2. L'allégement des charges sociales ne remplace pas une réflexion plus globale sur le financement de la protection sociale
Dans ces
conditions, l'allégement des charges sur les bas salaires doit
être considéré comme un dispositif d'urgence, il ne se
substitue pas à une réflexion sur les moyens d'une réforme
des cotisations patronales. Toutefois, la complexité de cette
réforme, mise en avant par plusieurs rapports, justifie pleinement un
dispositif intermédiaire pérennisé qui permet d'obtenir
des résultats en matière de lutte contre le chômage.
La réflexion sur une réforme des cotisations sociales patronales
n'a pas encore abouti.
M. Jean-François Chadelat a été chargé par M. Alain
Juppé, Premier ministre, d'un rapport sur la réforme des
cotisations patronales
4(
*
)
en
répondant aux deux objectifs suivants : une croissance pérenne
des recettes de sécurité sociale (par rapport à
l'évolution de la richesse nationale, la masse salariale a perdu
0,7 % par an entre 1981 et 1996) et l'emploi (le mode de financement
actuel pèse sur le coût du travail et pénalise donc
l'emploi).
Parmi, toutes les solutions évoquées, il a
préconisé soit le transfert progressif des 12,8 points de
cotisation patronale d'assurance maladie sur une nouvelle cotisation assise sur
la valeur ajoutée, soit la modulation du taux de cotisation à
partir d'un critère de valeur ajoutée : les entreprises ayant un
ratio masse salariale/valeur ajoutée inférieur à un
plancher de référence verraient leur cotisation augmenter ;
inversement, les entreprises ayant un ratio supérieur à un
certain plafond bénéficieraient d'une réduction de
cotisation. Ces propositions auraient pour avantage de garantir une
neutralité complète vis-à-vis de la combinaison des
facteurs de production, une assiette des cotisations progressant comme le PIB
marchand, et un impact favorable sur l'emploi par ralentissement de la
substitution du capital au travail. Elles auraient pour inconvénient de
peser sur l'investissement et de pénaliser les secteurs soumis à
la concurrence internationale, elles pourraient entraîner des
délocalisations.
M. Lionel Jospin ayant souhaité pouvoir disposer de nouvelles
informations pour favoriser, notamment, une baisse de charges sur les bas
salaires a confié une mission à M. Edmond Malinvaud. Cette
mission travaille dans le cadre du conseil d'analyse économique et
rendra son rapport avant le 1
er
août conformément
à l'article 6 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1998.
Les conclusions de cette mission seront examinées avec beaucoup
d'attention. Les conclusions du rapport Chadelat ont en effet été
contestées par beaucoup d'entrepreneurs.
La Chambre de commerce et d'industrie de Paris a notamment
considéré
5(
*
)
que
"
si elles devaient conduire à une opération de
redistribution à somme nulle, ces modifications d'assiette ou de taux
constitueraient un pari très risqué pour l'emploi
".
Elle s'est prononcée pour une baisse nette des cotisations.
Dans cet ordre d'idées, l'économiste Patrick Artus
6(
*
)
s'est prononcé pour le transfert
des charges sociales des entreprises sur l'impôt direct, que ce soit
l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Le débat sur la réforme des cotisations sociales patronales est
donc ouvert, mais un consensus s'est établi pour favoriser un
allégement des charges sur les bas salaires, ce qui renforce
l'intérêt de la présente proposition de loi qui pourrait
tout à fait constituer une solution relais.