Projet de loi de finances pour 1999 : Aménagement du territoire et environnement

B. LES DISPOSITIONS À CARACTÈRE GÉNÉRAL DE LA LOI DE FINANCES

La présente loi de finances contient plusieurs dispositions directement liées à la politique de l'environnement, outre l'instauration de la TGAP déjà évoquée dans le premier chapitre.

1. Article 18 (carburants)

L'article 18 du projet de loi de finances pour 1999 modifie les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel.

Il est prévu d'amorcer ainsi la réduction, décidée par le Gouvernement, de l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans plomb qui doit être aligné, en sept ans, sur l'écart communautaire moyen.

Si la TIPP sur le gazole devrait ainsi augmenter de 7 centimes par litre le 11 janvier prochain, elle restera inchangée en ce qui concerne le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel véhicules (GNV).

Ses tarifs, pour ce qui est du supercarburant plombé, ainsi que ceux de la taxe intérieur de consommation sur le gaz naturel, devraient être indexés sur l'indice des prix à la consommation.

2. Article 18 ter nouveau (GPL)

Cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale, porte de 6.500 à 9.000 litres de GPL et de GNV, le plafond de l'exonération de TIPP accordée aux taxis par l'article 265 sexies du code des douanes.

3. Article 21 (déchets)

Le taux réduit de TVA devrait être appliqué, selon cet article, modifié par l'Assemblée nationale, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat entre une commune et une entreprise agréée au titre de la loi du 15 juillet 1975.

Il s'agit d'une incitation fiscale à la mise en oeuvre de la nouvelle politique du Gouvernement concernant les déchets ménagers et assimilés qui poursuit deux objectifs :

- l'interdiction, d'ici le 1er juillet 2002, du stockage de déchets autres qu'ultimes ;

- le développement de leur valorisation matière (recyclage) biologique (compostage) ou énergétique (avec une mise aux normes des installations d'incinération tendant à éliminer les émissions de dioxine dans l'atmosphère).

Il s'agit, en fait, de limiter à la fois les mises en décharge (réservées aux déchets ultimes) et l'incinération (qui paraît toutefois incontournable dans les grandes agglomérations).

Toutes les techniques de traitement supposent, de toute façon, des collectes sélectives ou un tri affiné qui peut être mécanisé.

L'application à ces opérations du taux réduit de TVA faciliterait leur rentabilisation qui demeure difficile.

La rédaction de l'article 21 est cependant ambiguë (voir observation), notamment en ce qui concerne la valorisation énergétique et l'assujettissement des déchets résiduels des journaux, magazines et des fermentescibles.

Il est en effet parfois difficile, dans ce dernier cas, de distinguer, au stade des opérations de ramassage des déchets, celles qui se rapportent à des produits recyclables et qu'il faut donc inclure dans la collecte sélective ou séparative.

Il serait souhaitable, afin d'éviter tout contentieux, d'étendre l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères mais il en coûterait alors 1,3 milliard de francs au lieu de 327 millions de francs.

4. Article 30 (TGAP)

Ont déjà été commentés dans ce rapport le regroupement des cinq taxes au sein de la TGAP ainsi que le peu de changement concernant leurs redevables, leurs faits générateurs et leurs assiettes (sauf pour les huiles usées).

Mais, le débat sur la désaffectation de chacune des catégories de recettes concernées, du fait de leur fusion qui permet le libre usage de leur produit globalisé, ne doit pas faire oublier la forte augmentation des taux à laquelle il est procédé.

Le tableau ci-après en rappelle l'ampleur.

Augmentation du taux des taxes regroupées dans la TGAP
	1998 (F)	1999 (F)
Déchets ménagers ou assimilés - à la réception dans une installation de stockage	40/T	60/T
- provenance extérieure à la zone du plan d'élimination	60/T	90/T
- montant minimal annuel par installation	2.000	3.000
Déchets industriels spéciaux
- provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination	60/T	120/T
Pollution atmosphérique
- oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote	180/T	250/T
- hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatiles	180/T	250/T
Nuisances sonores aéroportuaires
- groupe 1	51/T	68/T
- groupe 2	18,75/T	25/T
Huiles de base	150/T	200/T

Le taux de la taxe sur les déchets ménagers et assimilés et le montant minimal annuel par installation de stockage augmentent, notamment, de 50 %.

5. Article 31 (amortissement des véhicules propres)

Selon cet article, enfin, les véhicules fonctionnant en bicarburation et les accumulateurs nécessaires à leur fonctionnement bénéficieraient de l'amortissement exceptionnel sur douze mois jusqu'alors réservé aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité et aux accumulateurs correspondants, ainsi qu'à ceux utilisant le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Ces mesures fiscales, qui ne sont pas décidées par le ministère de l'environnement, ont souvent un impact financier bien supérieur à celui des mesures nouvelles de ce budget (hors énergie) qui seront examinées dans le chapitre suivant.

L'augmentation de la taxe sur les déchets ménagers rapporte, on l'a vu, 462 millions de francs. Le remboursement partiel aux routiers de la TIPP sur le gazole coûtera 320 millions de francs à partir de l'an 2000. La non indexation du super sans plomb représente une perte budgétaire de 535 millions de francs, etc.

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Les considérations de ce chapitre ne tendent pas à minimiser le rôle des services de l'environnement mais, au contraire, à rendre hommage à ce "ministère de l'impossible" qui s'est jusqu'ici acquitté plus qu'honorablement de sa tâche difficile avec peu de moyens. Il a été montré que la politique de l'environnement présente de doute façon un caractère essentiellement décentralisé, déconcentré et interministériel. Dans ces conditions, l'efficacité du ministère dépend de son pouvoir de persuasion, de son aptitude à la concertation, de son rôle de coordination et de ses actions d'incitation. Elle ne se mesure pas à l'aune de ses effectif ou de ses crédits propres.

Votre rapporteur souhaite que le ministère de l'environnement demeure une administration de mission et n'échappe pas à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques qui s'impose.

Il y aurait contradiction à alourdir, au nom de l'environnement, la pression fiscale globale déjà excessive sur les entreprises dont dépend in fine l'amélioration de notre cadre de vie et le développement durable de notre économie.