CHAPITRE II
LA GESTION DES EXERCICES 1996 ET 1997
La gestion des exercices 1996 et 1997 aura été
marquée par trois éléments principaux :
- la non réalisation des programmes physiques dans le logement social,
à laquelle la réforme du financement tente de remédier ;
- le fort engouement pour le prêt à taux zéro ;
- l'impossible stabilisation des aides personnelles.
I. LA NON-REALISATION DES PROGRAMMES DE LOGEMENTS SOCIAUX
Les années 1996 et 1997 ont été
marquées par l'accentuation d'une tendance apparue
antérieurement, et selon laquelle les programmes de construction et de
réhabilitation des logements locatifs sociaux s'éloignent de plus
en plus des prévisions inscrites en loi de finances initiale. Et ce
malgré une forte consommation des crédits inscrits.
Pour une part, ce problème peut être lié à
l'insuffisance des enveloppes de financement, à laquelle tend à
répondre le présent projet de loi de finances par des subventions
majorées sur 10.000 PLATS, sur 5.000 PLA
"reconstruction-démolition", ou par une réduction de la
subvention Palulos inférieure à l'avantage procuré par la
baisse de la TVA.
Mais votre rapporteur estime que pour une autre part, cette situation provient
d'une moindre demande des bailleurs sociaux et des collectivités
territoriales, notamment pour les crédits de construction PLA-TS. Le
parc locatif social, à l'image de l'ensemble du parc de logements,
bascule d'une phase de construction vers une phase de gestion et de
réhabilitation, voire désormais de démolition. La
conception française de son financement doit s'adapter à cette
réalité.
La confirmation de cette tendance est observable sur les premiers mois de 1997, alors que le programme physique était proche de celui de 1996 (80.000 PLA dont 30.000 PLA-TS).
L'évolution du PLA-TS est significative. Le nombre de PLA-TS distribués tend à augmenter : 7.000 en 1993 ; 13.500 en 1995. Depuis 1994, ce nombre n'est plus inférieur à 10.000, contrairement à la période antérieure. Toutefois, les ambitions des gouvernements successifs en la matière ont excédé les moyens mis à disposition, compte tenu de la forte croissance du coût unitaire du PLA-TS. Celui-ci dépend en effet moins d'un type de construction que du type de ménages qu'il doit servir à loger : les logements PLA-TS ne sont pas, comme on pouvait le concevoir à l'origine, des logements à coût de construction réduit. Ce sont en général les mêmes logements que les PLA, mais destinés à des familles qui acquitteront un loyer inférieur.
Le tableau précédent traduit bien l'ensemble des difficultés du PLA-TS. La demande pour ce type de produit est faible, et c'est pourquoi il ne sera pas construit plus de la moitié des logements programmés en 1997. Mais le coût de chaque PLA-TS a fortement augmenté, on est passé de 45.000 F par logement en 1990 à 75.000 F en 1995, car les logements construits se rapprochent en fait des normes de confort du PLA : d'où une relative insuffisance de crédits.