C. QUELQUES PISTES DE RÉFLEXION
Au
travers des réflexions menées notamment par le Commissariat
général au Plan, on peut esquisser quelques pistes en ce
domaine :
allongement de la durée de cotisation, prise en
considération des rémunérations accessoires,
création d'une caisse autonome de financement de ces pensions etc.
En tout état de cause, il est indispensable d'agir rapidement en ce
domaine, puisque les premières difficultés apparaîtront
dès 2005.
Une première étape consisterait à clarifier la
situation en disposant à l'image du rapport sur les
rémunérations publiques joint au présent projet de loi,
d'un document budgétaire " ad hoc "
. Il pourrait ainsi
être publié un " jaune budgétaire "
spécifique sur cette question.
A ce titre, l'initiative prise par le gouvernement dans le rapport sur les
rémunérations publiques joint au présent projet de loi de
finances doit être relevée.
Elle présente ainsi un
compte simplifié des pensions pour 1997, offrant un panorama aussi
complet qu'incontestable de la situation en ce domaine.
Par ailleurs, l'étude actuellement menée par la Cour des comptes
sur la fonction publique apportera, fort opportunément, un très
utile complément d'informations.
Compte simplifié 1997
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En millions de francs |
Evolution par rapport à 1996 |
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I. Emplois |
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Pensions |
164.494 |
+ 3,48 % |
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-dont civils hors PTT |
97.621 |
+ 4,37 % |
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- dont La Poste |
13.626 |
+ 3,58 % |
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- dont France Télécom |
8.356 |
+ 3,85 % |
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- dont militaires |
44.891 |
+ 1,46 % |
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Transferts |
22.030 |
+ 0,43 % |
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- dont compensation généralisée |
12.848 |
+ 5,34 % |
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- dont compensation spécifique |
8.752 |
- 6,30 % |
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- dont titulaires sans droits |
430 |
- 9,31 % |
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Total emplois |
186.524 |
+ 3,12 % |
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II. Ressources |
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Cotisations salariales (retenues pour pension) |
29.416 |
+ 1,83 % |
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Contributions employeurs (hors Etat) |
25.549 |
+ 2,20 % |
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- dont contribution établissements publics |
4.520 |
- 3,98 % |
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- dont remboursement La Poste |
12.883 |
+ 1,30 % |
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- dont contributions au titre des pensionnés de France Télécom |
8.146 |
+ 6,89 % |
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Sous-total (hors contribution Etat) |
54.965 |
+ 2,02 % |
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Solde : charge nette pour l'Etat |
131.559 |
+ 3,60 % |
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Total ressources |
186.524 |
+ 3,12 % |
La
reconstitution des ressources et des emplois du régime des
fonctionnaires civils de l'Etat et des militaires permet de mettre en
évidence
l'effort budgétaire net de l'Etat
. On peut
calculer un
taux de cotisation patronale implicite
en rapportant cet
effort budgétaire net à la masse salariale indiciaire. En 1997,
ce taux s'établit à 39,01 % pour les fonctionnaires civils
et à 101,71 % pour les militaires, soit 47,15 % pour
l'ensemble des ressortissants du code des pensions civiles et militaires de
retraite de l'Etat.
Il devrait atteindre, dès 1998, 47,62 % (39,78 % pour les
fonctionnaires civils et 98,90 % pour les militaires) et
s'établirait à 51,2 % à l'horizon 2002, soit
44,5 % pour les seuls fonctionnaires civils et 92,1 % pour les
militaires.