Projet de loi créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

¹ Voir l'ouvrage de l'IFEN : " L'environnement en France en 1999 " p. 233, éditions La découverte.

² Décibels (A), pondérés en fonction des caractéristiques de l'oreille humaine.

³ Voir plus loin pour la définition du plan de gêne sonore.

⁴ Voir le site Internet : www.ufcra.com.

⁵ Les développements suivants sont largement inspirés du rapport du ministère de l'équipement : " La maîtrise des nuisances sonores sur les aéroports européens " paru à la Documentation française en avril 1998.

⁶ Cette obligation ne concerne toutefois pas les avions à hélices ni les avions supersoniques ni les " petits " avions à réaction, ni les avions militaires.

⁷ Voir plus loin pour le détail des mesures mises en place.

⁸ Décret n° 97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile.

⁹ Indice de mesure du bruit.

¹⁰ Depuis l'article 103 de la loi de finances initiale pour 1998.

¹¹ La zone de navigation obligatoire en configuration " face à l'est " et la procédure d'évitement de la vallée de Chevreuse en configuration " face à l'ouest ".

¹² Aéroports de Paris

¹³ Les développements suivants sont largement inspirés de l'ouvrage de Michel Gentot : " Les autorités administratives indépendantes ", Montchrestien, 1991.

¹⁴ Catherine TEITGEN-COLLY : " Les autorités administratives indépendantes, histoire d'une institution ", La vie judiciaire,1988.

¹⁵ Actuel CSA

¹⁶ Sauf exceptions (le Médiateur de la République).

¹⁷ Dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 (sur la CNCL) puis dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 (sur le CSA). Cette jurisprudence a été confirmée pour l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en 1996.

¹⁸ Connexion physique et logique des réseaux des opérateurs de télécommunications.

¹⁹ Voir le revue " Pouvoirs " n°46, 1988, l'article d'Evelyne Pisier " vous avez dit indépendants ! "

²⁰ Proposé par la Commission des Affaires économiques, sur proposition du rapporteur, notre collègue M. Gérard Larcher.

²¹ Article n° 8 de la loi n° 78-17 précitée.

²² Désormais intégrée à la taxe générale sur les activités polluantes.

²³ Voir le site Internet : www.ufcna.com, rubrique consacrée au présent projet de loi.

²⁴ Information recueillie sur son site Internet.

²⁵ 206,3 millions de francs en 1997 d'après le dernier rapport d'activité du Conseil.

²⁶ Comme c'est le cas pour l'ART

²⁷ Votre rapporteur utilisera le sigle " CCE ", tout en ayant conscience qu'il est ordinairement réservé aux commissions consultatives économiques des aérodromes.

²⁸ Issu de la loi précitée du 11 juillet 1985.

²⁹ Il s'agit, depuis que l'article 103 de la loi de finances pour 1998 a étendu ce dispositif aux aérodromes accueillant annuellement plus de 20.000 mouvements commerciaux de plus de 20 tonnes, au lieu de 40.000 initialement, des neufs aérodromes suivants : Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle, Toulouse-Blagnac, Nice-Côte d'Azur, Lyon-Satolas et Marseille-Provence depuis le 1er janvier 1993 et Bordeaux, Strasbourg-Entzheim et Mulhouse-Bâle depuis le 1er janvier 1998.

³⁰ Proposition de loi de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer le droit des riverains des aéroports à participer à la lutte contre le bruit et proposition de M Pierre Vallon relative à la lutte contre le bruit.

³¹ Voir le Journal Officiel des débats du 9 décembre 1992, page 3853.

³² Voir le Journal Officiel - Lois et décrets du 1er janvier 1993, page 15

³³ Issu de la loi précitée de 1985

³⁴ Proposition de loi n° 198 de M. Jean-François LE GRAND.

³⁵ En effet, cet article indique que le plan d'exposition au bruit prévoit trois zones diversement exposées au bruit engendré par les avions : les zones de bruit fort (dites A et B) et la zone de bruit modéré (dite C).