CHAPITRE IV - L'AIDE AU DÉPART ET L'INDEMNISATION
L'État intervient également vis-à-vis des personnes exclues du marché du travail, sous forme d'indemnisation, à travers trois dispositifs principaux :
- l'encouragement au départ des salariés dans le cadre de plans sociaux ;
- l'indemnisation des chômeurs en fin de droits ;
- le financement aux régimes complémentaires de retraite de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans.
En 1998, les crédits destinés à ces mesures diminuent de 4,1 % et s'établissent à 20.2 milliards de francs.
A. LES DÉPENSES D'AIDE AU DÉPART
Évolution des crédits
(en milliards de francs)
• Les "allocations spéciales du Fonds
national de l'emploi"
sont les préretraites cofinancées
par l'État et les entreprises. La diminution des crédits est due
à une prévision de reflux des entrées dans le dispositif
(20.000) : ce reflux est lié aux effets de la réforme de
1994 qui a remonté l'âge d'accès au dispositif, et a
augmenté les taux de contribution des entreprises. Elle est due
également à la volonté de maîtriser les mesures
d'âge au sein des plans sociaux, volonté déjà
manifestée depuis plusieurs années.
• Les préretraites
progressives :
cofinancées par l'État et
l'employeur, elles visent à favoriser le passage à mi-temps des
salariés âgés d'au moins 55 ans afin d'éviter des
licenciements ou permettre des embauches.
En 1998, le nombre de bénéficiaires devrait se stabiliser à la baisse compte tenu de la réforme intervenue au printemps 1997 qui a introduit une participation financière de l'entreprise pour les préretraites progressives accompagnées d'embauchés : 25.000 entrées sont prévues dans le dispositif.
Votre rapporteur souligne le caractère massif des annulations de crédits portant sur ces mesures (plus d'un milliard de francs), associées au collectif de la fin d'année 1997. Il s'interroge sur le calibrage des crédits pour 1998 et souligne la nécessité de dispenser les allocations spéciales du FNE avec beaucoup plus de rigueur dans les plans sociaux.
B. LES DÉPENSES D'INDEMNISATION
Ces dépenses évoluent en 1998 de la manière suivante :
• La subvention à
l'Association pour
la gestion de la structure financière (ASF),
qui correspond
à la participation de l'État aux coûts pour les
régimes complémentaires de l'abaissement de l'âge de la
retraite à 60 ans, s'élève à 708,4 millions de
francs, dans le cadre d'une nouvelle convention conclue entre l'État et
l'ASF pour trois ans à partir de 1997.
L'ASF
L'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) a été fondée par les partenaires sociaux, et déclarée le 31 mai 1983, en application de l'accord du 4 février 1983.
Elle a notamment pour objet de prendre en charge les conséquences de l'abaissement à 60 ans de l'âge d'ouverture du droit à la retraite pour les régimes complémentaires (ARRCO et AG1RC).
Par convention financière du 18 mars 1983, l'État s'est engagé à contribuer, pendant cette durée, à l'équilibre des comptes de la structure financière.
Depuis 1990, date d'échéance de cette convention, l'État a continué à apporter son aide financière à l'association.
L'accord du 23 décembre 1996 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 le dispositif qui permet de financer l'abaissement à 60 ans de l'âge d'ouverture du droit à la retraite complémentaire dans les régimes ARRCO et AGIRC.
Par convention financière, signée le 28 avril 1997, entre l'État et les partenaires sociaux, la participation financière de l'État est fixée à 700 millions de francs par an (valeur 1997) pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000.
Les dépenses au titre de l'ASF ont atteint 36,277 millions de francs en 1996.
Pour l'année 1997, les chiffres prévisionnels sont de 38,615 millions de francs.
S'agissant de la participation de l'État, elle s'est élevée à 1.653,71 millions de francs pour 1996. Pour 1997, il est prévu de verser 700 millions de francs. Il a été inscrit au projet de loi de finances pour 1998, 708,40 millions de francs.
• La subvention au Fonds de solidarité qui
assure l'indemnisation des chômeurs en fin de droits, cofinancée
par la contribution de solidarité des fonctionnaires, progresse de
7,1 %, et s'établit à
8,1 milliards de
francs.
L'indemnisation prend essentiellement la forme d'allocation de solidarité spécifique, versée à certains chômeurs en fin de droits quand leurs ressources sont inférieures à 5.180 francs par mois pour une personne seule et 8.141 francs pour un couple. Son montant est de 2.251 francs au taux normal.
L'allocation d'insertion est d'un montant de 1.311 francs et est subordonnée à un plafond de 3.933 francs pour un célibataire. Elle est réservée à certaines catégories de personnes n'ayant pas travaillé.
L'augmentation des crédits en 1998 est justifiée par les informations ainsi fournies à votre rapporteur :
"Les dépenses effectives du Fonds de solidarité se sont élevées à 7.187 millions de francs durant le premier semestre 1997.
Le besoin budgétaire pour 1998 du Fonds de solidarité s'élève à 8.115 millions de francs dans le cadre d'une dépense prévisionnelle égale à 14.135 millions de francs (457.720 bénéficiaires) pour ce qui concerne les allocations de solidarité et à 249 millions de francs pour les allocations d'insertion (15.000 bénéficiaires).
Ces crédits ajoutés aux ressources propres du Fonds de solidarité permettront notamment une revalorisation significative du montant de l'allocation de solidarité spécifique, la précédente revalorisation datant du 1er juillet 1994".