B. UNE INSTITUTION EN QUÊTE D'IDENTITÉ
1. Une mise en place difficile
·
Une constitution laborieuse ...
La loi créant la Fondation du patrimoine a été
adoptée définitivement par le Parlement le 20 juin 1996.
La constitution de la Fondation était conditionnée, aux termes de
l'article 11 de la loi, par l'édiction du décret en Conseil
d'Etat portant reconnaissance d'utilité de la Fondation et approuvant
ses statuts. Ce dernier a été pris le 18 avril 1997 et
publié au Journal officiel -Lois et Décrets- du
20 avril 1997, soit dix mois après l'adoption de la loi alors que,
lors des débats parlementaires, avait été envisagée
la possibilité de voir la Fondation fonctionner avant la fin de
l'année 1996.
Le premier conseil d'administration s'est tenu le 13 juillet 1997, soit
près d'un an après le vote de la loi.
Ce retard s'explique essentiellement par les difficultés liées
à la collecte des fonds devant constituer le capital de la Fondation.
Estimé à hauteur de 40 millions de francs lors des travaux
préparatoires, celui-ci s'élève en définitive
à 32 millions de francs.
Ces capitaux initiaux ont été apportés par les entreprises
suivantes :
- Axa SA 4 MF
- Bellon SA 4 MF
- Caisse nationale du Crédit agricole 2 MF
- Centenaire Blanzy 1 MF
- Compagnie générale des Eaux 4 MF
- Danone 2 MF
- Devanlay 1 MF
- Electricité de France 4 MF
- Fimalac SA 1 MF
- Gaz de France 4 MF
- Indreco 1 MF
- Marie Brizard 4 MF
Il importe de relever que, parmi les fondateurs, se trouvent des entreprises
qui pratiquent d'ores et déjà un mécénat actif en
faveur du patrimoine, qu'il soit bâti ou naturel. C'est le cas notamment
de Gaz de France qui participe, en partenariat avec le Conservatoire du
littoral et des espaces lacustres, à des opérations de protection
et de mise en valeur de sites littoraux.
La collecte des fonds a été accomplie essentiellement grâce
à l'action personnelle de M. Edouard de Royère, pressenti
par le ministre de la culture après l'adoption du projet de loi pour
devenir président du conseil d'administration de la Fondation.
Cette mise en oeuvre assez laborieuse a eu pour première
conséquence d'empêcher la participation de la Fondation du
patrimoine au plan patrimoine-emplois.
·
...effectuée en toute indépendance
Lors des débats législatifs, avait été
soulignée la nécessité de ne pas voir la Fondation du
patrimoine devenir le " faux-nez de l'administration ". Les
conditions avaient certes été réunies pour garantir
l'indépendance de la Fondation à l'égard des pouvoirs
publics. Néanmoins, l'Etat disposant de moyens d'intervention dans le
fonctionnement de la Fondation (approbation conjointe du règlement
intérieur par les ministères de tutelle, mise en oeuvre des
procédures d'expropriation et de préemption conditionnée
par l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat,
possibilité pour les commissaires du Gouvernement de demander une
seconde délibération au conseil d'administration), il semblait
difficile d'envisager qu'il se désintéresse de sa constitution.
Néanmoins, il est apparu à votre rapporteur que le
ministère de l'environnement comme le ministère de la culture ne
sont pas intervenus dans le processus de constitution de la Fondation.
En effet, cette dernière, au cours des exercices 1996 et 1997, n'a
reçu ni subventions publiques ni soutien logistique de la part de ces
administrations. Certes, la Fondation n'avait, avant l'édiction du
décret portant reconnaissance de son statut, aucune existence juridique.
Néanmoins, votre rapporteur s'étonne que cette institution, dont
la création résultait d'une initiative gouvernementale et dont
les modalités de fonctionnement ont été fixées par
la loi, ne bénéficie lors de sa mise en place d'aucun concours,
quel qu'il soit, financier ou technique. Il apparaît, en effet, que sans
la détermination de ses fondateurs et d'un président soucieux de
faire aboutir le projet, la Fondation aurait eu de bonnes chances de ne jamais
voir le jour.