II. LE FORT ENGOUEMENT POUR LE PRÊT A TAUX ZÉRO
L'engouement considérable suscité par le prêt à taux zéro a excédé les prévisions effectuées lors de la mise en place de la réforme fin 1995. Bien que la bonne tenue des taux d'intérêt de marché ait permis de maintenir la subvention unitaire à un niveau modéré 1( * ) , cette situation a généré une insuffisance de crédits de 240 millions de francs pour les prêts accordés en 1997 aux opérations à quotité de travaux réduite (20 % à 35 %) qui doit être soldée lors de l'exercice 1997.
A. L'ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PRÊTS DÉLIVRÉS
Du 1er janvier au 31 décembre 1996, 145.000 offres de
prêts ont été enregistrées par la
société de gestion du FGAS. 22.300 l'ont été lors
du premier trimestre et 28.200 au deuxième trimestre 1997
(données provisoires enregistrées fin août).
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Offres de prêts |
1er trimestre |
2ème trimestre |
3ème trimestre |
4ème trimestre |
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1996 |
29.460 |
35.629 |
33.328 |
46.775 |
|
1997 |
22.300 |
28.200 |
source : SGFGAS
L'année 1997 pourrait voir la délivrance d'un nombre de
prêts de l'ordre de 120.000 à 130.000, dont 100.000 dans le neuf.
L'arrêté du 25 janvier 1996 a autorisé la distribution
à titre temporaire durant l'année 1996 de prêts à 0
% comportant une quotité réduite de travaux (entre 20 et 35 % du
prix de l'opération).
Le chapitre 65-02 de la section des charges communes a servi à financer
les versements de l'Etat afférents à ce type de prêts. Il a
été doté en 1996 de 1 milliard de francs, dont 950
millions ont été reportés sur 1997.
En août dernier, les dépenses budgétaires au titre de
l'extension temporaire du prêt à 0 % étaient
estimées à 858 millions de francs, dont 562 millions de
francs en 1996 et 296 millions de francs en 1997.
En 1996, 145.000 offres de prêt ont été émises au
total, dont 34 % pour des opérations
d'acquisition-amélioration.
La part des opérations réalisées avec une quotité
de travaux comprise entre 20 et 35 % a représenté 21 % du nombre
total de prêts. Celle des opérations avec une quotité de
travaux supérieure à 35 % en a représenté
13 %.
Au quatrième trimestre 1995, les opérations
d'acquisition-amélioration, qui devaient comporter au moins 35 % de
travaux, représentaient 18 % au total.
Le coût moyen d'une opération dans l'ancien est de
440.000 francs en habitat individuel et 466.000 francs en habitat
collectif.
B. LA DÉCOMPOSITION DU COÛT DU PRÊT À TAUX ZÉRO
En 1996, le montant moyen du prêt à taux 0 %
s'est élevé à 98.000 francs. La subvention moyenne
était de 66.000 francs : 68.000 francs pour la tranche 1 relative aux
ménages les plus modestes, 30.000 pour la dernière tranche du
barème (ménages les plus aisés éligibles). Sur le
premier semestre 1997, le prêt moyen est de 101.000 francs, le taux de
subvention de 60 % et la subvention moyenne de 61.000 francs. Cette
subvention est versée par moitié sur deux ans.
Le prêt à 0 % est distribué par les établissements
de crédit habilités à cet effet par convention avec
l'Etat. Il est financé par ces établissements sur leurs
ressources ordinaires, dépôts ou émission d'emprunts
obligataires sur les marchés financiers.
L'Etat verse aux établissements de crédits conventionnés
une subvention destinée à compenser la différence
actualisée entre les mensualités de l'avance et les
mensualités qui seraient dues pour un emprunt de même montant et
de même durée à un taux de marché.
Ce taux d'intérêt normal, compensé par l'Etat, est
déterminé en ajoutant une marge au taux des emprunts d'Etat (OAT
ou BTAN) de même durée moyenne. La marge accordée à
l'établissement de crédit est de 1,6 point de pourcentage pour
les emprunteurs les plus modestes, lorsque le prêt fait l'objet d'un
différé de remboursement, et de 1,4 point dans les autres cas.
Cette marge correspond à la rémunération de
l'établissement, pour couvrir les frais de gestion, les risques de
défaillance des emprunteurs, la rémunération des capitaux
ainsi que l'écart entre le taux des emprunts d'Etat et celui auquel
l'établissement se procure ses ressources (cet écart est
évalué à 0,35 point. Il s'impute sur la marge de 1,4 ou
1,6 point qui n'est donc qu'une marge brute, la marge nette moyenne est de
l'ordre d'1,3 point).
Ce coût représente la subvention due, dont la proportion par
rapport au montant du prêt varie selon le revenu imposable du
ménage et a été fixée par un arrêté du
2 octobre 1995 modifié par un arrêté du 24 octobre 1996.
