2. Mieux assurer le respect de la réglementation
Il ne
sert à rien de rendre plus sévère la réglementation
si celle-ci n'est pas appliquée. Or, l'instance d'évaluation a
constaté un
laxisme certain dans l'application des règlements
concernant l'habitat
.
L'instance d'évaluation juge ainsi particulièrement regrettable
la quasi-absence de contrôle du respect de la réglementation
thermique et note que des progrès substantiels pourraient être
faits au plan énergétique, si l'administration de
l'équipement et des transports acquérait une culture du
contrôle.
Elle recommande que soit instauré un mode de contrôle
systématique simplifié lors de la construction de maisons
individuelles bénéficiant d'une aide à l'accession
à la propriété (le label " qualitel " est
nécessaire pour accéder à des financements
privilégiés pour le logement locatif social).
De la même manière, les contrôles méritent
d'être multipliés dans le
secteur tertiaire
où
les exigences réglementaires concernant les équipements ne sont
appliquées que dans 5 % des cas. En outre, des manquements
entraînant une augmentation d'un tiers des consommations ont
été relevés en matière de ventilation dans plus de
la moitié des cas. Pour l'instance d'évaluation, le maintien en
état de marche et la bonne utilisation des installations devraient
pouvoir être contrôlés tout au long de la vie d'un immeuble.
L'instance regrette, à cet égard, que les fonctionnaires du
ministère de l'équipement ne soient pas davantage
impliqués dans les activités de contrôle et suggère
que celles-ci soient assurées par des contrôleurs techniques
rémunérés par les maîtres d'ouvrage, ainsi que cela
se pratique déjà en matière de stabilité des
bâtiments et de sécurité des personnes.