AVIS N° 87 - Tome V - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - INDUSTRIE
M. Francis GRIGON, Sénateur
Commission des Affaires économiques et du Plan - Avis n° 87Tome V - 1997/1998
Table des matières
- INTRODUCTION
-
CHAPITRE IER -
LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE ET LA POLITIQUE INDUSTRIELLE FRANÇAISE -
CHAPITRE II -
LES PRINCIPAUX SECTEURS DE L'INDUSTRIE - EXAMEN PAR LA COMMISSION
-
ANNEXE -
COMMUNICATION EN CONSEIL DES MINISTRES DU 10 AVRIL 1996 : " RELANCE DE LA CROISSANCE PAR L'INNOVATION "
N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
INDUSTRIE
Par M. Francis GRIGNON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM. Jean
François-Poncet,
président
; Philippe François,
Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis
Minetti,
vice-présidents
; Georges Berchet, William Chervy,
Jean-Paul Émin, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard
Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer,
Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat,
Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere,
Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe
Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert
Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis
Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson,
Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond
Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber
Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni,
Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard
Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul
Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger
Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan,
Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
et
85
(annexe n°
11
)
(1997-1998).
| Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les crédits inscrits au titre du secrétariat d'Etat à
l'industrie en 1998 s'élèvent à 16,366 milliards
de francs en dotations ordinaires et crédits de paiement et à
5,312 milliards de francs en autorisations de programmes.
Mais il convient, tout d'abord, de rappeler que les fascilules
budgétaires " Industrie " et " poste et
Télécommunications et Espace " ont été
regroupés lors de la mise en place de la nouvelle structure
gouvernementale en juin 1997. Par ailleurs, les crédits relatifs
à l'espace (dotations du CNES et crédits de recherche
industrielle " espace ") et au bureau de recherche
géologique
et minière (BGRM) ont été inscrits sur le budget du
ministère chargé de la recherche. En outre, la clé de
partage entre les budgets de l'industrie et de la recherche de la subvention de
fonctionnement au Commissariat à l'énergie atomique
(chapitre 36-83) a été alignée sur celle de la
subvention d'investissement (soit 50 %-50 %).
Le budget de l'industrie enregistre dans ces conditions, à
périmètre inchangé, une hausse de 3,8 % par rapport
à 1997.
CHAPITRE IER -
LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT
À L'INDUSTRIE ET LA POLITIQUE INDUSTRIELLE FRANÇAISE
I. LES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES
Les objectifs affichés par le Gouvernement sont au
nombre de six :
Un soutien accru à la petite et moyenne industrie
Afin de soutenir la création d'emplois, l'aide au développement
industriel régional progresse de plus de 15 % en autorisations de
programme par rapport à la loi de finances 1997. Outre les actions
figurant principalement au contrat de plan Etat-régions
(682 millions de francs dont 212 millions de francs pour la
procédure de diffusion des techniques ATOUT), un effort de
50 millions de francs sera consacré à la diffusion des
nouveaux outils de communication et d'information dans les PMI.
Un soutien public accentué aux programmes de recherche civile
Les crédits de recherche industrielle inscrits au chapitre 66-01
permettent notamment la poursuite de l'appel à propositions
" technologies-clés " et l'accentuation des actions de
recherche dans les domaines des télécommunications et du
multimédia, tandis que l'aide à l'innovation des PMI
assurée par l'ANVAR est stabilisée à 840 millions de
francs en autorisations de programmes. Le réseau de diffusion
technologique animé par l'agence est par ailleurs conforté.
La dotation affectée aux investissements civils du Commissariat à
l'Energie Atomique devrait atteindre 651 millions de francs en
autorisations de programmes et crédits de paiement, répartis
à parité entre les budgets de l'industrie (325,5 millions de
francs) et de la recherche.
Une progression volontariste des dotations en faveur des actions de
reconversion et de restructuration industrielles
Le Fonds d'industrialisation de la Lorraine voit ses crédits de paiement
progresser de près de 20 % avec 106,1 millions de francs. La
rebudgétisation du fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM)
se traduit par l'inscription de 140 millions de francs d'autorisations de
programmes et de 146,43 millions de francs en crédits de paiement.
Enfin, les crédits destinés à accompagner les dossiers de
restructuration industrielle hors " Comité interministériel
de restructuration industrielle" (lequel bénéficie pour sa part
d'une ouverture de crédits de 50 millions de francs en
autorisations de programmes et crédits de paiement) progressent
respectivement de 21 % en autorisations de programmes et de 100 % en
crédits de paiement (66 millions de francs).
L'affirmation du rôle de l'Etat dans le secteur des
télécommunications
L'évolution des dotations et subventions de fonctionnement
bénéficiant respectivement à l'Autorité de
Régulation des Télécommunications (ART) et au Groupement
des Ecoles de télécommunications (GET) reflète le souci
d'accompagner la montée en puissance des nouveaux établissements
publics administratifs mis en place au 1er janvier 1997 et de
l'autorité administrative indépendante de régulation.
Un effort en faveur des économies d'énergie et des
énergies renouvelables
Les dotations affectées à l'agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie sont en progression par rapport à
1997 (+ 12,8 % en DO + AP).
La stabilisation des effectifs de fonctionnaires
A cet égard, on note l'absence de toute suppression d'emplois en 1998.
En revanche, 20 postes budgétaires sont transformés :
- 14 emplois d'enseignants dans les écoles des mines de Nantes
et d'Albi-Carmaux ;
- 3 experts techniques dans les Directions régionales de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) (contrôle
technique des véhicules) ;
- 3 ingénieurs pour la direction de la sûreté
nucléaire.
En second lieu, la prise en compte du changement de statut de France
Télécom et la nécessité de clarifier les rapports
entre l'Etat et l'exploitant public conduisent à prévoir le
remboursement à l'exploitant de la rémunération des agents
qu'elle met à disposition du secrétariat d'Etat.
Enfin, la poursuite de la réforme des écoles des mines aura pour
effet de transférer aux six établissements publics administratifs
362 emplois de contruactuels de recherche, techniques et administratifs
ainsi que les crédits budgétaires correspondants à compter
de la rentrée 1998. Ce transfert, qui bénéficie au
chapitre 36-70 " écoles des mines ", s'accompagnera de
la
mise en place d'un nouveau statut applicable aux agents contractuels des
écoles des mines.
RÉTROSPECTIVE DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES DU
DÉPARTEMENT DE L'INDUSTRIE
1993-1998 (DO + CP)
(en millions de francs)
|
Imputations
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Titre III |
4.591,62 |
4.599,73 |
4.691,73 |
4.742,05 |
5.229,0 |
5.381,2 |
|
Titre IV |
10.165,2 |
9.779,8 |
8.176,4 |
7.788,7 |
6.150,0 |
6.053,7 |
|
Titre V |
102,3 |
116,5 |
125,7 |
106,5 |
53,2 |
44,0 |
|
Titre VI |
5.822,8 |
6.070,9 |
5.868,0 |
5.327,9 |
4.398,2 |
4.888,1 |
|
TOTAL |
20.681,9 |
20.567,0 |
18.861,9 |
17.965,1 |
15.830,4 |
16.367,0 |
II. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'INNOVATION ET DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES
A. L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
L'ANVAR, établissement public à caractère
industriel et commercial, a pour mission de soutenir le développement
industriel et la croissance par l'aide à l'innovation, notamment
technologique, et de contribuer à la mise en valeur des résultats
de la recherche scientifique et technique. Elle participe à la
mobilisation des financements nécessaires à la croissance des
entreprises, notamment par l'apport de son expertise.
Disposant au 31 décembre 1996 d'un effectif budgétaire
de 365 postes (dont 3 affectés à Eurêka), l'Agence est
composée d'un siège regroupant les directions centrales et de
24 délégations régionales.
L'ANVAR concentre ses actions sur l'aide aux projets innovants,
l'accompagnement des créations d'entreprises innovantes, l'augmentation
du potentiel de ressources des PME par l'aide au recrutement de cadres de
R & D, le soutien des transferts de technologies, l'aide à
la recherche au partenariat technologique européen, la sensibilisation
des jeunes à l'innovation et, enfin, une politique de partenariat avec
les régions et les collectivités territoriales.
En ce qui concerne l'aide à l'innovation, l'action de l'ANVAR a
représenté en 1996 un montant global de 1,309 milliard de
francs pour 4.319 aides.
Sur les 1.800 PME-PMI dont l'effort de recherche-développement a
été soutenu à hauteur de 1,207 milliards, 55 %
ont fait appel à l'ANVAR pour la première fois. Ce taux
s'élève à 66 % si l'on considère celles qui
n'avaient pas eu de relations avec l'Agence depuis au moins quatre ans.
Près de la moitié de ces PME-PMI (45,3 %) sont des
entreprises jeunes, de moins d'un an d'existence, avec une progression du
chiffre d'affaires d'au moins 25 % sur les deux derniers exercices.
Elles relèvent principalement du secteur des services, mais
également du secteur manufacturier où elles représentent
plus de 42 % des PME aidées.
Le transfert de technologie
, notamment à partir des laboratoires
de recherche publics et privés vers l'industrie, permet aux PME-PMI de
mettre au point des produits et procédés nouveaux à forte
valeur ajoutée. En 1996, l'ANVAR a soutenu 86 transferts pour un
montant total de 88 millions de francs, auxquels il convient d'ajouter
13 recours à des conseils destinés à préparer
des transferts pour un montant total de 1 million de francs.
En ce qui concerne
le soutien à la création d'entreprises
innovantes
, l'ANVAR a aidé 398 jeunes entreprises pour un
montant total de 179 millions de francs. Ces PME nouvelles
représentent 19,3 % des projets d'innovation, 27,6 % des
recrutements de cadres de R & D et 27 % des acquisitions de
technologies soutenues. Elle se situent plutôt dans les secteurs de haute
technologie.
En 1996, l'ANVAR a soutenu 570 recrutements de cadres de recherche et de
développement pour un montant total de 85 millions de francs.
Parmi ces embauches en contrats à durée
indéterminée, 22,9 % concernent des docteurs, 16 % des
universitaires et 56,1 % des ingénieurs.
S'agissant de l'action en faveur de l'insertion professionnelle des
18-25 ans, en 1996, l'ANVAR a soutenu, à hauteur de
15 millions de francs, 779 projets de jeunes étudiants et
élèves-ingénieurs
La dotation budgétaire de l'Etat s'élevait en 1997
à 835 millions de francs en autorisations de programmes et
à 679,5 millions de francs en crédits de paiement.
Les crédits disponibles au titre des programmes relevant de l'aide de
l'innovation représentent 1.336 millions de francs en autorisations
de programmes en 1.129,5 millions de francs en crédits de paiement.
Les engagements du premier semestre 1997 s'élèvent à
648 millions de francs et le nombre de dossiers enregistrés
à 1.336.
En dehors du l'appui aux projets EUREKA, l'ANVAR tend à faciliter
l'accès des PMI françaises aux programmes spécifiques du
4ème PRCD (Programme cadre de recherche développement) :
- la part d'aides attribuée pour le recrutement de chercheurs
s'élève à 45,523 millions de francs pour
284 dossiers ;
- les interventions concernant le réseau de diffusion technologique
s'élèvent à 33,207 millions de francs.
Au premier semestre 1997, la proportion d'entreprises aidées de
moins de trois ans est en régression sensible par rapport aux
années antérieures : 16,5 % contre 19,7 % en 1996.
Plusieurs manifestations importantes se sont déroulées au premier
semestre 1997.
Des rencontres technologiques européennes :
- " Produits et procédés agro-alimentaires ", 19
et 20 juin 1997 à Amiens ;
- " Technologies de l'information et de la
communication ", 15
et 16 mai 1997 à Rennes.
Des salons professionnels et sectoriels, nationaux et internationaux :
- Intermédia 97, salon international des technologies
médicales, du 24 au 27 mars 1997 à Paris ;
- Informatique Montpellier 97, du 25 au 30 mai 1997
à Montpellier ;
- IDT 97, salon de l'information électronique, du 3
au 5 juin 1997 à Paris.
Un " forum européen des capitaux pour la technologie " s'est
tenu, par ailleurs, les 10 et 11 avril 1997 à Berlin
(Allemagne),
Signalons, encore :
- le colloque PREDIT 1996-2000 (Programme national de recherche et
d'innovation dans les transports terrestres, lancé par les
ministères de l'industrie, de la recherche, des transports, de
l'environnement, en collaboration avec l'ADEME et l'ANVAR, 23 et
24 juin 1997 à Poitiers ;
- la participation de l'ANVAR au forum USA 97, organisé par la
mission spécifique et technologique de l'ambassade de France aux
Etats-Unis, du 4 au 9 avril 1997 à Boston, Chicago et San
Francisco (Etats-Unis) ;
- une collaboration de l'ANVAR Auvergne à la remise des prix de la
Bourse européenne de la création coutelière, le
25 avril à Thiers, dans le cadre des journées
internationales de la coutellerie.
B. L'AGENCE NATIONALE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES
Créé en 1979, l'ANCE est chargée de cinq
missions principales :
- assurer le secrétariat du conseil national de la création
d'entreprise en organisant et animant les commissions qui le composent et
veiller au suivi des propositions émises par ces dernières ;
- collecter, mettre en forme et diffuser les informations
nécessaires à une meilleure connaissance de la création
d'entreprise afin de répondre aux besoins des acteurs ;
- mettre au point et diffuser des méthodes et des fiches techniques
relatives à la création d'entreprise ;
- mettre en oeuvre des programmes annuels et pluriannuels définis
par le CNCE ;
- faciliter les relations entre le CNCE et les Comités
régionaux de la création d'entreprise.
Les moyens financiers dont l'ANCE dispose pour remplir ses missions, se
répartissent entre :
- une subvention de fonctionnement de la part du ministère de
l'industrie (inscrite au chapitre 44-81, article 10) ;
- des ressources propres constituées par les ventes d'ouvrages, des
prestations de formation et d'ingénierie... ;
- des recettes spéciales allouées pour des opérations
spécifiques.
Pour les années 1996 et 1997, les dotations de l'agence sont
retracées dans le tableau ci-dessous :
|
1996 |
1997 |
|||
|
MF |
% |
MF |
% |
|
|
Subvention du ministère de l'industrie |
19,1 |
76,4 |
19,1 |
73,2 |
|
Ressources propres |
5,4 |
21,6 |
3,6 |
13,8 |
|
Recettes spécifiques |
0,5 |
2,0 |
3,4 |
13,0 |
|
Total |
25,0 |
100,0 |
26,1 |
100,0 |
Les dépenses se répartissent comme suit :
|
1996 |
1997 |
|||
|
MF |
% |
MF |
% |
|
|
Frais de personnel |
15,6 |
58,4 |
12 |
46,0 |
|
Charges de structures |
6,2 |
23,2 |
5,3 |
20,3 |
|
Programmes d'action |
4,9 |
18,4 |
8,8 |
33,7 |
|
Total |
26,7 |
100,0 |
26,1 |
100,0 |
Durant le premier semestre 1997, l'ANCE a mené
plusieurs opérations et notamment :
- la création d'un site Internet accessible à tous les
pays ;
- la mise en place des commission du conseil national de la
création d'entreprise ;
- la préparation d'une procédure d'inventaire qui permettra
de restituer par région, toutes les aides et dispositifs destinés
aux porteurs de projets et aux créateurs d'entreprises.
C. " EURÉKA "
Comme le montre le tableau ci-dessous, près de
550 millions de francs seront consacrés à
" EURÉKA " en 1997, ce qui représente 80 % du
financement public français. Pour 1998, le montant prévu par le
projet de loi de finances est de 830 millions de francs.
|
EUREKA (MF/LFI) |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 (e) |
|
JESSI-MEDEA |
358 |
375 |
408 |
403 |
280 |
|
TVHD-ADTT-COMMEND |
147 |
167 |
60 |
65 |
70 |
|
Autres |
651 |
678 |
442 |
250 |
200 |
|
Totaux (LFI) |
1.156 |
1.210 |
910 |
718 |
550 |
On relève deux grands programmes MEDEA et COMMEND :
Le programme MEDEA
Le projet MEDEA (13 milliards de francs), d'une durée de quatre
ans, réunit huit partenaires (Siemens, Robert Bosch, GmbH pour
l'Allemagne, SGS-Thomson-Microelectronics, Bull et Alcatel pour la France,
SGS-Thomson pour l'Italie, Philips semiconductors BV, ASM International NV pour
les Pays-Bas) en capitalisant sur les résultats du programme JESSI, qui
a permis de redresser la compétitivité de l'industrie
européenne dans le domaine de la fabrication des composants.
Le programme COMMEND
Le projet COMMEND (1,4 milliards de francs), d'une durée de quatre
ans également, doit permettre l'interconnexion et l'utilistation
partagée de tous les appareils et services numériques du
multimédia.
Il associe les industriels européens du secteur de l'électronique
grand public : Thomson Multimédia (France), Grundig et Sony
Deutschland (Allemagne), Philips (Pays Bas), et Philips ITCL (Belgique).
Le projet COMMEND s'appuie sur les résultats des travaux du groupe DVB
(Digital Video Broadcasting) et sur l'ensemble des études menées
sur les services mobiles de transmission, les réseaux
câblés numériques et les moyens de distribution type
vidéo-disque et magnétoscope numérique.
S'agissant des
autres programmes
, la France participe à
39 nouveaux projets sur 164.
Au plan quantitatif, 45 % des projets sont conduits par des PME, 29 %
des grands groupes, 25 % par des laboratoires de recherche, et 1 %
par d'autres organismes. L'ANVAR soutient les projets menés par les PME,
mais le ministère en charge de l'industrie reste le principal soutien
public français d'EUREKA.
D. LA PROCÉDURE " ATOUT "
Les aides apportées par la procédure
" ATOUT " peuvent intervenir à deux niveaux :
- durant la phase de faisabilité qui inclut les opérations
permettant à une entreprise de décider de l'opportunité
technico-économique d'un projet.
La phase de faisabilité est soutenue à hauteur de 50 % des
dépenses éligibles de l'entreprise. Cette subvention est
plafonnée à 300.000 francs ;
- durant la phase de réalisation qui inclut par exemple des
opérations de recherche et développement préalables
à l'investissement de production ou encore pour la formation
spécifique à l'exécution du projet.
La phase de réalisation est soutenue également à hauteur
de 50 % au maximum des dépenses éligibles de l'entreprise.
Cette aide, plafonnée à 1 millions de francs, est
accordée sous la forme d'une avance remboursable. Si elle est
inférieure à 300.000 francs, l'aide peut être
accordée sous la forme d'une subvention.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entreprise doit compter
moins de 2.000 personnes et se trouver dans une situation
financière saine.
L'attribution des crédits est décidée par le préfet
de région sur proposition de la commission régionale
d'attribution des aides. Pour les trois volets PUCE, PUMA et LOGIC, ces
crédits sont inscrits dans le contrat de plan Etat-Région et
peuvent être abondés par les régions.
Le bilan de la procédure ATOUT apparaît dans le tableau
ci-dessous :
|
Nombre de dossiers |
Montant en MF |
|||
|
Depuis l'origine |
En 1996 |
Depuis l'origine |
En 1996 |
|
|
PUCE |
2.702 |
126 |
786 |
40 |
|
PUMA |
1.464 |
162 |
438 |
52 |
|
LOGIC |
2.054 |
432 |
491 |
108 |
|
TOTAL |
6.220 |
720 |
1.715 |
200 |
Les entreprises qui ont reçu une aide
" PUCE " ou " PUMA " sont interrogées
chaque
année pendant cinq ans sur le montant du chiffre d'affaires
généré par le projet aidé et sur la part
" exportation " correspondante. L'évaluation des projets
" LOGIC " est plus délicate car il s'agit plutôt de
l'organisation interne de l'entreprise que d'un nouveau produit.
|
PUCE |
PUMA |
|
|
Nombre total de dossiers aidés |
2.702 |
1.464 |
|
Montant des aides versées de 1984 à 1996 inclus (en MF) |
786 |
438 |
|
Aide moyenne par dossier (millions de francs) |
291 |
299 |
|
Nombre de dossiers soldés |
2.249 |
868 |
|
Nombre de dossiers dont le suivi est terminé |
1.639 |
335 |
|
Chiffre d'affaires total généré par ces dossiers (en MF) |
17.716 |
5.498 |
|
Chiffre d'affaires moyen par dossiers (en MF) |
10,8 |
16,4 |
|
Chiffre d'affaires généré/montant d'aide |
37 |
55 |
|
Part du CA export/CA généré total |
42 % |
40 % |
La part importante des exportations constitue la preuve de la
compétitivité des entreprises aidées.
Le ministère chargé de l'industrie a mené en 1995 et 1996
des études pour évaluer l'impact des aides sur l'emploi dans les
entreprises aidées.
On a constaté qu'en moyenne 100.000 francs d'aide permettent de
créer un emploi dans les entreprises.
Avec 200 millions de francs versés, ce sont 2.000 emplois
durables et plus qualifiés qui sont créés chaque
année, grâce à la procédure ATOUT.
L'année 1998, devrait être caractérisée non
seulement par la poursuite des trois anciens programmes, PUCE, PUMA et LOGIC
qui sont inscrits dans les contrats de plan Etat-Région (CPER),
mais
aussi par le démarrage complet du programme DROP relatif aux nouvelles
technologies de production (usinage grande vitesse, découpage,
assemblage et désassemblage automatique).
Les crédits demandés pour les entreprises pour les trois anciens
programmes s'élèvent à 142 millions de francs pour
1998.
E. LES AUTRES ACTIONS " ENVIRONNEMENT COMPÉTITIVITÉ "
Les crédits d'intervention du titre IV, et tout
particulièrement ceux du chapitre 44-81 art. 40 permettent au
secrétariat d'Etat à l'industrie d'agir sur l'environnement des
entreprises par le biais d'actions collectives et d'aides indirectes.
Les crédits de ce chapitre permettent d'attribuer des subventions de
fonctionnement à des organismes dont l'intervention stimule la
compétitivité des entreprises et notamment des PMI, et favoriser
l'environnement économique dans lequel elles évoluent. Ces
organismes interviennent dans les domaines de la création et du
développement des entreprises (APCE), dans l'amélioration des
technologies de production (ADEPA) ainsi que dans la prévention des
risques industriels et de l'environnement (INERIS et ANDRA). Enfin, sont
inscrits au chapitre 44-81, depuis la loi de finances pour 1996, les
crédits de fonctionnement et d'animation de la procédure ATOUT,
déjà évoquée.
L'article 40 du chapitre 44-81 finance diverses actions collectives
répondant aux mêmes objectifs. Ces opérations sont
menées en collaboration avec des partenaires tels que des groupements
d'entreprises, des associations, des fédérations ou des syndicats
professionnels. Elles visent à améliorer la
compétitivité des entreprises par différents types de
soutien (appui au développement international, design, assistance
technique, développement local...).
Avec des ressources budgétaires modestes, ces interventions permettent
d'accompagner de multiples actions de fond profitables à un grand nombre
d'entreprises.
Sont également inscrits sur cette ligne, les crédits
nécessaires au financement des cadres mis à disposition
auprès des DRIRE par EDF.
En 1997, 118,160 millions de francs ont été inscrits au
chapitre 44-81 en loi de finances initiale pour 1997.
En 1998, les crédits demandés s'élèvent à
119 millions de francs (dont 33,78 millions de francs au titre de
l'article 40).
F. LES ACTIONS RÉGIONALISÉES
L'année 1994, année de signature d'une nouvelle
génération de contrats de plan Etat-Régions (CPER), a
constitué une année décisive avec la création d'un
fonds PMI en grande partie déconcentré et contractualisé
dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions (CPER).
Les contrats de plan Etat-Régions (CPER 1994-1998)
La troisième génération de contrats de plan
Etat-régions (CPER), signée dans le courant du premier
semestre 1994 pour une durée de cinq ans, définit les
priorités retenues en commun par l'Etat et les régions en
matière de développement industriel régional.
Les priorités retenues dans le cadre des CPER 1994-1998 prolongent
largement les exercices contractuels précédents avec la
reconduction des procédures de soutien à l'investissement
immatériel (FRAC, aide au recrutement de cadres, soutien à la
collaboration Recherche/Industrie) et le maintient d'actions spécifiques
prioritaires.
Les engagements financiers retenus au titre des contrats de plan apparaissent
dans le tableau ci-dessous :
(en millions de francs)
|
THÈMES |
DOTATIONS 1994-1998 |
SOIT EN MOYENNE ANNUELLE |
|
Immatériel |
889 |
148,53 |
|
FDPMI |
1.934 |
257,86 |
|
Actions collectives |
330 |
44 |
|
TOTAL |
3.153 |
450,39 |
1,724 milliard de francs d'autorisations de programmes
a
été délégué de 1994 à la fin de
l'année 1996 au titre des CPER 1994-1998. Le montant théorique
d'AP à déléguer sur 1997 s'élève à
450,39 millions de francs.
Au premier semestre 1997,
l'état d'avancement des contrats de
plan Etat-régions 1994-1998
(résultats cumulés 1994,
1995, 1996 et premier semestre 1997 pour la contribution de l'Etat,
chapitre 64-92, article 10) est retracé dans le tableau
ci-dessous :
|
MONTANT
|
DONT 1ER SEMESTRE 1997
|
|
|
Immatériel |
389,65 |
61,39 |
|
FDPMI |
1 205,96 |
186,41 |
|
Actions collectives |
188,20 |
32,13 |
|
TOTAL |
1 783,81 |
279,93 |
Les actions de restructuration défense
Une enveloppe spécifique de 40 millions de francs a
été allouée en faveur des PMI, soit parce qu'une part
significative de leur chiffre d'affaires concerne le secteur de la
défense, soit parce qu'elles sont situées dans les bassins
d'emplois les plus touchés par les restructurations de la défense.
Les priorités retenues pour l'utilisation de cette action sont
identiques à celles définies pour les CPER 1994-1998.
20 millions de francs en autorisations de programmes ont été
ainsi déléguées au cours du premier semestre 1997.
Onze millions de francs ont été engagés au cours du
premier semestre 1997.
Compte tenu de l'ampleur des conséquences de la restructuration de
notre appareil de défense, votre rapporteur pour avis se demande si
l'enveloppe globale de 40 millions de francs n'apparaîtra pas
rapidement très insuffisante.
G. LES ACTIONS CONDUITES PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE
Parallèlement aux actions conduites en régions,
11 millions de francs de crédits inscrits à
l'article 12 du chapitre 64-92 en 1997 auront permis de
financer :
- le renouvellement et l'extension à des secteurs industriels
connexes au textile-habillement (cuir, maroquinerie, accessoires de mode,...)
de l'appel à projets " Jeunes créateurs de mode " ;
- la mise en oeuvre d'un nouvel appel à propositions pour la
création de marques collectives ;
- l'aide à la réorganisation des entreprises dans le cadre
d'une réduction de temps de travail.
Sur ce point, soulignons-le,
votre rapporteur pour avis se demande s'il est bien dans la vocation des
pouvoirs publics d'intervenir
.
Pour 1998, 8 millions de francs sont prévus sur cette ligne
budgétaire.
III. LES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES
A. LES ACTIONS HORS " COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE " (" CIRI ")
Au premier semestre 1997 les crédits ouverts
s'élèvent à 217 millions de francs.
Les actions décidées ou engagées au 30 juin 1997
s'élèvent à 165,802 millions de francs dont
15 millions de francs destinés aux opérations
déconcentrées parmi lesquelles on relève :
- une opération en faveur de la filière textile-cuir
(5 millions de francs) ;
- une opération de développement local (10 millions de
francs).
Une dotation de 150 millions de francs est affectée à
diverses opérations de restructuration et de développement
d'entreprises.
Jusqu'en 1987, les crédits concernés ont été
essentiellement consacrés à la restructuration de grands secteurs
industriels, dans le cadre de plans sectoriels (tels que ceux de la
machine-outil et du papier) qui ont permis de redresser leur situation.
Les moyens budgétaires sont désormais orientés vers le
financement d'aides à la restructuration d'entreprises en
difficulté appartenant à des secteurs divers mais plutôt
implantés dans des bassins fortement touchés par des suppressions
d'emploi.
Pour 1998, la persistance des difficultés rencontrées par
certaines entreprises et les menaces qui pèsent sur divers secteurs
(habillement-textile, électronique, construction navale, automobile...)
nécessitent de poursuivre l'effort engagé. Le projet de loi de
finances pour 1998 prévoit une dotation en autorisations de
programmes et 85 millions de francs soit une hausse de 21 % par
rapport à 1997.
B. LES ACTIONS SUIVIES PAR LE COMITÉ INTERMINISTRIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI)
Au premier semestre 1997, cinq dossiers nouveaux ont
été ouverts. Les engagements de crédits (AP), ont
été de 19,8 millions de francs au cours de cette
période.
Au second semestre, l'activité devrait se poursuivre à un rythme
comparable.
Les prévisions pour 1998 sont difficiles à établir compte
tenu du faible nombre d'interventions du CIRI se traduisant par une
intervention financière.
Parmi les dossiers en cours d'étude, certains peuvent nécessiter
une intervention financière importante dans l'hypothèse d'une
impossibilité de financement intégral des plans de
restructuration par les entreprises concernées et leurs partenaires.
Le fléchissement de l'activité du CIRI constaté depuis le
second semestre de 1994, s'est confirmé en 1996 et au premier
semestre 1997. 13 nouveaux dossiers ont été ouverts en
1996 à comparer avec 17 en 1995 et 15 en 1994. Entre 1990 et
1993, le CIRI se saisissait en moyenne de 30 nouveaux dossiers par an.
L'évolution des moyens budgétaires du CIRI en 1996 et 1997
apparaît dans le tableau ci-dessous :
|
En millions de francs |
1996 |
1997 1er semestre |
||
|
AP |
CP |
AP |
CP |
|
|
Loi de finances initiale |
200,00 |
200,0 |
0,0 |
50,0 |
|
Reports et autres mouvements |
110,8 |
54,1 |
266,1 |
200,7 |
|
Disponible au 1/01 |
310,8 |
254,1 |
266,1 |
250,7 |
|
Consommations |
- 60,7 |
- 53,4 |
- 19,8 |
- 17,6 |
|
Disponible u 31/12 |
250,1 |
200,7 |
246,3 |
233,1 |
Pour 1998, les autorisations de programmes demandées s'élèvent à 50,0 millions de francs. Comme il l'a été précisé plus haut, il est malaisé d'anticiper les consommations probables en 1998, compte tenu du faible nombre d'interventions financières du CIRI.
C. LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (SDR)
Créées en 1995 pour soutenir la création
et le développement des PME régionales, les
sociétés de développement régional (SDR) exercent
aujourd'hui leur activité dans les domaines du capital investissement,
du crédit à l'investissement ainsi que du crédit bail
immobilier.
La tutelle des SDR est exercée par la direction du trésor. Le
secrétariat d'Etat à l'industrie est cependant attentif à
leur fonctionnement, compte tenu de leur rôle dans l'accompagnement du
développement des PME industrielles.
Les SDR viennent de traverser une crise très importante. Celle-ci s'est
traduite par la mise en liquidation amiable de trois d'entre elles. La
détérioration de leur situation financière,
constatée depuis le début des années 1990, a
plusieurs causes : impact de la récession économique,
erreurs de gestion mais aussi érosion des marges du fait de la
banalisation de la distribution du crédit.
Afin qu'elles puissent continuer à exercer leurs missions, les pouvoirs
publics ont encouragé et soutenu les adossements des SDR aux
institutions financières capables d'assurer leur refinancement. Elles
ont été incitées à relancer leur action dans le
domaine du capital investissement et ont pu bénéficier, à
ce titre du fonds de garantie dédié à la couverture des
risques sur les interventions en fonds propres géré par SOFARIS.
Même si le fonctionnement de certaines d'entre elles est plutôt
satisfaisant -en Alsace par exemple- votre rapporteur pour avis estime qu'il y
a lieu aujourd'hui de s'interroger sur l'utilité de ces
sociétés de développement régional.
IV. LA " NORMALISATION "
L'organisation administrative française en la
matière fait intervenir :
- le délégué interministériel aux normes
représentant les pouvoirs publics, qui assure le secrétariat d'un
" groupe interministériel des normes ". Il exerce les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'association
française de normalisation (AFNOR), la création du bureaux de
normalisation ;
- l'AFNOR, association régie par la loi du
1er juillet 1901, créée en 1926, et qui rassemble les
pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Cette association
coordonne et diffuse les travaux de normalisation.
Elle est chargée, depuis 1984, de l'élaboration du programme de
normalisation, de l'homologation des normes, et de l'arbitrage des conflits
éventuels :
- des bureaux de normalisation, liés le plus souvent aux organismes
professionnels et qui établissent des projets de normes.
L'association française de normalisation emploie environ
600 personnes.
Les bureaux de normalisation en emploient, quant à eux, environ 350
dont 105 à l'Union technique de l'électricité (UTE).
Plus de 20.000 experts réunis en plus de 2.500 instances de
travail (comités, commissions, groupes de travail...), participent
à l'élaboration des normes.
Financée jusqu'à la fin de 1975 par une taxe additionnelle
à la patente reversée partiellement à l'Association au
titre de la normalisation, l'AFNOR bénéficie depuis d'une ligne
spéciale créée au budget du ministère de
l'industrie. La part de cette subvention dans le budget de l'association est
passée progressivement de 70 % à 23 % et l'AFNOR a
été invitée à accroître ses ressources
propres.
L'organisation du système français de normalisation permet de
répondre à une condition essentielle de la normalisation :
la recherche systématique du consensus de toutes les parties
intéressées.
La Commission européenne a lancé à la fin de
l'année 1993 un audit, dont l'AFNOR a eu la maîtrise
d'oeuvre, auprès de 850 PME à travers l'Europe. Il s'agit du
projet
Euromanagement.
L'objet était de mettre en lumière accès des PME à
l'information dans le domaine de la réglementation et de la
normalisation. L'ancien ministère de l'industrie, de la poste et des
télécommunications a entrepris une démarche -impliquant
très largement les DRIRE- auprès de ces entreprises pour qu'elles
aient connaissance des directives " nouvelle approche "
(définies par une résolution du Conseil des communautés
européennes du 7 mai 1985).
Le problème des normes se situe au coeur du marché unique
européen.
On se trouve en effet devant l'alternative suivante :
- soit laisser à d'autres le soin d'arrêter les
spécifications techniques européennes et modifier nos produits
pour qu'ils puissent s'y conformer ;
- soit influencer le processus normatif en participant activement aux
travaux des organismes européens de manière à faire en
sorte que les normes européennes reflètent effectivement les
caractéristiques de nos produits.
L'objectif principal de la politique de normalisation est donc de renforcer
l'appropriation collective de la normalisation par tous ceux qu'elle
concerne.
A cette fin, l'AFNOR a réorganisé ses structures pour y
accroître la part de ses activités commerciales.
Pour 1997, trois objectifs ont été poursuivis :
- mettre au point l'indicateur permettant d'évaluer la
qualité des normes qui sont homologuées (une grille
d'indicateurs, élaborée par l'AFNOR, est actuellement en cours
d'expérimentation) ;
- réduire les délais d'élaboration des normes ; cet
objectif est mené en commun avec les organismes européens ;
- renforcer la participation de certains partenaires (PME, consommateurs,
associations de protection de l'environnement, collectivités
territoriales, etc...).
*
* *
On peut se demander si les fonctionnaires français
s'impliquent suffisamment dans les travaux des organismes européens
chargés de la normalisation : Comité européen de
normalisation (CEN), Comité européen de
normalisation-Electricité (CENELEC) et Institut européen de
normalisation des télécommunications (ETSI).
D'après les informations obtenues par votre rapporteur, un très
petit nombre des quelques 2.000 fonctionnaires français
spécialisés dans ces questions travaille directement dans les
comités techniques des organismes européens ;
c'est
pourtant en leur sein que s'élaborent les normes
.
Nos partenaires allemands et britanniques (en particulier, pour ces derniers,
dans le domaine des industries électriques et des industries de
télécommunications) paraissent avoir mieux pris conscience de
l'importance de la normalisation.
Rappelons, à cet égard, que
80 % des normes françaises ont été ou sont
élaborées à partir de normes européennes ou
internationales.
Plusieurs facteurs sont à l'origine de ce " déficit "
de participation de la part des fonctionnaires français. Le moindre
n'est pas, apparemment, le fait que la langue anglaise est devenue la
" langue de travail " au sein des organismes même si les
normes
définitives sont publiées en trois langues : le
français, l'anglais et l'allemand.
CHAPITRE II -
LES PRINCIPAUX SECTEURS DE
L'INDUSTRIE
I. MÉTALLURGIE ET MACHINE-OUTIL
A. LA METALLURGIE
L'activité "
métallurgie et
transformation des métaux "
recouvre cinq grands
métiers : la sidérurgie et la première transformation
de l'acier, la production de métaux non-ferreux, la fonderie, les
services industriels du travail des métaux et, enfin, la fabrication de
produits métalliques.
Les
services industriels du travail des métaux regroupent
les
secteurs de la forge, estampage et matriçage, du
découpage-emboutissage, de la métallurgie des poudres, du
traitement et plus souvent des " sous-traitants ", et
interviennent
dans de grands filières industrielles comme l'automobile et
l'aéronautique.
De petite taille, ils ont pour clients et pour fournisseurs de très
grandes entreprises.
Après une année 1993 marquée par des destructions
d'emplois et une forte réduction de l'activité, ces secteurs ont
renoué avec la croissance en 1994 : après un
exercice 1995 marqué par une croissance très significative
tant en terme d'activité que de créations d'emplois,
l'exercice 1996 se traduit par une nouvelle progression.
Cet ensemble, qui rassemble 2.100 entreprises de plus de
20 personnes, emploie 117.000 personnes pour un chiffre d'affaires de
73 milliards de francs
. Il est, pour l'essentiel, constitué de
PMI : 97 % des entreprises ont une taille inférieure à
200 personnes, et seules 15 entreprises emploient plus de
500 personnes.
Les exportations, qui restent relativement faibles, ont progressé de
façon très sensible : + 16 % par rapport à
1995 ; elles représentent maintenant plus de 15 % du chiffre
d'affaires contre 12 % en 1993. Les investissements progressent
(+ 3 %), mais restent à un niveau comparable à celui de
1995 (4,9 % du chiffre d'affaires contre 5,1 % en 1995).
La
fabrication de produits métalliques
rassemble quatorze
secteurs d'importance inégale, comportant notamment la coutellerie, la
fabrication de serrures, la visserie boulonnerie, la fabrication de fils
métalliques.
En 1996, cet ensemble comptait 918 entreprises de plus de
20 personnes, employant 85.000 personnes et réalisant un
chiffre d'affaires total de 65 milliards de francs. Après la
reprise intervenue en 1994 et 1995, l'exercice 1996 a été
marqué par la stabilisation du chiffre d'affaires et une
dégradation de l'emploi (- 3,4 %). Cette situation est due au
marché intérieur, les exportations connaissant une nouvelle
progression.
La
fonderie
regroupe 480 entreprises réparties dans
près de 90 départements. C'est une industrie de
sous-traitance pour plus de 80 % de son activité. Elle se situe au
3ème rang de la sous-traitance nationale derrière les
plastiques et l'électronique. Ses marchés couvrent l'ensemble des
secteurs de l'économie, le secteur automobile constituant le principal
client (près de 47 % de la production est destiné à
ce secteur).
La production de la branche était en 1996 de 32,3 milliards de
francs (2/3 métaux ferreux et 1/3 métaux non ferreux)
pour un effectif total de 52.830 personnes. Les exportations ont
représenté 46 % des tonnages cette même année
(23 % en terme de valeur),
ce qui situe notre industrie de la fonderie
au premier rang européen pour le taux d'exportation
.
L'excédent commercial de la branche a été de
3,5 milliards de francs, en croissance très nette par rapport
à 1995 (+ 24 %). Le dynamisme des exportations conjugué
avec la stagnation des importations explique en grande partie ce
résultat.
Géographiquement les exportations concernent pour 2/3 des marchés
au sein de l'Union et 1/3 des marchés hors Union.
L'année 1997 devrait être une année de consolidation
pour la fonderie avec un retour à un rythme d'activité plus
conforme au cycle naturel de l'économie.
B. LA MACHINE OUTIL
La machine-outil comprend les machines destinées
à usiner le métal, soit par enlèvement de matière
(tours, fraiseuses), soit par déformation (presses, cisailles,...). De
plus en plus, ces machines sont pilotées informatiquement, par des
" commandes numériques ".
Au sein du secteur, on peut distinguer deux grands types
d'activité :
- les machines fabriquées en série et destinées au
marché des PMI ; ce segment a été le plus
touché par la crise du début de la décennie ;
- les machines spéciales, conçues et fabriquées
à partir d'un cahier des charges défini par un client, notamment
par les grands donneurs d'ordres.
Les matériels français sont positionnés sur des
" créneaux " technologiques, et comportent une forte
proportion de machines spéciales, à forte valeur ajoutée.
Les importations correspondent principalement à des machines catalogues,
destinées en particulier aux PMI.
Le secteur a connu entre 1990 et 1993 une crise sans précédent
qui s'est traduite par une baisse de la consommation mondiale de l'ordre de
45 %. L'industrie nationale de la machine-outil n'y a pas
échappé, la production française chutant de près de
50 % entre 1990 et 1993, alors que la consommation était
divisée par deux. Toutefois, il faut souligner que la plupart des
entreprises ont pu résister, au prix de lourdes restructurations.
Depuis l'exercice 1994 qui a marqué la sortie de la crise, la
croissance est continue. Celle-ci s'est nourrie principalement de
l'augmentation des exportations (+ 42 % entre 1993 et 1996).
A l'issue de la crise, la France se classe aujourd'hui au
10ème rang mondial, loin derrière le Japon et l'Allemagne,
mais aussi derrière les nouveaux producteurs comme la Corée ou
Taiwan.
Le secteur rassemble environ 90 entreprises (entreprises de plus de
20 personnes), employant moins de 6.500 personnes pour un chiffre
d'affaires 1996 total de 5,4 milliards de francs : il s'agit donc
dans la plupart des cas de petites, voire très petites entreprises qui
souffrent des handicaps des PMI.
La profession s'organise autour de quelques groupe de taille relativement
significative, assurant près de 50 % du total de l'activité
du secteur :
- Renault Automation (Etablissement de Castres) et Peugeot Citroën
Industrie (SCEMM à Saint-Etienne) ;
- le Groupe CATO a repris SOMAB, ERNAULT et VERNIER.
- FOREST LIGNE/René Clément (groupe SFPI) ;
- COMAU France ;
- AMADA-PROMECAM.
Le secteur devrait connaître en 1997 une nouvelle année positive,
compte tenu du niveau des commandes. Toutefois, cette progression devrait
être plus limitée que celles des années 1995 et 1996.
II. LA SIDÉRURGIE
Les usages de l'acier ou des différentes nuances
d'aciers sont multiples. Les principaux secteurs utilisateurs sont la
mécanique et les biens d'équipement, l'automobile, la
construction, l'électroménager et l'emballage (boîtes
boissons, fûts...).
La sidérurgie française doit s'apprécier au regard de la
situation du marché d'acier et de l'environnement international.
La demande de ces secteurs est liée à l'évolution du
Produit intérieur brut des pays concernés.
1996 a été une année d'accélération de la
croissance aux Etats-Unis et au Japon ainsi que dans les pays hors OCDE. Seule
l'Europe a fait exception avec une augmentation du PIB qui n'a
été en moyenne que de 1,6 % après 2,4 % en 1995.
Les investissements sont donc la cause de l'évolution médiocre de
la consommation réelle d'acier en Europe. Celle-ci dans les huit
principaux pays membres de l'Union (Allemagne, Italie, France, Royaume-Uni,
Espagne et Benelux) a connu un léger recul de l'ordre de 1 %, plus
marqué en Allemagne et en Italie (-3,5 %).
Le mouvement de déstockage de l'année 1996 a
entraîné non seulement un affaiblissement de la demande en
tonnages, mais également une dégradation de prix au premier
semestre. Les prix ne se sont ensuite raffermis que très lentement, au
fur et à mesure que la demande en volume se redressait.
L'année 1996 a bien été une année de pause dans le
déroulement ascendant du cycle.
Au niveau mondial, après une progression de 3,5 % en 1995 par
rapport à 1994, la production d'acier brut s'est inscrite en
réduction de 0,6 % en 1996.
L'ensemble des pays industrialisés a enregistré un recul de
3 % et, hors de l'Union européenne, le Canada est le seul grand
nombre industriel à observer un accroissement de production. Les
Etats-Unis connaissent une situation relativement stable, tandis que le Japon
recule dans les mêmes proportions que la moyenne des autres pays
industrialisés. A moins de 8 millions de tonnes, l'Afrique du Sud
regresse, quant à elle, de près de 9 %.
En retombant de 156 à 147 millions de tonnes, soit une baisse
de 5,7 %, l'Union européenne revient à son niveau de
production de 1990. Les diminutions les plus significatives sont le fait
de l'Italie (12,5 %) de l'Espagne (12 %) et de l'Autriche
(11 %). Seuls quelques pays sont en progrès tels que le Danemark
(13 %), l'Irlande (10 %) ou la Finlande (4 %).
En baisse de 2,6 % à 17,6 millions de tonnes, la France
revient à son niveau de production de 1992-1993.
Soulignons que l'Union européenne est numéro un mondial en
consommation (17 % de la consommation mondiale) et en production
(20 % de la production mondiale). Elle est donc structurellement
exportatrice.
En 1996, les exportations françaises de produits sidérurgiques
ont augmenté de 2,6 %. Nos exportations vers les pays tiers ont
fortement progressé (20,9 %) particulièrement vers les
Etats-Unis où la demande a été très forte.
Au total, la sidérurgie française, au sens du traité de
la CECA, a dégagé un solde positif de 1,8 million de tonnes
(contre 0,9 millions de tonnes en 1995) et de 5,9 milliards de francs
(contre 4 milliards en valeurs). De leur côté, les industries
de la première transformation ont dégagé un solde positif
en valeur de 3,7 milliards de francs. Au total, la contribution de ces
industries au solde positif des échanges de la France a atteint
9,7 milliards de francs contre 6,6 milliards en 1995.
Notre principal du secteur est Usinor-Sacilor devenu, pour des raisons
commerciales et " d'identité visuelle "
" Usinor ",
en juin 1997.
Réalisant 90 % de l'activité du secteur, ce groupe est le
premier producteur en Europe, le quatrième au plan mondial
derrière le Japonais Nippon Steel, le Coréen Posco et l'anglais
British Steel, dont une partie de l'activité est hors Europe.
Compte tenu de la technicité de ses produits à haute valeur
ajoutée
Usinor se situe au second rang mondial pour son chiffre
d'affaires
.
RÉSULTATS DU GROUPE USINOR DE 1991 À
1996
|
Milliards de francs |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
|
Chiffre d'affaires consolidé |
97,2 |
86,7 |
75,3 |
79,5 |
78,4 |
71,1 |
|
Investissement industriel |
6,5 |
4,9 |
3,6 |
2,9 |
3,0 |
3,9 |
|
Résultat net (part groupe) |
- 3,0 |
- 2,4 |
- 5,7 |
1,0 |
4,4 |
1,5 |
|
Fonds propres |
-27,2 |
23,7 |
20,0 |
23,0 |
28,9 |
29,7 |
|
Endettement net |
30,1 |
29,5 |
24,4 |
17,4 |
11,0 |
6,5 |
|
Production d'acier (MT) |
22,8 |
21,1 |
17,6 |
18,5 |
15,5 |
15,0 |
|
Effectif groupe |
97 845 |
89 038 |
67 984 |
61 434 |
50 666 |
49 989 |
|
Effectifs France |
65 565 |
60 367 |
53 639 |
48 091 |
44 603 |
43 886 |
Le chiffre d'affaires d'Usinor en 1996 a
été de 71,1 millions de francs, en baisse par rapport
à 1995 ; cette réduction étant imputable à hauteur
de 4 % à la contraction des volumes et à hauteur de
4,6 % à celle des prix moyens de vente.
Il se répartit entre :
- les aciers plats au carbone, 49,4 % principalement regroupés
dans la filiale SOLLAC ;
- les aciers inoxydables et alliages, 23 % regroupés dans
UGINE ;
- les aciers spéciaux et larges (19,1 %) regroupés dans
la filiale ASTER (Unimetal, Ascometal, CLI, ILS...) ;
- le solde (soit 8,5 %) concerne des activités diverses
(Forcast, Vallourec).
III. LA CONSTRUCTION NAVALE
Le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur de
la construction navale ne constitue pas un indicateur économique
représentatif, car les constructions de grands navires
réalisées sur plusieurs années
" n'apparaissent " dans le chiffre d'affaires de l'exercice
courant
qu'au moment de la livraison.
Industrie de main-d'oeuvre (70 à 80 % du montant des facturations),
l'industrie de la réparation navale,
qui avait réussi au
cours de la période 1988-1991 à se stabiliser, a
enregistré, à compter de l'année 1992 une baisse
sensible de son activité.
Ayant déjà dû faire face, au cours de la
décennie 80, à une forte concurrence internationale du fait
du développement de nouvelles capacités de réparation dans
les pays à bas niveau de salaires, tout particulièrement en
Extrême-Orient (Corée, Malaisie, Chine) et dans les pays du Golfe
Persique, l'industrie de la réparation navale s'est trouvée
confrontée au cours des dernières années à une
concurrence toute aussi vive au sein même de l'Union européenne du
fait des dévaluations compétitives opérées par
certains Etats membres.
L'industrie française est présente dans
les principaux
domaines d'équipement des navires marchands
: moteurs de
propulsion et leurs accessoires, production et distribution
d'électricité, automatisme et télécommande, grues
et équipements de pont (treuils, guindeaux...), détection et
lutte contre l'incendie, accessoires de tuyauterie.
Cinq navires ont été commandés au cours du premier
semestre 1997 :
- chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) :
un paquebot de
croisières
de 600 cabines pour un armement français et
un
transbordeur
rapide, type Corsaire 11.000, pour un armement
suédois, Rederi AB Gotland. Ce dernier navire sera construit par
Leroux et Lotz ;
- Leroux et Lotz : un
paquebot de croisières
de
45 cabines pour la compagnie des Iles du Ponant et un sablier pour la
compagnie armoricaine de navigation ;
- Piriou (Concarneau) : un
thonier
senneur congélateur
pour un armement français.
Il est à noter que le paquebot de 600 cabines (chantiers de
l'Atlantique) ainsi que celui de 45 cabines (Leroux et Lotz) ont
été commandés au titre de la loi du 5 juillet 1996
sur les quirats.
Huit navires ont été achevés en 1996
:
- Chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) : un
méthanier
de 130.000 m3 pour l'armement malaision Petronas (Puteri Zamrud), un
paquebot de croisières
pour Royal Caribbean Curuise Line
(Splendor of the Seas) et un
paquebot transbordeur
pour la SNCM
(Napoléon Bonaparte) ;
- Leroux et Lotz : un
navire de recherche halieutique
à
Dieppe pour l'Ifremer (Thalassa), une vedette à passagers à
Lorient pour Penn-ar-Bed (André Colin) et deux
transbordeurs rapides
(Corsaires 11.000) à Saint-Malo pour la SNCM (NGV Asco et NGV
Aliso) ;
- Piriou (Concarneau) : un
thonier
senneur congélateur pour
France Afrique, Huhn et CMB (Avel Vad).
Trois navires ont été achevés
au cours du
premier semestre 1997
:
- Chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) : un
méthanier
de 130.000 m3 pour l'armement malésien
Petronas (Puteri Firuz) et un
paquebot
de
croisières
pour
Royal Caribbean Cruise Line (Rhapsody of the Seas) ;
- Piriou (Concarneau) : un
thonier
de 82 pour Industria
Armatoriale Tonneria (Italie).
Depuis la liquidation de NORMED, les Chantiers de l'Atlantique, filiale du
groupe GEC-Alsthom depuis 1989, constituent avec 4.030 personnes
à Saint-Nazaire le seul grand chantier de construction navale en France
; les Ateliers et Chantiers du Havre sont d'une taille plus modeste
(810 personnes), même s'ils sont en mesure de construire de grands
navires jusqu'à 180 m de long (contre plus de 300 m à
Saint-Nazaire).
Parmi les petits chantiers de construction navale, on peut citer :
- le groupe Leroux et Lotz qui a repris successivement les chantiers de
Dieppe et Saint-Malo puis le chantier de Lorient en 1990 ;
- le groupe GEC Alsthom qui a décidé de reprendre les sites
de Lorient et Saint-Malo.
Les constructions mécaniques de Normandie (CMN) à Cherbourg.
Pour tenter de maintenir la part de marché actuelle des constructeurs
européens de navires confrontés à la pression constante
des pays d'Asie du Sud-Est, la Communauté économique
européenne a autorisé la poursuite du régime d'aides
à la production plafonnées ainsi que d'aides à la
restructuration.
Pendant cinq ans, à l'instigation des Etats-Unis, des
négociations ont eu lieu au sein du groupe de travail n° 6
" Construction navale " du conseil de l'OCDE en vue
d'aboutir
à un accord établissant des conditions normales de concurrence
sur le marché de la construction navale. La commission a
participé à ces négociations en s'exprimant au nom des
Etats membres de l'Union européenne. Elle a accepté, le
17 juillet 1994, un texte d'accord, ad référendum.
Cet accord devait entrer en vigueur au 1er Janvier 1996, sous
réserve de sa ratification par l'ensemble des signataires (Etats-Unis,
Union européenne, Japon, Corée du Sud et Norvège). A ce
jour, seuls les Etats-Unis ne l'ont pas ratifié. Compte tenu de
l'incertitude qui pèse sur une éventuelle ratification de
l'accord par les Etats-Unis,
le Conseil industrie de l'Union
européenne du 23 avril 1997 a, sur demande de la France,
décidé la prorogation de la VIIème directive relative aux
aides à la construction navale jusqu'au
31 décembre 1998
et demandé à la commission
de proposer un nouveau règlement sur les aides à la construction
navale afin de succéder à la directive actuelle dans
l'hypothèse où les Etats-Unis ne ratifieraient pas l'accord OCDE.
Sur les bases de la VIIème Directive communautaire, le Gouvernement
français a poursuivi sa politique dans trois directions :
- l'aide à la prise de nouvelles commandes de constructions de
navires neufs ou de transformations importantes de navires ;
- l'apport d'aides de restructuration pour les chantiers qui doivent
réduire leurs effectifs ;
- des aides à la recherche en faveur d'une part des technologies
nouvelles porteuses de produits nouveaux ou de gains de productivité et
d'autre part du développement de navires à haute valeur
ajoutée, tels que les méthaniers.
Les entreprises de construction navale emploient actuellement
5.700 personnes
. On peut considérer que les emplois
indirects chez les sous-traitants et fournisseurs dans le tissu industriel
français sont de l'ordre du triple des effectifs des chantiers de
construction navale.
L'aide à la construction navale en France a donc un impact sur
environ 23.000 emplois.
Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit une couverture de
850 millions de francs en autorisations de programme et de
800 millions de francs en crédits de paiement pour concourir aux
besoins des entreprises de ce secteur.
IV. L'INDUSTRIE DU TEXTILE ET DU VÊTEMENT
L'industrie française du textile et de l'habillement
doit affronter une vive concurrence internationale stimulée par le
niveau bas de certaines monnaies européennes et des mutations nombreuses
et délicates pour les PMI qui composent la plus grande partie du secteur.
La remontée du dollar et une meilleure tenue de certaines devises
européennes constituent cependant une circonstance favorable. Les
industries du textile et de l'habillement, fragilisées par la baisse du
dollar et des devises de pays à monnaie faible de l'Union
européenne, telles la lire et la livre, paraissent, en effet, retrouver
une meilleure compétitivité avec la remontée du dollar et
de la livre.
L'amélioration de l'environnement économique et les
allégements de charges sociales permettent d'espérer une
stabilisation de la production en 1997.
Les autres grands pays industriels, dont la consommation est plus soutenue,
enregistrent depuis plusieurs années une évolution moins
défavorable. Néanmoins depuis 1993 et surtout 1994, les aspects
monétaires influencent l'évolution de la production dans les
différents pays. Ainsi, l'Allemagne voit sa production fléchir,
tandis que les pays dont la monnaie a été dévaluée,
notamment l'Italie, ont une évolution de leur production plus favorable.
On peut également remarquer un fléchissement de la production de
l'habillement au Royaume-Uni auquel la remontée de la lire n'est pas
étrangère.
On peut noter que le textile doit faire face à une diminution des
débouchés en France dans l'industrie de l'habillement tandis que
la concurrence des pays tiers est toujours plus vive. Toutefois, un certain
développement de l'exportation permet, dans ce contexte difficile, de
soutenir l'activité.
Le commerce extérieur du textile-habillement
qui était
encore équilibré à la fin des années 1970, a
vu son déficit s'amplifier chaque année jusqu'aux années
1991-1992.
En raison des efforts à l'exportation des industriels et de la faiblesse
de la consommation, l'année 1993 a vu se dessiner une
amélioration qui s'est poursuivie en 1994 et 1995. Ainsi le
déficit du commerce extérieur, après avoir culminé
en 1992 à 24 milliards de francs, s'est élevé alors
à 18 milliards de francs en 1995. Si, 1996 a marqué un
recul, les premières indications concernant 1997 laissent
présager un retour à l'amélioration.
L'amélioration du commerce extérieur du secteur est la
résultante d'une progression du solde avec les pays de l'Union
européenne et d'une percée vers les marchés
émergents d'Asie compensant la dégradation avec les pays à
bas salaires.
Les emplois dans le secteur du textile et de l'habillement
ne cessent de
diminuer depuis de longues années, sur un rythme moyen qui est
passé de 3 à 4 % à 5 à 6 % à la suite
de dévaluations monétaires des pays européens concurrents
en 1992 et 1993.
En 1997, la situation de l'emploi du textile s'est
légèrement améliorée grâce à la
remontée des devises concurrentes ainsi qu'à
l'amélioration de la demande intérieure, mais aussi à
l'allégement spécifique des charges sociales dont
bénéficie le secteur.
On rappellera que le plan " de sauvetage " de l'industrie
textile
élaboré par le ministère de l'industrie et l'union des
industries textiles est entré en vigueur le 1er juin 1996.
Le dispositif prévoyait un allégement des charges patronales,
correspondant à 2.000 francs -contre 1.137 francs
antérieurement- pour les salariés payés au SMIC, en
contrepartie d'un engagement des professionnels au maintien de
35.000 emplois et à l'embauche de 7.000 jeunes et d'accords
sur la réduction du temps de travail.
L'aide devait diminuer progressivement pour les salaires jusqu'à
1,5 fois le SMIC.
La prise en charge totale par l'Etat, de manière provisoire, du
chômage partiel (29 francs l'heure) offrait une souplesse aux
façonniers de l'habillement.
Le coût de ces mesures a été évalué à
4,2 milliards de francs sur deux ans.
Il s'est heurté, cependant, aux objections de la Commission
européenne dès mars 1996
Sur ce point, votre rapporteur pour avis appellera de ses voeux la
pérennisation du " plan textile ", indispensable à la
survie d'un secteur fragile et particulièrement exposé.
V. LA CHIMIE ET LA PHARMACIE
1996 se caractérise, pour l'industrie française,
par une croissance soutenue, principalement durant le premier semestre, ce qui
a permis d'effacer le ralentissement du second semestre de l'année
précédente.
Globalement, la production a crû de 3 % en volume, contre 1 % en
1995, en regard d'une croissance moyenne de 2 % pour l'ensemble de la
chimie européenne.
Cette croissance est nettement supérieure à celle de l'industrie
manufacturière (- 0,1 %) comme à celle du PIB
(1,2 %).
De leur côté, les prix ont subi une baisse moyenne de 1,5 %
sous l'effet d'une concurrence toujours aussi intense.
Le niveau d'activité des usines françaises s'explique dans une
large mesure par la bonne performance du commerce extérieur, la
croissance des exportations ayant été de 3,4 % en valeur par
rapport à l'année précédente.
Mais cette évolution reste, comme les années
précédentes, très différenciée selon les
secteurs.
Par domaines d'activité, d'une année à l'autre, on
constate les variations suivantes en volume :
- chimie minérale - 3,3 %
- chimie organique + 4,4 %
- parachimie + 7,0 %
- pharmacie + 1,8 %
- TOTAL + 3,1 %
En indice, à partir d'une base 100 en 1990, l'évolution en
volume de
l'industrie chimique française
a été la
suivante :
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
|
|
Chimie minérale |
93,8 |
102,1 |
101,9 |
98,5 |
|
Chimie organique |
106,8 |
114,1 |
112,0 |
116,9 |
|
Parachimie |
107,3 |
115,7 |
116,4 |
124,6 |
|
Pharmacie |
120,0 |
122,2 |
129,0 |
131,3 |
En 1996,
les produits minéraux
ont
enregistré un recul de 3,3 % par rapport à 1995.
Le recul de la chimie minérale est la conséquence d'une baisse de
la production d'acide sulfurique (- 4,9 %) en raison de l'atonie de
la demande dans la sidérurgie, les industries mécaniques et le
secteurs des pigments minéraux.
Pour la
chimie organique
, on distingue deux périodes dans
l'année 1996 :
- un premier semestre au cours duquel l'activité de la
pétrochimie s'est redressée après la chute survenue au
milieu de l'été 1995 ;
- un second semestre pour lequel les hausses des matières
premières et le renchérissement du dollar ont annulé les
efforts de restauration des marges.
La croissance globale de la
parachimie
est la résultante de deux
mouvements contrastés. L'industrie de la protection des plantes, la
parfumerie, les produits pour le traitement et l'assainissement des eaux ont
connu de bons taux de croissance. Les peintures et vernis, les colles et
adhésifs n'ont pas, en revanche, enregistré de progression.
Le secteur de la
pharmacie
a vu, quant à lui, sa croissance
ralentie. Ce tassement reflète la politique de ralentissement de la
croissance des dépenses de santé. Les principaux groupes
chimiques à capitaux à majorité français ont
enregistré les chiffres d'affaires consolidés suivants :
|
En milliards de francs |
1996 |
1995 |
|
ELF ATOCHEM |
53,8 |
55,5 |
|
ELF SANOFI |
27,3 |
23,0 |
|
RHONE POULENC |
85,8 |
84,8 |
|
L'OREAL |
60,3 |
53,4 |
|
EMC (TESSENDERLO) |
8,5 |
7,9 |
|
AIR LIQUIDE |
34,4 |
32,2 |
|
SNPE |
4,6 |
4,4 |
Plus globalement, on constate que la demande
intérieure n'a guère progressé tout au long de
l'année 1996, mais que les achats étrangers ont
constitué le moteur principal du maintien de l'activité de
l'industrie chimique française.
L'exercice 1996 a été ainsi caractérisé par
une nouvelle progression du solde bénéficiaire du commerce
extérieur de la chimie, soit un excédent de 46,7 milliards
de francs en augmentation d'environ 6 milliards par rapport à celui
de 1995.
La lente diminution des effectifs
dans l'industrie chimique s'est
poursuivie avec une baisse de 1,4 % en 1996 contre 0,8 % en 1995.
Cette réduction des effectifs s'explique, d'une part, par la poursuite
des restructurations et, d'autre part, par une croissance en volume trop faible
pour compenser les gains de productivité. A la fin de
l'année 1996, l'industrie chimique française employait un
peu moins de 245.000 personnes, contre 248.000 fin 1995.
On relèvera qu'en 1996, l'industrie chimique a embauché
12.000 personnes et que de 1994 à 1996, les embauches avec un
contrat à durée indéterminée sont passées de
3 % à 5,6 % de l'effectif moyen.
La chimie française a enregistré en 1995 une reprise des
dépenses d'investissement (+ 9 %) ; en 1996, cette
croissance s'est poursuivie avec 18,5 milliards de francs
d'investissements, soit une progression de 7 %.
1996 aura été une année difficile pour les prix qui dans
leur ensemble ont fléchi de 1,5 % en raison principalement de
l'intensité de la concurrence.
La situation conjoncturelle en Europe conduit à un pronostic de
croissance modérée pour 1997 et 1998.
L'industrie pharmaceutique française
employait plus de
86.000 personnes en 1996. Près de la moitié des effectifs
industriels sont concentrés en Ile-de-France, mais certaines PME
à capitaux familiaux jouent un rôle important dans certains
bassins d'emploi, comme Servier à Orléans, Pierre Fabre à
Castres, Fournier à Dijon ou Upsa à Agen, reprise par
l'américain Bristol-Myers-Squibb.
En 1996, l'activité des
laboratoires pharmaceutiques
implantés en France a représenté 120,7 milliards
de francs (dont 30,3 milliards de francs à l'exportation), en
hausse de 5,9 % par rapport à 1995.
Sur le marché français, l'activité a connu une hausse de
3,3 % en 1996. Ce chiffre se décompose de la manière
suivante : + 2,8 % pour les spécialités remboursables,
8,4 % pour les spécialités vendues aux hôpitaux ;
stagnation du marché des spécialités non remboursables.
L'année 1996 a été satisfaisante
pour les
exportations
, la progression du " chiffre d'affaires à
l'exportation " s'établissant à 14,6 %.
Soulignons,
à cet égard, le dynamisme commercial du secteur pharmaceutique,
le quatrième " contributeur " à la balance du commerce
extérieur français, avec un solde de 12,7 milliards de
francs.
Il est à noter que la France est désormais le
troisième exportateur mondial de médicaments, derrière
l'Allemagne et le Royaume-Uni.
Au niveau mondial, l'industrie pharmaceutique a connu ces dernières
années une série de concentrations spectaculaires. Dans ce
contexte, seuls trois groupes français sont de stature internationale :
Rhône-Poulenc-Rorer
,
Sanofi
, filiale d'Elf et
Synthelabo
, filiale de l'Oréal ;
le premier laboratoire
français, Rhône-Poulenc-Rorer, n'est cependant qu'au
14ème rang mondial
.
Cette faible " taille moyenne " des laboratoires français
constitue incontestablement un handicap dans la course à la
concentration.
En outre, le secteur souffre d'une rentabilité inférieure en
France à celle rencontrée à l'étranger. Relevons
néanmoins que la rentabilité nette moyenne du secteur est
passée de 1,5 % du chiffre d'affaires à environ 5 %.
Depuis 1990, les grands groupes ont fortement investi à
l'étranger (achat de Rorer et de Fisons par Rhône-Poulenc et de
Winthrop par Sanofi), les entreprises moyennes, ont, quant à elles,
développé des partenariats internationaux, par des acquisitions,
des joint-venture, ou encore des GIE de développement.
VI. L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Secteur capital de l'économie française,
l'industrie automobile traverse une période difficile ainsi que le
montrent les résultats de PSA en 1996 en baisse de 56 % par
rapport à 1995, et ceux de Renault, très déficitaires
(
perte de 5,2 milliards de francs en 1996
).
De 1994 à 1996, le marché automobile français a
bénéficié du soutien de la prime à la reprise des
véhicules de plus de 10 ans
(février 1994-30 juin 1995) et de la prime à la
reprise des véhicules de plus de 8 ans
(1er octobre 1995 -30 septembre 1996).
Ce marché a enregistré les évolutions suivantes :
- progression de 14,5 % en 1994 par rapport à 1993 ;
- recul de -0,9 % en 1995 par rapport à 1994 ;
- progression de 9,4 % en 1996 par rapport à 1995.
Au premier semestre 1997, le marché a baissé de 21,1 %
par rapport au premier semestre 1996. Ce résultat s'explique
à la fois par " l'effet des primes " et par des raisons
conjoncturelles.
Le
marché européen
des voitures neuves et véhicules
utilitaires de moins de 5 tonnes a, quant à lui, enregistré
une progression de 5,8 % en 1994 de 1 % en 1995 et de 6,4 % en
1996. Au premier semestre 1997, la progression est de 2,4 %. On
relève ainsi que la croissance sur le marché européen a
été nettement plus limitée qu'en France.
En outre, une bonne part de l'augmentation enregistrée sur ce
marché provient des hausses observées en France et en Espagne,
c'est-à-dire dans les deux pays où les incitations publiques ont
été mises en place. Le même phénomène
s'observe en 1997 avec l'Espagne et l'Italie qui ont, l'un et l'autre, mis en
place un système de prime. En Italie, par exemple, où le
système d'incitation fiscale est entré en vigueur le
1er janvier 1997, le marché a progressé de 21,8 %
au premier semestre 1997 par rapport au premier semestre de
l'année précédente.
Pour l'année 1998, les prévisions se révèlent
difficiles En France, il semble que le marché devrait se montrer plus
dynamique qu'en 1997 (les prévisions d'immatriculations oscillant
autour de 1,8 million). Quant au marché européen, sa
progression sera, vraisemblablement, liée aux mesures de soutien du
marché en Italie et en Espagne.
Soulignons encore que la concurrence est toujours plus vive alors que, dans le
même temps,
les consommateurs paraissent refuser de payer les voitures
neuves plus cher
et ce malgré l'enrichissement des
équipements de sécurité et de confort dont les nouveaux
véhicules bénéficient.
Les constructeurs français ont pris une série de mesures afin de
comprimer leurs coûts de production (réduction des frais de
développement et des frais d'achat d'équipements, de fabrication
et de distribution), d'accroître leurs ventes sur les marchés
émergents d'Amérique latine, d'Europe centrale et d'Asie du
Sud-Est et de renforcer les coopérations avec les autres constructeurs.
Annexe 1
IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES NEUFS EN FRANCE
(Marché des voitures particulières et des véhicules
utilitaires de moins de 5 tonnes)
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Variations 93/92 |
Variations94/93 |
Variations 95/94 |
Variations 96/95 |
Variations 97/96 |
|
|
1er semestre |
1 167 195 |
945 428 |
1 080 495 |
1 178 823 |
1 203 823 |
949 145 |
- 19,0 % |
14,3 % |
9,1 % |
+ 2,1 % |
- 21,1 % |
|
Année entière |
2 427 756 |
1 976 033 |
2 263 256 |
2 243 146 |
2 4 634 488 |
- 18,6 % |
14,5 % |
- 0,9 % |
9,8 % |
Annexe 2
IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES NEUFS EN EUROPE
(Marché des voitures particulières et des véhicules
utilitaires de moins de 5 tonnes)
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Variations 93/92 |
Variations94/93 |
Variations 95/94 |
Variations 96/95 |
Variations 97/96 |
|
|
1er semestre |
6 834 941 |
6 191 307 |
6 590 214 |
6 943 119 |
7 295 158 |
7 501 422 |
- 18,2 % |
+ 6,4 % |
+ 2,0 % |
+ 4,2 % |
+ 2;4 % |
|
Année entière |
13 948 563 |
11 741 465 |
12 746 390 |
112 896 326 |
1 373 771 |
- 15,8 % |
5 ,8 % |
- 1,0 % |
+ 6,4 % |
VII. L'INDUSTRIE FRANÇAISE DE L'ÉLECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE
L'industrie de l'électronique et de l'informatique est
particulièrement soumise à la " globalisation des
marchés ".
Internationalisation des échanges, délocalisation des centres de
production et de recherche, mobilité du capital,
homogénéité des produits sont autant
d'éléments qui caractérisent ce secteur et qui stimulent
la concurrence entre les acteurs. La volonté de gagner des parts de
marché engendre une guerre des prix notamment dans les secteurs des
biens destinés au grand public. Ainsi dans la micro-informatique,
malgré la disparition de nombreux petits fabricants asiatiques, les prix
enregistrent une baisse de 20 à 30 % chaque année.
L'électronique grand public continue pour sa part de connaître une
érosion régulière des prix de 5 % par an à la
fois sur les marchés européens et américain.
C'est entre 1991 et 1993 que le Japon et l'Europe ont été
les plus touchés par la récession. La crise a été
particulièrement brutale au Japon où, pour la première
fois, un certain nombre de grands groupes de l'électronique, comme
" Matsuhita ", " Sony " ou
" Fujitusu ", ont
enregistré des pertes importantes. Les acteurs ont réagi, d'une
manière générale, à cette situation par la mise en
place d'importants plans de restructuration notamment dans les secteurs de
l'électronique grand public, de l'informatique et de
l'électronique professionnelle.
Depuis 1994, ces industries paraissent à nouveau engagées dans un
cycle de croissance significatif même si pour 1997 et 1998 les
prévisions sont plus modérées.
Le développement des
réseaux locaux
, des
télécommunications
mobiles
, des
activités
multimédias
ou encore des "
autoroutes de
l'information
" constitue, aujourd'hui, un important facteur de
renouvellement des marchés.
Les négociations internationales ont, en la matière, pour
objectif l'élimination des droits de douane sur les produits relatifs
aux technologies de l'information, en excluant les produits de
télécommunications et l'électronique grand public,
domaines où la présence américaine est proportionnellement
moins forte. Le but reste l'élimination de l'ensemble des obstacles au
commerce comprenant, au-delà des aspects tarifaires, les aspects non
tarifaires (réglementation, restrictions de participation aux
marchés, aux programmes publics notamment de recherche et
développement...).
Le marché français a également profité en 1996 du
mouvement de reprise enregistré au niveau international. L'industrie a
confirmé le redressement engagé depuis quelques années
comme en témoigne l'évolution de la balance commerciale dans le
secteur de l'électronique et de l'informatique :le taux de
couverture de l'ensemble du secteur, qui était de 76 % en 1993, est
aujourd'hui de 90 %. Il s'améliore d'une manière
régulière tous les ans.
Certains secteurs demeurent fortement déficitaires (composants passifs,
matériel de bureau, électronique grand public) ; il convient
néanmoins de souligner que l'amélioration est sensible dans
presque tous les domaines. Ce redressement, " tiré " par les
exportations, paraît traduire une amélioration de la
compétitivité du secteur.
La
situation financière des grands groupes français
engagés dans l'électronique s'est consolidée, mais reste
encore fragile pour un certain nombre d'entre eux.
Dans l'informatique, le résultat net de Bull s'est
amélioré de 23 % en 1996 (376 millions de francs de
bénéfices) et les résultats du premier semestre 1997,
traditionnellement difficile pour l'entreprise, sont pour la première
fois positifs. Toutefois, la rentabilité de ce groupe reste en
deçà de celle des ses principaux concurrents.
Dans les
télécommunications
, Alcatel, après
25 milliards de pertes en 1996, a renoué avec les
bénéfices (2,7 milliards de francs de résultat net en
1996).
Le groupe Lagardère a dégagé, quant à lui, un
bénéfice net en hausse de 64 % (1,038 milliards de
francs en 1996).
En revanche, la situation des entités composant le groupe Thomson SA est
plus contrastée : Thomson CSF a renoué avec les
bénéfices (745 millions de francs en 1996) et Thomson
Multimédia améliore progressivement ses résultats
d'exploitation (769 millions de francs de pertes au premier
semestre 1997) même s'il reste encore très déficitaire
(3,1 milliards de pertes en 1996) du fait, notamment, du poids de son
endettement (17 milliards de francs). Enfin, la rentabilité de SGS
Thomson, bien que toujours positive, a été divisée par
deux.
Dans les télécommunications,
la France se situe parmi les pays
" leaders "
aussi bien dans les
services
(cinquième
place) que dans les
équipements
(quatrième place), la
balance commerciale étant, dans ce dernier segment, fortement
excédentaire. Néanmoins la pression concurrentielle
exercée sur les opérateurs par l'ouverture progressive des
marchés se transmet en amont aux industriels.
Dans
l'informatique
, le chiffre d'affaires en valeur du secteur
-reposant essentiellement sur la micro-informatique- est resté stable.
Cela résulte d'une part de la poursuite en 1996 de la baisse des prix
des matériels et d'autre part d'une croissance en volume positive qui
reste cependant inférieure à celle du marché
européen.
Dans le secteur des
services
(avec en particulier, le
développement des logiciels), les résultats s'améliorent
avec une croissance de près de 5 % pour l'année 1996.
Dans les
composants
, après deux années de forte
croissance, le marché mondial a reculé en 1996 du fait
notamment de la concurrence qui continue de peser fortement sur les prix. Dans
ce contexte, les performances des entreprises françaises sont
restées satisfaisantes, témoignant du redressement
opéré depuis quelques années dans ce secteur.
Le marché de
l'électronique grand public
reste
caractérisé par une baisse des prix expliquant en partie la
diminution des ventes en valeur entre 1995 et 1996. Dans les produits
classiques de l'électronique grand public (téléviseurs,
magnétoscopes), compte tenu du niveau élevé des taux
d'équipement dans les pays industrialisés, les
potentialités de croissance se situent essentiellement sur les segments
haut de gamme du secteur. La bonne tenue, en France, pendant
l'année 1996 du marché des téléviseurs
16/9ème et du marché des combinés TV/magnétoscopes
rend compte de cette tendance. Les perspectives de développement de
l'électronique grand public demeurent cependant liées au
développement du multimédia et à la numérisation
des réseaux.
La reprise constatée dans le secteur de
l'électronique
professionnelle
fait suite à quatre années
consécutives de baisse de l'activité. Les perspectives sont
essentiellement conditionnées par le redéploiement entre le
marché de l'électronique civil, dont les commandes ont
augmenté en 1996 (+ 20 %), et le marché de
l'électronique militaire qui a connu en 1996 une importante baisse
(-14 % au niveau des commandes).
L'électronique professionnelle,
deuxième producteur du secteur électronique et informatique,
demeure l'un des fleurons de l'électronique française.
En 1996, elle employait directement 41.500 personnes et présentait
une balance commerciale fortement excédentaire (excédent de
8,3 milliards de francs). La baisse de l'activité militaire et
l'exigence d'une grande compétitivité conduisent néanmoins
les industriels du secteur et notamment les grands groupes (Thomson CSF par
exemple) à engager des mouvements de réorganisation et de
restructuration à l'échelle nationale voire européenne.
TABLEAU 1
EVOLUTION EN % DU MARCHÉ MONDIAL DES
INDUSTRIES DE L'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
|
En % |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Europe |
7,3 |
8,7 |
7,4 |
7,3 |
|
Etats-Unis |
6,2 |
10,2 |
9,8 |
9,2 |
|
Japon |
5,5 |
7,4 |
7,9 |
6,4 |
|
Reste du monde |
10,1 |
13,8 |
12,1 |
10,6 |
|
Monde |
7,2 |
10,0 |
9,5 |
8,1 |
TABLEAU 2
EVOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA
FRANCE
DANS LES SECTEURS DE L'ÉLECTRONIQUE (TAUX DE COUVERTURE)
|
En % |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
|
Bureautique |
60 |
58 |
64 |
68 |
|
Matériels informatiques |
63 |
62 |
68 |
74 |
|
Composants |
80 |
90 |
101 |
107 |
|
Télécommunications (industrie) |
163 |
154 |
157 |
175 |
|
EGP |
58 |
59 |
68 |
69 |
|
Electronique médicale |
141 |
143 |
130 |
131 |
|
Matériel de mesure et contrôle |
96 |
97 |
101 |
100 |
|
ENSEMBLE |
77 |
78 |
85 |
90 |
*
* *
Votre rapporteur pour avis a interrogé le
secrétaire d'Etat à l'Industrie sur les suites qu'il entendait
donner à huit des dix-sept orientations retenues par son
prédécesseur au Conseil des ministres du 10 avril 1996
dans le cadre du " plan pour la relance de la croissance par
l'innovation "
1(
*
)
:
- faire bénéficier les PMI des résultats des grands
programmes technologiques ;
- faciliter les initiatives des acteurs de l'innovation par une
concurrence public-privé loyale ;
- utiliser les marchés publics pour inciter les entreprises
soumissionnaires à innover ;
- faire évoluer l'ANVAR pour accroître l'efficacité
économique de ses actions au service de la croissance et de
l'emploi ;
- adapter le système de protection de l'innovation aux besoins des
entreprises ;
- donner aux PMI un interlocuteur unique pour les procédures
technologiques ;
- mieux utiliser le budget civil de recherche et de développement
(BCRD) et EUREKA pour positionner la France sur les technologies
clés ;
- affecter une dotation de 500 millions de francs au renforcement des
fonds propres des PMI innovantes.
En réponse, M. Christian Pierret a apporté des précisions
qui peuvent constituer, aux yeux de votre rapporteur pour avis, des
éléments de consensus.
L'innovation sera facilitée par des mesures tendant à assurer une
concurrence plus loyale entre le secteur public et le secteur privé.
Le système de l'interlocuteur unique, facteur déterminant de
simplification administrative, pour les PMI devrait être
généralisé.
La France avait un sérieux déficit à combler en
matière de capital risque ( une dotation d'un milliard de francs
résultant de la privatisation de France Télécom devrait
être affectée à cet objectif en 1998).
L'ANVAR ne devrait plus se substituer aux organismes de capital-risque ni
disperser ses actions mais, au contraire, se concentrer sur les entreprises de
moins de 2.000 personnes.
L'ensemble des procédures " ANVAR " d'aide à la
recherche font d'ailleurs l'objet d'une étude.
S'agissant de la protection de l'innovation, il importe de rendre moins
coûteux et de mieux protéger les brevets, licences, acquis
technologiques et marques ; le futur protocole européen de Madrid
devrait faciliter l'établissement d'une zone de garantie
européenne.
Il convient de relever l'importance de la contribution française au
programme EUREKA, bien supérieure à celle de l'Allemagne,
notamment dans trois volets (composants, multimédia, sciences du
vivant).**
Il importe de renforcer les fonds propres des PMI en mettant l'accent sur
l'adaptation de la fiscalité de la transmission des entreprises de ce
secteur.
*
* *
L'ensemble de ces orientations est apparu à votre
rapporteur pour avis comme s'inscrivant dans la continuité de la
politique d'innovation entreprise, depuis plusieurs années, dans le
secteur industriel.
En conséquence, il propose à votre commission de s'en remettre
à la sagesse de la Haute Assemblée sur les crédits de
l'industrie.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du
Sénat sur les crédits consacrés à l'industrie dans
le projet de loi de finances pour 1998.
EXAMEN PAR LA COMMISSION
Au cours de sa réunion du mardi 25 novembre 1997 sous
la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la
commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de
M.Francis Grignon sur l'industrie.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a d'abord déclaré que
le budget de l'industrie -qui représente 1,3 % du budget de l'Etat-
bénéficierait en 1998 de 16,36 milliards de francs en
dépenses ordinaires et crédits de paiement et de
5,31 milliards de francs en autorisations de programme. Il a
insisté sur la nécessité d'apprécier le " taux
de rentabilité " d'un budget d'incitation dont la principale
caractéristique est sa capacité à démultiplier la
création de richesses par les entreprises.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a ajouté que l'industrie
était, selon lui, au coeur de l'économie française en
rappelant :
- qu'elle représentait, en incluant le bâtiment et les travaux
publics ainsi que les services qu'elle induisait, 50 % du produit
intérieur brut (PIB),
- qu'elle occupait 6,3 millions de personnes sur un total de
13,4 millions de salariés dans le secteur marchand non agricole ,
- qu'elle était à l'origine de 63 % de l'effort de recherche
de développement,
- qu'elle représentait, enfin, 75 % des échanges commerciaux
avec l'étranger.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a, ensuite, relevé que les
effectifs salariés globaux de l'industrie avaient enregistré une
baisse de 2 % par rapport à 1989. Il a souligné que la
politique de recentrage, d'externalisation et, plus généralement,
de restructuration des grands groupes expliquait ce phénomène et
que seules les PME-PMI pouvaient être en mesure de renverser cette
tendance.
Le rapporteur pour avis a encore signalé que si l'investissement
industriel connaissait une certaine stagnation, la production industrielle
proprement dite bénéficiait, quant à elle, d'une certaine
reprise depuis le début de l'année, l'indice de la production
manufacturière se rapprochant enfin de son niveau de 1990.
Puis, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a relevé les
évolutions suivantes dans un certain nombre de secteurs :
- le secteur de l'habillement enregistre depuis plusieurs années une
baisse de ses effectifs de 5 à 6 % par an ; sur ce point, il a
souhaité que le Gouvernement mette tout en oeuvre pour pérenniser
le " plan textile " ;
- le secteur automobile connait de grandes difficultés ; il a
relevé, à cet égard, que l'arrêt des primes avait
entraîné au premier semestre 1997 un recul des
immatriculations de 22 %;
- la machine-outil a baissé de 50 % entre 1990 et 1993 en raison de
restructurations sur le plan mondial ;
- la sidérurgie a enregistré en 1996 un solde commercial
appréciable, le groupe français Usinor occupant le premier rang
en Europe et le quatrième sur le plan mondial ;
- l'industrie pharmaceutique est le quatrième
" contributeur "
à la balance commerciale en dégageant un solde de
12,7 milliards de francs ;
- la chimie enregistre un excédent commercial de 46,7 milliards de
francs, même si elle subit une lente diminution de ses effectifs
salariés en raison des restructurations ;
- les industries de l'électronique et de l'informatique paraissent
engagées dans un cycle de croissance significatif.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a ainsi estimé qu'il convenait
de nuancer les pronostics, souvent pessimistes, formulés ici ou
là sur l'avenir de notre outil industriel.
Il a ensuite mis l'accent sur l'innovation et l'exportation qui sont, selon
lui, au coeur de la création des richesses économiques.
Le rapporteur pour avis a rappelé que le précédent
Gouvernement avait retenu, au Conseil des ministres du 10 avril 1996,
dix-sept orientations dans le cadre d'un " plan de relance de la
croissance par l'innovation ".
Certaines de ces orientations, a-t-il ajouté, ont été
confirmées par le secrétaire d'Etat à l'industrie :
- l'innovation sera facilité par des mesures tendant à assurer
une concurrence plus loyale entre le secteur public et secteur privé ;
- l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ne devra plus se
substituer aux organismes de capital-risque, ni disperser ses actions mais, au
contraire, se concentrer sur les entreprises de moins de 2.000 personnes ;
- le système de l'interlocuteur unique, facteur déterminant de
simplification administrative pour les PMI, sera
généralisé ;
- les brevets, licences, acquis technologiques et marques seront rendus
moins coûteux, le futur protocole européen de Madrid devant
faciliter l'établissement d'une zone de garantie européenne ;
- les fonds propres des PMI seront renforcés, l'accent étant mis
sur l'adaptation de la fiscalité de la transmission des entreprises de
ce secteur.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a, cependant, relevé l'absence
d'initiatives claires sur plusieurs orientations importantes :
- la politique tendant à faire bénéficier les PMI des
résultats des grands programmes technologiques ;
- les actions ayant pour objet de doubler, en quatre ans, le nombre de brevets
déposés par les chercheurs publics et exploités par les
entreprises ;
- la mobilisation de 500 millions de francs pour investir dans les fonds
propres des PMI innovantes ;
- le recentrage du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) sur l'aide
à l'innovation des PMI en région ;
- les mesures tendant à contraindre les entreprises soumissionnaires
à innover.
Le rapporteur pour avis a, enfin, regretté l'insuffisante implication de
fonctionnaires français dans les organismes européens
chargés de la normalisation.
Après avoir souligné qu'il importait de combler ces lacunes, M.
Francis Grignon, rapporteur pour avis, a proposé à la commission
de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits
consacrés à l'industrie dans le projet de loi de finances pour
1998.
M. Alain Pluchet s'est inquiété des risques de
délocalisation en Europe de l'Est de certains constructeurs automobiles
français.
M. Jean François-Poncet, président, a souligné, en
réponse, que les délocalisations constituaient un
phénomène mondial en citant, notamment, l'exemple de la firme
allemande Mercédès qui, depuis environ quatre ans, a
implanté des unités de production dans de nombreux pays
après une longue période de " cantonnement " en
Allemagne.
Puis, après l'intervention de M. Jean Huchon, la commission, sur
proposition du rapporteur pour avis, a décidé de s'en remettre
à la sagesse du Sénat sur les crédits consacrés
à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 1998, le groupe
socialiste votant pour leur adoption.
ANNEXE -
COMMUNICATION EN CONSEIL DES MINISTRES DU
10 AVRIL 1996 : " RELANCE DE LA CROISSANCE PAR
L'INNOVATION "
La France est vis-à-vis de l'innovation dans une
situation paradoxale. Nous avons dans notre pays les idées, les projets
et les compétences nécessaires à la création
d'emplois nouveaux. Notre potentiel de recherche, notre capacité
à maîtriser les technologies les plus pointues placent la France
parmi les meilleurs pays du monde. Et pourtant, force est de constater que nous
réussissons moins bien que d'autres pays à transformer ce
potentiel d'innovation considérable en emplois.
Le " plan PME pour la France ", présenté par le Premier
Ministre le 27 Novembre dernier, a réaffirmé l'importance de
l'innovation comme facteur de développement des entreprises.
Le socle industriel de notre pays, constitué notamment des
23.000 entreprises industrielles de 20 à 500 salariés est
aujourd'hui trop étroit, en raison de la taille insuffisante de ces
entreprises. Si elles avaient une taille équivalente aux PMI allemandes,
elles compteraient 400.000 emplois supplémentaires.
Le diagnostic porté par l'étude " Technologies
Clés " montre que la France et l'Europe bénéficient
d'une bonne positon sur le plan scientifique, d'un certain retard sur les
technologies émergentes, qu'il convient de mieux transformer sur le plan
industriel.
Trois facteurs sont, pour l'essentiel, responsables de nos faiblesses :
- un environnement de l'entreprise innovante trop complexe et
cloisonné ;
- les difficultés du système financier à couvrir les
besoins spécifiques du financement de l'innovation ;
- une difficulté à développer une politique
technologique, c'est-à-dire à mobiliser les énergies sur
les technologies les plus porteuses d'avenir et de croissance.
Pour remédier à ces faiblesses et recueillir tous les fruits que
notre potentiel d'innovation peut justifier en termes de croissance et de
création d'emplois, quatre objectifs doivent être poursuivis :
1- Décloisonner les acteurs de l'innovation et favoriser la prise
d'initiative
2- Réformer l'organisation des acteurs publics de l'innovation
3- Stimuler la maîtrise des technologie clés qui
détermineront demain le rang des puissances industrielles
4 - Améliorer le financement des entreprises innovantes
1- DÉCLOISONNER LES ACTEURS DE L'INNOVATION ET FAVORISER LA PRISE
D'INITIATIVE
L'évaluation des politiques de soutien à l'innovation montre
qu'il s'agit d'une démarche collective. L'entreprise innovante est
inséparable de son environnement, qui l'enrichit d'apports
technologiques, d'expertises et de financements. La performance d'un tissu
industriel est directement liée à la qualité et à
la densité du maillage entre les acteurs de l'innovation et les
financeurs, entre les grandes entreprises et les PMI, entre les offreurs et les
demandeurs de technologie.
Le fait de favoriser le jeu collectif des différents acteurs et
d'encourager la prise d'initiative apparaît comme un objectif
prioritaire. C'est l'un des objectifs du volet
" innovation " du plan
PME. Une circulaire sera adressée aux Préfets pour la mise en
place des mesures inscrites dans le plan PME. Il convient aujourd'hui d'aller
plus loin.
Mesure n° 1 - Ouverture du secteur Innovation Plus
La création du serveur
Innovation Plus a été
annoncée par le Premier Ministre à Poitiers le 13 octobre
dernier, sur la proposition dYves GALLAND, à l'époque ministre de
l'Industrie. Son ouverture progressive se fera à compter du
10 Avril 1996. Il comprend des informations sur les
compétences technologiques et sur les procédures d'aides, ainsi
qu'une bourse d'offres et de demandes de technologies. C'est un serveur
national, accessible sur Internet et par Minitel, destiné à
permettre aux PMI de rompre leur isolement en accédant à
l'information sur les technologies nouvelles, et de pouvoir engager un dialogue
avec leurs partenaires.
L'ANVAR assurera son hébergement et sa gestion. Son animation sera
assurée par les associations-support des réseaux de conseillers
en développement technologique (RDT), qui engageront une prospection
régionale des PMI concernées.
Mesure n° 2 - Faire bénéficier les PMI des
résultats des grands programmes technologiques
Afin de stimuler la diffusions directe de technologies entre grands groupes et
PMI, la priorité sera accordée aux grandes entreprises qui
s'engageront dans des programmes en partenariat avec des PMI.
Un bonus de 5 à 10 % sur le montant d'aide sera ainsi
accordé, dans le cadre des procédures du ministère de
l'industrie, aux projets répondant à ce critère.
Par ailleurs, il est décidé d'introduire un volet de diffusion
vers les PMI au sein du programme européen " MEDEA " de
recherche dans le domaine des composants électroniques.
L'objectif est de permettre à plus de 1.000 PMI françaises
d'accéder à l'utilisation des technologies
développées dans MEDEA. Un montant de l'ordre de 200 millions de
francs sera consacré à cet objectif, sur la période
1997-2000, soit 10 % des aides publiques à MEDEA.
Par ailleurs, te ministère de la recherche augmentera substantiellement
la participation des PMI dans les grands programmes fédératifs de
recherche, financés sur le fonds de la recherche et de la technologie,
comme amorcé dans le second programme PREDIT.
Mesure n° 3 - Faciliter les initiatives des acteurs de
l'innovation par une concurrence public-privé loyale
Une des clés du développement de l'innovation réside dans
notre capacité à susciter des interactions positives entre d'une
part ceux qui sont en mesure d'apporter la technologie, en particulier les
grandes entreprises, les laboratoires de recherche, les cabinets conseil et,
d'autre part, ceux qui cherchent à en bénéficier,
notamment les PMI.
En la matière, notre pays se caractérise par l'existence d'une
offre de ressources technologiques essentiellement publique (ou parapublique)
et l'absence quasi-totale de prestataires privés. Un diagnostic des
causes de cette situation doit être réalisé, tout
particulièrement en matière de conditions de concurrence entre
offre publique et offre privée.
Aussi, les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et des PME
décident conjointement de lancer une mission afin de
préciser
- d'une part les missions de service public assurées par les
centres de ressources technologiques et qui justifient à ce titre des
subventions publiques ;
- d'autre part les missions relevant d'une logique de marché, pour
lesquelles doivent être mises en place dans les organismes publics des
règles homogènes d'évaluation des coûts et de
facturation, afin de ne pas handicaper l'initiative privée et de ne pas
fausser la concurrence.
Mesure n° 4 - Utiliser les marchés publics pour inciter les
entreprises soumissionnaires à innover
Les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales
représentent environ 400 milliards de francs par an. Or, les
entreprises déplorent ne pas pouvoir tirer pleinement parti de la
règle de sélection du mieux-disant. En principe, ce
critère devrait pouvoir favoriser les solutions innovantes, si toutefois
les cahiers des charges laissaient la place à l'imagination et se
concentraient clairement sur les fonctions à remplir plutôt que
sur les moyens.
Le ministère chargé de la recherche a donc confié la
mission à M. Serge FENEUILLE, président de la commission de
l'innovation et de la recherche du CNPF, de faire des recommandations
permettant aux entreprises d'introduire des produits et procédés
innovants dans le cadre des marchés publics.
2- RÉFORMER CERTAINS ACTEURS PUBLICS DE L'INNOVATION
Les différents partenaires publics de l'entreprise innovante, que sont
l'ANVAR, les DRIRE, les DRRT ainsi que l'INPI doivent également
évoluer, pour devenir des éléments moteurs de cette
nouvelle politique. Ils doivent se mobiliser pour rendre l'environnement de
l'entreprise innovante moins complexe et moins cloisonné, pour lui
faciliter l'accès au financement, et lui permettre d'investir dans les
technologies les plus porteuses d'avenir et de croissance. Au-delà du
travail en cours dans le cadre de la réforme de l'Etat, il est
nécessaire de faire évoluer le positionnement spécifique
des établissements publics, que sont l'ANVAR et l'INPI.
Mesure n° 5 - Faire évoluer l'ANVAR pour accroître
l'efficacité économique de ses actions au service de la
croissance et de l'emploi
Sur la base des conclusions du rapport demandé par le gouvernement
à MM GREIF et CHABBAL sur l'évolution des missions de l'ANVAR ,
une réforme de l'agence va être engagée par les ministres
chargés de l'industrie, de la recherche et des PME.
L'Agence accompagnera les entreprises à potentiel de croissance.
L'objectif est que l'ANVAR intègre dans ses critères
d'attribution des aides une appréciation économique attendu sur
la croissance et sur l'emploi de l'entreprise aidée. Elle
privilégiera les projets liés à la maîtrise des
technologies clés. le se approchera des laboratoires publics, afin de
mieux mettre en valeur les recherches qui y sont menées.
Afin d'améliorer la viabilité et le potentiel de croissance des
projets innovants, l'ANVAR financera des études de faisabilité
détaillées en amont de sa procédure d'aide au
développement.
Une évolution des outils financiers de l'agence est prévue pour
offrir des possibilités de financement plus. adaptées aux besoins
des entreprises de croissance. Des synergies seront recherchées avec le
CEPME, la SOFARIS et les sociétés de capital-risque pour
améliorer l'offre de financement.
De plus, afin de mieux répondre aux attentes des PMI, l'ANVAR
améliorera sa couverture territoriale en renforçant ses
délégations. Elle accroîtra les responsabilités et
la capacité d'intervention de ses délégués et
veillera à coordonner toujours plus étroitement son action avec
celle des autres partenaires privés et publics locaux. Les
délégations chercheront à accroître leurs
engagements contractualisés avec les acteurs locaux. En particulier, les
implantations physiques des différents partenaires (DRIRE, DRRT, ANVAR)
seront systématiquement rapprochées d'ici 1999.
Enfin, les ministres de tutelle ont donné à l'ANVAR la mission
d'apporter son expertise technologique aux sociétés de
capital-risque et aux banques dans l'objectif de participer à la
mobilisation des financements nécessaires à la croissance des
entreprises. Dans ce nouveau contexte, les organismes financiers pourront
examiner la possibilité d'un accroissement de leur effort dans le
financement en fonds propres des entreprises innovantes.
Mesure n° 6 - Adapter le système de protection de
l'innovation aux besoins des entreprises
La propriété industrielle permet de valoriser et de
défendre l'innovation : elle est devenue un élément
essentiel de la stratégie des entreprises. Les évolutions du
système international de propriété industrielle
intervenues au cours des 15 dernières années, avec notamment la
création de l'Office Européen des Brevets et le
développement de l'espace économique européen sont des
facteurs de changement majeur, qui nécessitent de réexaminer le
rôle et les missions des offices nationaux.
En outre, le brevet européen est dans une situation compétitive
défavorable, par rapport à ses principaux concurrents. Le
dépôt d'un brevet est 4 fois plus cher dépôt qu'un
dépôt équivalent aux Etats-Unis et 7 fois plus cher qu'au
Japon.
La conjonction de ces éléments conduit le ministre de l'industrie
à confier à une haute personnalité le soin d'entreprendre
une réflexion stratégique sur l'adaptation du dispositif national
(et européen) de propriété industrielle aux besoins des
entreprises. Quatre objectifs devraient être poursuivis:
- améliorer la connaissance du système par les entreprises,
sensibiliser et former les PMI ;
- aider les entreprises à mieux se protéger, à
défendre leurs droits plus efficacement et à exploiter leurs
brevets ;
- développer 1'utilisation du brevet comme source documentaire et
outil de veille technologique ;
- réduire le coût excessif des brevets européens
Mesure n° 7 - Inciter les laboratoires publics à
déposer deux fois plus de brevets exploités d'ici 4 ans
La mise en valeur des découvertes de nos laboratoires publics est
notoirement insuffisante. Malgré le taux le plus important de
financement de la recherche publique des pays du G7 (1,27 % du PIB), la France
a réduit sa part de dépôts de brevets dans le monde depuis
1987, passant de 8,6 % à 8,3 % pour les brevets européens et
du 3,9 % à 3,3 % pour les brevets américains.
Une mission sera confiée par le Secrétaire d'Etat à la
Recherche à une haute personnalité pour examiner en pratique
quelles mesures devront être prises au sein des laboratoires, des
organismes et par les acteurs régionaux dans l'objectf de doubler en
quatre ans le nombre de brevets déposés par les chercheurs
publics et exploités par des entreprises.
Mesure n° 8 - Donner aux PMI un interlocuteur unique pour les
procédures technologiques
Une enquête récente du ministère de l'industrie confirme
une forte demande des entreprises pour avoir. un interlocuteur unique
lorsqu'elles recherchent un financement public pour leurs projets.
Aussi, il est décidé d'expérimenter dès 1996 dans
quatre régions (Ile-de-France, Auvergne, Midi-Pyrénées,
Provence-Alpes-Côte d'Azur) un rapprochement technique des interventions
des DRIRE, des DRAF, des DRRT et des délégations
régionales de l'ANVAR, en matière de soutien technologiques : le
premier interlocuteur de l'entreprise instruira et traitera entièrement
son projet comme représentant des différentes entités et
en mobilisant en tant que de besoin toutes les procédures d'aides.
3- MAÎTRISER LES TECHNOLOGIES CLÉS
La définition pertinente de priorités technologiques est d'autant
plus nécessaire qu'il n'est plus possible à aucun pays
d'être présent sur la totalité du front technologique et
d'autant plus difficile que l'interconnexion croissante des technologies tend
à estomper ou même à bouleverser les frontières
traditionnelles entre les secteurs industriels.
Il faut rappeler que le caractère clé d'une technologie s'analyse
au travers des critères suivants, marchés et impact direct sur le
commerce extérieur, vulnérabilité et risque de
dépendance industrielle' contribution aux besoins nationaux,
capacité à se diffuser dans l'industrie nationale. Les substituts
du sang, les écrans plats et les batteries pour équipements
électroniques portables constituent trois illustrations de technologies
clés.
L'objectif est d'améliorer sensiblement, à horizon de 5 à
1 0 ans, la positon française sur un nombre significatif de ces
technologies.
Mesure n° 9 - Lancement d'un appel à propositions
" Technologies clés "
Dans cet objectif, le ministère de l'industrie entend réorienter
les attributions d'aides publiques à l'innovation. Sur cette base, il
organise en 1996 un appel à proposition " Technologies
clés " qui aura pour objectif d'inciter les industriels à
élaborer, puis à développer, des stratégies
d'alliance orientées vers la maîtrise des technologies
clés, leur valorisation économique, puis leur diffusion au sein
du tissu industriel.
L'appel à propositions permettra de faire émerger et d'inciter
à la mise en oeuvre de projets visant à une réflexion
stratégique et une meilleure coordination entre les milieux
scientifiques et industriels en imposant le principe de coopération
(recherche-industrie, grands groupes-PMI, Europe).
Le ministère de l'industrie a pour objectif, pour financer l'appel
à propositions " Technologies clés ", de mobiliser sur
les crédits d'aide à la recherche industrielle et à
l'innovation (y compris l'ANVAR), un budget d'un milliard de francs sur 2 ans.
L'appel à propositions sera lancé au mois d'avril. Les premiers
projets présentés par les industriels seront
sélectionnés au mois de juin, et seront labellisés avant
la fin de l'année.
Mesure n° 10 - Accélérer la diffusion des
technologies-clés grâce à la procédure ATOUT
Il est essentiel que les technologies-clés diffusent rapidement dans
tout le tissu industriel, et notamment en direction des PMI. Il existe un outil
pour ce faire, la procédure Atout. Celle-ci est actuellement
limitée à trois grands domaines technologiques. Il convient de
l'étendre à toutes les technologies clés au fur et
à mesure que celles-ci atteignent le stade où elles sont
prêtes pour une large diffusion.
A partir de dette année, Atout sera progressivement étendue, par
la création d'un 4ème volet, aux technologies clés de
production. Cela se fera à titre expérimental en 1996 et sera
généralisé en 1997.
Mesure n° 11 - Redéfinir l'offre technologique des centres
techniques industriels
Les 18 centres techniques industriels, membres du Réseau CTI, couvrent
les 2/3 de l'industrie manufacturière. Ils fédèrent 3.000
ingénieurs et techniciens au service des entreprises, 39
établissements et laboratoires, et 50 antennes régionales et
centres de formation.
Alors qu'on assiste à un décloisonnement des secteurs industriels
et de leurs technologies, il devient indispensable que les entreprises, et tout
spécialement les PMI, puissent bénéficier de recherches
réalisées dans d'autres secteurs. Le développement des
travaux entre les CTI s'est légèrement accru, amplifié par
un début d'organisation en réseau. Il est néanmoins
toujours indispensable de développer et de promouvoir une offre de
recherche et le transfert de technologies adaptée aux besoins des
entreprises. En particulier, une meilleure articulation avec les organismes de
recherche et d'enseignement supérieur doit être recherchée,
dans l'objectif de renforcer la base scientifique et technologique des CTI.
Pour sa part, le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de
l'Alimentation a confié en 1994 une mission à M. CAUGANT, qui a
conduit en 1995 à une mise en réseau des 50 centres techniques
agro-alimentaires et à améliorer leur organisation pour
facilité l'accès des entreprises à leurs services.
Aussi, les centres techniques industriels engageront, avec l'appui des
ministères de l'industrie et de la recherche, une démarche de
réflexion stratégique visant à détecter et à
mieux organiser leur offre globale de technologies clés pour les PMI, en
s'attachant toujours davantage à une approche marketing permanente et
individualisée. Les conclusions de cette réflexion sont attendues
pour la fin de l'année.
Mesure n° 12 - Mise en place d'un consortium des sciences pour
l'ingénieur
Les sciences pour l'ingénieur sont au carrefour de la recherche
cognitive et des applications industrielles. Le Secrétaire d'Etat
à la Recherche a confié au Pr. Jean-Claude SABONNADIERE la
mission d'élaborer pour juin 1996 des propositions, en étroite
concertation avec les organismes les plus directement concernes, pour mettre en
place un consortium national des sciences pour l'ingénieur, afin de
regrouper les moyens d'investigation des laboratoires et de mieux servir les
applications industrielles, en particulier les PMI.
Mesure n° 13 - Mieux utiliser le PCRD et EUREKA pour positionner la
France sur les technologies clés
Le Programme Cadre de Recherche et Développement est un outil
adapté pour favoriser le renforcement de la base technologique nationale
et européenne, dans la mesure où il permet de concentrer des
ressources humaines et financières afin d'atteindre une taille critique
européenne sur des objectifs précis, qui ne sauraient être
atteints au seul niveau national.
Dans le cadre des consultations engagées pour la préparation du
5ème PCRD, le gouvernement s'attachera à développer
la compétitivité de notre industrie, en renforçant le
positionnement de la France sur les technologies clés. Le
ministère de la recherche, en charge du pilotage de cette concertation,
élaborera, pour le mois de juin, un mémorandum sur la positon
française.
Les task forces lancées par les Commissaires Européens,
Mme CRESSON et M. SANGEMANN, sont une initiative concrète
à soutenir, qui permet par une collaboration entre industriels et
représentants de la Commission de procéder à une
identification des technologies à soutenir pour renforcer la base
industrielle européenne.
Enfin, en matière de coopération européenne EUREKA, la
France privilégiera le soutien aux dossiers, qui contribueront à
renforcer la maîtrise des technologies clés.
4- AMÉLIORER LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES
Il s'agit, d'une part de répondre aux besoins de financement de
croissance des entreprises innovantes et d'autre part d'utiliser au mieux les
crédits publics en faveur de l'innovation et de la recherche
industrielle.
4.1.- Canaliser le financement privé vers les entreprises
innovantes
La situation du financement privé des entreprises innovantes a
été précisément analysée par le groupe de
travail animé par M. CHASSAL ainsi que dans le rapport de M. CICUREL sur
le financement de la haute technologie. Les PMI françaises sont
plutôt moins capitalisées que leurs concurrentes
étrangères. Les effets sont clairs: l'intensité et la
vitesse de développement de ces entreprises dépendent de leur
capitalisation. Les fonds propres sont plus faibles au démarrage. Le
capital-risque s'investit plus tard et à niveau plus bas. Nous
créons significativement moins d'emplois et ils sont créés
plus tard.
Les sommes investies annuellement dans le capital-risque, c'est-à-dire
dans les entreprises en création, ne représentaient plus que 250
MF en 1993. En octobre 1995, le Premier Ministre a donné comme objectif
de mobiliser 1 milliard de francs , d'ici 3 ans, pour le flux de capital
investi dans des entreprises en création : cela revient à
quadrupler les montants actuels.
A titre de comparaison, il faut rappeler qu'un pays comme Israël dispose
d'ores et déjà de 20 fonds de capital-développement avec 1
milliard de dollars en gestion et de 50 entreprises cotées sur le
NASIDAO.
Mesure n° 14 - 500 millions de francs pour le renforcement des
Fonds propres des PMI innovantes
Trois initiatives récentes mobilisant plus de 500 MF pour investir en
fonds propres dans les PMI innovantes sont aujourd'hui opérationnelles.
La Caisse des Dépôts et Consignations a annoncé fin 1995 la
création d'un fonds d'investissement intitulé CDC Innovation,
à la demande du Gouvernement, axé sur les PMI innovantes. Le
montant du fonds initial s'élève à 400 MF, pour une
période d'engagement de 3 à 5 ans. Ce fonds est ouvert à
d'autres partenaires financiers.
Dans le secteur parapétrolier, une nouvelle société de
capital-développement, appelé ISIS Développement vient
d'être créée. Elle dispose d'un capital de 30 MF,
susceptible d'être investi dans les PMI de secteurs diversifiés,
débouchés des recherches de I'IFP. Enfin, le fonds ELECTROPAR
doté de 160 MF, créé à l'initiative d'EDF et de la
COC, permettra d'investir, pour partie, dans la croissance des entreprises du
secteur des industries électriques.
4.2- Les sources de financement public
Au sein du Budget Civil de la Recherche et du Développement, la part des
crédits destinés à l'innovation et à la recherche
industrielle (hors nucléaire, aéronautique et espace)
représente en 1996, 8,5 % du total de 53 milliards, soit un montant
de 4,5 milliards de francs.
Aussi, il importe d'une part de donner une meilleure lisibilité du
budget consacré à l'innovation et à la recherche
industrielle et d'autre part de permettre une utilisation optimale de ces
crédits, au profit des entreprises.
Mesure n° 15 - Nouvelle présentation du budget du
ministère de l'industrie, organisée autour des
technologies-clés
Le rapport du ministère de l'industrie, sur les technologies
clés, apporte un éclairage nouveau, à travers sa grille
d'analyse, sur la possibilité d'identifier des priorités
technologiques et de soutenir préférentiellement les projets
technologiques les plus importants pour la compétitivité de notre
industrie. Ceci sera progressivement appliqué, qu'il s'agisse des
crédits du ministère de l'industrie ou de ceux affectés
à l'ANVAR.
Le ministère de l'industrie présentera son budget 1997
consacré à la recherche industrielle et à l'innovation en
identifiant les actions de soutien à la maîtrise des technologies
clés. De plus, chaque projet d'entreprise sera instruit, en introduisant
systématiquement, dans les critères d'appréciation, le
facteur technologies-clés. Enfin, un bilan annuel sera effectué,
en termes qualitatif et quantitatif, permettant de mesurer l'effort public en
fonction des différentes technologies clés.
Mesure n° 16 - Optimiser, au bénéfice des entreprises, le
fonctionnement de la procédure ATOUT
La procédure ATOUT de diffusion des techniques permet d'aider les PMI
à intégrer certaines technologies fondamentales (nouveaux
matériaux, composants électroniques, intégration
informatique). Cette procédure appréciée des entreprises a
un impact positif sur la croissance et sur la création d'emplois. Mais,
elle a actuellement un fonctionnement compliqué du fait qu'il n'est pas
possible de prendre en compte les dépenses des entreprises dès le
dépôt de leur dossier. La conséquence est de retarder de
plusieurs mois des projets technologiques importants.
Il vient d'être décidé de revenir au droit commun des
principales interventions de ce type (ANVAR, PAT, PDA, FDPMI, ...) et de
prendre en compte les dépenses des entreprises dès le
dépôt de leur dossier.
Mesure n° 17 - Assainissement et concentration du fonds de la recherche
et de la technologie.
Le fonds de la recherche et de la technologie verra ses moyens
reconcentrés au bénéfice des entreprises : il sera
focalisé sur des procédures coopératives efficaces (en
particulier EUREKA et les " sauts technologiques "), sur
l'aide
à l'innovation des PMI en région et sur quelques grands
programmes stratégiques développés grâce aux atouts
de notre recherche publique. Ceci se fera en étroite liaison avec les
procédures correspondantes du ministère de l'industrie.
L'accès des PMI au FRT sera favorisé.
Le ministère chargé de la recherche poursuivra son effort
d'assainissement des crédits du FRT, en résorbant ses
décalages de paiement et en assurant aux nouveaux programmes un
échéancier de paiement satisfaisant.
1 Le texte intégral de ce plan figure en annexe du présent avis.