CHAPITRE PREMIER
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES
CRÉDITS
A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DU LOGEMENT POUR 1998
Les crédits demandés pour le ministère du
logement atteignent 39,8 milliards de francs en dépenses ordinaires
et crédits de paiement, soit une réduction de 1,3 % par
rapport au budget voté de 1997.
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Nature des crédits
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Budget voté de 1997 |
Loi de finances initiale 1998 |
LFI 1998/
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Dépenses ordinaires |
29.938,3 |
33.310,5 |
+ 11,3 %
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Dépenses en capital
(crédits de paiement)
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Total
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40.347,7 |
39.833,9 |
- 1,3 % |
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires, qui représentent
83,6 % des crédits du logement (contre 74,2 % en 1996)
continuent d'augmenter très sensiblement (+ 11,3 %).
Les
interventions
constituent l'essentiel de ces dépenses
(33,3 milliards de francs), les moyens de fonctionnement du budget du
logement étant assurés par la section urbanisme et services
communs du ministère de l'équipement, du logement et des
transports.
2. Les dépenses en capital
Les dépenses en capital (CP) représentent
6,5 milliards de francs, soit une nette régression (-37,3 %)
par rapport à la loi de finances pour 1997. Cependant, il convient de
tenir compte du compte d'affectation spéciale 902-30 qui contribuera
à l'aide en capital à l'accession à la
propriété à hauteur de 6,89 milliards de francs.
La quasi-totalité de ces dépenses est constituée de
subventions d'investissement,
dont l'évolution explique à
elle seule celle des dépenses en capital.
B. LES AGREGATS
Le budget du ministère du logement se divise en quatre
agrégats: "aides à la personne", "logement", "études,
expérimentation, information" et "recherche".
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Crédits
demandés en 1998
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DO + CP |
AP |
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Aides à la personne
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33111,5 |
- |
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Logement
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6486,4 |
6342,3
|
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Études,
expérimentation, information
|
76,5 |
29,0 |
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Recherche
|
159,5 |
29,0 |
1. Les aides à la personne
· La contribution de l'Etat au financement des aides
à la personne, aide personnalisée au logement (APL) et allocation
de logement sociale (ALS), progresse de 2,925 milliards de francs
(+ 9,8 %), à 32,65 milliards de francs. Cette augmentation
recouvre quatre évolutions.
La première est l'
évolution tendancielle des prestations
qui, à droit constant et à pouvoir d'achat des aides
inchangé, impose à l'Etat d'augmenter le montant de sa
contribution au fonds national de l'habitation (FNH) et au fonds national
d'aide au logement (FNAL) de 3,425 milliards de francs, chiffre à
rapprocher des 4,19 milliards de francs de l'exercice 1997.
La deuxième est un nouvel
effort de révision des services
votés
de 0,50 milliard de francs, à rapprocher de
l'effort de 2,07 milliards de francs prévu pour l'exercice 1997. Il
s'agit d'économies à réaliser grâce à une
rigueur accrue sur le contrôle de la délivrance des prestations.
La troisième résulte du
transfert
de 0,50 milliard de
francs d'aides à la personne
sur le compte d'affectation
spéciale n° 902-30
"fonds pour le financement de l'accession
à la propriété".
La quatrième est une
provision
de 0,50 milliard de francs en vue
de la révision des barèmes entrant en vigueur le 1er juillet 1998.
La contribution de l'Etat aux aides à la personne est désormais
divisée en trois parties :
·
la contribution au FNH, qui verse l'APL, augmente de
9,0 % à 14,6 milliards de francs (chapitre 46-40/10) ;
·
la contribution au FNAL, qui verse l'ALS, progresse
de 10,5% à 18,1 milliards de francs (chapitre 46-40/30) ;
la contribution aux aides personnelles à l'accession à la
propriété versée par le compte d'affectation
spéciale n° 902-30 (chapitre 02) s'élève à
0,50 milliard de francs.
· L'effort de solidarité en faveur du logement des personnes
modestes se complète de trois contributions aux actions des
départements et des associations:
- 0,34 milliard de francs pour les fonds de solidarité pour le
logement (FSL).
- 0,11 milliard de francs pour l'aide au logement temporaire. Ces deux
postes, financés en 1997 par un compte d'affectation spéciale,
font l'objet d'une rebudgétisation.
- 6,5 millions de francs pour les fonds d'aide aux accédants en
difficulté (ceux qui avaient souscrit des prêts à
l'accession à la propiété à taux
élevé de 1980 à 1985).
2. Le logement
Cet agrégat regroupe les
aides à la
pierre
, plus particulièrement concentrées sur le chapitre
65-48 (construction et amélioration de l'habitat). Celui-ci
régresse de 35,0 % en crédits de paiement (à 6,46
milliards de francs), mais progresse de 8,8% en autorisations de programmes
(à 6,34 milliards de francs).
Cette réduction sensible provient d'une
nouvelle modification dans la
structure de l'effort de l'Etat en faveur du logement
. D'une part, la
totalité des crédits de paiement du prêt à taux
zéro et du fonds de garantie à l'accession sociale est
désormais prise en charge par le C.A.S n° 902-30, ce qui fait
disparaître 3,5 milliards de CP du chapitre 65-48, et 0,4 du chapitre
65-50. D'autre part, la réhabilitation des logements sociaux
bénéficiera d'une dépense fiscale, par l'application du
taux réduit de la TVA (5,5%), évaluée à 2,2
milliards de francs, mais qui ne se traduit pas par une baisse des
crédits correspondants.
·
En 1998,
l'accession à la
propriété
bénéficiera d'une source unique de
crédits : 6,89 milliards de francs de crédits de paiement
sur le compte d'affectation spéciale 902-30. Ces crédits sont
scindés en 6,63 milliards de francs pour le prêt à
taux zéro et 0,26 milliard de francs pour la garantie des prêts
à l'accession sociale (contre 0,4 en 1997).
Ils seront
financés par un prélèvement sur la collecte et les retours
de prêt de la participation des employeurs à l'effort de
construction
(article 23 du présent projet de loi de finances). Le
secrétariat d'Etat au logement en escompte le financement de 110.000
prêts à taux zéro, ce qui suppose une subvention moyenne de
59.272 francs.
·
La
ligne fongible
prêts locatifs
aidés - primes à l'amélioration des logements
à usage locatif et à occupation sociale (PLA-PALULOS),
destinée à la construction et à la réhabilitation
des HLM (chapitre 65-48/10) est augmentée en autorisations de programme
(+4,9%), mais diminuée de 10,6% en crédits de paiement. A ces
crédits s'ajoute la
réduction du taux de TVA
sur les
travaux de réhabilitation, qui concernera également les travaux
non subventionnés, et qui représente un avantage de 2,2 milliards
de francs. En Ile de France, le fonds d'aménagement de la région
Ile de France (FARIF) accordera 510 millions de francs d'autorisations de
programme à la construction sociale.
Le gouvernement prévoit ainsi de financer 80.000 prêts
locatifs aidés (PLA), dont 30.000 PLA-très sociaux, soit un
programme identique à celui de 1997. Ce programme de construction doit
être complété par la distribution de 120.000 PALULOS.
·
La ligne destinée au
financement des
opérations les plus sociales
(notamment les logements d'urgence) est
dotée de 349,0 millions de francs de crédits de paiement.
·
La subvention d'investissement (AP) à l'
agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat
(ANAH) passe à
2,2 milliards de francs (+ 9,2 %) et à
2,105 milliards de francs en crédits de paiement (+11,2 %).
Les crédits de la
prime à l'amélioration de
l'habitat
(PAH) sont augmentés d'un tiers à 800 millions
de francs en autorisations de programme, mais diminuent
légèrement en crédits de paiement à 690 millions de
francs.
3. Les études, expérimentation, information
Ce poste obtient une augmentation de ses crédits de paiement (+3,9%) à 76,5 millions de francs. Il concerne surtout la subvention aux agences d'information sur le logement (30 millions de francs, l'agence nationale d'information sur le logement bénéficiant également de 21 millions de francs sur l'agrégat n°2), et l'élaboration des programmes locaux de l'habitat (PLH, 20,8 millions de francs).
4. La recherche
Cet agrégat concerne essentiellement les subventions au
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :
- une subvention de fonctionnement de 131,3 millions
de francs (+1,7%) ;
- des subventions d'équipement de 6,7 millions de francs (en
AP, +17,5 %).
