IV. ACTUALISATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE MÉTIERS (ARTICLE 91 RATTACHÉ)
L'article 9, rattaché au budget, propose, comme de coutume, de relever le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers de 585 à 595 francs, soit + 1,7 % par rapport à 1996.
Cette progression semble raisonnable et votre commission y est favorable.
Elle vous propose cependant d'adopter un amendement à cet article.
Rappelons que la loi de finances pour 1992 avait prévu la faculté de créer un fonds national de développement pour les chambres de métiers, alimenté par une taxe additionnelle au droit fixe.
Dans le cadre du plan PME annoncé le 12 octobre 1995, le Premier ministre avait annoncé la mise à l'étude de la transformation de ce fonds au profit d'actions de communication et de promotion de l'artisanat. Ce secteur souffre, en effet, d'une image souvent dévalorisée de l'apprentissage et des perspectives de carrières offertes aux jeunes, alors qu'il devrait être à la pointe du combat pour l'emploi.
L'article 91 du projet de loi de finances pour 1997 a pour objet de transformer la faculté de perception de cette taxe additionnelle, qui avait d'ailleurs été utilisée par quelques chambres de métiers, en une obligation. Le produit attendu en année pleine est de l'ordre de 40 millions, qui pourront servir à financer des campagnes de communication d'envergure nationale.
L'amendement proposé a pour objet d'harmoniser le taux de majoration de cette taxe à 10 % de son montant maximum pour l'ensemble des chambres de métiers.
Les recettes de ce fonds étant mutualisés, il importe que les chambres de métiers y contribuent de manière équitable, en vue de financer des actions de communication et de promotion du secteur de l'artisanat.
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