B. LES AIDES INDIRECTES
1. Les manuels scolaires
a) Dans l'enseignement public
Dans le premier degré
Depuis la création de l'école publique, conformément aux
dispositions de l'article 8 du décret du 29 janvier 1890 modifié
par le décret du 12 avril 1943, les fournitures scolaires individuelles,
livres compris, demeurent à la charge des familles si leur
gratuité n'est pas assurée par le budget municipal. Actuellement,
près de 91 % des communes prennent en charge la fourniture des manuels
scolaires dans le primaire.
Dans le second degré
Depuis 1977, le prêt gratuit des manuels scolaires est mis en oeuvre
conformément aux dispositions de la loi n° 75-620 du 11 juillet
1975.
En effet, afin d'assurer la gratuité de la scolarité obligatoire
jusqu'à 16 ans, l'Etat prend en charge l'achat des manuels de
collège prêtés aux élèves. Il s'agit d'une
dépense pédagogique restant à la charge de l'Etat,
conformément aux dispositions du décret n° 85-269 du 25
février 1985.
Aucune disposition réglementaire n'existe pour l'achat des manuels de
lycée car, sauf exception, les élèves de second cycle ne
sont plus soumis à l'obligation scolaire. Cependant, dans les
lycées professionnels, un fonds documentaire est mis à la
disposition des élèves.
Depuis la rentrée scolaire 1990, la gratuité des manuels
scolaires est étendue aux élèves de quatrième et
troisième technologiques des lycées professionnels.
Par ailleurs, de nouveaux programmes sont progressivement
élaborés au collège. Après avoir concerné
les classes de sixième et de cinquième (rentrées scolaires
1996-1997 et 1997-1998), cette réforme, qui justifie le renouvellement
d'une partie des livres scolaires, est appliquée à la classe de
quatrième (rentrée scolaire 1998-1999). Elle s'achèvera en
1999-2000 avec la classe de troisième.
Les crédits des manuels scolaires sont répartis entre les
académies au prorata des effectifs d'élèves
concernés. Ainsi en 1998, ils ont concerné, d'une part, le
renouvellement des livres de quatrième, soit une collection de 9 livres
par élève pour un effectif de 637.356 élèves, et,
d'autre part, l'introduction du manuel de physique-chimie en cinquième
pour un effectif de 665.241 élèves.
En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 1999, il est
prévu une dotation de 347,64 millions de francs, au titre du financement
de manuels scolaires. Cette dotation permettra le renouvellement des manuels de
troisième à la rentrée 1999.
Par ailleurs, il est à noter que les crédits destinés
à l'achat de logiciels pédagogiques, qui complètent
initialement les manuels scolaires, sont en augmentation cette
année.
b) Dans l'enseignement privé
En ce
qui concerne les établissements sous contrat simple, la fourniture de
manuels scolaires n'incombe pas aux collectivités publiques, sous
réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la loi
n° 59-1557 du 31 décembre 1959, prévoyant que les communes
peuvent faire bénéficier tout enfant, sans considération
de l'établissement qu'il fréquente, de mesures à
caractère social.
En ce qui concerne les établissements sous contrat d'association,
l'article 7-1 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié
par le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 précise que
l'Etat prend en charge les dépenses dites pédagogiques, dont le
montant est déterminé par la loi de finances. Celles-ci
concernent les dépenses afférentes à la fourniture des
manuels scolaires dans les collèges et des documents pédagogiques
à usage collectif dans les lycées d'enseignement professionnel.
La loi de finances annuelle ouvre des moyens en faveur des
établissements d'enseignement privés, calculés à
parité avec les moyens ouverts pour les établissements
d'enseignement public. Cette parité est appréciée en
fonction des effectifs d'élèves des établissements
privés rapportés aux effectifs des établissements publics.