CHAPITRE III
QUELLE RÉFORME DE
L'ÉTAT ?
Des
avancées avaient été réalisées par le
gouvernement précédent, qu'il s'agisse de la mise en place du
Commissariat à la réforme de l'Etat, du Fonds pour la
réforme de l'Etat, de la politique de déconcentration, ou de la
réflexion sur le nécessaire développement de la gestion
patrimoniale de l'Etat.
Elles nécessitent incontestablement d'être poursuivies, mais le
nouveau gouvernement n'a pas encore donné d'assurances véritables
à ce sujet, alors que la comité d'enquête sur les services
publics a tracé des orientations intéressantes à examiner.
De même, votre rapporteur attend avec intérêt la publication
des travaux de la Cour des Comptes sur la fonction publique, qui apporteront un
très utile éclairage.
Après 18 mois de fonctionnement, les orientations du gouvernement
actuel n'apparaissent pas clairement.
On semble en rester au stade des " déclarations d'intention ",
alors que deux autres grands pays européens, la Grande-Bretagne et
l'Allemagne, ont mis en place des politiques innovatrices s'agissant de la
nécessaire évolution de l'Etat, de son rôle et de ses
structures.
I. DEUX EXEMPLES EUROPÉENS
A. LA MODERNISATION DE L'ETAT EN GRANDE-BRETAGNE
Les
priorités actuelles du gouvernement britannique se traduisent par la
volonté réaffirmée de maintenir en vigueur une fonction
publique permanente, fondée sur des valeurs d'intégrité,
d'impartialité politique et d'objectivité, sur la
sélection et la promotion en fonction du mérite, tout en
améliorant les performances, dans le respect de deux principes
clés :
- en vertu de la Charte du citoyen, spécifier clairement le niveau de
qualité des services rendus aux usagers ;
- continuer de contrôler rigoureusement les coûts de fonctionnement
de la fonction publique.
1. La stratégie mise en oeuvre
L'administration du Royaume-Uni a passé toutes ses
activités au crible en posant une série de questions
préalables dans le cadre de l'initiative " Prior
options " :
1.
La tâche considérée est-elle réellement
nécessaire ? Dans la négative, elle doit être
supprimée.
2.
Dans l'affirmative, faut-il nécessairement que
l'administration publique en assume la responsabilité ? Dans la
négative, il convient d'envisager une privatisation.
3.
S'il est nécessaire que l'administration en assume la
responsabilité, le travail doit-il être effectué par des
fonctionnaires, ou peut-il être réalisé de façon
plus efficace et plus efficiente par le secteur privé ? Il convient
d'organiser une mise en concurrence pour déterminer qui offre la
prestation dans les meilleures conditions d'efficience et d'efficacité.
Le premier critère de sélection est le rapport
qualité-prix.
4.
Dans le cas où la tâche doit être effectuée
dans le cadre de l'administration, l'organisation est-elle correctement
structurée et est-elle concentrée sur cette
tâche ?
2. Le contrôle du coût
La politique du gouvernement britannique consiste à plafonner les dépenses publiques globales, à consacrer en priorité les ressources aux activités essentielles, à recourir au choix, à la concurrence et aux forces du marché dans le cadre des prestations de services, et à optimiser le rapport qualité-prix.