Projet de loi relatif à la convention sur la gestion du combustible usé

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Rapport n° 170 (1998-1999) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 janvier 1999

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE CONTEXTE DE L'ÉLABORATION DE LA CONVENTION SUR LA SÛRETÉ DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USÉ ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
    
    • A. LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS A LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
      
    • B. L'ÉLABORATION DE LA CONVENTION COMMUNE SUR LA GESTION DU COMBUSTIBLE USÉ ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
      
  • II. LE DISPOSITIF DE LA CONVENTION COMMUNE SUR LA SÛRETÉ DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USÉ ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
      
      • 1. L'inclusion de la gestion du combustible usé
        
      • 2. L'exclusion du combustible usé et des déchets radioactifs provenant de programmes militaires
        
    • B. LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES À LA CONVENTION
      
      • 1. Les principes de sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs
        
      • 2. La question des mouvements transfrontières de déchets radioactifs
        
      • 3. Le contrôle du respect des engagements des Etats
        
  • III. LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION COMMUNE SUR LA SÛRETÉ DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USÉ ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
    
    • A. LA SITUATION DE LA FRANCE AU REGARD DE LA CONVENTION
      
      • 1. Un cadre législatif et réglementaire largement conforme aux prescriptions de la convention
        
      • 2. L'organisme de réglementation
        
    • B. L'APPLICATION DE LA CONVENTION PAR LES AUTRES ETATS PARTIES
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I -
  Etat des signatures et des ratifications de la convention commune
  sur la sûreté de la gestion du combustible usé
  et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
  
• ANNEXE II -
  ETUDE D'IMPACT
  
• PROJET DE LOI