N° 4

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er octobre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant réforme du service national,

Par M. Serge VINÇON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart,  Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga,
MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, Michel Rocard, André Rouvière, André Vallet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 199 , 205 et T.A. 5 .

Sénat : 426 (1996-1997).

Défense.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Quand le Président de la République a, le 22 février 1996, présenté un projet de réforme tendant à construire l'"armée de nos besoins", et qui comportait le passage à une armée professionnelle, plus adaptée au contexte de l'après guerre froide, le Parlement a été très largement associé à l'élaboration des contours de la réforme du service national. L'Assemblée nationale, comme le Sénat, ont ainsi proposé que cette réforme s'appuie sur le maintien du recensement et d'une forme d'obligation destinée à sauvegarder un lien privilégié entre la jeunesse et l'armée, sur la possibilité de rétablir la conscription en cas de résurgence d'une menace majeure, et sur la création de services volontaires destinés à préserver, sous une autre forme, l'héritage du service national.

Le projet de loi soumis au Parlement dès le début de l'année 1997 tirait fidèlement les conséquences de ces propositions.

Quand l'Assemblée nationale élue en 1993 a été dissoute, l'élaboration des bases législatives de la réforme du service national était bien avancée, puisque le Sénat était prêt à procéder à la deuxième lecture du précédent projet de loi.

Le présent rapport est donc le quatrième que votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consacre à la réforme du service national.

Bien que l'on puisse déplorer que le gouvernement issu des dernières élections législatives ait souhaité présenter au Parlement un nouveau projet de loi, votre rapporteur propose d'aborder celui-ci dans un esprit objectif , compte tenu de l' urgence qu'il y a d'asseoir sur des bases légales la réforme du service national, et à préciser les modalités de la conduite de la période de transition, décisives pour de très nombreux appelés.

Votre rapporteur est donc d'avis que le Sénat adopte à l'égard de ce texte un point de vue constructif et cohérent avec les positions adoptées lors de l'examen du précédent projet, contribuant ainsi à améliorer un texte crucial pour notre défense et pour notre jeunesse.

I. LE PRÉCÉDENT PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU SERVICE NATIONAL : UN EXAMEN TRÈS LARGEMENT AVANCÉ

Lorsqu'est intervenue, en avril 1997, la dissolution de l'Assemblée nationale élue en 1993, un consensus très net s'était manifesté entre les deux assemblées sur les principales dispositions du précédent projet de loi portant réforme du service national. Cette indiscutable convergence n'a cependant pas empêché le Sénat d'exprimer un point de vue original, tant sur le contenu et la portée de la réforme, que sur la conduite de la période de transition.

A. UN LARGE CONSENSUS ENTRE ASSEMBLÉE NATIONALE ET SÉNAT SUR LES ASPECTS ESSENTIELS DU PRÉCÉDENT PROJET DE LOI

. De manière spontanée, l'accord entre les deux assemblées a été total sur les grands principes fondant la réforme du service national .

Ainsi l'Assemblée nationale comme le Sénat ont-ils exprimé le souci que la remise en cause du service national obligatoire hérité de la IIIe République ne conduise pas à supprimer tout lien entre la jeunesse et l'armée. Dans cette logique, le maintien d'une forme d'obligation entre la jeunesse et la Nation , dénommée par la suite " rendez-vous citoyen ", avait été préconisé dès le mois de mai 1996, soit bien avant l'élaboration du précédent projet de loi, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale ^{1( * )} . Institution résolument innovante, le " rendez-vous citoyen " était conçu comme un temps fort de l'accession des jeunes à la citoyenneté.

Dans cet esprit, il a été admis d'emblée que cette obligation devrait être étendue aux jeunes filles, de même que le recensement , dont le maintien n'a suscité aucune hésitation au sein de la représentation nationale.

Parallèlement, les parlementaires ont jugé pertinent de ne pas rejeter l'héritage que constituent les différentes modalités d'accomplissement du service national prévues par la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 -service militaire, coopération, aide technique, services dans la police et dans la sécurité civile, protocoles-, tout en les fondant sur le principe du volontariat. Celui-ci a été considéré comme la seule formule réaliste, de préférence à celle d'un service militaire court -difficile à financer et sans intérêt sur le plan opérationnel- et à l'hypothèse d'un service national universel -concernant obligatoirement les filles comme les garçons- et à dominante civile, qui posait d'insurmontables problèmes financiers, éthiques et juridiques. A travers le volontariat pouvait donc être offerte aux jeunes l'occasion de participer à une mission d'intérêt général susceptible de constituer, dans certains cas, une première expérience professionnelle.

Conçu dans une logique de dévouement et de service rendu à la Nation, le volontariat excluait une véritable rémunération, mais devait donner lieu au versement d'une indemnité modeste, de l'ordre de 2 000 F par mois, assortie dans certains cas de prestations en nature (logement, transport ...). Le dévouement des jeunes volontaires devait trouver une contrepartie dans la reconnaissance de certains avantages (ouverture de droits à pension de retraite, accès privilégié à divers prêts, à des formations professionnelles et à des concours d'accès à certains corps et cadres d'emploi de la fonction publique, avantages fiscaux ...).

Par ailleurs, la convergence entre les deux assemblées s'est exprimée sur la nécessité de garantir la réversibilité de la suppression de la conscription , afin de rendre possible la remontée en puissance de l'appel sous les drapeaux en cas de péril majeur menaçant nos intérêts vitaux. La représentation nationale a donc, dès le printemps 1996, souligné la nécessité de préserver les compétences de l'administration chargée du service national (la Direction centrale du service national) en vue d'assurer l'éventuel rétablissement de la conscription. C'est dans cette hypothèse qu'a été préservée l'obligation du recensement .

Enfin, l'Assemblée nationale comme le Sénat se sont prononcés pour que soit renforcé l' esprit de défense dès la scolarité, notamment à travers l'enseignement de l'histoire et de l'instruction civique.

. La convergence de vues entre les deux assemblées a été également spontanée sur des aspects moins déterminants du projet de loi portant réforme du service national, qu'il s'agisse du souci d'organiser un suivi efficace des dossiers des jeunes, dans la perspective de l'éventuelle remontée en puissance de la conscription, ou de la volonté d' aménager la période de transition , afin d' atténuer les conséquences, notamment sur le plan professionnel, susceptibles de résulter de leur incorporation pour les jeunes gens assujettis, jusqu'en 2002, au service national obligatoire.