ANNEXE II - ÉTUDE D'IMPACT4 ( * ) - ACCORD CONCERNANT LA PROTECTION DE LA MEUSE
1) État de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
La protection et la bonne gestion des eaux continentales, en particulier les cours d'eau transfrontières, reposent notamment sur l'interdiction des pollutions pouvant nuire aux intérêts des États riverains, l'obligation de prendre des mesures pour prévenir de telles pollutions, la coopération pour le contrôle de la qualité des eaux et la mise en place de systèmes d'alerte en cas d'accident.
Les accords de protection de la qualité des eaux ont pour objectif la mise en oeuvre de ces principes. Le Rhin, la Moselle, la Sarre et le lac Léman sont déjà couverts par de tels instruments juridiques.
2) Bénéfices escomptés
- sur l'emploi
L'accord prévoit la mise en place d'un secrétariat de dimension réduite. Par ailleurs, l'incidence sur l'emploi de mesures d'assainissement qui peuvent être encouragées par les travaux de la commission est difficilement quantifiable.
- sur l'intérêt général
La protection des eaux transfrontières, qui sont notamment utilisées pour l'alimentation humaine, la prévention contre les risques de pollution des nappes phréatiques, l'action en faveur de la restauration de la diversité biologique constituent autant de contributions à l'effort global en faveur de la protection de l'environnement et de la santé des populations.
L'objectif principal de l'accord est d'améliorer et de protéger la qualité des eaux de la Meuse. Il est également de favoriser les efforts de lutte contre la pollution des eaux en coopération avec les pays voisins, Belgique (les trois régions Wallonie, Flandre et Bruxelles sont Parties à l'accord) et Pays-Bas, qui demandent sans relâche l'application de mesures de cette nature. Accessoirement, l'accord pourra favoriser les mesures préventives et la coordination en matière de lutte contre les crues dans le bassin de la Meuse.
- incidences financières
La commission est financée par les contributions des Parties. La contribution annuelle de la France devrait s'élever approximativement à 300 000 F.
Les activités éventuellement décidées par la commission s'inscriront dans les programmes de l'agence de l'eau Rhin-Meuse.
- simplification des formalités administratives
Sans objet.
- complexité de l'ordonnancement juridique
La commission émet des avis ou des recommandations à l'adresse des Parties, adoptés à l'unanimité. Ces avis ou recommandations ne créent pas de normes juridiques nouvelles mais s'inscrivent dans le cadre de directives européennes traitant ces sujets.
* 4 Transmise par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.