Projet de loi de finances pour 1998 : Industrie

II. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'INNOVATION ET DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES

A. L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)

L'ANVAR, établissement public à caractère industriel et commercial, a pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à l'innovation, notamment technologique, et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle participe à la mobilisation des financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise.

Disposant au 31 décembre 1996 d'un effectif budgétaire de 365 postes (dont 3 affectés à Eurêka), l'Agence est composée d'un siège regroupant les directions centrales et de 24 délégations régionales.

L'ANVAR concentre ses actions sur l'aide aux projets innovants, l'accompagnement des créations d'entreprises innovantes, l'augmentation du potentiel de ressources des PME par l'aide au recrutement de cadres de R & D, le soutien des transferts de technologies, l'aide à la recherche au partenariat technologique européen, la sensibilisation des jeunes à l'innovation et, enfin, une politique de partenariat avec les régions et les collectivités territoriales.

En ce qui concerne l'aide à l'innovation, l'action de l'ANVAR a représenté en 1996 un montant global de 1,309 milliard de francs pour 4.319 aides.

Sur les 1.800 PME-PMI dont l'effort de recherche-développement a été soutenu à hauteur de 1,207 milliards, 55 % ont fait appel à l'ANVAR pour la première fois. Ce taux s'élève à 66 % si l'on considère celles qui n'avaient pas eu de relations avec l'Agence depuis au moins quatre ans.

Près de la moitié de ces PME-PMI (45,3 %) sont des entreprises jeunes, de moins d'un an d'existence, avec une progression du chiffre d'affaires d'au moins 25 % sur les deux derniers exercices.

Elles relèvent principalement du secteur des services, mais également du secteur manufacturier où elles représentent plus de 42 % des PME aidées.

Le transfert de technologie , notamment à partir des laboratoires de recherche publics et privés vers l'industrie, permet aux PME-PMI de mettre au point des produits et procédés nouveaux à forte valeur ajoutée. En 1996, l'ANVAR a soutenu 86 transferts pour un montant total de 88 millions de francs, auxquels il convient d'ajouter 13 recours à des conseils destinés à préparer des transferts pour un montant total de 1 million de francs.

En ce qui concerne le soutien à la création d'entreprises innovantes , l'ANVAR a aidé 398 jeunes entreprises pour un montant total de 179 millions de francs. Ces PME nouvelles représentent 19,3 % des projets d'innovation, 27,6 % des recrutements de cadres de R & D et 27 % des acquisitions de technologies soutenues. Elle se situent plutôt dans les secteurs de haute technologie.

En 1996, l'ANVAR a soutenu 570 recrutements de cadres de recherche et de développement pour un montant total de 85 millions de francs.

Parmi ces embauches en contrats à durée indéterminée, 22,9 % concernent des docteurs, 16 % des universitaires et 56,1 % des ingénieurs.

S'agissant de l'action en faveur de l'insertion professionnelle des 18-25 ans, en 1996, l'ANVAR a soutenu, à hauteur de 15 millions de francs, 779 projets de jeunes étudiants et élèves-ingénieurs

La dotation budgétaire de l'Etat s'élevait en 1997 à 835 millions de francs en autorisations de programmes et à 679,5 millions de francs en crédits de paiement.

Les crédits disponibles au titre des programmes relevant de l'aide de l'innovation représentent 1.336 millions de francs en autorisations de programmes en 1.129,5 millions de francs en crédits de paiement.

Les engagements du premier semestre 1997 s'élèvent à 648 millions de francs et le nombre de dossiers enregistrés à 1.336.

En dehors du l'appui aux projets EUREKA, l'ANVAR tend à faciliter l'accès des PMI françaises aux programmes spécifiques du 4ème PRCD (Programme cadre de recherche développement) :

- la part d'aides attribuée pour le recrutement de chercheurs s'élève à 45,523 millions de francs pour 284 dossiers ;

- les interventions concernant le réseau de diffusion technologique s'élèvent à 33,207 millions de francs.

Au premier semestre 1997, la proportion d'entreprises aidées de moins de trois ans est en régression sensible par rapport aux années antérieures : 16,5 % contre 19,7 % en 1996.

Plusieurs manifestations importantes se sont déroulées au premier semestre 1997.

Des rencontres technologiques européennes :

- " Produits et procédés agro-alimentaires ", 19 et 20 juin 1997 à Amiens ;

- " Technologies de l'information et de la communication ", 15 et 16 mai 1997 à Rennes.

Des salons professionnels et sectoriels, nationaux et internationaux :

- Intermédia 97, salon international des technologies médicales, du 24 au 27 mars 1997 à Paris ;

- Informatique Montpellier 97, du 25 au 30 mai 1997 à Montpellier ;

- IDT 97, salon de l'information électronique, du 3 au 5 juin 1997 à Paris.

Un " forum européen des capitaux pour la technologie " s'est tenu, par ailleurs, les 10 et 11 avril 1997 à Berlin (Allemagne),

Signalons, encore :

- le colloque PREDIT 1996-2000 (Programme national de recherche et d'innovation dans les transports terrestres, lancé par les ministères de l'industrie, de la recherche, des transports, de l'environnement, en collaboration avec l'ADEME et l'ANVAR, 23 et 24 juin 1997 à Poitiers ;

- la participation de l'ANVAR au forum USA 97, organisé par la mission spécifique et technologique de l'ambassade de France aux Etats-Unis, du 4 au 9 avril 1997 à Boston, Chicago et San Francisco (Etats-Unis) ;

- une collaboration de l'ANVAR Auvergne à la remise des prix de la Bourse européenne de la création coutelière, le 25 avril à Thiers, dans le cadre des journées internationales de la coutellerie.

B. L'AGENCE NATIONALE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES

Créé en 1979, l'ANCE est chargée de cinq missions principales :

- assurer le secrétariat du conseil national de la création d'entreprise en organisant et animant les commissions qui le composent et veiller au suivi des propositions émises par ces dernières ;

- collecter, mettre en forme et diffuser les informations nécessaires à une meilleure connaissance de la création d'entreprise afin de répondre aux besoins des acteurs ;

- mettre au point et diffuser des méthodes et des fiches techniques relatives à la création d'entreprise ;

- mettre en oeuvre des programmes annuels et pluriannuels définis par le CNCE ;

- faciliter les relations entre le CNCE et les Comités régionaux de la création d'entreprise.

Les moyens financiers dont l'ANCE dispose pour remplir ses missions, se répartissent entre :

- une subvention de fonctionnement de la part du ministère de l'industrie (inscrite au chapitre 44-81, article 10) ;

- des ressources propres constituées par les ventes d'ouvrages, des prestations de formation et d'ingénierie... ;

- des recettes spéciales allouées pour des opérations spécifiques.

Pour les années 1996 et 1997, les dotations de l'agence sont retracées dans le tableau ci-dessous :

	1996		1997
	MF	%	MF	%
Subvention du ministère de l'industrie	19,1	76,4	19,1	73,2
Ressources propres	5,4	21,6	3,6	13,8
Recettes spécifiques	0,5	2,0	3,4	13,0
Total	25,0	100,0	26,1	100,0

Les dépenses se répartissent comme suit :

	1996		1997
	MF	%	MF	%
Frais de personnel	15,6	58,4	12	46,0
Charges de structures	6,2	23,2	5,3	20,3
Programmes d'action	4,9	18,4	8,8	33,7
Total	26,7	100,0	26,1	100,0

Durant le premier semestre 1997, l'ANCE a mené plusieurs opérations et notamment :

- la création d'un site Internet accessible à tous les pays ;

- la mise en place des commission du conseil national de la création d'entreprise ;

- la préparation d'une procédure d'inventaire qui permettra de restituer par région, toutes les aides et dispositifs destinés aux porteurs de projets et aux créateurs d'entreprises.

C. " EURÉKA "

Comme le montre le tableau ci-dessous, près de 550 millions de francs seront consacrés à " EURÉKA " en 1997, ce qui représente 80 % du financement public français. Pour 1998, le montant prévu par le projet de loi de finances est de 830 millions de francs.

EUREKA (MF/LFI)	1993	1994	1995	1996	1997 (e)
JESSI-MEDEA	358	375	408	403	280
TVHD-ADTT-COMMEND	147	167	60	65	70
Autres	651	678	442	250	200
Totaux (LFI)	1.156	1.210	910	718	550

On relève deux grands programmes MEDEA et COMMEND :

Le programme MEDEA

Le projet MEDEA (13 milliards de francs), d'une durée de quatre ans, réunit huit partenaires (Siemens, Robert Bosch, GmbH pour l'Allemagne, SGS-Thomson-Microelectronics, Bull et Alcatel pour la France, SGS-Thomson pour l'Italie, Philips semiconductors BV, ASM International NV pour les Pays-Bas) en capitalisant sur les résultats du programme JESSI, qui a permis de redresser la compétitivité de l'industrie européenne dans le domaine de la fabrication des composants.

Le programme COMMEND

Le projet COMMEND (1,4 milliards de francs), d'une durée de quatre ans également, doit permettre l'interconnexion et l'utilistation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia.

Il associe les industriels européens du secteur de l'électronique grand public : Thomson Multimédia (France), Grundig et Sony Deutschland (Allemagne), Philips (Pays Bas), et Philips ITCL (Belgique).

Le projet COMMEND s'appuie sur les résultats des travaux du groupe DVB (Digital Video Broadcasting) et sur l'ensemble des études menées sur les services mobiles de transmission, les réseaux câblés numériques et les moyens de distribution type vidéo-disque et magnétoscope numérique.

S'agissant des autres programmes , la France participe à 39 nouveaux projets sur 164.

Au plan quantitatif, 45 % des projets sont conduits par des PME, 29 % des grands groupes, 25 % par des laboratoires de recherche, et 1 % par d'autres organismes. L'ANVAR soutient les projets menés par les PME, mais le ministère en charge de l'industrie reste le principal soutien public français d'EUREKA.

D. LA PROCÉDURE " ATOUT "

Les aides apportées par la procédure " ATOUT " peuvent intervenir à deux niveaux :

- durant la phase de faisabilité qui inclut les opérations permettant à une entreprise de décider de l'opportunité technico-économique d'un projet.

La phase de faisabilité est soutenue à hauteur de 50 % des dépenses éligibles de l'entreprise. Cette subvention est plafonnée à 300.000 francs ;

- durant la phase de réalisation qui inclut par exemple des opérations de recherche et développement préalables à l'investissement de production ou encore pour la formation spécifique à l'exécution du projet.

La phase de réalisation est soutenue également à hauteur de 50 % au maximum des dépenses éligibles de l'entreprise. Cette aide, plafonnée à 1 millions de francs, est accordée sous la forme d'une avance remboursable. Si elle est inférieure à 300.000 francs, l'aide peut être accordée sous la forme d'une subvention.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entreprise doit compter moins de 2.000 personnes et se trouver dans une situation financière saine.

L'attribution des crédits est décidée par le préfet de région sur proposition de la commission régionale d'attribution des aides. Pour les trois volets PUCE, PUMA et LOGIC, ces crédits sont inscrits dans le contrat de plan Etat-Région et peuvent être abondés par les régions.

Le bilan de la procédure ATOUT apparaît dans le tableau ci-dessous :

	Nombre de dossiers		Montant en MF
	Depuis l'origine	En 1996	Depuis l'origine	En 1996
PUCE	2.702	126	786	40
PUMA	1.464	162	438	52
LOGIC	2.054	432	491	108
TOTAL	6.220	720	1.715	200

Les entreprises qui ont reçu une aide " PUCE " ou " PUMA " sont interrogées chaque année pendant cinq ans sur le montant du chiffre d'affaires généré par le projet aidé et sur la part " exportation " correspondante. L'évaluation des projets " LOGIC " est plus délicate car il s'agit plutôt de l'organisation interne de l'entreprise que d'un nouveau produit.

	PUCE	PUMA
Nombre total de dossiers aidés	2.702	1.464
Montant des aides versées de 1984 à 1996 inclus (en MF)	786	438
Aide moyenne par dossier (millions de francs)	291	299
Nombre de dossiers soldés	2.249	868
Nombre de dossiers dont le suivi est terminé	1.639	335
Chiffre d'affaires total généré par ces dossiers (en MF)	17.716	5.498
Chiffre d'affaires moyen par dossiers (en MF)	10,8	16,4
Chiffre d'affaires généré/montant d'aide	37	55
Part du CA export/CA généré total	42 %	40 %

La part importante des exportations constitue la preuve de la compétitivité des entreprises aidées.

Le ministère chargé de l'industrie a mené en 1995 et 1996 des études pour évaluer l'impact des aides sur l'emploi dans les entreprises aidées.

On a constaté qu'en moyenne 100.000 francs d'aide permettent de créer un emploi dans les entreprises.

Avec 200 millions de francs versés, ce sont 2.000 emplois durables et plus qualifiés qui sont créés chaque année, grâce à la procédure ATOUT.

L'année 1998, devrait être caractérisée non seulement par la poursuite des trois anciens programmes, PUCE, PUMA et LOGIC qui sont inscrits dans les contrats de plan Etat-Région (CPER), mais aussi par le démarrage complet du programme DROP relatif aux nouvelles technologies de production (usinage grande vitesse, découpage, assemblage et désassemblage automatique).

Les crédits demandés pour les entreprises pour les trois anciens programmes s'élèvent à 142 millions de francs pour 1998.

E. LES AUTRES ACTIONS " ENVIRONNEMENT COMPÉTITIVITÉ "

Les crédits d'intervention du titre IV, et tout particulièrement ceux du chapitre 44-81 art. 40 permettent au secrétariat d'Etat à l'industrie d'agir sur l'environnement des entreprises par le biais d'actions collectives et d'aides indirectes.

Les crédits de ce chapitre permettent d'attribuer des subventions de fonctionnement à des organismes dont l'intervention stimule la compétitivité des entreprises et notamment des PMI, et favoriser l'environnement économique dans lequel elles évoluent. Ces organismes interviennent dans les domaines de la création et du développement des entreprises (APCE), dans l'amélioration des technologies de production (ADEPA) ainsi que dans la prévention des risques industriels et de l'environnement (INERIS et ANDRA). Enfin, sont inscrits au chapitre 44-81, depuis la loi de finances pour 1996, les crédits de fonctionnement et d'animation de la procédure ATOUT, déjà évoquée.

L'article 40 du chapitre 44-81 finance diverses actions collectives répondant aux mêmes objectifs. Ces opérations sont menées en collaboration avec des partenaires tels que des groupements d'entreprises, des associations, des fédérations ou des syndicats professionnels. Elles visent à améliorer la compétitivité des entreprises par différents types de soutien (appui au développement international, design, assistance technique, développement local...).

Avec des ressources budgétaires modestes, ces interventions permettent d'accompagner de multiples actions de fond profitables à un grand nombre d'entreprises.

Sont également inscrits sur cette ligne, les crédits nécessaires au financement des cadres mis à disposition auprès des DRIRE par EDF.

En 1997, 118,160 millions de francs ont été inscrits au chapitre 44-81 en loi de finances initiale pour 1997.

En 1998, les crédits demandés s'élèvent à 119 millions de francs (dont 33,78 millions de francs au titre de l'article 40).

F. LES ACTIONS RÉGIONALISÉES

L'année 1994, année de signature d'une nouvelle génération de contrats de plan Etat-Régions (CPER), a constitué une année décisive avec la création d'un fonds PMI en grande partie déconcentré et contractualisé dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions (CPER).

Les contrats de plan Etat-Régions (CPER 1994-1998)

La troisième génération de contrats de plan Etat-régions (CPER), signée dans le courant du premier semestre 1994 pour une durée de cinq ans, définit les priorités retenues en commun par l'Etat et les régions en matière de développement industriel régional.

Les priorités retenues dans le cadre des CPER 1994-1998 prolongent largement les exercices contractuels précédents avec la reconduction des procédures de soutien à l'investissement immatériel (FRAC, aide au recrutement de cadres, soutien à la collaboration Recherche/Industrie) et le maintient d'actions spécifiques prioritaires.

Les engagements financiers retenus au titre des contrats de plan apparaissent dans le tableau ci-dessous :

(en millions de francs)

THÈMES	DOTATIONS 1994-1998	SOIT EN MOYENNE ANNUELLE
Immatériel	889	148,53
FDPMI	1.934	257,86
Actions collectives	330	44
TOTAL	3.153	450,39

1,724  milliard de francs d'autorisations de programmes a été délégué de 1994 à la fin de l'année 1996 au titre des CPER 1994-1998. Le montant théorique d'AP à déléguer sur 1997 s'élève à 450,39 millions de francs.

Au premier semestre 1997, l'état d'avancement des contrats de plan Etat-régions 1994-1998 (résultats cumulés 1994, 1995, 1996 et premier semestre 1997 pour la contribution de l'Etat, chapitre 64-92, article 10) est retracé dans le tableau ci-dessous :

	MONTANT (EN MF)	DONT 1ER SEMESTRE 1997 MONTANT (EN MF)
Immatériel	389,65	61,39
FDPMI	1 205,96	186,41
Actions collectives	188,20	32,13
TOTAL	1 783,81	279,93

Les actions de restructuration défense

Une enveloppe spécifique de 40 millions de francs a été allouée en faveur des PMI, soit parce qu'une part significative de leur chiffre d'affaires concerne le secteur de la défense, soit parce qu'elles sont situées dans les bassins d'emplois les plus touchés par les restructurations de la défense.

Les priorités retenues pour l'utilisation de cette action sont identiques à celles définies pour les CPER 1994-1998.

20 millions de francs en autorisations de programmes ont été ainsi déléguées au cours du premier semestre 1997.

Onze millions de francs ont été engagés au cours du premier semestre 1997.

Compte tenu de l'ampleur des conséquences de la restructuration de notre appareil de défense, votre rapporteur pour avis se demande si l'enveloppe globale de 40 millions de francs n'apparaîtra pas rapidement très insuffisante.

G. LES ACTIONS CONDUITES PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE

Parallèlement aux actions conduites en régions, 11 millions de francs de crédits inscrits à l'article 12 du chapitre 64-92 en 1997 auront permis de financer :

- le renouvellement et l'extension à des secteurs industriels connexes au textile-habillement (cuir, maroquinerie, accessoires de mode,...) de l'appel à projets " Jeunes créateurs de mode " ;

- la mise en oeuvre d'un nouvel appel à propositions pour la création de marques collectives ;

- l'aide à la réorganisation des entreprises dans le cadre d'une réduction de temps de travail. Sur ce point, soulignons-le, votre rapporteur pour avis se demande s'il est bien dans la vocation des pouvoirs publics d'intervenir .

Pour 1998, 8 millions de francs sont prévus sur cette ligne budgétaire.

III. LES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES

A. LES ACTIONS HORS " COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE " (" CIRI ")

Au premier semestre 1997 les crédits ouverts s'élèvent à 217 millions de francs.

Les actions décidées ou engagées au 30 juin 1997 s'élèvent à 165,802 millions de francs dont 15 millions de francs destinés aux opérations déconcentrées parmi lesquelles on relève :

- une opération en faveur de la filière textile-cuir (5 millions de francs) ;

- une opération de développement local (10 millions de francs).

Une dotation de 150 millions de francs est affectée à diverses opérations de restructuration et de développement d'entreprises.

Jusqu'en 1987, les crédits concernés ont été essentiellement consacrés à la restructuration de grands secteurs industriels, dans le cadre de plans sectoriels (tels que ceux de la machine-outil et du papier) qui ont permis de redresser leur situation.

Les moyens budgétaires sont désormais orientés vers le financement d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté appartenant à des secteurs divers mais plutôt implantés dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emploi.

Pour 1998, la persistance des difficultés rencontrées par certaines entreprises et les menaces qui pèsent sur divers secteurs (habillement-textile, électronique, construction navale, automobile...) nécessitent de poursuivre l'effort engagé. Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit une dotation en autorisations de programmes et 85 millions de francs soit une hausse de 21 % par rapport à 1997.

B. LES ACTIONS SUIVIES PAR LE COMITÉ INTERMINISTRIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI)

Au premier semestre 1997, cinq dossiers nouveaux ont été ouverts. Les engagements de crédits (AP), ont été de 19,8 millions de francs au cours de cette période.

Au second semestre, l'activité devrait se poursuivre à un rythme comparable.

Les prévisions pour 1998 sont difficiles à établir compte tenu du faible nombre d'interventions du CIRI se traduisant par une intervention financière.

Parmi les dossiers en cours d'étude, certains peuvent nécessiter une intervention financière importante dans l'hypothèse d'une impossibilité de financement intégral des plans de restructuration par les entreprises concernées et leurs partenaires.

Le fléchissement de l'activité du CIRI constaté depuis le second semestre de 1994, s'est confirmé en 1996 et au premier semestre 1997. 13 nouveaux dossiers ont été ouverts en 1996 à comparer avec 17 en 1995 et 15 en 1994. Entre 1990 et 1993, le CIRI se saisissait en moyenne de 30 nouveaux dossiers par an.

L'évolution des moyens budgétaires du CIRI en 1996 et 1997 apparaît dans le tableau ci-dessous :

En millions de francs	1996		1997 1er semestre
	AP	CP	AP	CP
Loi de finances initiale	200,00	200,0	0,0	50,0
Reports et autres mouvements	110,8	54,1	266,1	200,7
Disponible au 1/01	310,8	254,1	266,1	250,7
Consommations	- 60,7	- 53,4	- 19,8	- 17,6
Disponible u 31/12	250,1	200,7	246,3	233,1

Pour 1998, les autorisations de programmes demandées s'élèvent à 50,0 millions de francs. Comme il l'a été précisé plus haut, il est malaisé d'anticiper les consommations probables en 1998, compte tenu du faible nombre d'interventions financières du CIRI.

C. LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (SDR)

Créées en 1995 pour soutenir la création et le développement des PME régionales, les sociétés de développement régional (SDR) exercent aujourd'hui leur activité dans les domaines du capital investissement, du crédit à l'investissement ainsi que du crédit bail immobilier.

La tutelle des SDR est exercée par la direction du trésor. Le secrétariat d'Etat à l'industrie est cependant attentif à leur fonctionnement, compte tenu de leur rôle dans l'accompagnement du développement des PME industrielles.

Les SDR viennent de traverser une crise très importante. Celle-ci s'est traduite par la mise en liquidation amiable de trois d'entre elles. La détérioration de leur situation financière, constatée depuis le début des années 1990, a plusieurs causes : impact de la récession économique, erreurs de gestion mais aussi érosion des marges du fait de la banalisation de la distribution du crédit.

Afin qu'elles puissent continuer à exercer leurs missions, les pouvoirs publics ont encouragé et soutenu les adossements des SDR aux institutions financières capables d'assurer leur refinancement. Elles ont été incitées à relancer leur action dans le domaine du capital investissement et ont pu bénéficier, à ce titre du fonds de garantie dédié à la couverture des risques sur les interventions en fonds propres géré par SOFARIS.

Même si le fonctionnement de certaines d'entre elles est plutôt satisfaisant -en Alsace par exemple- votre rapporteur pour avis estime qu'il y a lieu aujourd'hui de s'interroger sur l'utilité de ces sociétés de développement régional.

IV. LA " NORMALISATION "

L'organisation administrative française en la matière fait intervenir :

- le délégué interministériel aux normes représentant les pouvoirs publics, qui assure le secrétariat d'un " groupe interministériel des normes ". Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'association française de normalisation (AFNOR), la création du bureaux de normalisation ;

- l'AFNOR, association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1926, et qui rassemble les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Cette association coordonne et diffuse les travaux de normalisation.

Elle est chargée, depuis 1984, de l'élaboration du programme de normalisation, de l'homologation des normes, et de l'arbitrage des conflits éventuels :

- des bureaux de normalisation, liés le plus souvent aux organismes professionnels et qui établissent des projets de normes.

L'association française de normalisation emploie environ 600 personnes.

Les bureaux de normalisation en emploient, quant à eux, environ 350 dont 105 à l'Union technique de l'électricité (UTE).

Plus de 20.000 experts réunis en plus de 2.500 instances de travail (comités, commissions, groupes de travail...), participent à l'élaboration des normes.

Financée jusqu'à la fin de 1975 par une taxe additionnelle à la patente reversée partiellement à l'Association au titre de la normalisation, l'AFNOR bénéficie depuis d'une ligne spéciale créée au budget du ministère de l'industrie. La part de cette subvention dans le budget de l'association est passée progressivement de 70 % à 23 % et l'AFNOR a été invitée à accroître ses ressources propres.

L'organisation du système français de normalisation permet de répondre à une condition essentielle de la normalisation : la recherche systématique du consensus de toutes les parties intéressées.

La Commission européenne a lancé à la fin de l'année 1993 un audit, dont l'AFNOR a eu la maîtrise d'oeuvre, auprès de 850 PME à travers l'Europe. Il s'agit du projet Euromanagement.

L'objet était de mettre en lumière accès des PME à l'information dans le domaine de la réglementation et de la normalisation. L'ancien ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications a entrepris une démarche -impliquant très largement les DRIRE- auprès de ces entreprises pour qu'elles aient connaissance des directives " nouvelle approche " (définies par une résolution du Conseil des communautés européennes du 7 mai 1985).

Le problème des normes se situe au coeur du marché unique européen.

On se trouve en effet devant l'alternative suivante :

- soit laisser à d'autres le soin d'arrêter les spécifications techniques européennes et modifier nos produits pour qu'ils puissent s'y conformer ;

- soit influencer le processus normatif en participant activement aux travaux des organismes européens de manière à faire en sorte que les normes européennes reflètent effectivement les caractéristiques de nos produits.

L'objectif principal de la politique de normalisation est donc de renforcer l'appropriation collective de la normalisation par tous ceux qu'elle concerne.

A cette fin, l'AFNOR a réorganisé ses structures pour y accroître la part de ses activités commerciales.

Pour 1997, trois objectifs ont été poursuivis :

- mettre au point l'indicateur permettant d'évaluer la qualité des normes qui sont homologuées (une grille d'indicateurs, élaborée par l'AFNOR, est actuellement en cours d'expérimentation) ;

- réduire les délais d'élaboration des normes ; cet objectif est mené en commun avec les organismes européens ;

- renforcer la participation de certains partenaires (PME, consommateurs, associations de protection de l'environnement, collectivités territoriales, etc...).

*

* *

On peut se demander si les fonctionnaires français s'impliquent suffisamment dans les travaux des organismes européens chargés de la normalisation : Comité européen de normalisation (CEN), Comité européen de normalisation-Electricité (CENELEC) et Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI).

D'après les informations obtenues par votre rapporteur, un très petit nombre des quelques 2.000 fonctionnaires français spécialisés dans ces questions travaille directement dans les comités techniques des organismes européens ; c'est pourtant en leur sein que s'élaborent les normes .

Nos partenaires allemands et britanniques (en particulier, pour ces derniers, dans le domaine des industries électriques et des industries de télécommunications) paraissent avoir mieux pris conscience de l'importance de la normalisation. Rappelons, à cet égard, que 80 % des normes françaises ont été ou sont élaborées à partir de normes européennes ou internationales.

Plusieurs facteurs sont à l'origine de ce " déficit " de participation de la part des fonctionnaires français. Le moindre n'est pas, apparemment, le fait que la langue anglaise est devenue la " langue de travail " au sein des organismes même si les normes définitives sont publiées en trois langues : le français, l'anglais et l'allemand.