EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 23 octobre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet , président, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'industrie, de la Poste et des Télécommunications, sur le rapport de M. François Trucy , en remplacement de M. Bernard Barbier , empêché.

A l'issue de la présentation des crédits par M. François Trucy , M. Alain Lambert , rapporteur général, a souhaité connaître l'état des négociations relatives au projet de directive européenne sur la libéralisation des services postaux en souhaitant savoir si les observations formulées par la commission des finances avaient été répercutées.

M. François Trucy a indiqué que l'adoption définitive de cette directive était imminente et que, conformément à l'approche française, la libéralisation immédiate du marché postal ne concernerait que 5 % du trafic courrier actuel. Il a par ailleurs engagé le Gouvernement à régler le problème des charges de retraite de La Poste, dans le cadre du prochain contrat de plan qui devrait remplacer le contrat 1995-1997 arrivant à échéance le 31 décembre 1997.

Puis, M. Jacques Oudin a souhaité obtenir des éclaircissements sur plusieurs points. Il s'est tout d'abord interrogé sur les raisons économiques qui faisaient que l'investissement industriel français ne décollait pas de l'indice 100 depuis sept ans, contrairement à nos partenaires étrangers. Mettant en exergue la croissance de 5,6 % des crédits d'études (chapitre 54-93) du secrétariat d'Etat à l'industrie, il a souhaité connaître l'utilisation des 34 millions de francs de crédits figurant sur ce chapitre et estimé utile que le Parlement soit informé des éventuelles études menées sur l'avenir de l'industrie française.

Evoquant les restructurations des grands groupes industriels et les gains de parts de marché qu'elles induisaient, il a déploré l'émiettement entre plusieurs chapitres budgétaires des crédits destinés aux PMI et souhaité obtenir des détails sur la politique industrielle en faveur des PMI. Il a jugé que le remplacement de l'Agence nationale de la création d'entreprise (ANCE) par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) était une mesure de circonstance.

Puis il s'est ému de la diminution de la subvention à Charbonnages de France estimant que cela se traduirait par une hausse de l'endettement de l'entreprise et de ses charges. Il a estimé qu'il convenait de mesurer le coût de l'indépendance énergétique de la France avant de poursuivre dans cette voie.

Il s'est enquis de l'avenir de Framatome et de son plan de charges. Enfin, après avoir noté la croissance des crédits consacrés à l'équipement naval (chapitre 64-93), il a souhaité que le rapporteur spécial des crédits de l'industrie se rapproche du rapporteur spécial des crédits de la marine marchande pour traiter ce sujet dans son rapport.

Puis, M. Christian Poncelet , président, a interrogé M. Jacques Oudin sur l'opportunité de maintenir l'avantage fiscal en faveur de la souscription de quirats de navires.

Evoquant l'exemple de l'Allemagne et rappelant que la flotte de commerce française était passée du 7 ème au 28 ème rang mondial, M. Jacques Oudin a observé qu'aucun pays ayant conservé une marine marchande importante n'avait pu se dispenser d'un dispositif fiscal incitatif pour drainer l'épargne vers des investissements coûteux et risqués. Il a jugé que le coût de 5 millions de francs par emploi évoqué par le Gouvernement ne prenait pas en compte les créations d'emplois dérivés qui sont généralement de 3 à 4 emplois à terre pour un emploi de navigant. Il a observé que le coût du dispositif avait été évalué à 2 milliards de francs sur trois ans et non sur un an comme l'indiquait le Gouvernement, et que la dépense fiscale induite était une preuve de la vitalité des commandes et donc du succès du dispositif.

Rappelant par ailleurs que les agréments pour chaque navire étaient accordés après avis du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il s'est étonné que ce même ministère veuille abroger aujourd'hui un dispositif pour lequel il a donné des agréments positifs hier. Il a enfin souligné que les fonds communs de placements quirataires répondaient aux demandes des petits investisseurs et suggéré de mettre en place un système d'incitations fiscales dégressives pour encourager en priorité les bateaux construits dans les chantiers navals français.

Revenant sur l'ouverture du capital de France Télécom, M. Christian Poncelet , président, s'est enquis du pourcentage du capital de l'opérateur public réellement mis en vente. M. François Trucy a indiqué que devant le succès remporté par cette opération, le Gouvernement s'interrogeait sur l'opportunité d'honorer totalement l'engagement de l'entreprise de céder 10 % de la tranche privée du capital aux salariés.

Puis, le président Christian Poncelet a souhaité savoir si le montant des dividendes versés par Gaz de France à l'Etat allait diminuer et comment serait composé l'actionnariat de Thomson. Enfin, s'agissant du plan textile, il a souhaité que l'incertitude sur l'obligation faite par Bruxelles aux entreprises qui avaient bénéficié des allégements de charge, de rembourser ou non ces aides, soit levée rapidement.

M. François Trucy a répondu que ces interrogations seraient transmises au secrétaire d'Etat à l'industrie et que les réponses figureraient dans le rapport.

La commission a alors adopté deux amendements de réduction des crédits aux titres III et IV et décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'industrie ainsi réduits.

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