AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN :
A l'article 60 :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 199 sexies D du code général des impôts,
après les mots :
résidence principale
ajouter les mots :
ou secondaire
II - La perte des recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A l'article 91 :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour compléter l'article 1601 du code général des impôts, après les mots :
majoration de 10 %
ajouter les mots :
de son montant
EXAMEN PAR LA COMMISSION
Au cours de sa réunion du 27 novembre 1996 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Jacques Robert sur les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a commencé par exposer l'évolution de l'activité des petites et moyennes entreprises (PME), du commerce et de l'artisanat, avant de présenter la politique mise en oeuvre en leur faveur, ainsi que le budget du ministère pour 1997.
Il a indiqué qu'en 1995, l'activité du secteur du commerce s'était renforcée. Les ventes du commerce de détail s'étaient, en effet, accrues en volume de 1,7 %, contre 1,2 % l'année précédente, tandis que celles du commerce de gros avaient progressé de 2,9 %, contre 1,5 % en 1994.
Il a relevé que la croissance du chiffre d'affaires des hypermarchés s'était ralentie, mais que ceci n'avait pas empêché les hypermarchés et supermarchés de gagner de nouvelles parts de marchés, l'activité des petites surfaces commerciales ayant reculé à nouveau de 2 à 3 %.
Le rapporteur pour avis a indiqué que, dans ce contexte, le Parlement avait récemment adopté deux lois essentielles pour le secteur, dont il a rappelé l'économie.
Pour la première d'entre elles, la loi du 5 juillet 1996 pour le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat, il a relevé qu'elle avait modifié la loi « Royer » de façon à encadrer plus strictement les implantations de surfaces commerciales.
Parallèlement à ce dispositif législatif, le Gouvernement s'était engagé à définir et rendre public, avant la fin de cette année, un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, dont le rapporteur pour avis a indiqué qu'il demanderait au ministre de préciser le contenu.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a souligné que cette loi devrait permettre de mieux évaluer les conséquences de chaque projet d'équipement commercial, y compris en termes d'emploi, nouveau critère d'appréciation des dossiers, et de concrétiser des projets recueillant un consensus territorial.
Il a indiqué qu'elle inciterait également les distributeurs à poursuivre leur concentration et leur internationalisation.
Évoquant ensuite la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a considéré qu'elle devrait mieux encadrer certains comportements abusifs, sans pouvoir cependant transformer les rapports de force existants : en faveur de la grande distribution, mais aussi en faveur de certains grands producteurs.
Il a souhaité que les PME puissent également « tirer leur épingle du jeu » et que les grandes enseignes soient encouragées à établir des relations moins conflictuelles avec leurs fournisseurs et à développer des partenariats avec des PME locales. Il s'est félicité ainsi du partenariat que Promodès avait lancé avec une centaine d'entre elles.
Il a rappelé que cette loi avait aussi pour ambition de renforcer l'identité artisanale, notamment en introduisant une obligation de qualification pour un nombre plus important d'activités qu'aujourd'hui.
Outre ces deux lois, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué que d'autres mesures du plan PME étaient mises en oeuvre ou sur le point de l'être.
C'est ainsi -a-t-il noté- qu'un grand pas avait pu être franchi en matière de simplification administrative (avec la déclaration unique d'embauche, la déclaration unique sociale, le contrat unique d'apprentissage, l'accord tacite en cas de silence de l'administration pendant trois mois, etc.).
En outre, il s'est félicité du fait que le « chèque premier salarié » soit généralisé début 1997 et que le Gouvernement ait proposé de mettre en place une Charte des droits de l'entreprise, dont il a souhaité que le contenu soit précisé.
Enfin, l'indispensable simplification du bulletin de salaire semblait en bonne voie.
S'agissant du financement des PME, le rapporteur pour avis a évoqué la création de la Banque du développement des PME (BDPME), qui devrait « coiffer » le CEPME (crédit d'équipement des PME) et la SOFARIS. Il a précisé que trois missions lui seraient assignées : fournir des crédits à moyen et long terme en cofinancement avec des banques, des apports en fonds propres et enfin des garanties de financement.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a consacré, par ailleurs, un développement à l'aide aux petites stations-service.
Après avoir rappelé sa préférence pour l'application de l'interdiction du prix abusivement bas aux carburants, il a évoqué les conditions dans lesquelles avait été décidée la constitution d'un fonds d'aide de 60 millions de francs, financé par la taxe sur les grandes surfaces.
Il a insisté, par ailleurs, sur la nécessité de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Il a estimé que si la réforme du code des marchés publics, en cours d'élaboration, devait faciliter cet accès, il fallait, au-delà des textes, réformer les mentalités elles-mêmes. En effet, de nombreuses collectivités locales organisaient les procédures de passation des marchés de façon à éviter que les PME puissent soumissionner.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, s'est ensuite inquiété du fait que les années 1994 et 1995 aient été placées sous le signe fâcheux d'un nouvel allongement des délais de paiement, en raison de la dégradation des retards de paiement.
Il a soutenu que l'État devait donner l'exemple en la matière. À cet égard, il s'est félicité de la parution, le 6 novembre dernier, de deux circulaires visant à accélérer le paiement des sommes dues par l'État et certains de ses établissements publics, au titre de leurs achats publics.
Abordant ensuite le projet de budget pour 1997, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a relevé qu'avec un montant de 435,8 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement), les crédits diminuaient de -15,6% par rapport au budget voté de 1996, lui-même en baisse de près de 12 % par rapport à l'année précédente. Cependant, compte tenu des annulations de crédits en 1996, la baisse n'était plus que de 8,2 %.
Précisant la répartition des dépenses ordinaires, il a relevé que la réduction des crédits destinés aux bonifications d'intérêt des prêts aux artisans traduisait un amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1996 et non une réduction de l'enveloppe allouée. Il s'est félicité de l'augmentation de la bonification accordée par l'État à 3,5 %.
Il s'est interrogé sur le bien-fondé de la baisse des crédits d'aide à la formation au commerce et à l'artisanat destinés à financer essentiellement des stages pour les demandeurs d'emplois.
Il s'est également félicité du fait qu'en application de la loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 1997 soit assorti, pour la première fois, d'une annexe -dite « jaune budgétaire »-, qui retraçait l'ensemble des efforts financiers de l'État en faveur des PME.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis a précisé que la taxe sur les grandes surfaces, qui alimentait le fonds pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), produirait environ 1,1 milliard de francs de recettes, dont l'affectation par grandes masses devrait être la suivante :
- 500 millions de francs consacrés à l'indemnité de départ des commerçants et artisans ;
- 300 millions de francs destinés à financer les actions du ministère ;
- 130 millions de francs consacrés à l'établissement public national d'aménagement et de restructuration d'espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par l'article 27 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
- un reliquat partiellement absorbé par le budget de l'État et pour le reste destiné à soutenir les régimes sociaux des non-salariés non-agricoles.
Il a indiqué que 930 millions de francs seraient ainsi consacrés au commerce et à l'artisanat, si l'on tenait compte du budget du ministère et des fonds extrabudgétaires, sans compter les subventions des fonds communautaires.
Enfin, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué que l'article 92, rattaché au budget, proposait, comme de coutume, de relever le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, de 585 à 595 francs, soit + 1,7 % par rapport à 1996.
Cette progression lui paraissant raisonnable, il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption de cet article.
Puis, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'adopter un premier amendement au projet de loi de finances pour 1997 à l'article 60. tendant à étendre la déduction fiscale que prévoit cet article pour les travaux d'amélioration des résidences principales, aux résidences secondaires, comme l'avait suggéré M. Jean François-Poncet, président, à l'occasion d'une précédente réunion de la commission.
M. Jean François-Poncet, président, a souligné l'intérêt d'une telle extension pour les zones rurales, où se trouve implantée la majeure partie des résidences secondaires. Après avoir remercié le rapporteur pour avis d'avoir proposé cet amendement, il a souligné que cette disposition serait bénéfique pour les artisans implantés dans ces zones, dans la mesure où les travaux effectués dans les résidences secondaires leur étaient le plus souvent confiés.
M. Gérard Braun a, à son tour, souligné tout l'intérêt de cet amendement dans la lutte contre le travail clandestin.
Le rapporteur pour avis a ensuite présenté un amendement à l'article 91 . tendant à harmoniser le taux de majoration de la taxe additionnelle au droit fixe perçu par les chambres de métiers à 10 % de son montant maximum pour l'ensemble des chambres de métiers. Le rapporteur pour avis a exposé que les recettes du fonds national de développement pour les chambres de métiers, alimenté par cette taxe, étant mutualisées, il importait que les chambres de métiers y contribuent de manière équitable en vue de financer des actions de communication et de promotion du secteur de l'artisanat.
M. Marcel-Pierre Cléach, relevant qu'un tel amendement entraînerait une augmentation des charges des artisans, s'est déclaré défavorable à son adoption.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a souligné d'une part, la nécessité d'harmoniser le taux applicable ; d'autre part, le fait que la plupart des chambres de métiers appliquaient d'ores et déjà le taux maximum.
La commission a adopté ces deux amendements.
Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué qu'il avait envisagé de proposer à la commission d'adopter un amendement à l'article 91 bis, de façon à porter le taux de la collecte des contributions des artisans au financement de la formation professionnelle continue de 0,29 % à 0,30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, ceci dans le but d'aligner ce taux sur celui applicable aux agriculteurs. Toutefois, afin de ne pas accroître les charges des artisans, il avait, en définitive, décidé de ne pas présenter cet amendement.
M. Jean Huchon a fait valoir l'existence d'une jeune génération d'artisans dynamiques, qui emportent des marchés publics avec succès dans les zones rurales, relevant qu'en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, la situation semblait différente selon que ces entreprises étaient implantées dans les zones rurales ou urbaines.
Répondant à une question de M. Jean Huchon concernant le FISAC, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a déploré qu'une partie du surplus du FISAC soit « détournée » par le ministère des finances pour alimenter le budget de l'État. Il a, par ailleurs, souhaité la déconcentration de ce fonds.
Favorable au premier amendement adopté par la commission, M. Roland Courteau a fait part des difficultés du secteur du bâtiment, pénalisé par le fort ralentissement de l'activité, tant pour la construction neuve que pour l'entretien ou la réhabilitation de logements. Il a cité plusieurs causes à cette situation : un taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) élevé, dont la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) demandait la diminution ; le recours croissant des particuliers au travail clandestin, ceci en toute impunité ; la pratique de prix abusivement bas par certaines entreprises ; des procédures excessivement lourdes pour la passation des marchés publics ; enfin, la forte progression du coût de l'assurance décennale.
M. Roland Courteau a ensuite évoqué les problèmes que posait la concurrence espagnole aux artisans de son département, en raison de l'absence d'harmonisation fiscale, sociale et réglementaire, et de la dévaluation de la peseta.
À cet égard, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a souligné que les régions proches de l'Italie souffraient également de cette distorsion et qu'il se proposait de demander au ministre ses intentions dans ce domaine.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué que la réforme du code des marchés publics prévoirait un allégement des procédures applicables aux marchés publics, mais que les collectivités locales étaient aujourd'hui incitées à alourdir ces procédures en raison de la sévérité des chambres régionales des comptes.
Il a relevé que les demandes d'harmonisation en matière de TVA concernaient également le secteur de la restauration. Il s'est déclaré favorable à une harmonisation des taux de TVA européens, mais a souligné le problème budgétaire qui rendait aujourd'hui difficile une baisse des taux en France.
M. Bernard Dussaut s'est déclaré défavorable à l'adoption du budget des PME, du commerce et de l'artisanat, dont les crédits avaient diminué de 33 % depuis 1991. En outre, il a souligné que pour 1997, le budget du FISAC ne compenserait pas la diminution des crédits budgétaires. Il a, par ailleurs, souhaité que soit aidée la transmission des entreprises, celle-ci étant beaucoup plus efficace que les créations d'entreprises, les deux-tiers des entreprises créées disparaissant au bout de cinq ans.
En réponse, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a rappelé que des mesures en faveur des transmissions d'entreprises avaient déjà été prises à l'occasion de la loi de finances pour 1996.
S'il s'est félicité de la baisse des taux bonifiés en faveur des artisans M. Bernard Dussaut a regretté le simple maintien du volume des prêts concernés. Évoquant enfin l'accès des PME aux marchés publics, il a souligné que, outre la nécessaire volonté du maître d'ouvrage, il convenait de sensibiliser les maîtres d'oeuvre, dans la mesure où ces derniers conseillaient bien souvent aux collectivités de concentrer les marchés.
M. Jean Peyrafitte a rappelé que le Sénat avait souhaité harmoniser le taux de TVA applicable à la restauration rapide avec celui auquel était soumise la restauration traditionnelle, mais que l'Assemblée nationale avait remis en cause une telle disposition qu'elle avait considérée pénalisante pour les jeunes.
Il a rappelé que la TVA était plus élevée en France que chez nos voisins européens, alors que l'Europe pouvait accorder des dérogations en matière de baisse des taux, et qu'une réelle volonté politique était nécessaire en vue d'harmoniser les taux de TVA en Europe, afin de mettre la France à égalité avec des pays concurrents tels que l'Italie et l'Espagne.
Après avoir constaté que la situation des petites stations-service ne s'améliorait pas, Mme Janine Bardou a insisté sur les conséquences catastrophiques qui en résultaient pour l'espace rural. M. Jean François-Poncet, président, a partagé ce point de vue. Mme Janine Bardou a estimé que 6.000 petites stations-service pourraient encore disparaître dans les années à venir.
Répondant à une question de M. Louis Althapé qui s'interrogeait sur l'utilisation du fonds de 60 millions de francs que le Gouvernement s'était engagé à distribuer aux petites stations, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué d'une part, qu'il prévoyait de rencontrer leurs représentants et de rendre compte de cet entretien à la commission et, d'autre part, qu'il demanderait au ministre de préciser des modalités d'utilisation de ce fonds.
Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997.
À l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis et sur sa proposition, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 1997.