Projet de loi de finances pour 1999 : Enseignement scolaire

2. L'exonération des droits d'inscription à divers examens

Les élèves de collège bénéficiaires d'une bourse de collège sont exemptés du paiement des droits d'inscription aux examens du brevet national des collèges et du certificat d'aptitude professionnelle.

Par ailleurs, les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études de lycée sont exemptés du paiement des droits d'inscription aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet de technicien, du brevet professionnelle et du baccalauréat.

3. Les transports scolaires

Conformément à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (article 29) et au décret n° 84-323 du 3 mai 1984, les responsabilités exercées par l'Etat en matière de transports scolaires ont été transférées le 1 ^er septembre 1984 aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, sauf dans les départements d'Ile-de-France. En effet, selon l'article 31 de la loi du 22 juillet 1983, la spécificité des transports publics dans cette région ne rendait pas possible la mise en oeuvre des lois de décentralisation en ce domaine. Demeurent également à la charge de l'Etat, les transports scolaires dans les territoires d'outre-mer et la collectivité de Mayotte.

a) Les dépenses relatives aux transports scolaires restant à la charge de l'Etat

Les crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de l'éducation nationale sont destinés à assurer la participation financière de l'Etat (essentiellement en Ile de France) :

- aux transports scolaires stricto sensu, c'est-à-dire les déplacements quotidiens des élèves des enseignements élémentaire et secondaire, dont le domicile est situé à plus de 3 km en zone rurale, ou à plus de 5 km en agglomération urbaine, de l'établissement d'enseignement le plus proche pour le niveau des études poursuivies (décret n° 69-520 du 31 mai 1969). L'Etat ne prend en charge qu'un trajet aller-retour entre le domicile de l'élève et l'établissement scolaire fréquenté,

- par dérogation au régime de droit commun de l'aide aux transports scolaires, aux transports d'élèves de certaines classes maternelles en zone rurale,

- aux dépenses de transport des élèves handicapés qui fréquentent les établissements d'enseignement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale et dont l'état, justifié médicalement, ne leur permet pas d'utiliser les transports en commun. Aux termes du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, ces frais de déplacement sont remboursés par l'Etat,

- sur la base d'un arrêté interministériel du 11 décembre 1974 et de la circulaire n° 75-162 du 28 avril 1975, aux achats de véhicules effectués par des collectivités locales ou des établissements nationaux d'enseignement en vue de la constitution ou de la consolidation de régies directes de transports d'élèves,

- aux bourses de fréquentation scolaire, cette aide pouvant être accordée aux familles qui, en l'absence d'école primaire proche de leur domicile, doivent placer leurs enfants dans une école d'une localité voisine, soit comme pensionnaires, soit comme demi-pensionnaires.

Les crédits consommés en 1997 s'élèvent à 591,17 millions de francs et en 1998 à 599,82 millions de francs.

Le tableau ci-après en donne la répartition.

	1997	1998
Transports des élèves des enseignements élémentaire et secondaire	499,154	508,207
Transport d'élèves de l'enseignement préscolaire	0,320	0,162
Transport des élèves handicapés	89,895	91,136
Achats de cars	1,518	0
Bourses de fréquentation scolaire	0,285	0,319
Total	591,172	599,824
dont T.O.M., Mayotte	55,100	55,100

b) Les crédits transférés aux collectivités locales

Le transfert financier s'opère par le canal du chapitre 41-56 du budget du ministère de l'intérieur qui regroupe les crédits de la dotation générale de décentralisation. Conformément à l'article 98 de la loi du 7 janvier 1983, la compensation des transferts de charges fait l'objet d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement.

Ces crédits sont répartis entre les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les départements autres que ceux de la région Ile-de-France puisque, selon l'article 31 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, la spécificité des transports publics dans cette région ne rendait pas possible la mise en oeuvre des lois de décentralisation.

Le montant des droits à compensation s'élève pour les trois derniers exercices à :

4.916.709.901 francs pour 1996 (+3,55 %),

4.983.579.614 francs pour 1997 (+1,36 %),

5.052.545.877 francs pour 1998 (+1,38%).

c) Perspectives pour 1999

Pour 1999, il a été prévu de consacrer à l'ensemble de ces actions 623,85 millions de francs, soit une progression des crédits de 4,65 %.

Avec l'accord du ministère de l'éducation nationale et du ministère des transports, le Syndicat des Transports Parisiens a mis en place, dès la rentrée, un nouveau titre de transport pour les collégiens de la région d'Ile-de-France.

Ce dispositif d'abonnement annuel appelé Imagine "R" permet un nombre illimité de déplacements à l'intérieur des zones de validité et est dézoné chaque fin de semaine dans toute la région Ile-de-France. Ce dispositif coexiste avec le système d'abonnement scolaire subventionné par l'Etat. Les familles ont donc le choix entre les deux.

Le nouveau titre de transports s'enrichit d'un volet social.

Le prix de l'abonnement est réduit d'un tiers ou de deux tiers, en fonction des critères sociaux retenus pour l'attribution des bourses des collèges.

Cet aspect social sera pris en charge par les collectivités locales et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les contributions prévisionnelles maximales étant de 27 millions de francs. Ainsi, l'ajustement des crédits inscrits au chapitre 43-35, prévu au projet de loi de finances pour 1999, correspond à la participation du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Cette participation fera l'objet d'un transfert de crédits au Syndicat des Transports Parisiens en cours d'année, compte tenu du nombre d'abonnements respectant les critères sociaux retenus.

La nomenclature budgétaire a été modifiée à cet effet.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution des principaux crédits d'aide aux élèves et à leurs familles.