Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut

Rapport n° 198 (1996-1997) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 janvier 1997

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N° 198

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 1997.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur :

1°) le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut,

2°) le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse,

Par M. André DULAIT,

Sénateur.

(1)Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnes, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Charles-Henri de Cosse-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson. Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, Guy Robert, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux.

Voir les numéros :

Sénat : 168 et 169 (1996-1997).

Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

Les deux projets de loi qui nous sont soumis ont pour objet d'autoriser l'approbation de deux accords signés le 26 avril 1994 à Charleville-Mézières, tendant à protéger respectivement la Meuse et l'Escaut contre la pollution. Chacun des deux accords réunit cinq parties : la France, les Pays-Bas, la région Bruxelles-capitale, la région wallonne et la région flamande.

Pour les trois régions belges instituées lors de la transformation de la structure de l'état belge en entité fédérale par la révision constitutionnelle du 5 mai 1993, c'est la première fois que leur est donnée l'occasion de mettre en oeuvre leur capacité à conclure des traités internationaux pour les domaines relevant de leur compétence. Parmi ceux-ci figurent en effet l'environnement et l'eau.

Ces deux textes se donnent pour objectif de constituer un cadre de coopération entre les parties pour prévenir et réduire les pollutions aquatiques au niveau de chacun des deux bassins hydrologiques de la Meuse et de l'Escaut. Cette conception d'une politique coordonnée de la lutte contre la pollution qui dépasse les frontières afin de prendre en compte l'intégralité d'un bassin est un progrès considérable.

En permettant une analyse commune des risques, une stratégie optimale d'équipements, une normalisation précise des réglementations, une politique intégrée de prévention et d'action contre la pollution, voire contre les crues, permettra des résultats plus rapides. Chacun des deux textes institue d'ailleurs une commission internationale respectivement pour la protection de la Meuse ou de l'Escaut qui servira de cadre à cette coopération.

L'impératif de préservation de l'environnement, lié à la nécessité de préserver une quantité et une qualité d'eau correspondant aux besoins humains industriels et agricoles, tant pour le court terme que dans une perspective de développement durable, justifie une vigilance particulière. La législation française, qui intègre une abondante et exigeante législation communautaire, constitue une base solide. Ainsi pour la Meuse, l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et l'agence Artois-Picardie pour l'Escaut seront chacune chargées de veiller à la mise en oeuvre de cette coopération.

La France a au demeurant conclu de nombreux accords de ce type avec ses voisins, notamment sur la Sarre, la Moselle, le Rhin et le lac Léman.

I. CARACTÉRISTIQUES DU BASSIN DE LA MEUSE INTERNATIONALE

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Prenant sa source en France, la Meuse parcourt 925 km dont 429 en France, 194 en Belgique et 239 aux Pays-Bas. Elle se jette dans la mer du Nord à travers les nombreux bras du complexe Rhin-Meuse-Escaut. Pour sa part, le bassin-versant de la Meuse -incluant notamment ses affluents-, se partage entre cinq pays : France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne et Luxembourg. Sa superficie totale, de 36 000 km ² , se partage de la façon suivante : 10 000 km ² en France, 13 500 km ² en Belgique- régions wallonne-et 6 000 km ² aux Pays-Bas. Le bassin versant comporte, outre la Meuse, ses affluents : la Chiers, la Semois, la Lesse, la Sambre, l'Ourthe, la Roer, le Niers, enfin le Dieze et la Donge.

Le niveau de pollution d'un fleuve et de son bassin versant est fonction de deux principaux paramètres : la densité de la population d'une part entraînant une pollution domestique du milieu aquatique, les activités industrielles et agricoles d'autre part, qui génèrent des rejets plus ou moins toxiques, ponctuels ou diffus, dans le milieu aquatique.

À cet égard, la situation dans chacun des pays traversés se présente de la façon suivante :

- En France, la densité de la population est faible. Les principales agglomérations se situent au long du cours de la Meuse : Verdun, Sedan et Charleville-Mézières, ou, comme Longwy, dans le bassin de la Chiers.

Les activités industrielles relèvent principalement du secteur agroalimentaire -ainsi dans le Haut-Bassin de la Meuse- de la mécanique, traitement de surfaces -département des Ardennes-, et des papiers-cartons.

BASSIN VERSANT DE LA MEUSE (1)

- En Belgique, la population est principalement regroupée le long de l'axe Sambre-Meuse, à Charleroi, Namur et Liège, villes qui ne disposent d'aucun dispositif d'épuration. C'est le long de la Sambre et, en son aval, le long de la Meuse que l'on retrouve les principales industries : industrie lourde à Charleroi et autour de Liège, industrie chimique dans le bassin de la Sambre (industries de la soude et du chlore) et en amont de Liège (engrais phosphatés). En outre, la partie belge du bassin de la Meuse comporte diverses activités agro-alimentaires et regroupe des centrales électriques.

- Aux Pays-Bas, c'est le long de la Meuse mitoyenne que se retrouve l'essentiel de la population, à Maastricht et Roermond ainsi que dans le bassin du Dieze : Bois-le-Duc, Tilburg et Eindhoven. En plus des activités industrielles existant dans la partie belge du bassin, on relèvera l'importance de l'industrie chimique, en aval de Maastricht.

- En Allemagne, le bassin rassemble une population à forte densité, notamment à Aix-la-Chapelle et Moenchen Gladbach. Les diverses activités industrielles y sont représentées, dans le bassin de la Roer comme dans celui de la Niers.

B. LA QUALITÉ DES EAUX DE LA MEUSE ET LES DIVERSES SOURCES DE POLLUTION

La Meuse approvisionne en eau potable quelque six millions de personnes. Elle est également une importante source d'approvisionnement pour l'industrie -soit dans le cadre de processus industriel, soit comme eau de refroidissement.

C'est dire l'importance d'une action coordonnée entre les différents pays, sur la base d'un objectif exigeant de prévention et de qualité du milieu aquatique.

En 1990, un rapport du Conseil interparlementaire du Bénélux présentait et mesurait comme suit, en équivalent-habitants, les différentes sources de pollution du bassin de la Meuse.

	Pollution potentielle d'origine domestique distribution raccordée	Pollution potentielle d'origine industrielle	Total	Pollution rejeté
FRANCE	350 000	750 000	1 100 000	540 000
BELGIQUE	2 600 000	700 000	3 300 000	3 040 000
PAYS-BAS	3 000 000	2 100 000	5 100 000	1 300 000
LUXEMBOURG			50 000	40 000
ALLEMAGNE	3 250 000	1 800 000	5 050 000	1 400 000.

Il convient de préciser que, depuis 1990, les dispositions prises en France dans le cadre du Programme spécial mis en oeuvre par le Comité de Bassin Rhin-Meuse ont permis de ramener la pollution rejetée dans la partie française du bassin à 300 000 équivalents-habitants. Il faut enfin prendre en compte la pollution d'origine agricole liée aux élevages, soit plusieurs centaines de milliers d'équivalents-habitants, pour l'essentiel localisés dans le Haut-Bassin.

Cela étant, sur la totalité du bassin, les quinze dernières années ont permis les progrès suivants :

- une réduction sensible de la pollution pour la plupart des métaux lourds,

- une réduction des taux d'ammonium,

- des tronçons de la Meuse en territoire français sont passés d'une qualité aquatique « moyenne », à une « bonne » qualité : les cyprinidés (carpes, tanches et gardons ...) peuvent désormais y vivre,

- si la France a mis dans le passé l'accent sur la réduction des missions industrielles, l'Allemagne et les Pays-Bas ont également fait porter leurs efforts sur celle des émissions ménagères.

Ainsi, si la qualité de l'eau de la Meuse et de la plupart de ses affluents a été notoirement améliorée, elle reste dégradée par des rejets insuffisamment épurés des eaux domestiques usées, des rejets industriels et des apports diffus :

- excès de matières organiques provoquant une baisse du niveau d'oxygénation,

- excès de matières nutritives provoquant l'eutrophisation, soit une croissance anarchique de la végétation aquatique,

- présence de substances toxiques (pesticides),

- échauffement des eaux.

Il faut reconnaître à la France le mérite d'avoir engagé depuis plusieurs années une politique ambitieuse et rigoureuse dans le domaine de la préservation et l'amélioration de la qualité de l'eau. Les méthodes suivies et la mise en oeuvre pratique des directives communautaires ne sont pas toujours comparables à celles des Pays-Bas ou de la Belgique. Le présent accord, qui réunit les cinq signataires autour de l'avenir écologique de la totalité du

Bassin de la Meuse, par-delà les frontières, devra permettre une meilleure cohérence, sur la base de l'exigence environnementale la plus forte.

II. CARACTÉRISTIQUES DU BASSIN DE L'ESCAUT

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Le bassin versant de l'Escaut rassemble 10,4 millions d'habitants et s'étend sur 21 863 km ² dont 6 680 km ² en France (31 %), 3 787 km ² en territoire wallon (17 %), 9 375 km ² (43 %) en territoire flamand, 162 km ² (1 %) en territoire bruxellois et 1 859 km ² en territoire néerlandais (9 %).

Le fleuve Escaut, dont le cours s'étend sur 350 km, prend sa source près du village de Gouy le Catelet, dans le nord de la France. Il traverse la France, la Wallonie, la Flandre et les Pays-Bas puis se jette dans la mer du Nord entre Vlimingen et Breskem.

Des portions importantes de l'Escaut ont été canalisées : quelque 250 écluses et barrages assurent des liaisons artificielles entre des parties du fleuve principal et entre le fleuve principal, ses affluents et ses canaux. En amont de Gand, l'Escaut est canalisée sur 138 km dont 60 dans le nord de la France, 36 en région wallonne, 52 en région flamande dont 10 mitoyens avec la région wallonne. La rencontre eau douce/eau salée s'effectue en aval d'Anvers : cette zone comporte des eaux douces, des eaux saumâtres et une zone d'eau salée avec des chenaux, de faibles profondeurs, des bancs de sable, des vasières et des laisses.

La densité de population sur le bassin-versant d'une part, les activités industrielles d'autre part, sont les paramètres principaux permettant de mesurer les risques et les causes de la pollution.

S'agissant des rejets domestiques, dans le cas de l'Escaut, la population concernée -10 millions d'habitants- connaît une densité très diverse, comme le démontre le tableau ci-dessous, qui la détaille par sous-bassins.

Sur le plan industriel, les principales activités ayant une incidence sur la pollution du bassin sont, en premier lieu, les diverses industries agroalimentaires -sucreries, laiteries, abattoirs, malteries, levureries, conserveries et amidonneries-, l'industrie papetière, le secteur de la mécanique, l'industrie chimique et le textile.

B. LA POLLUTION DE L'ESCAUT

L'Escaut est un fleuve pollué. Les apports de pollution sont estimés à 15 millions d'équivalent-habitant pour l'ensemble des États concernés : 2,5 provenant des rejets industriels directs, 11 des rejets d'égouts non traités et 1,5 pour les rejets des stations d'épuration.

La principale source de pollution est constituée par les rejets urbains : rejets domestiques, activités commerciales et artisanales et industries raccordées aux réseaux d'égouts.

Ainsi l'agglomération de Bruxelles -un million d'habitants- ne dispose-t-elle d'aucune station d'épuration, le Borinage belge en Wallonie -500 000 habitants- n'assure qu'une épuration imparfaite des rejets. Le versant nord-est de l'agglomération lilloise rejette dans l'Espierre une pollution estimée à 300 000 équivalents-habitants ; la région flamande, en dépit de l'accélération des investissements, souffre d'un retard important en équipement en stations urbaines. Enfin, les Pays-Bas s'attachent à moderniser une infrastructure complète.

L'actuelle réglementation -dérivée de la traduction en droit interne de la directive communautaire 91-271 sur le traitement des eaux résiduaires, prévoit que les collectivités soient équipées en stations d'épuration d'ici à 2005.

Pour les principaux établissements industriels, l'épuration est plus avancée. Les efforts d'équipements complémentaires que devront consentir les collectivités sont prévus dans le cadre du 7e Programme de l 'Agence de l'Eau 1997-2001, qui inclut également la maîtrise des pollutions d'origine agricole.

Au total, la dégradation de la qualité des eaux de l'Escaut peut être mesurée à travers trois paramètres :

- le taux de saturation en oxygène dissout : de 70 % à l'aval de Cambrai, ce taux diminue pour se stabiliser à 30 % de Tournai à Anvers, alors que le taux normal pour une eau de qualité convenable est proche de 100 % ;

- la concentration d'azote organique à 2 mg/l à l'aval de Cambrai atteint 5 mg/1 de l'aval du canal de Mons à Anvers, le taux normal ne devant pas dépasser 1 mg/1 ;

- enfin, alors que la concentration acceptable de phosphore est de 0,3 mg/1, elle est en moyenne de 0,5 voire 1 mg/1. À l'aval de Gand en Belgique, ce taux monte jusqu'à 5,5 mg/1.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX DES ACCORDS ET RÔLE DES COMMISSIONS INTERNATIONALES

A. LES PRINCIPES DE BASE DES DEUX ACCORDS

L'objectif des deux accords figure dans leur préambule : assurer la qualité des eaux de la Meuse et de l'Escaut en s'efforçant d'améliorer leur état actuel et de prévenir la pollution ultérieure. Le préambule insiste par ailleurs sur l'urgence de cette tâche.

Pour atteindre cet objectif, chacun des accords détermine des principes de base, au demeurant identiques :

- le principe de précaution, selon lequel la mise en oeuvre de mesures préventives s'impose même si le lien entre le rejet de substances et la pollution constatée n'est pas scientifiquement démontré,

- le principe de prévention, incitant à la mise en oeuvre de technologies propres dans des conditions acceptables,

- le principe de maîtrise et de réduction par priorité à la source de la pollution, conduisant les Parties concernées à mettre en oeuvre les meilleures technologies disponibles et les meilleurs pratiques environnementales,

- le principe pollueur-payeur, déjà inscrit dans la législation communautaire et nationale française.

B. LE RÔLE DES COMMISSIONS INTERNATIONALES : HARMONISER ET COORDONNER LES MÉTHODES ET LES AMBITIONS

Chacune des commissions internationales pour la protection, respectivement, de la Meuse et de l'Escaut contre la pollution se voit investie des mêmes attributions, à savoir, principalement :

- définir, rassembler et évaluer les données permettant d'identifier les sources de pollution et promouvoir l'échange d'informations sur lesdites sources ;

- coordonner les programmes de surveillance de la qualité de l'eau pour aboutir à un réseau de mesures homogènes,

- préparer des objectifs de référence et un programme d'action à l'égard de tous les types de pollution afin de maintenir, améliorer la qualité de l'eau et évaluer, de façon coordonnée, l'efficacité de ces programmes d'action ;

- servir de cadre à l'échange d'informations sur les politiques suivies dans le domaine de l'eau, sur les projets qui pourraient avoir une incidence sur la qualité des eaux des fleuves concernés, sur les meilleures technologies possibles pour prévenir et réduire l'impact transfrontières ;

- être un cadre de coopération et de discussion sur la recherche en matière de protection de l'eau, sur les actions à mener sur les rivières et canaux des bassins de la Meuse ou de l'Escaut, enfin sur les différents réseaux nationaux d'alerte et d'alarme

C. LE MOYEN : LES STRUCTURES DE CHAQUE COMMISSION

Chacune des deux commissions internationales pour la protection de l'Escaut, ou de la Meuse, contre la pollution est composée des délégations des Parties. Celles-ci nomment chacune huit délégués maximum. La présidence de la commission est exercée à tour de rôle pour deux ans. La délégation qui exerce la présidence désigne en son sein celui qui exercera la fonction de président de la commission.

La commission se réunit une fois par an sur convocation de son président. À la demande de deux délégations au moins, elle peut tenir des réunions supplémentaires. Les décisions de la commission sont prises au consensus, chaque Partie disposant d'une voix.

La Belgique pose un problème particulier : si le Royaume de Belgique venait à adhérer à l'accord, il suppléerait à chaque vote les trois régions pour les domaines relevant des compétences de l'État fédéral.

La Commission internationale pour la protection de la Meuse bénéficiera d'un secrétariat permanent installé à Liège en Belgique. Il comprendra un secrétaire -de nationalité française-, et un secrétaire-adjoint de nationalité belge (flamand). Le coût de fonctionnement de la commission sera supporté par les Parties sur la base de la clé de répartition suivante : France 16 %, Pays-Bas 35 %, Région wallonne 35 %, Région flamande 7 %, Région Bruxelles-capitale 7 %. Pour la France, la cotisation représenterait 500 000 francs.

La commission internationale pour la protection de l'Escaut disposera pour sa part d'un secrétariat installé à Anvers. Deux personnes l'animeront, une néerlandaise et une belge (wallonne). La clé de répartition du budget est la suivante : France 30 % -soit environ 300 000 francs-, Pays-Bas 10 %, Région wallonne 10 %, Région flamande 40 %, région Bruxelles-capitale 10 %.

CONCLUSION

La conclusion de ces deux accords s'inscrit dans le cadre d'une convention plus vaste, signée à Helsinki le 18 mars 1992, relative à la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, également soumise à l'examen de notre Haute Assemblée.

Ces différents instruments juridiques illustrent une préoccupation croissante de la communauté internationale à l'égard de la préservation durable, en quantité et en qualité, du bien précieux et rare que constitue l'eau aujourd'hui. Ils sont également l'occasion de rappeler l'efficacité des structures juridiques mises en place dans notre pays pour mettre en oeuvre la politique de l'eau et l'excellence de l'école française de l'eau constituée d'industriels dont le marché est devenu mondial.

Pour cet ensemble de raisons, votre rapporteur recommande l'adoption des deux projets de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du 29 janvier 1997.

À l'issue de son exposé, le rapporteur a débattu, avec M. Xavier de Villepin, président, du poids respectif de chaque État signataire au sein de chacune des commissions mises en place par les accords.

La commission a alors adopté les deux projets de loi.

PROJET DE LOI

Texte présenté par le Gouvernement

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{1 ( * )} .

PROJET DE LOI

Texte présenté par le Gouvernement

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{2 ( * )}

ANNEXE I- ÉTUDE D'IMPACT3 ( * ) - ACCORD CONCERNANT LA PROTECTION DE L'ESCAUT

1) État de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

La protection et la bonne gestion des eaux continentales, en particulier les cours d'eau transfrontières, reposent notamment sur l'interdiction des pollutions pouvant nuire aux intérêts des États riverains, l'obligation de prendre des mesures pour prévenir de telles pollutions, la coopération pour le contrôle de la qualité des eaux et la mise en place de systèmes d'alerte en cas d'accident.

Les accords de protection de la qualité des eaux ont pour objectif la mise en oeuvre de ces principes. Le Rhin, la Moselle, la Sarre et le lac Léman sont déjà couverts par de tels instruments juridiques.

2) Bénéfices escomptés

- sur l'emploi

L'accord prévoit la mise en place d'un secrétariat de dimension réduite. Par ailleurs, l'incidence sur l'emploi de mesures d'assainissement qui peuvent être encouragées par les travaux de la commission est difficilement quantifiable.

- sur l'intérêt général

La protection des eaux transfrontières, qui sont notamment utilisées pour l'alimentation humaine, la prévention contre les risques de pollution des nappes phréatiques, l'action en faveur de la restauration de la diversité biologique constituent autant de contributions à l'effort global en faveur de la protection de l'environnement et de la santé des populations.

L'objectif principal de l'accord est d'améliorer et de protéger la qualité des eaux de l'Escaut. Il est également de favoriser les efforts de lutte contre la pollution des eaux en coopération avec les pays voisins, Belgique (les trois régions Wallonie, Flandre et Bruxelles sont Parties à l'accord) et Pays-Bas, qui demandent sans relâche l'application de mesures de cette nature.

- incidences financières

La commission est financée par les contributions des Parties. La contribution annuelle de la France devrait s'élever approximativement à 500 000 F.

Les activités éventuellement décidées par la commission s'inscriront dans les programmes de l'agence de l'eau Artois-Picardie.

- simplification des formalités administratives

Sans objet.

- complexité de l'ordonnancement juridique

La commission émet des avis ou des recommandations à l'adresse des Parties, adoptés à l'unanimité. Ces avis ou recommandations ne créent pas de normes juridiques nouvelles mais s'inscrivent dans le cadre de directives européennes traitant ces sujets.

ANNEXE II - ÉTUDE D'IMPACT4 ( * ) - ACCORD CONCERNANT LA PROTECTION DE LA MEUSE

1) État de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

La protection et la bonne gestion des eaux continentales, en particulier les cours d'eau transfrontières, reposent notamment sur l'interdiction des pollutions pouvant nuire aux intérêts des États riverains, l'obligation de prendre des mesures pour prévenir de telles pollutions, la coopération pour le contrôle de la qualité des eaux et la mise en place de systèmes d'alerte en cas d'accident.

Les accords de protection de la qualité des eaux ont pour objectif la mise en oeuvre de ces principes. Le Rhin, la Moselle, la Sarre et le lac Léman sont déjà couverts par de tels instruments juridiques.

2) Bénéfices escomptés

- sur l'emploi

L'accord prévoit la mise en place d'un secrétariat de dimension réduite. Par ailleurs, l'incidence sur l'emploi de mesures d'assainissement qui peuvent être encouragées par les travaux de la commission est difficilement quantifiable.

- sur l'intérêt général

La protection des eaux transfrontières, qui sont notamment utilisées pour l'alimentation humaine, la prévention contre les risques de pollution des nappes phréatiques, l'action en faveur de la restauration de la diversité biologique constituent autant de contributions à l'effort global en faveur de la protection de l'environnement et de la santé des populations.

L'objectif principal de l'accord est d'améliorer et de protéger la qualité des eaux de la Meuse. Il est également de favoriser les efforts de lutte contre la pollution des eaux en coopération avec les pays voisins, Belgique (les trois régions Wallonie, Flandre et Bruxelles sont Parties à l'accord) et Pays-Bas, qui demandent sans relâche l'application de mesures de cette nature. Accessoirement, l'accord pourra favoriser les mesures préventives et la coordination en matière de lutte contre les crues dans le bassin de la Meuse.

- incidences financières

La commission est financée par les contributions des Parties. La contribution annuelle de la France devrait s'élever approximativement à 300 000 F.

Les activités éventuellement décidées par la commission s'inscriront dans les programmes de l'agence de l'eau Rhin-Meuse.

- simplification des formalités administratives

Sans objet.

- complexité de l'ordonnancement juridique

La commission émet des avis ou des recommandations à l'adresse des Parties, adoptés à l'unanimité. Ces avis ou recommandations ne créent pas de normes juridiques nouvelles mais s'inscrivent dans le cadre de directives européennes traitant ces sujets.

* ¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 168.

* ² Voir le texte annexé au document Sénat n° 169

* ³ Transmise par le gouvernement pour l'information des parlementaires.

* ⁴ Transmise par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.