EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 18 novembre 1997,
sous la
Présidence de M. Christian Poncelet, président, la
commission a tout d'abord procédé, sur
le rapport de
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial
, à
l'examen
des
crédits de la communication
audiovisuelle,
article 48, lignes 46 et 47, de l'état E, annexe à
l'article 44.
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial
, a d'emblée fait remarquer
que ce budget, marqué par l'augmentation du taux de la redevance de 5 %,
ne prévoyait pas un élargissement de l'assiette de cette
redevance, pourtant caractérisée par le grand nombre de personnes
exonérées.
Il a appelé l'attention sur le fait que son rapport ne portait pas,
à proprement parler, sur son budget puisque les ressources de
l'audiovisuel provenaient, pour une large part, des recettes commerciales des
chaînes d'origine publicitaire.
Il a ensuite posé deux questions qu'il a qualifiées de
fondamentales :
·
le secteur public a-t-il les moyens de faire face aux
besoins résultant des nouvelles technologies et, en particulier, de
participer aux bouquets numériques et au lancement de chaînes
thématiques ?
·
France télévision va-t-elle pouvoir
échapper à la course à l'audimat dans sa lutte frontale
avec TF1 ?
Sans s'étendre sur le sujet qu'il a maintes fois évoqué
de l'excès des ressources publicitaires, le rapporteur spécial a
surtout insisté sur l'inadéquation des structures de gestion en
évoquant :
·
l'insuffisance de la durée du mandat des
présidents de chaînes qui lui est apparu comme un facteur
d'instabilité fondamentale. Il a rappelé, à ce sujet, que
le Sénat avait adopté en 1995 une proposition de loi portant
à cinq ans la durée de ce mandat ;
·
les conditions de nomination des présidents de
chaînes et les pouvoirs des conseils d'administration qui lui paraissent
manquer de clarté : le rôle de l'Etat devrait être
à la mesure de son rôle d'actionnaire ;
·
l'absence de statut de la présidence commune qui
n'est pour l'instant qu'une fiction juridique relevant de " l'Union
personnelle " ;
·
l'affaire du nouveau siège commun de France 2 et
France 3 dont il a rappelé que l'idée en revenait à M.
Hervé Bourges, l'initiative à M. Jean-Pierre Elkabach et la
réalisation à M. Xavier Gouyou-Beauchamp. Le rapporteur
spécial a signalé qu'une instruction était en cours devant
la Cour des Comptes et qu'il fallait donc accueillir avec prudence certaines
révélations de presse. Il a toutefois appelé l'attention
sur certaines difficultés dans la réalisation des travaux et en
particulier dans l'aménagement des abords ainsi que - mais une
transaction est en vue - pour la résiliation du bail des locaux
actuels ;
·
la situation de la société
française de production, qui a dû supporter des handicaps
dès le départ - elle n'avait pas de capital disponible- et qui
s'est depuis enfoncée dans la crise.
Ensuite,
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial
, a mis l'accent sur
les trois idées qui devraient, selon lui, inspirer une politique de
l'audiovisuel :
- clarifier les responsabilités de gestion ;
- réduire la part de la publicité ;
- soutenir les exportations de programmes audiovisuels pour faire face au
nouveau défi américain, comme l'ont fait avec succès les
Canadiens.
Le rapporteur spécial a conclu en indiquant que, même si ce
budget appelait un certain nombre de critiques, il proposait, par
cohérence avec l'attitude qui avait été adoptée
l'année dernière, d'émettre un vote favorable sur les
crédits de la communication.
Au cours du débat qui a suivi cet exposé,
M. Jean Cluzel,
rapporteur spécial,
a, en premier lieu, répondu à
M. Alain Lambert
,
rapporteur général,
qui
l'interrogeait sur la situation sociale à France 3 et sur les provisions
pour dépréciations de programmes opérées par France
2. Il a notamment fait savoir que, d'une part, l'instabilité des
équipes dirigeantes et les disparités salariales avec France 2
n'étaient pas étrangères au malaise actuel de France 3 et
que, d'autre part, une réflexion sur les méthodes de
dépréciation de France 2 était en cours et devrait faire
plus de place à des critères objectifs.
Répondant à
M. Maurice Blin
, qui l'interrogeait,
notamment, sur la productivité des chaînes par comparaison avec la
situation dans d'autres pays européens, et à
M. Maurice
Schumann
qui appelait son attention sur le mode de fonctionnement du compte
de soutien au cinéma, le rapporteur spécial a indiqué,
d'une part, que l'instabilité des équipes dirigeantes et la
" valse des présidents " ne pouvaient pas contribuer à
une politique à long terme nécessaire à
l'amélioration de la productivité et, d'autre part, que la
position des productions américaines à la
télévision était avec 50 % du marché aussi
dominante qu'au cinéma et que les mécanismes du compte du soutien
n'étaient effectivement pas adaptés.
A
M. Jean-Philippe Lachenaud
qui s'interrogeait sur les raisons qui
pourraient conduire à ne pas appliquer à ce budget les
restrictions de crédits proposées par la commission pour les
autres budgets,
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial,
a
répondu que les crédits publics étaient en diminution et
que l'on avait besoin de ressources pour produire davantage de fictions
françaises face à l'hégémonie américaine.
Répondant à
M. René Trégouët
, le
rapporteur spécial a rappelé que la France était le seul
pays à disposer de quatre chaînes publiques et qu'il se posait un
problème de périmètre du secteur public.
A
Mme Maryse Bergé-Lavigne
, qui -soulignant par ailleurs
les commodités des " multiplexes "- , le questionnait sur la
nouvelle radio jeune de Radio France
, M. Jean Cluzel, rapporteur
spécial
, a déclaré qu'il fallait laisser aux
dirigeants la possibilité d'innover.
Enfin, le rapporteur spécial a fait savoir qu'il était de l'avis
de M. Christian Poncelet, président de la commission de finances,
sur la nécessité d'augmenter sur France 3 la place de
l'information locale par rapport à l'information nationale.
A l'issue de ce débat, la
commission
a
décidé
de
demander
au
Sénat
d'adopter
les
crédits
de la
communication
sous
réserve de l'approbation des
réductions de crédits
proposées au budget des services généraux du Premier
ministre
.