EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 27 octobre 1998, sous la présidence de M. Alain
Lambert, président, la commission a procédé à
l'
examen du rapport
de
M. René
Trégouët
sur les
crédits
de
l'éducation nationale
, de la
recherche
et de la
technologie
:
III
-
recherche et technologie.
Après que
M. René Trégouët, rapporteur
spécial
, eut présenté les crédits du fascicule
recherche et technologie du ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et technologie pour 1999, ainsi que ceux du budget civil de
recherche et développement (BCRD), il a fait part à la commission
de ses principales observation sur le projet de budget pour 1999.
En réponse à
M. Jean-Pierre Demerliat, M. René
Trégouët
a précisé que le fonds national de la
science constituait un fonds d'intervention géré par le
ministère, chargé de financer des opérations incitatives.
La commission a ensuite
adopté un amendement
présenté
par M. Philippe Marini, rapporteur
général
, tendant à réduire les crédits
du titre III du budget de la recherche et technologie, puis elle a
adopté ce budget ainsi
modifié
.
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN SECONDE DÉLIBÉRATION
Les
crédits du budget de la recherche et de la technologie ont
été majorés, à titre non reconductible, de
350.000 francs.
Ce surplus profite intégralement au
chapitre 43-01 Actions
d'incitation, d'information et de consultation
, plus
particulièrement à son article 20 (Diverses interventions).
ANNEXE 1
RÉPONSES DU MINISTÈRE AU
QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION PORTANT SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES
RELATIF AUX FINANCEMENTS DU CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES (CNES) EN
GUYANE (HORS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE
KOUROU-SIMKO)
EXERCICES 1991-1995
QUESTION
N° 1
La Cour note un déséquilibre croissant au détriment de
la France quant à la participation au financement du CSG normalement
réparti entre la France et ses partenaires européens. La
contribution française est, en effet, deux fois supérieure
à celle de l'ensemble de nos partenaires européens : 518,1
millions de francs contre 262,8 millions de francs en 1995.
Est-il envisagé de rééquilibrer la contribution publique
française au financement du CSG ?
Réponse
L'équilibre du rapport de financement entre la France et l'ESA sur le
CSG résulte de décisions ministérielles prises à la
conférence de Grenade en 1992. Elles ne peuvent être
isolées du contexte européen de l'ensemble des programmes
spatiaux et de l'exigence française de conserver la totale
maîtrise du champ de tir en Guyane.
C'est ainsi que, dans les 518,1 millions de francs à la charge de la
France en 1995, 147,7 millions de francs correspondent à des
dépenses qui n'ont pas vocation à être supportées
par l'Europe, soit qu'il s'agisse de dépenses à la charge de
l'Etat de lancement (sécurité externe par exemple), soit que ces
dépenses relèvent de privilèges immunitaires de l'ESA
(impôts par exemple), soit, enfin, que l'intervention de l'ESA ne soit
pas jugée souhaitable par le CNES dans certains domaines (aides à
la Guyane, SIMKO, hôtels par exemple). Si l'on tient compte de cette
correction inhérente au positionnement relatif des organismes en
présence, le rapport entre les dépenses européennes hors
France et les dépenses françaises passe de 1 pour 2 à 1
pour 1,4. Des actions sont actuellement menées pour introduire dans
l'assiette de "l'accord Kourou" des dépenses actuellement à la
seule charge du CNES. Cependant, leur poids n'est pas susceptible de faire
varier ce rapport dans de notables proportions.
QUESTION N° 2
La Cour observe que le CNES s'expose à une requalification des
contrats de travail des personnels qui, bien que relevant de
sociétés extérieures à l'établissement
public, sont employés dans ses structures où ils se confondent
avec les personnels ayant le statut du CNES.
Détailler les conséquences d'une telle requalification. Des
mesures sont-elles envisagées de manière à éviter
une telle requalification des contrats de travail ?
Réponse
L'observation de la Cour s'applique à une soixantaine d'agents de statut
local mis à disposition du CSG dans le cadre de marchés
d'assistance technique. Il s'agit, pour l'essentiel, de personnels
chargés de tâches d'administration générale, de
secrétariat ou de gardiennage. Le CNES lancera, dans le courant du
dernier trimestre 1998, un appel d'offres concernant une partie de ces
prestations en vue de substituer à l'assistance technique une
véritable sous-traitance de tâches. Parallèlement,
grâce aux postes budgétaires ainsi dégagés, les
agents de secrétariat pourraient être intégrés, ce
qui résoudrait l'ensemble du problème soulevé par la Cour.
En 1997, à l'occasion du renouvellement des appels d'offres relatifs aux
tâches sous-traitées à des groupements d'industriels
européens, et qui concernent environ 500 personnes, le CNES a
été particulièrement vigilant dans l'expression des
modalités contractuelles afin d'éviter toute possibilité
de requalification des contrats en application de l'article L 125 du code du
travail. Les sociétés contractantes ont la responsabilité
complète du personnel employé, le CNES sous-traitant
l'exécution de tâches globales.
Par ailleurs, une convention de site conclue entre tous les employeurs de la
base spatiale est en vigueur depuis 1990. Elle harmonise les statuts, les
conditions de travail, et les grilles de rémunérations, et
prévoit leur évolution concertée. C'est un facteur
d'équilibre social.
QUESTION N° 3
La Cour observe que la passation des marchés du CSG souffre de
l'existence de position dominante d'une société (SODEXHO) et de
la répartition consensuelle de certains marchés, notamment pour
le transport des personnes.
Comment remédier à cette situation et améliorer le respect
des procédures de passation des marchés ?
Réponse
La SODEXHO est partenaire du CNES en Guyane pratiquement depuis l'origine de
son implantation. Contrairement à d'autres sociétés dont
la technicité ne pouvait trouver de débouchés hors du
spatial, elle a largement contribué au développement de la Guyane
depuis trente ans. C'est ainsi que le chiffre d'affaire spatial
réalisé par la SODEXHO représente en 1997 60 % de
l'activité de la société en Guyane contre 74 % en
1990. En termes de croissance annuelle, la part 'hors spatial" atteint
20 % par an sur la période alors que la part "spatial" n'a
augmenté que de 7 % en moyenne. Ces chiffres témoignent des
efforts qui sont faits par la société pour développer dans
d'autres secteurs économiques des activités de services, telles
que la restauration, le nettoyage ou l'intérim.
Le CNES encourage et accompagne ce mouvement en se désengageant
progressivement dès qu'une solution alternative se dessine. C'est ainsi
qu'en 1997, la SODEXHO a été remise en concurrence sur le
nettoyage des bâtiments et qu'une nouvelle répartition des plans
de charge entre sociétés implantées sur le site est
intervenue. Il en est de même de l'activité "gardiennage" qui sera
remise en concurrence, ainsi qu'il a été indiqué
ci-dessus, fin 1998.
L'essentiel du chiffre d'affaires d'origine spatiale de l'activité
transport de personnes est réalisé par quatre
sociétés. Cette situation est la conséquence d'une
politique industrielle locale liée au fait que ces entreprises ont
accepté des surinvestissements de capacité pour répondre
aux besoins du marché spatial. D'autre part, le CNES souhaite maintenir
un équilibre au niveau du secteur pour éviter de se retrouver
face à un seul fournisseur.
QUESTION N° 4
La Cour remarque que le suivi des biens présente encore des lacunes,
relatives notamment à la dévolution des biens et à la
gestion des stocks.
Quelles dispositions ont été ou seront prises pour combler
définitivement de telles lacunes ?
Réponse
Une procédure plus affinée de suivi des biens a été
mise en place. Elle s'appuie sur les remarques de la Cour et vise à
améliorer le suivi physique et comptable des biens acquis pour le compte
tant du CNES que de l'ESA. Ceci se fait, notamment, par des inventaires annuels
valorisés et par des inventaires physiques en liaison avec les
différentes entités concernées : l'agent comptable du CNES
et les services de suivi des biens de l'ESA.
En ce qui concerne les stocks, ceux-ci ont fait l'objet d'un inventaire
physique et comptable en 1996-1997 à l'occasion de la mise en oeuvre des
nouveaux contrats de maintenance et d'exploitation industrielle qui confient
aux titulaires la gestion complète des approvisionnements
nécessaires à leurs activités, leur valeur d'acquisition
étant inscrite dans les comptes du CNES. Cette opération
d'inventaire a permis la sortie d'actif de 11,2 millions de francs en 1997
correspondant à des matières obsolètes, et conduit
à la comptabilisation d'une provision pour dépréciation
à hauteur de 3,8 millions de francs. Le recensement du stock "utile"
sera achevé en 1998, lorsque les cessions éventuelles à
titre onéreux auront été réalisées
auprès des titulaires des contrats d'exploitation des moyens.
QUESTION N° 5
La Cour relève que le versement de sursalaires aux salariés
métropolitains affecte, directement ou par entraînement, le
coût général de la main d'oeuvre.
Evaluer l'ampleur de ce phénomène et indiquer ces gratifications
et s'il est envisagé de régler ce problème.
Réponse
En complément du salaire de base des agents CNES, trois
éléments de rémunération spécifiques
à l'exercice de l'activité au CSG sont appliqués. Le
premier concerne l'indemnité de cherté de vie, égale
à 25 % du salaire mensuel brut de base, qui est versée
à tous les agents travaillant en Guyane. Cette indemnité n'est
pas spécifique au CNES et concerne également la fonction
publique. Le coefficient de 25 % est établi par
référence aux enquêtes comparatives réalisées
par l'INSEE Guyane.
Le second élément est constitué d'une prime
d'éloignement égale à 40 % du salaire mensuel brut de
base, versée aux agents détachés de métropole en
Guyane ou vice-versa. Cette prime encourage donc la mobilité et compense
les surcoûts - tels que ceux liés à la double
résidence - qui y sont liés. De même que pour
l'indemnité de cherté de vie, ce type de prime n'est pas
spécifique au CNES. Le troisième élément,
appelé prime de flexibilité, ne s'applique qu'aux agents
affectés à des postes opérationnels dont l'horaire de
travail est directement dépendant de la programmation des
opérations et sujet aux aléas de déroulement d'une
campagne de lancement.
Les élus locaux sont soucieux du coût de la main d'oeuvre en
Guyane - comme d'une façon générale dans les DOM - qui
constitue un frein au développement économique. L'activité
spatiale représente 28 % du PIB de la Guyane et le niveau des
salaires versés, s'il constitue un élément de
renchérissement de ce coût - pour certaines qualifications et pour
certains secteurs, s'entend -, représente un pouvoir d'achat local
conséquent et stable.
Par ailleurs, le CNES, hormis les primes liées à son
activité opérationnelle et à la mobilité de
certains de ses agents, ne fait, à l'instar de la fonction publique, que
contractualiser une indemnité de cherté de vie dont la
justification repose assez largement sur la structure de production locale et
dont les organismes officiels ne contestent pas la réalisé. Le
CNES est extrêmement soucieux du développement de la Guyane et
participe à toutes les initiatives mises en oeuvre sous l'égide
de l'Etat, des assemblées territoriales ou des représentants des
employeurs en vue de mener des politiques concertées en la
matière.
QUESTION N° 6
La Cour note qu'une trop grande confusion s'est établie entre l'Etat
et le CNES pour participer au financement des infrastructures locales. A cet
égard, la Cour dénonce "un manque de clarté", "de
nombreuses facilités" et la non présentation aux élus
comme à l'opinion de la totalité des contributions
financières fournies par le CNES et par ses partenaires industriels.
Fournir le détail de ces contributions.
Réponse
Sur la période 1988-1998, le CNES aura apporté un soutien
d'environ 580 millions de francs à la Guyane pour la participation
au financement d'infrastructures départementales - routes et
aéroport, principalement, à hauteur de 180 millions -, pour le
soutien au développement des communes limitrophes de la base spatiale -
Kourou et Sinnamary, à hauteur de 280 millions - et pour la
participation du CNES au plan de relance de l'économie guyanaise, aux
côtés de l'Etat, d'EDF et de la Région, à travers
des engagements financiers sur des projets instruits par une
société de financement locale spécialisée, la
SOFIDEG, à hauteur de 120 millions. Ces concours ont pris la forme
d'un plan spécifique de 1990 jusqu'en 1996, le plan PHEDRE, à
l'instigation de l'Etat et des collectivités départementale et
régionale, puis d'une annexe au contrat de plan Etat-région, pour
les années 1997 et 1998.
Le CNES défend une stratégie fondée sur une réelle
volonté d'intégration à la Guyane, ce qui justifie un
soutien financier spécifique en contrepartie des sujétions qu'une
industrie de haute technologie impose au développement de la
région. Cette approche légitime les efforts consentis sur la
commune de Kourou et sur les infrastructures départementales. Le
rééquilibrage au profit du reste de la Guyane est de la
responsabilité des instances régionales et de l'Etat.
Le CNES n'a pas pour objectif de se substituer aux acteurs normaux du
développement à qui il appartient de définir
eux-mêmes les investissements qu'ils souhaitent privilégier. Dans
cette optique, le CNES a pour politique d'intervenir comme un partenaire le
plus banalisé possible et se trouve, dans ce cadre, normalement
associé aux différentes instances de décision mises en
place pour gérer les fonds qui transitent par son canal.
QUESTION N° 7
La Cour estime que le CNES doit rechercher activement à se
désengager de situations anormales au meilleur coût et dans les
meilleurs délais. En effet, en plus de participations aux divers plans
de soutien à l'économie locale, le CNES s'est, selon la Cour,
laissé allé à soutenir, "de manière opaque et
généreuse", divers projets :
- en matière de transactions, la cession d'une partie du patrimoine du
CSG ainsi que le recouvrement des loyers ont été
réalisés dans des conditions peu conformes à la bonne
gestion,
- le CNES a accordé des garanties en matière immobilière
comme en matière d'hôtellerie : dans le domaine immobilier, les
programmes APPLICO et SODINVEST sont cités ; dans le domaine de
l'hôtellerie, l'Hôtel du Fleuve est particulièrement
concerné.
Fournir un historique de ces dossiers. Des dispositions ont-elles ou
seront-elles prises afin de désengager le CNES des situations
décrites ci-dessus ? Pour chacun des points précités,
quelles solutions ont été ou seront retenues ?
Réponse
Sur les cessions foncières :
Il y a lieu de distinguer les cessions de terrains agricoles au profit des
communes de Macouria et de Kourou (a), des rétrocessions de terrains au
profit de l'Etat (b).
(a) au fur et à mesure de la réalisation de ses implantations
techniques, le CNES a pu localiser les zones qui ne seraient plus utiles au
développement des activités spatiales. Dans ces zones
étaient déjà installés, en accord avec le CNES, la
direction de l'agriculture et de la forêt et les communes
concernées, des agriculteurs ayant procédé à des
mises en valeur. Ces personnes, demandeurs d'équipements publics et
d'infrastructures routières se retournaient régulièrement
vers les municipalités qui ne pouvaient engager de ressources sur des
terrains ne leur appartenant pas. De son côté, le CNES avait fait
savoir, dès les premières implantations, qu'il n'entendait pas
assurer le financement d'équipements dans ces zones. Dans le cadre de sa
politique de désengagement, le CNES a cédé à ces
deux communes des terrains agricoles en majorité occupés, avec la
reprise de ses engagements vis-à-vis des occupants ou
emphythéotes. Les communes n'auraient pu accepter des cessions
onéreuses compte tenu des charges qui allaient peser sur elles à
compter du transfert de propriété. Les cessions de ces terrains
agricoles aux communes ont également permis au CNES de ne pas avoir
à gérer le délicat problème de rétrocession
des terres aux occupants avec toutes les complications et les conflits
potentiels que laissaient présager les discussions qui se poursuivent
actuellement sur le sujet au niveau législatif.
(b) concernant le projet de transfert de 20.000 hectares au profit de
l'Etat (et non de la commune de Kourou), le CNES n'a pas encore obtenu l'accord
de la direction générale des impôts pour reconnaître
la dispense de consultation des ministères de tutelle, s'agissant de
rétrocession au profit de l'Etat, propriétaire initial des
terrains. Sur le plan de la valorisation, la gratuité des cessions
consenties par le CNES à l'Etat, pour la réinstallation de ses
services, était prévue dans l'acte de cession de l'Etat au CNES
en date du 20 octobre 1971.
Sur le recouvrement des loyers dus par la société SOTHIS :
Le CNES est conscient que la procédure de compensation pratiquée
depuis plusieurs années entre ses prestations au bénéfice
de la SOTHIS et les loyers dus par cette dernière - bien qu'elle en
conteste le niveau -, ne peut se poursuivre durablement. Il envisage donc de
régler le problème lié à la contestation du niveau
du loyer en satisfaisant à ses obligations de propriétaire par
une nécessaire remise à niveau des éléments
constitutifs du complexe hôtelier (bâtiment, eau,
énergie...) qui devrait être terminée en 1999. A l'issue
des travaux, une nouvelle convention entre la SOTHIS et le CNES définira
un cadre contractuel adapté.
Il convient de souligner que les relations actuelles entre la SOTHIS et le CNES
ne présentent pas de caractère conflictuel susceptible de mettre
en cause un partenariat utile à l'exploitation d'un outil touristique de
qualité, et tout à fait nécessaire compte tenu de
l'environnement très particulier des Iles et des conditions
d'exploitation qu'elles imposent.
Sur les garanties accordées :
Les opérations immobilières dont il est question trouvent leur
origine à la fin des années 1980 dans un contexte d'urgence
lié à la croissance de l'activité du chantier ELA 3, d'une
part (programme SODINVEST à hauteur de 200 logements), et des besoins en
matière de logements liés aux perspectives du programme HERMES
(programme APPLICO et divers octrois de garanties à hauteur de 200
logements), d'autre part. Le programme ELA 3 a normalement couvert
l'équilibre financier de l'opération SODINVEST jusqu'en fin 1997.
S'agissant, par contre, des opérations de la seconde catégorie,
les perspectives de défiscalisation qu'a apporté la loi Pons ont
favorisé l'émergence d'une offre commercialement agressive
à laquelle l'Etablissement n'était pas préparé
à faire face. La rédaction des conventions qui ont
été signées en porte manifestement la trace.
L'opération hôtelière sur Sinnamary résulte, quant
à elle, de la volonté d'équilibrage des deux communes
équidistantes du champ de tir et des perspectives que le programme
HERMES laissait entrevoir. Le plan PHEDRE prévoyait les infrastructures
d'accompagnement du développement immobilier et hôtelier issu de
l'activité spatiale. L'arrêt du programme s'est soldé par
l'abandon du projet Sinnamary 2000, l'hôtel, demeurant le seul engagement
direct du CNES. Son maintien, outre les raisons politiques que l'on peut
imaginer, constituait un investissement théoriquement viable pour
assurer le complément de chambres par rapport aux capacités -
à l'époque limitées - de Kourou. Cependant, dès sa
mise en exploitation, l'hôtel n'était déjà plus
adapté aux besoins par le fait d'une surcapacité
hôtelière privée sur Kourou que le CNES n'avait pu
éviter, à laquelle venait s'ajouter le handicap de la distance
avec l'ouverture de la déviation de la route nationale.
Le CNES a parfaitement conscience du poids financier que représentent
les dossiers de garanties immobilières ou de soutien hôtelier et
cherche à promouvoir des solutions moins coûteuses ou moins
contraignantes.
S'agissant des garanties d'occupation des logements, les conventions
arriveront à leur terme et ne seront pas renouvelées, le parc
disponible ne justifiant plus la poursuite de tels engagements.
L'opération SODINVEST a été résiliée en
février 1998 par rachat anticipé du parc de logements
correspondant.
Ce rachat a été effectué en phase avec l'arrêt de
l'exploitation par le programme Ariane 5, le CNES gagnant dans ce rachat, outre
la maîtrise complète sur un programme de qualité dont le
prix d'acquisition est conforme à la valeur estimée par le
service des Domaines, les intérêts des sommes empruntées
à l'origine pour son financement. D'autres considérations sont
intervenues pour conduire ce rachat, parmi lesquelles la possibilité de
reloger une partie du personnel hébergé dans des logements non
garantis, la revente d'une partie du parc de villas dans une conjoncture
favorable avant l'arrivée massive sur le marché de produits
"défiscalisés" dont les acteurs cherchent à se
dégager une fois les exonérations fiscales épuisées
et enfin des possibilités de péréquations plus favorables
entre catégories de logements.
S'agissant du programme APPLICO, un contentieux juridique coûteux pour
le CNES a conduit ce dernier à faire racheter les logements
concernés par sa filiale, la SIMKO, dans des conditions de garanties
équivalentes mais mieux contrôlées du point de vue des
intérêts de l'Etablissement.
Enfin, en ce qui concerne l'hôtel du Fleuve, le CNES dont le niveau
d'activité ne suffit pas à diminuer la charge financière
pour l'Etablissement, diverses solutions sont toujours à l'étude
qui n'ont pu, à ce jour, se concrétiser de manière
satisfaisante.
QUESTION N° 8
La Cour remarque qu'il conviendrait d'éviter qu'un
établissement public de recherche dans le domaine spatial puisse
être autant impliqué dans des opérations dont la nature
l'éloigne de sa mission première.
Comment est-il envisagé de recentrer, en Guyane, le CNES sur ses
missions originelles ?
Réponse
La question posée justifie un retour sur l'implantation du CNES en
Guyane. Dès l'origine, en effet, pouvait se poser le rôle d'un
établissement de recherche dans la mise en chantier d'une base de
lancement en zone équatoriale et de la création d'une ville aux
infrastructures adaptées à un tel enjeu. Le choix qui a
été fait a été de confier ces tâches au CNES
afin de conserver une complète maîtrise étatique sur la
réalisation de ce projet et surtout sur son évolution. La
stabilité que la présence du CNES a permis de garantir, la
cohérence des choix qui ont été faits depuis trente ans,
la constitution progressive d'un site industriel intégré, le
développement coordonné de la ville de Kourou et des
infrastructures locales constituent des réalités probantes
à mettre au crédit du CNES. Ces actions, qui s'ajoutent à
la réussite technique des lanceurs Ariane et au prestige qui
émane du site spatial rejaillissent positivement sur l'image de la
Guyane et contribuent à l'appropriation du champ de tir par tous les
Guyanais.
Cette période, si elle fut marquée par une croissance
économique très rapide que le CNES a dû accompagner de
manière active par une implication nécessairement importante
compte tenu du poids du secteur spatial et des tensions que son
développement provoquait, a également été
marquée par le désengagement progressif de l'Etablissement, au
fur et à mesure qu'une capacité locale, au sens large, pouvait
lui être substituée. Cette volonté de désengagement
"accompagné" est constante mais trouve ses limites dès que le
retrait du CNES est susceptible d'entraîner une situation instable. Par
ailleurs, des solutions parfaitement envisageables en métropole, ne
peuvent être facilement transposées en Guyane. C'est pourquoi,
compte tenu du contexte dans lequel les activités de l'Etablissement
s'exercent en Guyane, la mission du CNES ne saurait ni ne pourrait être
limitée à la coordination d'opérations de lancement.
QUESTION N° 9
La Cour remarque que le CNES devra présenter à son Conseil
d'administration et à ses autorités de tutelle un calendrier
précis des actions à entreprendre et un bilan
détaillé de l'ensemble des aides directes et indirectes
apportées aux différents bénéficiaires.
Ce calendrier et ce bilan détaillé ont-ils été
présentés ou le seront-ils prochainement ?
Réponse
Bien que les textes relatifs à son fonctionnement ne l'y assujettissent
pas formellement (cf. réponse à la question 10 ci-dessous), le
CNES a décidé de soumettre désormais à son conseil
d'administration toute opération de garantie. Depuis la
présentation faite en 1993, aucune nouvelle opération relative
à la Guyane n'a nécessité de délibération.
Par contre, le désengagement avant terme de l'opération de
logements SODINVEST, dont il est fait mention dans la réponse à
la question 7 ci-dessus, a été soumis au conseil lors de la
séance du 4 décembre 1997.
QUESTION N° 10
La Cour constate, de manière plus générale, que ces
faiblesses et ces fautes, notamment en matière d'octroi de garanties,
avals et cautions n'avaient pu se développer et prendre une telle
ampleur financière qu'en raison de l'imprécision des textes
régissant les établissements publics en général et
le CNES en particulier.
Réagir à cette appréciation.
Est-il envisagé de réformer les textes en question de
manière à préciser les missions et les fonctions des
établissements publics, et du CNES en particulier ?
Réponse
Sur ce point, l'Etablissement ne peut que rappeler les conditions dans
lesquelles ces garanties ont été données, qui
relèvent de l'application stricte des textes le concernant.
Le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié ne traite pas de
façon explicite des garanties données par le CNES à des
tiers. L'article 4 de ce décret relatif aux délibérations
du conseil d'administration ne cite pas ce type de conventions parmi les objets
sur lesquels le conseil délibère. En l'absence de dispositions
expresses sur ce point, le président du CNES peut être
considéré comme ayant pleine compétence pour signer ces
conventions, en vertu de l'article 7 du même décret qui lui
reconnaît d'avoir "
notamment qualité pour : passer au nom du
centre tous actes, contrats ou marchés ; (...)".
Le procès-verbal de la séance du conseil en date du 7 octobre
1993 semble manifestement confirmer cette interprétation. A l'occasion
de la présentation globale et récapitulative qui lui a
été faite de l'ensemble des conventions de garanties, le conseil
n'a pas jugé nécessaire de délibérer formellement
sur ce point, pas plus qu'il n'a exigé qu'à l'avenir lui soit
soumis, pour approbation, les conventions de ce type. Ceci étant,
l'Etablissement a prix l'engagement de soumettre à son conseil, pour
délibération, toute opération de caution, aval ou garantie
qu'il serait amené à consentir à l'avenir.