EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 23 octobre 1997, sous la
présidence de
M. Christian Poncelet
, président, la
commission a procédé à l'examen des crédits de
l'industrie, de la Poste et des Télécommunications, sur le
rapport de
M. François Trucy
, en remplacement de
M.
Bernard Barbier
, empêché.
A l'issue de la présentation des crédits par
M.
François Trucy
,
M. Alain Lambert
, rapporteur
général, a souhaité connaître l'état des
négociations relatives au projet de directive européenne sur la
libéralisation des services postaux en souhaitant savoir si les
observations formulées par la commission des finances avaient
été répercutées.
M. François Trucy
a indiqué que l'adoption
définitive de cette directive était imminente et que,
conformément à l'approche française, la
libéralisation immédiate du marché postal ne concernerait
que 5 % du trafic courrier actuel. Il a par ailleurs engagé le
Gouvernement à régler le problème des charges de retraite
de La Poste, dans le cadre du prochain contrat de plan qui devrait remplacer le
contrat 1995-1997 arrivant à échéance le 31
décembre 1997.
Puis, M. Jacques Oudin a souhaité obtenir des
éclaircissements sur plusieurs points. Il s'est tout d'abord
interrogé sur les raisons économiques qui faisaient que
l'investissement industriel français ne décollait pas de l'indice
100 depuis sept ans, contrairement à nos partenaires étrangers.
Mettant en exergue la croissance de 5,6 % des crédits
d'études (chapitre 54-93) du secrétariat d'Etat à
l'industrie, il a souhaité connaître l'utilisation des 34 millions
de francs de crédits figurant sur ce chapitre et estimé utile que
le Parlement soit informé des éventuelles études
menées sur l'avenir de l'industrie française.
Evoquant les restructurations des grands groupes industriels et les gains de
parts de marché qu'elles induisaient, il a déploré
l'émiettement entre plusieurs chapitres budgétaires des
crédits destinés aux PMI et souhaité obtenir des
détails sur la politique industrielle en faveur des PMI. Il a
jugé que le remplacement de l'Agence nationale de la création
d'entreprise (ANCE) par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE)
était une mesure de circonstance.
Puis il s'est ému de la diminution de la subvention à
Charbonnages de France estimant que cela se traduirait par une hausse de
l'endettement de l'entreprise et de ses charges. Il a estimé qu'il
convenait de mesurer le coût de l'indépendance
énergétique de la France avant de poursuivre dans cette voie.
Il s'est enquis de l'avenir de Framatome et de son plan de charges. Enfin,
après avoir noté la croissance des crédits
consacrés à l'équipement naval (chapitre 64-93), il a
souhaité que le rapporteur spécial des crédits de
l'industrie se rapproche du rapporteur spécial des crédits de la
marine marchande pour traiter ce sujet dans son rapport.
Puis,
M. Christian Poncelet
, président, a interrogé
M. Jacques Oudin
sur l'opportunité de maintenir l'avantage
fiscal en faveur de la souscription de quirats de navires.
Evoquant l'exemple de l'Allemagne et rappelant que la flotte de commerce
française était passée du 7
ème
au
28
ème
rang mondial,
M. Jacques Oudin
a
observé qu'aucun pays ayant conservé une marine marchande
importante n'avait pu se dispenser d'un dispositif fiscal incitatif pour
drainer l'épargne vers des investissements coûteux et
risqués. Il a jugé que le coût de 5 millions de francs
par emploi évoqué par le Gouvernement ne prenait pas en compte
les créations d'emplois dérivés qui sont
généralement de 3 à 4 emplois à terre pour un
emploi de navigant. Il a observé que le coût du dispositif avait
été évalué à 2 milliards de francs sur trois
ans et non sur un an comme l'indiquait le Gouvernement, et que la
dépense fiscale induite était une preuve de la vitalité
des commandes et donc du succès du dispositif.
Rappelant par ailleurs que les agréments pour chaque navire
étaient accordés après avis du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, il s'est
étonné que ce même ministère veuille abroger
aujourd'hui un dispositif pour lequel il a donné des agréments
positifs hier. Il a enfin souligné que les fonds communs de placements
quirataires répondaient aux demandes des petits investisseurs et
suggéré de mettre en place un système d'incitations
fiscales dégressives pour encourager en priorité les bateaux
construits dans les chantiers navals français.
Revenant sur l'ouverture du capital de France Télécom,
M. Christian Poncelet
, président, s'est enquis du
pourcentage du capital de l'opérateur public réellement mis en
vente.
M. François Trucy
a indiqué que devant le
succès remporté par cette opération, le Gouvernement
s'interrogeait sur l'opportunité d'honorer totalement l'engagement de
l'entreprise de céder 10 % de la tranche privée du capital
aux salariés.
Puis, le président
Christian Poncelet
a souhaité savoir si
le montant des dividendes versés par Gaz de France à l'Etat
allait diminuer et comment serait composé l'actionnariat de Thomson.
Enfin, s'agissant du plan textile, il a souhaité que l'incertitude sur
l'obligation faite par Bruxelles aux entreprises qui avaient
bénéficié des allégements de charge, de rembourser
ou non ces aides, soit levée rapidement.
M. François Trucy
a répondu que ces interrogations
seraient transmises au secrétaire d'Etat à l'industrie et que les
réponses figureraient dans le rapport.
La commission a alors adopté deux amendements de réduction des
crédits aux titres III et IV et décidé de proposer au
Sénat d'adopter les crédits de l'industrie ainsi réduits.