II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Lors de
l'examen de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à
la réduction du temps de travail, le Sénat avait
récusé la baisse générale et autoritaire de la
durée légale du travail.
Il s'était en revanche montré favorable à une
réduction de la durée effective du travail sur la base d'une
démarche volontaire et adaptée à la situation de chaque
secteur d'activité, de chaque entreprise.
Il avait enfin tenu à réaffirmer explicitement le principe de la
compensation intégrale aux régimes de sécurité
sociale des exonérations de charges décidées par l'Etat.
Ce faisant, il avait affirmé solennellement son attachement au dialogue
social, à la négociation entre les partenaires sociaux et au
paritarisme qui caractérise l'organisation de notre système de
protection sociale depuis plus de cinquante ans.
Face au second projet de loi, la commission des Affaires sociales, dans sa
majorité, a pris acte des reculs et des hésitations du
Gouvernement sur la question du financement. Elle a souhaité, par
ailleurs, modifier radicalement l'orientation du projet de loi en
privilégiant, chaque fois que c'était possible, le recours
à la négociation collective pour la définition des
conditions de travail des salariés et l'organisation des entreprises.
En conséquence, la majorité des membres de votre commission a
adopté les amendements proposés par le rapporteur qui modifient
le projet de loi selon
quatre principes
.
1. Supprimer les dispositions relatives à l'abaissement de la durée légale du travail
Il s'agit de supprimer ou de modifier certaines dispositions de l'article premier relatif à l'abaissement de la durée légale mais aussi des articles 2 (régime des heures supplémentaires), de l'article 5 (régime des cadres), de l'article 11 (allégement de charges si réduction du temps de travail), de l'article 12 (barème de l'allégement), de l'article 14 (remis en cause des accords), de l'article 16 (double-SMIC), de l'article 17 (35 heures dans le secteur agricole).