B. LES MESURES DE CONVERSION
En 1998, les crédits consacrés aux mesures de conversion progressent de 6,6 % et atteignent 5 milliards de francs.
(en millions de francs)
Les principales évolutions concernent
:
- la progression de 11,2 % des crédits de conventions de conversion, dispositif de reconversion de 6 mois ouvert aux salariés licenciés pour motif économique. Le nombre d'entrées prévu est le même que celui de 1997, soit 120.000, mais le prélèvement effectué sur les réserves de l'association de gestion des conventions, de 100 millions de francs en 1997, n'est pas reconduit ;
- la diminution des crédits consacrés aux conventions sociales de la sidérurgie :
- 25 %, ce dispositif évoluant vers une extinction naturelle ;
- la diminution des crédits de chômage partiel (- 8,4 %) justifiée par la diminution des entrées constatée en 1997 ;
- la progression de +10,4% de la dotation déconcentrée de prévention et accompagnement des restructurations, qui permet aux directions départementales d'utiliser plusieurs instruments : chômage partiel, conversion... ;
- l'augmentation de 162 % des crédits consacrés au dispositif "de Robien" qui atteignent 2,13 milliards de francs.
Le dispositif de la loi "de Robien" du 11 juin 1996
La loi du 11 juin 1996 sur l'aide à la réduction du temps de travail comprend deux volets :
- un volet "défensif" de réduction du temps de travail d'au moins 10 % permettant de maintenir des emplois dans des entreprises touchées par des licenciements économiques ;
- un volet "offensif, permettant d'embaucher un salarié dans le cadre de nouveaux horaires réduits de 10 à 15 % ;
- l'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale dépend du taux de réduction du temps de travail: si le taux de réduction du temps de travail est de 10 %, l'allégement est de 40 % la première année et de 30 % les 6 années suivantes ; si le taux de réduction est de 15 %, l'allégement est de 50 % la première année et de 40 % les 6 années suivantes.
Ce dispositif rencontre, en 1997, un succès indéniable : 1.062 conventions ont été signées entre janvier et septembre 1997, pour un nombre d'entrées de 109.000.
D'après les informations fournies à votre rapporteur, 400 conventions supplémentaires devraient être signées sur le dernier trimestre, pour un nombre total d'entrées sur l'année 1997 de 145 à 150.000.
Bilan d'application de la loi de Robien.
Incidences sur l'emploi des deux volets du dispositif
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité
Votre rapporteur souligne l'intérêt de la loi de Robien, dispositif souple pourtant destiné à disparaître au profit de la future loi qui imposera les 35 heures dans les entreprises. Il croît utile de comparer l'avantage procuré par les deux dispositifs :
Montant de l'aide pour un salarié au SMIC en 1998
(en francs)
Source : Liaisons sociales, 24 octobre 1997