassinat, « ce qui n'est après tout pas si long dans une affaire de ce genre », comme l'a affirmé un magistrat instructeur devant votre commission

* ⁶¹ Voir annexe n° 1

* ⁶² Cette version semble avoir été développée devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale .

* ⁶³ « La Corse et l'Etat de droit ».

* ⁶⁴ Liste nationaliste conduite par M. Talamoni : 16,76 % des voix, et 8 sièges (contre 5 en 1998).

* ⁶⁵ Les propos du préfet Bonnet visaient à dénoncer une fraude fiscale portant sur 20 millions de francs

* ⁶⁶ Il s'agissait de la réunion destinée à établir les critères de répartition des dossiers terroristes entre les parquets corses et parisien.

* ⁶⁷ M. Marion a précédemment évoqué le témoignage de la femme de Maranelli, selon lequel Yvan Colonna est venu prendre un café chez son mari quelques jours après l'assassinat du préfet Erignac.