CONCLUSION
La conclusion de ces deux accords s'inscrit dans le cadre d'une convention plus vaste, signée à Helsinki le 18 mars 1992, relative à la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, également soumise à l'examen de notre Haute Assemblée.
Ces différents instruments juridiques illustrent une préoccupation croissante de la communauté internationale à l'égard de la préservation durable, en quantité et en qualité, du bien précieux et rare que constitue l'eau aujourd'hui. Ils sont également l'occasion de rappeler l'efficacité des structures juridiques mises en place dans notre pays pour mettre en oeuvre la politique de l'eau et l'excellence de l'école française de l'eau constituée d'industriels dont le marché est devenu mondial.
Pour cet ensemble de raisons, votre rapporteur recommande l'adoption des deux projets de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du 29 janvier 1997.
À l'issue de son exposé, le rapporteur a débattu, avec M. Xavier de Villepin, président, du poids respectif de chaque État signataire au sein de chacune des commissions mises en place par les accords.
La commission a alors adopté les deux projets de loi.
PROJET DE LOI
Texte présenté par le Gouvernement
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
PROJET DE LOI
Texte présenté par le Gouvernement
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * )
ANNEXE I- ÉTUDE D'IMPACT3 ( * ) - ACCORD CONCERNANT LA PROTECTION DE L'ESCAUT
1) État de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
La protection et la bonne gestion des eaux continentales, en particulier les cours d'eau transfrontières, reposent notamment sur l'interdiction des pollutions pouvant nuire aux intérêts des États riverains, l'obligation de prendre des mesures pour prévenir de telles pollutions, la coopération pour le contrôle de la qualité des eaux et la mise en place de systèmes d'alerte en cas d'accident.
Les accords de protection de la qualité des eaux ont pour objectif la mise en oeuvre de ces principes. Le Rhin, la Moselle, la Sarre et le lac Léman sont déjà couverts par de tels instruments juridiques.
2) Bénéfices escomptés
- sur l'emploi
L'accord prévoit la mise en place d'un secrétariat de dimension réduite. Par ailleurs, l'incidence sur l'emploi de mesures d'assainissement qui peuvent être encouragées par les travaux de la commission est difficilement quantifiable.
- sur l'intérêt général
La protection des eaux transfrontières, qui sont notamment utilisées pour l'alimentation humaine, la prévention contre les risques de pollution des nappes phréatiques, l'action en faveur de la restauration de la diversité biologique constituent autant de contributions à l'effort global en faveur de la protection de l'environnement et de la santé des populations.
L'objectif principal de l'accord est d'améliorer et de protéger la qualité des eaux de l'Escaut. Il est également de favoriser les efforts de lutte contre la pollution des eaux en coopération avec les pays voisins, Belgique (les trois régions Wallonie, Flandre et Bruxelles sont Parties à l'accord) et Pays-Bas, qui demandent sans relâche l'application de mesures de cette nature.
- incidences financières
La commission est financée par les contributions des Parties. La contribution annuelle de la France devrait s'élever approximativement à 500 000 F.
Les activités éventuellement décidées par la commission s'inscriront dans les programmes de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
- simplification des formalités administratives
Sans objet.
- complexité de l'ordonnancement juridique
La commission émet des avis ou des recommandations à l'adresse des Parties, adoptés à l'unanimité. Ces avis ou recommandations ne créent pas de normes juridiques nouvelles mais s'inscrivent dans le cadre de directives européennes traitant ces sujets.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 168.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 169
* 3 Transmise par le gouvernement pour l'information des parlementaires.