B. UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE RÉDUITE
1. La recherche de procédures d'intervention plus efficaces
Les principales modifications apportées par les accords de Maurice concernent les aides à l'ajustement structurel et les conditions de programmation de l'aide.
a) Les aides à l'ajustement structurel : une plus grande souplesse
Inspirés par la recherche d'une plus grande souplesse,
les principaux aménagements comprennent deux possibilités
nouvelles :
- un appui budgétaire direct pour les pays dotés d'une monnaie
convertible et librement transférable (pour les autres pays, le soutien
demeure indirect : il repose sur le recours aux programmes
généraux d'importation -art. 224 d) ;
- une aide à l'intégration régionale (harmonisation des
politiques économiques, réformes sectorielles à
l'échelle régionale, libéralisation des échanges et
des investissements) -art. 243.
b) La programmation financière : une plus grande marge d'appréciation pour la Commission
Les conditions d'affectation de l'aide dans le cadre du FED
ont été infléchies afin de laisser, par souci
d'efficacité, une plus grande marge de manoeuvre à la Commission.
Deux modifications principales ont été adoptées :
- la Commission ne garantit que 70 % des fonds qu'elle accorde pour la mise en
oeuvre des programmes indicatifs nationaux ou des programmes indicatifs
régionaux élaborés d'un commun accord entre la
Communauté et les Etats concernés ;
- la deuxième tranche -soit les 30 % restants de la dotation initiale-
n'est versée qu'à la suite d'une évaluation rigoureuse :
elle intervient trois ans après la signature du programme ou lorsque 80
% de la première tranche ont déjà été
engagés et prend en compte l'efficacité de la mise en oeuvre des
financements (taux d'engagement, respect des priorités affichées
dans le programme indicatif, projets envisagés dans le cadre de la
seconde phase du PIN, situation spécifique de l'Etat ACP
concerné).
Si cette évaluation ne se révèle pas probante, les fonds
non utilisés se trouvent dès lors employés au profit de
l'aide programmable des pays ayant réalisé de bonnes performances
ou, à défaut, de l'ajustement structurel ou de l'aide d'urgence
(art. 282).
Les modifications apportées par l'accord de Maurice aux conditions
d'attribution de l'aide financière comporte également deux
dispositions favorables aux pays les moins développés. En premier
lieu ces derniers bénéficient de 50 % de la moitié des
capitaux à risque gérés par la Banque européenne
d'investissement (soit 500 millions de francs au titre du 8e FED), art. 284.
Ensuite ils disposent d'une prime dans le mode de calcul des dotations au titre
du PIN.
Si les nouvelles modalités de financement constituent un volet important
du présent accord, les discussions se sont toutefois
cristallisées à l'occasion de la révision à
mi-parcours de la convention de Lomé sur le montant de l'aide
financière des Quinze et les conditions de sa répartition.
2. Une aide simplement maintenue en termes réels
Au prix d'un réajustement de la part respective des différents contributeurs et d'un effort financier particulier de la France, l'aide financière prévue dans le cadre du FED a pu être maintenue en termes réels.
a) Le rôle décisif de la France
|
Lomé I |
4e FED (1976-1980) |
3 450 millions d'écus |
|
Lomé II |
5e FED (1980-1985) |
5 700 millions d'écus |
|
Lomé III |
6e FED (1985-1990) |
8 500 millions d'écus |
|
Lomé IV |
7e FED (1990-1995) |
12 000 millions d'écus |
|
Lomé IV bis |
8e FED (1996-2000) |
13 000 millions d'écus |
La simple reconduction de la dotation du FED en termes
réels -12 967millions d'écus- alors même que le nombre
des donateurs est passé de 12 à 15, reste en-deçà
des attentes des pays ACP. Cependant le résultat n'en demeure pas moins
un succès au regard des contestations dont le FED avait
été l'objet de la part de nos partenaires européens. Au
premier rang des objections avancées contre un effort financier accru
figuraient la faible consommation des crédits constatée lors de
l'exécution du 7e FED, les difficultés rencontrées dans la
mise en oeuvre des projets de développement, les
préférences données à l'aide bilatérale,
enfin la nécessité partagée de réduire les
déficits budgétaires nationaux.
Or il convient de le rappeler, les fonds affectés au FED ne
relèvent pas du budget communautaire. Ils reposent sur des
contributisons nationales fixées selon une clé de
répartition ad hoc susceptible de remise en cause tous les cinq ans au
moment de la renégociation du FED. Ainsi l'Allemagne arguant des
priorités accordées à la politique de réforme des
pays d'Europe centrale et orientale, souhaitait obtenir une réduction
d'un tiers de sa contribution.
Par ailleurs l'ouverture de l'UE à de nouveaux pays soulève
quelques interrogations et contribue à distendre la relation originelle
entre UE et ACP. Certes ces pays et, au premier chef, la Suède,
apparaissent attachés à l'aide publique au développement.
Cependant leur situation géographique, l'absence de liens historiques
avec les Etats ACP, ne les conduisent pas à envisager le lien UE-ACP
sous un angle privilégié.
Or, si la lettre des traités d'adhésion ne contraint pas à
participer au FED, l'esprit des textes engage les nouveaux Etats-membres
à accepter les " acquis majeurs des actions extérieures de
la Communauté " comme le soulignait un rapport de la
Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée
nationale
5(
*
)
. L'Autriche, la
Finlande et la Suède ont suivi cette logique. Le protocole soumis
à l'examen de notre assemblée prévoit ainsi
l'adhésion de ces trois pays à la convention de Lomé IV.
La participation des nouveaux Etats-membres repose sur le principe d'une
contribution proportionnelle à leur part au sein du PIB de l'UE.
L'effort financier de ces pays n'est pas toutefois apparu suffisant pour
compenser la volonté de désengagement manifestée par
plusieurs gros contributeurs au FED.
Aussi les négociations UE-ACP entamées en 1994 durent-elles
être suspendues jusqu'à l'obtention d'un accord sous
présidence française de l'Union européenne au Conseil
européen de Cannes (26 et 27 juin 1995) grâce à une
initiative diplomatique et financière de notre pays. La France en effet
est devenue le premier contributeur au FED tandis que la participation de
l'Allemagne et du Royaume-Uni, notamment, recule par rapport à l'effort
consenti dans le cadre du 7e FED.
|
Répartition de la contribution des pays membres aux 7e et 8e FED |
||
|
|
7e FED (%) |
8e FED (%) |
|
Allemagne |
25,97 |
23,37 |
|
Belgique |
3,96 |
3,92 |
|
Danemark |
2,07 |
2,15 |
|
Espagne |
5,90 |
5,85 |
|
France |
24,37 |
24,30 |
|
Grèce |
1,22 |
1,25 |
|
Irlande |
0,55 |
0,63 |
|
Italie |
12,96 |
12,54 |
|
Luxembourg |
0,19 |
0,29 |
|
Pays-Bas |
5,57 |
5,21 |
|
Portugal |
0,88 |
0,97 |
|
Royaume-Uni |
16,37 |
12,69 |
|
Suède |
- |
2,72 |
|
Autriche |
- |
2,64 |
|
Finlande |
- |
1,47 |
b) La répartition sectorielle du protocole financier
Le protocole financier (hors PTOM) porte sur une enveloppe de
12 967 millions d'écus, au titre du FED, répartis de la
façon suivante :
- 9 592 millions d'écus de subventions (dont 1 400 millions
d'écus pour l'ajustement structurel, 260 millions d'écus pour
l'aide d'urgence et aux réfugiés, 1 300 millions d'écus
pour la coopération régionale, ces derniers étant
partiellement affectés pour 73 millions d'écus au budget du CDI,
85 millions d'écus aux programmes régionaux de
développement du commerce, 80 millions d'écus pour l'appui
institutionnel),
- 1 000 millions d'écus pour les capitaux à risque,
- 1 800 millions d'écus pour le Stabex
- 575 millions d'écus pour le Sysmin
A titre de comparaison, les affectations du FED ont évolué de la
façon suivante depuis 1976 :
·
4e FED
(bilan des dépenses fin 1991) : 3,053 milliards
d'écus
- 2,114 milliards d'écus correspondent à l'aide non remboursable
(subventions dans le cadre de l'aide projet, bonifications
d'intérêts, aides d'urgence)
- 539 millions d'écus à l'aide remboursable (prêts
spéciaux, capitaux à risques)
- 390 millions d'écus au Stabex
·
5e FED
(bilan des dépenses fin 1993) : 4,198 milliards
d'écus
- 2,754 milliards d'écus correspondent à l'aide programmable
(subventions aux projets dans le cadre des PIN et des PIR)
- 1,428 milliard d'écus à l'aide non programmable (Stabex,
Sysmin, aide aux réfugiés, aide d'urgence capitaux à
risques, bonification d'intérêts)
- 14,6 millions d'écus aux reliquats transférés du 3e FED
·
6e FED
(sur les 7,509 milliards d'écus engagés
fin 1996)
- 4,896 milliards d'écus correspondent à l'aide programmable
- 2,514 milliards d'écus à l'aide non programmable
- 94 millions d'écus aux reliquats transférés du 4e FED
- 6 millions d'écus à des études relatives à
l'ajustement structurel
·
7e FED
(sur les 9,727 milliards d'écus engagés
fin 1996)
- 4,684 milliards d'écus correspondent à l'aide programmable
- 3,588 milliards d'écus à l'aide non programmable
- 1,104 milliard d'écus à la Facilité ajustement structurel
- 350 millions d'écus aux reliquats transférés du 5e FED.
Par ailleurs, le nouveau protocole financier prévoit également
que la BEI accordera sur ses ressources propres 1 658 millions d'écus de
prêts.
Enfin, l'accord interne relatif au financement des aides à la
communauté comprend également un volet consacré aux pays
et territoires d'outre-mer.
Ces derniers sont en effet associés à la Communauté par la
décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991, qui fait actuellement
l'objet d'une procédure de révision à mi-parcours. Cette
décision les rend éligibles au FED.
Le point b de l'article 2 de l'accord interne répartit les 165 millions
d'écus destinés aux PTOM entre les différents instruments
utilisés par l'Union dans le cadre du partenariat Lomé :
- 2,5 millions d'écus sous forme de facilité de financement
spéciale, en vertu des dispositions de la décision d'association
relatives aux produits miniers, équivalant au Sysmin
- 5,5 millions d'écus sous forme de transfert pour les PTOM, en vertu
des dispositions de la décision d'association relatives au
système de stabilisation des recettes d'exportation, équivalant
au Stabex
- 3,5 millions d'écus réservés à l'aide d'urgence
et à l'aide aux refugiés
- 10 millions d'écus réservés à la
coopération régionale, équivalant aux programmes
indicatifs régionaux des ACP
- 8,5 millions d'écus réservés au financement de
bonifications d'intérêts
- 105 millions d'écus réservés au financement de l'aide
programmable nationale, dans le cadre de programmes indicatifs pour chaque
PTOM, signés à la fois par les élus territoriaux, le
représentant de l'Etat membre concerné et un représentant
de l'Union.
Les capitaux à risques du Fonds sont gérés par la Banque
européenne d'investissement et se présentent sous la forme de
prêts ou de participations. Dans le cas des prêts, il s'agit
essentiellement de prêts subordonnés (remboursables après
le règlement des autres créances) ou conditionnels (assortis de
certaines conditions en terme de résultats escomptés du projet
financé). Dans le cas des prises de participation, il s'agit de prises
de participations minoritaires et temporaires, au nom de la Communauté,
au capital d'entreprises des PTOM, d'institutions finançant des projets
de développement ou favorisant et contribuant à financer les
investissements privés dans les PTOM. Ces dépenses du FED sont
remboursables aux Etats membres.