Projet de loi de finances pour 1998 : Communication audiovisuelle

III. L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL

En dépit de ses efforts de restructuration, l'Institut connaît toujours une période difficile : TF1 se désengage ; la demande du secteur public se contracte. Toutefois, à moyen terme, d'autres marchés pourraient apparaître avec les nouvelles technologies. L'INA souhaite s'y préparer. Dès maintenant, il participe à la nouvelle chaîne thématique " Histoire ".

A. LE BUDGET - RÉSULTATS 1996 - EXÉCUTION 1997

L'exercice 1996 a fait apparaître un bénéfice net comptable de 3,3 millions de francs.

Ce résultat a été obtenu en dépit du désengagement de TF1, devenu effectif en 1996, qui a eu pour conséquence une perte de chiffre d'affaires de 22 millions de francs par rapport à 1995 et de 26 millions de francs par rapport à 1994.

Afin de tenir compte de cette situation, les ressources publiques ont été augmentées (redevance et subvention) de 38,3 millions de francs pour atteindre 336,6 millions de francs.

Cet effort de l'État, qui va donc au-delà des conséquences du retrait de TF1, est justifié par un contexte commercial plus difficile :

· INA-Formation, en diversifiant ses marchés, a permis en 1996 de dégager 3,5 millions de francs auprès de clients nouveaux. Mais les difficultés constatées avec ses clients traditionnels, notamment le Ministère de la Coopération et les diffuseurs publics, freinent toujours son chiffre d'affaires.

· La forte croissance réalisée sur les cessions d'émissions intégrales (+ 27 %) et la bonne tenue des cessions d'extraits ont compensé la baisse sensible du produit des éditions de vidéo cassette, dont le développement se heurte aux problèmes juridiques de libération des droits.

L'exercice 1997 se ressent également des difficultés financières qui affectent l'ensemble du secteur public de l'audiovisuel.

En effet, si le budget de l'Institut se trouve maintenu avec une dotation de fonds publics en légère augmentation de 2,7 millions de francs, (1,7 million de francs et 1,0 million de francs de subvention accordée sur la réserve parlementaire), les efforts demandés à l'ensemble du secteur font peser d'importantes incertitudes sur les chiffres d'affaires prévus avec les partenaires publics, et notamment France Télévision.

Pour faire face à la baisse de ses ressources contractuelles, l'Institut met en oeuvre un plan " INA 2000 ". Celui-ci se traduit par une réorganisation de l'Institut en trois département (Département des Droits et de L'archivage, Département de L'innovation et Inathèque) aboutissant à conférer à chaque unité son budget et à fixer un objectif de contribution destiné à financer les fonctions transversales et le développement des projets communs.

(en millions de francs)

	REALISE 95	BUDGET 96-1	REALISE 96	BUDGET 97-1
Recettes contractuelles	293,0	273,0	266,4	272,3
Redevance et subvention	298,3	337,5	336,6	340,2
Produits financiers	9,9	7,0	7,0	5,0
Total produits	601,2	617,5	603,0	617,5
Personnel permanent	297,0	312,9*	309,2	325,6
Fonctionnement des services	242,3	251,6	235,6	241,8
Amortissements hors programmes	45,0	53,0	47,6	50,1
Total Charges	584,3	617,5	594,4	617,5
Résultat budgétaire	16,9	0,0	7,6	0,0
Résultat sur production immobilisée	- 10,4	0,0	+ 0,6	0,0
Résultat sur provision et divers	- 3,9	0,0	- 14,6	0,0
Résultat comptable	+ 2,6	0,0	+ 3,3	0,0

* incluant heures normales, heures supplémentaires et taxes transport-logement

Le budget 1997 a été bâti sur trois principes.

· Équilibre des ressources publiques et commerciales :

Un objectif de recettes contractuelles réaliste, inférieur à l'objectif fixé dans la loi de finances pour 1997, a été retenu, à hauteur de 272,3 millions de francs, sur la base des flux d'activités prévisionnels de chaque département.

Ce montant, équivalent à la redevance perçue en 1997, (hors Inathèque), s'établit en croissance de 3 % par rapport au niveau de réalisation constaté en 1996 (264,0 millions de francs).

· Répartition équilibrée des moyens financiers en fonction de la spécificité de chaque secteur de l'INA :

Compte tenu de la capacité de chaque département sur le marché, il a été prévu que les fonds publics concourent :

- à l'intégralité des ressources de l'Inathèque,

- aux deux tiers des ressources de l'Innovation,

- au tiers des ressources des Droits et Archivage.

· Solidarité entre les activités

D'une part, le taux de contribution des trois départements aux charges communes, exprimé en pourcentage de leurs ressources, est fixé de façon identique (14,5 % des ressources).

D'autre part, une réserve budgétaire globale a été constituée à hauteur de 4,0 millions de francs. Elle sera mobilisée progressivement pour financer des projets communs. Elle permettra également, le cas échéant, de procéder aux éventuels ajustements budgétaires entre les départements.

Enfin, pour permettre de faire face aux difficultés qui pourraient apparaître dans ses relations avec France Télévision, une provision budgétaire pour risque commercial d'un montant de 5 millions de francs a été prévue à ce titre.