B. UNE DÉRIVE FORTE ET RAPIDE DU COÛT BUDGÉTAIRE
La
question du financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat va se
poser rapidement.
En effet, le coût brut des pensions est de 179,9 milliards de francs
en 1999, en progression de 4,8% par rapport à 1998. Or, compte tenu des
évolutions démographiques, le surcoût est estimé
à 79 milliards de francs dès 2010 par les services du
ministère de l'économie.
Compte tenu du mode de financement de ces retraites qui fait déjà
supporter à l'Etat 70,5% de la charge totale, ce surcoût sera,
à réglementation constante, financé à 90 % par
la dépense publique.
1. La situation démographique
Dès 2000, et surtout à compter de 2005 la situation démographique du régime de retraite de la fonction publique d'Etat se dégrade fortement.
Evolution du rapport démographique
|
Années |
1995 |
2000 |
2005 |
2010 |
2015 |
Taux de croissance |
|
Retraités de droit direct |
828.308 |
956.711 |
1.126.718 |
1.318.503 |
1.491.840 |
+ 80,1 % |
|
Cotisants 1 |
2.081.689 |
2.081.689 |
2.081.689 |
2.081.689 |
2.081.689 |
|
|
Rapport démographique |
2,51 |
2,18 |
1,85 |
1,58 |
1,40 |
- 44,6 % |
|
Régime général |
1,75 |
1,69 |
1,72 |
1,57 |
1,37 |
- 21,7 % |
1. Par convention la population active est considérée comme stable sur la période considérée,
Source : Direction du budget
2. Les perspectives d'évolution financière
Les différents constats existant en la matière insistent tous sur la question de la soutenabilité budgétaire de ces évolutions et, partant, sur leurs implications en terme d'équité et de solidarité intra-générationnelle.
a) D'après les chiffres du Commissariat général au Plan (rapport Briet de 1995), la croissance serait " rapide et cumulative ".
|
|
1995 |
2005 |
2015 |
|
Montant des prestations retraite (en milliards, à francs constants) |
108 |
153 |
226 |
|
Hausse des taux de cotisation nécessaire pour maintenir l'équilibre du régime des fonctionnaires |
+ 1,3 |
+ 10,7 |
+ 20,6 |
|
Hausse nécessaire pour équilibrer le régime général |
+ 0,6 |
+ 0,9 |
+ 4 |
b) Pour la Direction du Budget (chiffrage de 1997) :
Le surcoût est estimé en 2010 à 79 milliards de francs, en francs constants, et serait financé à moins de 10 % par la croissance des cotisations. Le reliquat soit près de 90 % serait à la charge de l'Etat .
c) Pour la Cour des Comptes qui le souligne régulièrement dans ses rapports notamment sur l'exécution des budgets, " l'évolution des charges de pension constitue une hypothèque sérieuse pour les budgets futurs .
LE COÛT BUDGÉTAIRE DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Les charges de pension : montant et progression
Le montant des pensions civiles et militaires versées au titre de
l'exercice 1997 s'élève à 164,5 milliards de
francs se répartissant en 44,9 milliards de francs pour les
pensions militaires et 119,6 milliards de francs pour les pensions civiles.
La charge relative aux pensions progresse de façon significative :
depuis 1990, ce poste de dépenses a enregistré une augmentation
de + 4,8 % en francs courants en moyenne par an, et de 2,7 % par
an en moyenne en francs constants ; pour les fonctionnaires civils de
l'Etat, le montant a augmenté de + 3,5 % par an, et les
pensions des militaires ont progressé de + 0,8 % par an.
Sur la période 1990-1997, les effectifs de pensionnés ont
augmenté de + 12,3 %, avec une croissance de
+ 20,9 % du nombre des pensionnés civils et une diminution de
la population des retraités militaires (- 2,5 %) : la
progression des dépenses de pensions, en francs courants, provient donc,
pour plus des deux tiers, de l'amélioration de la pension moyenne servie
aux retraités, tant pour les nouveaux retraités
(" flux " annuels de départs à la retraite) que pour
les anciens retraités (" stock " des pensionnés).
-
Concernant les " flux "
, cette amélioration se
réalise par l'effet des mesures catégorielles et
l'élévation des qualifications, qui induisent une hausse de
l'indice retenu pour la liquidation des pensions (l'indice moyen des pensions
des fonctionnaires civils partant à la retraite est passé de 471
en 1991 à 548 en 1997).
Elle est également la conséquence de l'augmentation du taux de
liquidation des nouveaux pensionnés due à l'allongement de la
durée de carrière qui est passé de 65,2 % en 1990
à 67,9 % en 1997 pour les fonctionnaires civils (et de 65,2 %
à 67,2 % pour les militaires).
-
Concernant le " stock "
, la progression du montant des
pensions servies provient, d'une part, de l'effet direct des revalorisations de
l'indice fonction publique et, d'autre part, de l'application aux
retraités des mesures statutaires concernant les actifs, laquelle aura
permis près de + 0,5 point supplémentaire de croissance
des pensions par an en moyenne sur la période 1990-1997.
Le financement des retraites de la fonction publique
Le caractère budgétaire du régime des fonctionnaires ne
permet pas d'appréhender directement les équilibres de son
financement :
- la contribution de l'Etat employeur se confond avec le financement
budgétaire des pensions ;
- le principe d'universalité budgétaire ne permet pas
d'affecter le produit de la retenue pour pension supportée par les
fonctionnaires : 7,85 % de leur traitement indiciaire, au financement
des charges de pensions ;
- les charges afférentes aux compensations
généralisée et spécifique figurent sur un chapitre
de crédits distinct des chapitres de pensions.
Source : Rapport sur les rémunérations publiques - PLF 1999