C. LE FONCTIONNEMENT
Les
crédits de fonctionnement constituent la variable d'ajustement du budget
de la police nationale.
Ils se décomposent essentiellement en deux
enveloppes : les moyens de fonctionnement globalisés du chapitre 34-41
et les dépenses informatiques du chapitre 34-82. Ces deux chapitres sont
parmi ceux dont la répartition interne est, sinon la plus opaque, du
moins la plus éloignée de celle figurant des le documents
budgétaires.
En 1999, les moyens de fonctionnement de la police profiteront de
l'augmentation globale des crédits du ministère de
l'intérieur, mais dans des proportions moindres que les dépenses
de personnel et d'équipement : ils s'établiront à 3,9
milliards de francs, en hausse de 2,3%.
1. Les moyens de fonctionnement globalisés
Les
moyens de fonctionnement de la police nationale, hors informatique, sont
regroupés, et globalisés, au sein du chapitre 34-41 du budget du
ministère de l'intérieur.
La globalisation des crédits de fonctionnement et d'équipement
des services de la police nationale est entrée en vigueur en 1992.
Son champ s'est progressivement élargi. D'abord, par exemple, aux
dépenses téléphoniques, qui ont été
progressivement globalisées entre 1993 et 1997. Puis, en 1997, les
dépenses d'affranchissement postal ont été introduites
dans le budget global des services.
L'objectif de la globalisation est de
répondre plus
précisément et de manière plus fine aux besoins
exprimés par les services de police.
En favorisant une meilleure
adéquation entre les dotations et les demandes, la
déconcentration de la gestion budgétaire est source
d'amélioration du fonctionnement et d'économies.
Toutefois, le ministère de l'intérieur relève que "
la
mise en place d'outils de suivi budgétaire et de contrôle de
gestion est en effet l'indispensable contrepartie des marges de manoeuvre
accrue données aux gestionnaires locaux
", et précise que la
mise en oeuvre d'un contrôle de gestion au niveau des préfets de
département et des secrétaires généraux pour
l'administration de la police "est d'ores et déjà bien
engagée.
Si la globalisation conduit le ministère à devoir mettre en
place des mécanismes de contrôle, il en va de même pour le
Parlement, s'agissant de la manière dont le ministère de
l'intérieur répartit les crédits du chapitre 34-41 entre
les différents articles.
Afin d'ajuster les dotations au plus
près des besoins, la véritable répartition n'est pas celle
résultant du "bleu" mais celle établit en début d'exercice
par le programme d'emploi des crédits, qui prend en compte le montant
des crédits reportés et les mouvements externes, tels que les
fonds de concours.
Le décalage entre les deux séries de chiffres est parfois
important, comme en témoigne le tableau ci-dessous qui compare les
données de la loi de finances pour 1998 à celles du programme
d'emploi des crédits de 1998 :
Comparaison PLF 98-PEC 98
Les
articles qui composent le chapitre 34-41 se décomposent en deux groupes,
des articles réservés à des directions et services et des
articles correspondant à des lignes par nature de dépense, qui ne
sont pas fongibles avec le reste des budgets globalisés des services.
L'un de ces articles a retenu l'attention de votre rapporteur. Il s'agit de
l'article 91 "
Services logistiques
", dont les crédits servent
au financement des programmes nationaux d'équipement des services
(automobile, habillement, armement, etc.)
et sont gérés
directement par la direction de l'administration de la police nationale, qui
contrôle l'exécution des marchés nationaux
d'approvisionnement.
Depuis 1995, les crédits consacrés à cet article ont
chuté de 45%, passant de 849 à 472 millions de francs en 1999. En
outre, la dotation de 1998 a été encore réduite dans le
programme d'emploi des crédits (337 millions de francs, au lieu de 435
millions dans la loi de finances initiale). Il est préoccupant de
constater que les arbitrages au sein du chapitre sont effectués au
détriment des crédits qui affectent de très près
les conditions de travail des policiers.
Pour
1999, le ministère a assigné deux priorités aux
utilisateurs des crédits des différents articles du chapitre
34-41, le
renforcement des moyens dans les 47 départements les plus
sensibles et l'accélération du renouvellement du parc
automobile.
Le gouvernement a annoncé que 100 millions de
francs seraient destinés par la loi de finances rectificative pour 1999
au renouvellement du parc automobile. Ils seront imputés sur le chapitre
34-41.
Au total, les crédits du chapitre 34-41 s'établissent à
3,5 milliards de francs, en hausse de 2,1 %. Au sein de cette
enveloppe, les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement des
adjoints de sécurité doublent quasiment, et
s'élèvent à 221,7 millions de francs.
2. La spécialisation progressive des crédits de l'informatique
Les
crédits de fonctionnement informatique du chapitre 34-82 alloués
à la police nationale servent de plus en plus à financer les
grands programmes informatiques du ministère. Les trois principaux
programmes sont :
-
le système d'information Schengen
, le SIS, qui constitue la
contrepartie de la levée des contrôles aux frontières
intérieures. Il vise à la mise en commun de données
policières relatives à des personnes, objets ou véhicules
recherchés par les services des Etats signataires des accords de
Schengen.
La quasi-totalité des frais d'installation et de fonctionnement du SIS
est avancée par le ministère de l'intérieur
français, qui se fait ensuite rembourser sur la base d'une clef de
répartition reposant sur les ressources de TVA des pays. La quote-part
de la France s'élève à 20,95% en 1998.
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances augmentent de
68,7% par rapport à 1998 et s'élèvent à
40 millions de francs. L'évolution de cette contribution est
préoccupante car les contrôles sur l'utilisation des
crédits ne sont pas extrêmement stricts.
-
le système de traitement automatisé de l'information
criminelle (STIC)
: créé par la loi d'orientation et de
programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995, le STIC vise
à regrouper dans un même système les fichiers épars
de la police : le "fichier central" de la direction des libertés
publiques, le "fichier général des antécédents" de
la préfecture de police de Paris, les fichiers locaux propres à
chaque service, le "fichier de recherches criminelles" comprenant les
différentes infractions, leurs auteurs et leurs victimes, et le fichier
Canonge des photos et signalements.
Ce fichier est destiné à rationaliser le travail des
enquêteurs. Malgré les réserves exprimées par
certains en raison de l'ampleur du fichier et de
l'hétérogénéité des données qui y
sont rassemblées (par exemple, les condamnés sont fichés,
mais également les acquittés), la commission nationale de
l'informatique et des libertés a autorisé sa mise en service au
mois de novembre 1998, estimant que "
le STIC peut être consulté
à l'occasion de missions de police administrative ou de
sécurité, lorsque la nature de ces missions ou les circonstances
particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler
comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la
sécurité des personnes
". Le ministère a prévu
de consacrer 12,3 millions de francs au STIC en 1999.
-
le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED),
dont la
base s'enrichit d'année en année, facilitant ainsi
l'identification des personnes mises en cause. 16 millions de francs lui seront
consacrés en 1999.