III. LA POLITIQUE FISCALE

A. LES PRÉLÈVEMENTS SPÉCIFIQUES

1. Les ressources affectées

L'application du principe pollueur-payeur a donné lieu à la création de nombreux prélèvements spécifiques affectés à des collectivités ou des organismes afin de financer leurs actions environnementales respectives dans des domaines bien particuliers.

Beaucoup de ces impositions ont été instituées par décret, lorsqu'il s'agit de taxes parafiscales, ou par des lois.

Dans ce dernier cas, bien qu'il s'agisse de taxes de nature fiscale, elles ne figurent ni dans le code général des impôts ni dans les voies et moyens des lois de finances annuelles.

Leur reconduction est votée implicitement, en même temps que l'article premier desdites lois qui autorise de percevoir les impôts existants.

Les principales de ces taxes, regroupées dans la TGAP, ont déjà été présentées dans ce rapport.

Par ailleurs, les redevances industrielles dont bénéficient les agences de l'eau ont aussi déjà été évoquées.

2. Les impositions locales

a) en matière de déchets

La collecte et le traitement des déchets sont une compétences normale et obligatoire des communes ou des groupements de communes.

Trois possibilités de financement existent :


par le budget communal au travers de recettes fiscales ordinaires ;


par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;


par une redevance, calculée en fonction de l'importance du service rendu, qui peut être soit "générale", soit "spéciale" pour éliminer les déchets industriels banals.

A ce jour, la collecte des ordures ménagères est assurée, approximativement, pour moitié en régie, et pour moitié par des entreprises prestataires (en tonnage). Le service est financé, pour 5 millions d'habitants, par le budget général des collectivités concernées. Pour le reste, le tableau ci-après présente la répartition entre la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

b) concernant l'eau

Concernant la gestion des services municipaux de distribution de l'eau, les communes ou leurs groupements ont également le choix entre le système de la régie ou la délégation de service public à une entreprise prestataire.

La moitié des groupements intercommunaux représentant les trois quarts de la population française ont confié la gestion de l'eau à des entreprises privées.

Les factures des abonnés peuvent comprendre des sommes mentionnées comme étant expressément destinées à rembourser les emprunts souscrits pour le financement des ouvrages des services ou des redevances dites "de prélèvement" ou "de pollution" permettant de subventionner en partie certains travaux comme la construction de réseaux et d'usines de dépollution.

Le lien direct entre le montant de ces redevances et le coût de la prestation correspondante (la fourniture de l'eau dans le prix de laquelle ces charges sont incluses) fait qu'il ne s'agit pas de véritables impôts.

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