Projet de loi de finances pour 1997 : PME - commerce et artisanat

Avis n° 88 (1996-1997) de M. Jean-Jacques ROBERT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 décembre 1996

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N° 88

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

PME - COMMERCE ET ARTISANAT

Par M. Jean-Jacques ROBERT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désire, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Émorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Laurel, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Char es Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les secteurs du commerce et de l'artisanat ont connu une activité plus soutenue en 1995 et 1996 que l'année précédente. Des difficultés subsistent cependant, en particulier pour les artisans du bâtiment.

L'année 1996 se caractérise par une intense activité législative et la mise en oeuvre d'une grande partie des mesures présentées par le Premier ministre en novembre 1995, dans le cadre du plan « PME pour la France ».

Après avoir exposé l'évolution de l'activité des PME, du commerce et de l'artisanat, votre commission a examiné cette politique active en leur faveur avant de présenter les crédits du ministère inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997. Elle vous proposera, par ailleurs, d'adopter deux amendements aux articles 60 et 91 de ce projet.

CHAPITRE PREMIER - L'ACTIVITÉ DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN 1995 ET 1996

I. LE COMMERCE : UNE ÉVOLUTION POSITIVE

A. UNE ACTIVITÉ PLUS SOUTENUE

En 1995, dans un contexte économique relativement favorable, malgré le ralentissement intervenu en fin d'année, l'activité du secteur du commerce s'est renforcée. Les ventes du commerce de détail se sont en effet accrues, en volume, de 1,7 %, contre 1,2 % l'année précédente, tandis que celles du commerce de gros ont progressé de 2,9 %, contre 1,5 % en 1994.

1. Le commerce de détail

• La consommation commercialisable ^{( ( * )2)} , qui représente le déterminant essentiel de l'activité du commerce de détail, a enregistré une accélération en 1995 (+1,4 %, contre +0,4 % en 1994), malgré une remontée du taux d'épargne, en raison de la progression plus rapide du pouvoir d'achat des ménages. Cette reprise s'observe à la fois sur les produits alimentaires (+1,6 %, contre +0,8 %) et les produits non alimentaires (+1,3 % après + 0,2 %), notamment sur les produits pharmaceutiques et les articles d'hygiène-culture-loisirs-sport.

Dans ces conditions, le chiffre d'affaires du commerce de détail s'est accru de 1,7 % en 1995, soit à un rythme un peu plus rapide qu'en 1993 (+1,1 %) et 1994 (+ 1,2 %), mais très inférieur à celui constaté en moyenne au cours de la précédente décennie.

Il s'est élevé à 1.900,1 milliard de francs, comme l'indique le tableau ci-dessous.

CHIFFRE D'AFFAIRES DU COMMERCE DE DÉTAIL

Source : INSEE - Comptes Commerciaux de la Nation

• La croissance du chiffre d'affaires des hypermarchés s'est ralentie (+ 3,8 %, contre + 4,9 % en 1994), en dépit de l'évolution plus favorable de la consommation en produits alimentaires et non alimentaires, ce qui s'explique en partie par la moindre progression du parc depuis deux ans.

Celui-ci s'est étendu surtout par l'ouverture d'hypermarchés de grande taille. Ainsi, la surface de vente a progressé de 3,5 % , tandis que le nombre de magasins n'a crû que de 2,2 %. Au 1er janvier 1996, l'INSEE dénombrait 1.071 hypermarchés d'une surface moyenne de 5.700 m ² (dont 484 de plus de 5.000 m ² ).

Les ventes des supermarchés (+3,5 %, contre +3,1 % en 1994) ont augmenté à un rythme voisin de celui des trois années précédentes.

Le parc des supermarchés s'est développé par l'ouverture de magasins de moins de 1.000 m ² , non assujettis aux demandes d'autorisation d'ouverture selon les dispositions législatives alors en vigueur.

En 1995, les maxidiscomptes ont encore assuré l'essentiel de la progression : avec 234 nouveaux magasins, ils représentaient 75 % des ouvertures de supermarchés. Le parc de ces petits supermarchés (674 m ² en moyenne) atteignait 19 % du nombre des supermarchés et 13 % de leur surface de vente, alors qu'il était encore très réduit en 1988.

Comme l'indique le tableau ci-après, les hypermarchés et supermarchés ont réalisé environ 41 % du chiffre d'affaires du commerce de détail, leur part de marché progressant à nouveau.

L'activité du commerce non alimentaire spécialisé, hors pharmacie, qui avait fléchi les trois années précédentes, s'est redressée en

1995 (+ 1 %, contre - 0,3 % en 1994), grâce à l'évolution favorable des commerces d'équipement du foyer (+ 2 %, après + 0,8 %), d'hygiène-culture-loisirs-sport (+ 3,0 % contre + 1 %) et de produits divers (+ 0,4 % après - 0,9 %), alors que le chiffre d'affaires des commerces d'équipement de la personne a continué à se réduire (- 1,5 % contre - 2,2 %), pour la quatrième année consécutive, en liaison avec la baisse de la consommation des ménages en articles d'habillement.

Le chiffre d'affaires des pharmacies, après un ralentissement en 1994 (+ 2,5 %), a retrouvé en 1995 sa croissance des années antérieures (+ 4,9 %).

Le repli des ventes du commerce non alimentaire non spécialisé

(-0,8 % en 1993 et -0,6 % en 1994) s'est accentué en 1995 (- 2,2 % ), aussi bien du fait des grands magasins (- 4,2 %, après - 0,7 % en 1994) que de la vente par correspondance sur catalogue (-2,3% après - 1,7 %). Ces deux secteurs, qui subissent la diminution persistante de la consommation d'articles d'habillement ont, en outre, souffert des mouvements sociaux de fin d'année.

RÉPARTITION (EN %) DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES DU COMMERCE DE DÉTAIL

Source : INSEE - Division « Commerce »

* Estimation en fonction du classement des entreprises entre le grand commerce et le petit-moyen commerce sur la base de l'Enquête Annuelle Commerce 1993.

** Chiffre d'affaires corrigé pour substituer les ventes aux commissions (tabac et presse)

• Comme l'illustre le tableau ci-dessous, hypermarchés et supermarchés ont continué d'accroître leurs parts de marché de ventes de produits alimentaires. Ils ont vendu 60,4 % des produits alimentaires consommés par les ménages, contre 59,1 % en 1994. L'activité des petites surfaces a reculé à nouveau d'environ - 2 % à - 3 %. Ainsi, l'alimentation générale (succursaliste et indépendante) et le commerce alimentaire spécialisé détenaient respectivement 9,3 % et 15,8 % du marché des produits alimentaires.

PARTS DE MARCHÉ - PRODUITS ALIMENTAIRES COMMERCIALISABLES

en %

Source : INSEE - Division « Commerce »

(1) de 400 à 2.500 m ² et de 1/3 à 2/3 du chiffre d'affaires en alimentation.

(2) Y compris petits et moyens commerces franchisés et adhérents de groupements d achats (coopératives de détaillants et autres)

(3) Boulangerie-pâtisserie, commerce de l'automobile, ventes au détail du commerce de gros et de divers prestataires de services et ventes directes des producteurs.

* Estimation en fonction du classement des entreprises entre le grand et petit-moyen commerce sur la base de l'Enquête Annuelle Commerce 1993.

2. Le commerce de gros

En 1995, les déterminants de l'activité du commerce de gros ont évolué de façon contrastée, avec une accélération de la consommation commercialisable et de l'investissement, une croissance un peu plus modérée, bien qu'encore très soutenue, des échanges extérieurs et un ralentissement de la demande des entreprises en biens intermédiaires. Il en est résulté une progression du chiffre d'affaires du commerce de gros de 2,8 % , supérieure à celle de 1993 (+ 0,9 %) et 1994 (+ 1,5 %).

Les ventes du commerce de gros agricole et alimentaire, qui avaient fléchi en 1994 (- 1,5 %), pour la première fois depuis dix ans, se sont accrues de 1,5 %.

L'activité du commerce de gros non alimentaire a progressé de 3,2 %, soit à un rythme un peu plus rapide qu'en 1994 (+ 2,7 %). On note le dynamisme du commerce de produits non alimentaires divers (+ 6,3 %) et le recul (- 4,6 %), pour la troisième année consécutive, du commerce de textile, habillement, chaussure.

Le chiffre d'affaires du commerce de gros de biens intermédiaires a augmenté de 4,2 % en 1995 comme l'année précédente.

CHIFFRE D'AFFAIRES DU COMMERCE DE GROS

Source  : INSEE - Comptes Commerciaux de la Nation

3. Les perspectives pour 1996

En données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables, l'activité du commerce de détail a progressé au premier trimestre de 1996 de + 1,4 % par rapport au trimestre précédent. Elle se situe à + 2,7 % au-dessus du niveau du premier trimestre de 1995.

L'activité du commerce de détail à prédominance alimentaire est restée au niveau du trimestre précédent.

B. UNE PROGRESSION DES EFFECTIFS

• Au 1er janvier 1996, le commerce employait 2,6 millions de salariés, dont environ la moitié dans le commerce de détail, 36 % dans le commerce de gros et 14 % dans le commerce et la réparation automobile. Par ailleurs, un demi-million de non salariés, représentant 16 % de l'emploi total, gèrent les très nombreuses entreprises individuelles du commerce (plus des deux tiers des entreprises de commerce de détail).

Après trois années de diminution (de 1991 à 1993), suivant six années de croissance (de 1985 à 1990), les effectifs salariés du commerce ont augmenté en 1995, pour la deuxième année consécutive. Dans l'état actuel des évaluations, le commerce aurait créé 23.800 emplois salariés nets (+ 0,9 %) au cours de l'année, après une croissance de 26.700 emplois en 1994. L'amélioration de l'emploi salarié a été la plus nette dans le commerce de détail (+1,6 % en glissement), tandis que le nombre de salariés n'a progressé, en glissement, que de 0,2 % dans le commerce de gros et 0,6 % dans le commerce et la réparation automobile.

• L'évolution des effectifs non salariés en 1995 n'est pas encore connue.

II. L'ARTISANAT : UN SECTEUR DYNAMIQUE

Avec plus de 800.000 entreprises (dans 250 métiers du bâtiment, de la production, des services et de l'alimentation comme l'illustre le graphique ci-après), qui emploient chacune jusqu'à 10, voire 15 salariés, l'artisanat occupe aujourd'hui 2.400.000 personnes et réalise plus de 750 milliards de chiffre d'affaires.

En 10 ans, de 1985 à 1995, le nombre de salariés du secteur de l'artisanat a, malgré la crise, augmenté de 100.000, passant de 1.200.000 à 1.300.000.

L'artisanat est la première entreprise d'insertion des jeunes. En effet, les entreprises artisanales forment 6 apprentis sur 10 et 5 jeunes en contrat de qualification sur 10.

III. ÉVOLUTION DE LA DÉMOGRAPHIE DES ENTREPRISES EN 1995

A. UNE DIMINUTION GLOBALE DU NOMBRE DE DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES

Pour l'ensemble des activités économiques, les défaillances d'entreprises ont augmenté en 1992 (+8,7 %) et 1993 (+8,9 %), puis ont fléchi en 1994 (- 7,7 %) et en 1995 (- 9,1 %, soit 52.153 entreprises) sous l'effet du redressement de l'économie.

Dans le secteur du commerce, pris au sens large (en englobant les intermédiaires du commerce et le commerce et la réparation automobile), le nombre de défaillances a suivi la même évolution, mais avec une amplitude moins marquée (+ 4,6 % en 1992 ; + 3,8 % en 1993 ; - 5,8 % en 1994 ; -6,9 % en 1995, c'est-à-dire 15.219 entreprises).

Dans le secteur de l'artisanat, le nombre de défaillances a diminué chaque année, avec une baisse particulièrement marquée en 1994 (- 4,7 % en 1992 ; -2,1 % en 1993 ; -7,1 % en 1994 ; -3,9 % en 1995, soit 18.279 entreprises).

Pour les PME-PMI, les défaillances ont évolué dans le même sens que les défaillances de l'ensemble des entreprises, mais de façon beaucoup plus ample pour toucher 5.257 entreprises. Les défaillances de PME ont, en effet, augmenté de 24,6 % en 1992 et de 16,4 % en 1993, puis ont diminué de 20,9 % en 1994 et 32,6 % en 1995, tandis que celles des PMI s'accroissaient de 24,5 % en 1992 et 24,2 % en 1993, pour se réduire de 24,7 % en 1994 et 39,5 % en 1995.

B. UNE DIMINUTION DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES

• Les créations d'entreprises (créations pures, reprises et réactivations réunies) dans le secteur du commerce pris au sens large (y compris les intermédiaires ainsi que le commerce et la réparation automobile) ont fléchi de 5,8 % en 1995, après avoir marqué une nette reprise les deux années précédentes (avec + 4,9 % en 1993 et + 6,8 % en 1994). Le repli a été beaucoup plus sensible pour le commerce de gros (- 9,9 %), les intermédiaires du commerce (- 8,8 %) et le commerce et la réparation automobile (- 6,9 %).

• Le nombre de créations d'entreprises artisanales a enregistré une baisse continue, mais d'importance inégale suivant les années, jusqu'en 1993. La tendance s'est inversée à la mi-1993 : le nombre de création enregistré en 1994 était en nette hausse (+ 13 % par rapport à 1993).

En 1995, le nombre de créations d'entreprises artisanales s'est élevé à 82.800, soit 4.200 de moins que l'année précédente (- 4,3 %), le bâtiment et les services représentant 69 % des créations d'entreprises artisanales. Le nombre de créations dans le bâtiment rapporté au nombre d'entreprises existantes se situe à un taux de 11,4 %.

La part des services en légère diminution reste supérieure au quart, mais le taux de création de ce secteur (9 %) est inférieure à celui de l'ensemble de l'artisanat (10,1 %). C'est dans le textile, le cuir et l'habillement que le taux de création est le plus fort. Les taux de création sont faibles dans l'alimentation, le travail des métaux et le bois-ameublement.

• Dans l'ensemble de l'économie, la tendance est également à la baisse (- 3,7 %).

CHAPITRE II - UNE POLITIQUE ACTIVE AU SERVICE DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

I. UN PLUS STRICT ENCADREMENT DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

A. LA LOI DU 5 JUILLET 1996 POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 pour le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat a modifié en profondeur la loi de 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi « Royer ».

1. Le nouveau champ d'application de la loi « Royer »

Les modifications du champ d'application du régime d'autorisation, introduite par la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont pérennisées.

Sont donc définitivement soumises à autorisation préalable (dite « autorisation d'exploitation commerciale ») :

- la création, par construction nouvelle ou transformation d'un bâtiment existant, de magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m ² ;

- l'extension d'un magasin visant à en porter la surface de vente à plus de 300 m ² ;

- la constitution, par création ou extension, d'ensemble commerciaux d'une surface de vente supérieure à 300 m ² ;

- le changement de secteur d'activité d'une surface de vente supérieure à 2.000 m ² , seuil ramené à 300 m ² lorsque l'activité nouvelle est à dominante alimentaire.

Sont désormais soumises à autorisation les opérations suivantes :

- la création ou l'extension d'installations de distribution au détail de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexées à un magasin de commerce de détail de plus de 300 m ² et situées hors du domaine public des autoroutes et voies express ;

- la réutilisation à usage de commerce de détail de surfaces de vente supérieures à 300 m ² libérées à la suite d'une autorisation de création par transfert d'activités ;

- la réouverture au public de magasins de plus de 300 m ² ayant cessé d'être exploités pendant deux ans. La loi précise qu'en cas de redressement judiciaire de l'exploitant, le délai ne court qu'à compter du jour où le propriétaire a recouvré la disposition des locaux ;

- la construction, l'extension ou la transformation d'immeubles entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à 30 chambres hors de la région Ile-de-France, et à 50 chambres dans cette dernière (cette disposition ne s'applique pas dans les départements d'outre mer).

Les complexes cinématographiques font l'objet d'un dispositif spécifique, dans la mesure où ils ne peuvent être considérés comme des produits de consommation comme les autres.

Ainsi, les créations ou extensions d'ensembles de salles de spectacle cinématograhique de 1.500 places (2.000 places pour les extensions de complexes de plus de 5 ans d'existence) sont dorénavant soumises à autorisation. Une commission ad hoc est créée pour délivrer ce type d'autorisation. Elle est composée de sept membres et présidée par le préfet qui ne prend cependant pas part au vote.

Des exceptions ont été cependant introduites, dispensant de l'autorisation préalable :

- les pharmacies ;

- les halles et marchés sur les dépendances du domaine public ;

- les magasins situés dans les gares ferroviaires d'une surface de vente totale ne dépassant pas 1.000 m ² ;

- les garages et commerces d'automobiles d'une surface de vente inférieure à 1.000 m ² et disposant d'un atelier d'entretien et de réparation ;

- le regroupement de magasins voisins jusqu'à 1.000 m ² , ce seuil étant ramené à 300 m ² lorsqu'il s'agit de créer un magasin à dominante alimentaire.

Parallèlement à ce dispositif législatif, le Gouvernement s'est engagé à définir et rendre public, avant la fin de l'année 1996, un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Elaboré en concertation avec les professionnels, il exposera les priorités publiques en matière de localisation des activités, de pratiques commerciales, de respect de l'environnement et d'adaptation aux besoins réels des consommateurs, au regard desquels seront examinés les projets d'extension.

Votre commission souhaite que le ministre précise le contenu de ce programme.

Les commissions d'équipement commercial auront connaissance de ce document qui, ajouté aux éléments fournis par les travaux des observatoires départementaux, leur permettront d'éclairer leur décision.

À moyen terme, la généralisation de schémas d'équipement commercial devrait permettre de contrôler l'évolution des surfaces commerciales et de l'adapter aux réalités locales, de façon à assurer une meilleure régulation de l'équipement commercial.

De plus, la notion d'ensemble commercial ne s'applique plus dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) et les surfaces seront donc considérées magasin par magasin.

2. Quelles seront les conséquences de cette nouvelle législation ?

• La loi repose sur le souci d'offrir aux consommateurs le choix de leurs commerces. Pour ce faire, un rééquilibrage des activités commerciales au profit d'une distribution de proximité et de qualité s'imposait. La loi devrait favoriser ce rééquilibrage et limiter également la multiplication des « hard discount ». Ce souci de qualité sera également satisfait, du fait que la grande distribution, plus contrainte dans son développement quantitatif, se trouvera incitée à privilégier le critère qualitatif et la modernisation de ses surfaces commerciales pour séduire les consommateurs.

• La loi devrait également permettre de mieux évaluer les conséquences de chaque projet d'équipement commercial, y compris en terme d'emplois, nouveau critère d'appréciation des dossiers. Ainsi, les élus, les commerçants, les artisans et les consommateurs pourront, en connaissance de cause, juger du bien-fondé des projets. Il ne s'agit pas d'interdire toute initiative commerciale, mais d'en exposer objectivement les conséquences avant la réalisation concrète. L'instruction ne signifie pas l'interdiction.

Il faudra veiller à ne pas figer le paysage commercial français.

• La loi devrait permettre la concrétisation des projets recueillant un consensus territorial. La nouvelle commission d'équipement commercial sera équilibrée entre les élus et les socio-professionnels (trois élus, un commerçant, un artisan et un consommateur) et prendra ses décisions avec une majorité de quatre voix sur six. Ainsi, le consensus territorial devient l'un des critères de sélection des projets de développement commercial. La commission nationale, qui est compétente lorsqu'il y a appel des décisions des commissions départementales, est complétée par un huitième membre, compétent en matière d'emploi et nommé par le ministre du travail.

• Enfin, si elle encourage les distributeurs à se moderniser, la loi les incite également à poursuivre leur concentration et leur internationalisation.

C'est ainsi que, dès cet été, Auchan a lancé -et remporté- son offre publique d'achat sur Docks de France (payée près de 20 milliards de francs).

Pair ailleurs, les enseignes développent leur stratégie d'internationalisation. Après l'Europe du Sud, elles s'intéressent de plus en plus aux pays d'Europe centrale et à l'Asie.

B. L'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

1. En 1995

Au cours de l'année 1995, les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ont tenu 593 réunions et pris 1.090 décisions. Elles ont refusé 308 projets pour 705.842 m ² et accepté 782 dossiers représentant, compte tenu des surfaces transférées, 928.393 m ² .

Le volume des demande examinées en 1995, soit 1.900.000 m ² , est nettement inférieur à celui qui avait été soumis aux CDEC en 1994 (2.330.000 m ² ).

La commission nationale d'équipement commercial (CNEC) s'est réunie 13 fois en 1995 pour examiner 213 recours exercés contre des décisions de CDEC.

2. Perspectives pour 1996

Les mesures exposées précédemment, auxquelles s'ajoute l'allongement de un mois du délai d'instruction des demandes, auront pour conséquence un très fort ralentissement de l'activité des CDEC au cours du second semestre de 1996.

Les modifications introduites par la loi du 5 juillet 1996 sont d'effet immédiat. Ainsi, aucune demande d'autorisation de création par construction nouvelle ou transformation d'immeuble existant n'a pu enregistrée avant le 14 octobre 1996. Le gel des créations institué par la loi du 12 avril 1996 a donc été maintenu.

Toutes les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la loi, sur lesquelles les CDEC n'ont pas statué, ont été annulées et devront faire l'objet d'un nouvel enregistrement après avoir été mises en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi et de ses textes d'application (exceptions faites des villes nouvelles, du Grand Stade et des ZAC de centre urbain des communes de plus de 40.000 habitants).

II. LA RÉFORME DU DROIT DE LA CONCURRENCE

A. LA LOI DU 1ER JUILLET 1996 SUR LA LOYAUTÉ ET L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES

La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales ^{( ( * )3)} , a modifié en profondeur l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

LA LOI, EN BREF

La loi du 1er juillet 1996 :

- modifie les règles de facturation et de revente à perte (art. 31 et 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ;

- sanctionne les pratiques de prix abusivement bas (art. 10-1) ;

- supprime la prohibition du refus de vente (art. 36-II) ;

- prohibe le référencement et le dé référencement abusifs (art. 36-III et IV) ;

- interdit la rupture brutale et abusive des relations commerciales (art. 36-V de l'ordonnance précitée) ;

- accroît les moyens de lutte contre le para commercialisme (art. 37-I de l'ordonnance).

La loi est entrée en vigueur le 3 juillet 1996, à l'exception des dispositions relatives à la facturation (art. 31), à la revente à perte (art. 32) et aux délais de paiement réglementés (art. 35) qui entreront en vigueur le 1er janvier 1997.

Quelles sont ses principales dispositions ?

• En matière de facturation

- Les objectifs sont de clarifier la mention sur les factures des remises et ristournes, d'écarter de la facture les services de coopération commerciale, de définir une date de règlement.

- Le contenu : « La facture doit mentionner [...] toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de servie, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. »

La mention des réductions sur facture

- « toute réduction de prix » : cette définition englobe désormais toutes les diminutions de prix, y compris les escomptes pour paiement anticipé ;

- « acquise » : le texte supprime la notion de « principe acquis » pour la remplacer par la notion de « réduction acquise », c'est-à-dire incorporée au patrimoine du distributeur ;

- « directement liée à cette opération de vente ou de prestation » : la réduction doit être liée à l'opération concernée, ce qui exclut la facturation des services relevant notamment de la coopération commerciale.

- La définition d'une date de règlement

La date de règlement correspond à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

• En matière de revente à perte

- Objectif : il s'agit de définir précisément le prix d'achat effectif, afin de déterminer le seuil de revente à perte.

- Contenu :

- le prix facturé est désormais le prix permettant de déterminer le seuil de revente à perte. Aucune dérogation ne sera possible ;

- la notion de prix unitaire : il s'agit du prix net, remises autorisées déduites du produit ou du service concerné ;

- l'annonce de la revente à perte est désormais punissable au même titre que la revente elle-même ;

- l'exception d'alignement est désormais limitée aux surfaces de vente de moins de 300 m ² commercialisant des produits alimentaires et aux surfaces de vente de moins de 100 m ² commercialisant des produits non alimentaires.

Les sanctions pénales sont augmentées : de 100.000 à 500.000 francs pour les personnes physiques (pouvant aller jusqu'à 50 % des dépenses de publicité engagées), 2,5 millions de francs pour les personnes morales (doublée en cas de récidive dans les deux ans).

• S'agissant des prix abusivement bas

- Objectif : sanctionner les pratiques consistant pour les distributeurs à proposer aux consommateurs des prix très bas sur des produits fabriqués ou transformés par le distributeur dans le but ou ayant effet de nuire à une autre entreprise (par exemple, la baguette à un franc).

- Contenu : sont interdites « les offres ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement basses par rapport aux coûts de production » . La loi n'est pas applicable dans les relations entre professionnels.

- La loi concerne des produits fabriqués ou transformés par un professionnel, dès lors que le prix de vente est anormalement bas par rapport aux coûts de revient de ce produit.

- L'objet ou l'effet anticoncurrentiel doit être prouvé pour que la pratique soit sanctionnable.

- La notion de prix abusivement bas ne s'applique pas en cas de revente d'un produit en l'état.

• S'agissant du refus de vente

- Objectif : permettre au fournisseur de refuser la vente au distributeur et rééquilibrer ainsi les rapports entre fournisseurs et distributeurs.

- Contenu : le refus de vente n'engage plus en lui-même la responsabilité civile de celui qui en est à l'origine. Cependant, il peut constituer une pratique discriminatoire, une pratique d'abus de domination économique ou engager la responsabilité civile de son auteur.

• En matière de pratiques restrictives

- Objectif : éviter les abus manifestes.

- Contenu : le texte vise à éviter le référencement sans contrepartie. Ce dernier doit faire l'objet d'un accord écrit établissant une contrepartie de la part du distributeur (achat minimum).

Par ailleurs, il est interdit aux entreprises en relation courante d'affaire de rompre cette relation sans préavis écrit, sauf en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations contractuelles.

B. QUELLES SERONT LES CONSÉQUENCES DE CETTE NOUVELLE LÉGISLATION ?

L'objectif de la loi est de rétablir un meilleur équilibre dans les relations entre producteurs et distributeurs.

Votre rapporteur pour avis a déjà dénoncé à maintes reprises le déséquilibre de ces relations et les abus auxquels il conduit. La loi devrait mieux encadrer les comportements.

Cependant, elle ne peut transformer les rapports de force existants : en faveur de la grande distribution, mais aussi en faveur de certains grands producteurs. N'oublions pas que si les producteurs ne peuvent se passer de la grande distribution, à l'inverse, cette dernière ne peut éviter la commercialisation des plus grandes marques.

Aussi, votre commission souhaite-t-elle que les PME puissent également « tirer leur épingle du jeu » .

À l'heure actuelle, les négociations sont en cours pour 1997, dans le respect des nouvelles règles. Le phénomène de concentration tend à diminuer le nombre d'interlocuteurs des producteurs.

Il faut encourager les grandes enseignes à établir des relations moins conflictuelles avec leurs fournisseurs et à développer des partenariats avec des PME locales. Votre commission se félicite ainsi du partenariat que Promodes a lancé avec une centaine de PME-PMI (dont 90 % sont de nouveaux fournisseurs).

Promodes a ainsi sélectionné des PME agro-alimentaires fabriquant des produits du terroir, avec lesquelles elle a signé des accords pérennes et qu'elle a fédéré sous la gamme « Reflets de France ».

Une étude du CREDOC montre que les Français sont de plus en plus attachés aux produits du terroir et se disent incités à acheter des produits « made in France ». Il faut espérer que ce comportement incitera les distributeurs à se fournir auprès des PME et qu'ils ne céderont pas trop aux sirènes de l'importation.

Ceci étant, des distributeurs annoncent également leur souhait de déplacer leur facturation à l'étranger, afin de contourner les nouvelles règles en la matière, et de développer leurs propres marques avec de grands groupes industriels dans le cadre de négociations globales, ceci au détriment des PME.

III. LA PROMOTION DU SECTEUR DE L'ARTISANAT : LE RENFORCEMENT DE L'IDENTITÉ ARTISANALE

• Sans remettre en cause la tradition française de la liberté d'installation, la loi du 5 juillet 1996 précitée a introduit une obligation de qualification dans le secteur artisanal pour un nombre plus important d'activités qu'aujourd'hui.

Votre commission -sur la proposition ^{( ( * )4)} de son rapporteur, M. Pierre Hérisson- a soutenu cette démarche, dont l'impact sur l'emploi sera bénéfique à un double titre :

- elle favorisera la création d'entreprises de qualité, dont la pérennité sera mieux assurée. En effet, les statistiques montrent que le taux de survie des entreprises créées est plus élevé lorsque leur fondateur bénéficie d'une qualification ;

- par définition, elle encouragera la création d'emplois qualifiés et stables.

En revanche, votre commission n'a pas souhaité généraliser l'exigence d'une qualification à l'ensemble des activités artisanales. En effet, le secteur de l'artisanat doit pouvoir poursuivre sa fonction essentielle d'insertion des jeunes, sans être totalement enfermé dans un carcan contraignant.

• La loi précitée a également eu pour ambition d'affirmer l'identité du secteur artisanal en permettant, notamment aux consommateurs de mieux identifier les entreprises et les produits relevant réellement de ce secteur.

- Elle a ainsi conféré une valeur législative au répertoire des métiers, qui constitue le fondement du statut artisanal.

- L'identité professionnelle est précisée de façon à mieux identifier la qualité artisanale (exemple du pain artisanal).

- La loi améliore le statut de l'entreprise artisanale en prévoyant que le fonds artisanal pourra faire l'objet d'un nantissement, en garantie de prêts, comme c'est le cas pour le fonds de commerce.

IV. LA POURSUITE DE LA POLITIQUE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Le Gouvernement s'est attaché, comme il s'y est engagé, notamment dans le cadre du plan PME, à alléger les formalités auxquelles sont assujetties les entreprises.

A. LES ALLÉGEMENTS DE FORMALITÉS D'ORES ET DÉJÀ MIS EN OEUVRE

Certains allégements de formalité sont acquis. Il s'agit de :

- La déclaration unique d'embauché

Mise en place par le décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995, elle regroupe en un seul formulaire les onze formalités qu'un employeur pouvait être amené à remplir lors de l'embauche d'un salarié. Elle existe tant en version papier que sur minitel.

Elle est en application sur l'ensemble du territoire de la métropole et son extension aux départements d'outre-mer est prévue au 1er janvier 1997.

Le recours à la déclaration unique d'embauche reste une faculté. Elle devrait être prochainement rendue obligatoire par voie législative.

- La déclaration unique sociale

L'employeur est tenu de communiquer à chaque organisme social de recouvrement les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales de ses salariés. Depuis le 1er janvier 1996, ces éléments peuvent être édités directement en sortie de paie pour les 90 % d'entreprises équipées d'un logiciel de paie. Pour les autres, d'autres outils sur minitel ou par échanges de données informatiques (EDI) se mettent en place progressivement. 28 millions de formulaires devraient ainsi disparaître.

- Le contrat unique d'apprentissage

Dès cette campagne d'apprentissage, les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois et les délais d'enregistrement sont raccourcis, ce qui permet au contrat d'être effectif au bout de quinze jours.

- L'état annuel des certificats sociaux et fiscaux

Depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent désormais fournir qu'un document, au lieu de six précédemment.

- Les centres de formalités des entreprises (CFE)

Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 a confirmé les CFE. Les entreprises déposent un dossier unique à un interlocuteur unique pour les formalités de création, modification et création d'activité.

- Les guichets initiative-emplois

Ils ont été mis en place depuis juillet 1995 et permettent aux chefs d'entreprises l'accès à l'information sur les aides à l'emploi, apportent conseil et assistance aux formalités, facilitent l'embauche et l'obtention des aides associés.

Pour l'apprentissage, l'organisme faciliteur (CM, CCI ou CFA) répond au même objectif d'un interlocuteur unique.

- Le franchissement du seuil de 10 salariés

La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier atténue les incidences financières du franchissement du seuil de dix salariés en étendant au versement transport le moratoire de trois ans déjà existant pour la participation à la formation professionnelle continue et l'effort de construction.

- Les relations entre les URSSAF et les entreprises

L'amélioration de ces relations se concrétise par les dispositions suivantes depuis le 1er janvier 1996 :

- le seuil de remise automatique des pénalités et majorations de retard pour les primo-débiteurs est porté à 5.332 francs au lieu de 666 francs ;

- le taux de majoration de retard complémentaire applicable aux cotisations est abaissé à 3 % par trimestre ;

- le taux de la fraction des majorations irréductibles est abaissé à 0,8 %.

- L'accord tacite en cas de silence de l'administration

La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 précitée prévoit un accord tacite en cas de silence de l'administration pendant trois mois, sur les demandes d'accès à certains régimes fiscaux, notamment ceux concernant les entreprises nouvelles et les amortissements accélérés.

B. LES PERSPECTIVES POUR FIN 1996 ET 1997

Quelques études complémentaires sont actuellement menées pour finaliser :

- la déclaration unique d'embauche, s'agissant du traitement particulier des entreprises de travail temporaire et des gros déclarants ;

- la déclaration unique des cotisations sociales, de façon à généraliser le dispositif sur support télématique.

D'autres dossiers devraient se concrétiser avant la fin de l'année 1996.

• Le « chèque premier salarié »

Trois expérimentations sont en cours à Nancy, Toulon et Niort et deux devraient démarrer avant la fin de l'année à Rouen et en région Midi-Pyrénées.

Elles consistent à externaliser l'établissement des bulletins de salaire et les déclarations de cotisations sociales vers un organisme tiers (cabinet d'expertise comptable, centre de gestion agréé, URSSAF ou UNEDIC suivant l'expérience).

Une généralisation de cette mesure devrait être effective début 1997.

• La Charte des Droits de l'Entreprise

La complexité administrative croissante entrave l'activité des entreprises, en particulier celle des PME, qui disposent rarement des moyens suffisants pour l'affronter.

C'est pourquoi, une Charte des Droits de l'entreprise devrait procéder à une approche nouvelle en terme de simplification. La logique ne serait plus celle des pouvoirs publics, mais celle du chef d'entreprise.

Il s'agit de consacrer sur la base de quelques principes simples et incontestables, des droits que le chef d'entreprise pourra, dans tous les cas, opposer aux administrations et qui seront pour lui un rempart contre l'envahissement de la complexité administrative.

À titre d'exemple, on pourrait citer le droit pour une entreprise de pouvoir refuser de communiquer à une administration une information qu'elle a déjà fournie.

Votre commission souhaite que le ministre précise les intentions du Gouvernement en ce domaine où le Parlement devrait être amené à légiférer.

• La simplification de bulletin de salaire

Fortement demandée par les chefs d'entreprise, surtout depuis la mise en application de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), cette mesure repose sur :

- l'harmonisation des assiettes des différents régimes de protection sociale, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la CRDS ;

- l'amélioration de la lisibilité de bulletin de salaire par regroupement d'un certain nombre de lignes ;

- la simplification des calculs des cotisations.

Des propositions devraient être proposées conjointement par le ministre des Affaires sociales et le ministre des PME avant la fin de l'année 1996, pour une application effective début 1997.

Votre commission attache la plus vive importance à cette indispensable simplification du bulletin de salaire.

• Les enquêtes statistiques

Le ministre se fixe pour objectif de réduire le volume des enquêtes statistiques de 30 % en 1997 et de faire en sorte qu'aucune nouvelle enquête ne voit le jour sans suppression d'une enquête existante.

Votre commission aimerait connaître les propositions du groupe de travail qui est en place sur ce sujet.

• La fusion de certaines déclarations fiscales

Cette mesure consiste à regrouper :

- pour les entreprises individuelles, les déclarations afférentes aux taxes assises sur les salaires et la déclaration annuelle des bénéfices industriels et commerciaux ;

- pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les déclarations afférentes aux taxes assises sur les salaires et la déclaration des résultats pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

Votre commission se félicite des avancées ainsi réalisées en matière de simplification administrative.

Ces avancées ne sont cependant pas toujours perçues comme suffisantes par les entreprises, surtout par les PME. Aussi, est-il souhaitable de simplifier les procédures applicables aux emplois de courte durée, ainsi que les déclarations et paiements des cotisations sociales des entreprises de moins de 10 salariés.

V. LA CRÉATION DE LA BANQUE DU DÉVELOPPEMENT DES PME (BDPME)

La plupart des PME entretiennent des relations tendues avec leurs banques, qui répondent difficilement à leurs besoins de crédits à moyen terme ou de renforcement de leurs fonds propres.

C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de créer une banque de développement des PME (BDPME), dans le but de renforcer l'efficacité du financement des PME.

A. LES MISSIONS DE LA BDPME

La BDPME devrait coiffer, dans un holding, le CEPME (crédit d'équipement des PME) et la Sofaris. Trois missions lui sont assignées : fournir des crédits à moyen et long terme en cofinancement avec des banques, des apports en fonds propres et enfin des garanties de financements.

Le schéma ^{( ( * )5)} ci-dessous explicite l'évolution des structures de l'aide au financement des PME telles qu'elles existaient avant la réforme, puis celles qui résultent de cette dernière.

B. LES QUESTIONS EN SUSPENS

Certaines questions restent en suspens concernant la BDPME, qui sont autant de défis pour son président, M. Henri David.

- La BDPME devra être reconnue comme établissement de place par toutes les banques. Il faudrait constituer une sorte de guichet unique de financement, une sorte de « super-marché du crédit » pour les PME. Dans tous les cas, les nouvelles règles du jeu devront être limpides et sans ambiguïté, tant à l'égard des PME que des autres banques.

- Il conviendra de clarifier les relations entre le CEPME et la Sofaris, dans le cadre de leur probable fusion, et de fixer les frontières entre l'organisme accordant des crédits et celui qui garantit des crédits.

- De même, il sera nécessaire de clarifier le rôle de la nouvelle banque vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations.

- La BDPME devra, par ailleurs, innover sur le plan commercial et adapter ses produits aux besoins des PME, pour acquérir une légitimité.

- Votre commission s'interroge sur l'évolution des effectifs de la nouvelle banque.

- M. Jacques-Henri David demande une dotation annuelle de 300 millions de francs de fonds de garantie. Votre commission souhaite que le Gouvernement précise ses intentions dans ce domaine.

- La BDPME devra éviter de susciter les mêmes reproches que ceux généralement adressés aux banques par les PME, à savoir :

- la passivité commerciale ;

- un processus de décision trop administratif ;

- une appréciation des dossiers trop sectorielle ;

- la crainte des investissements non productifs ;

- le renouvellement trop fréquent du personnel des agences.

VI. L'AIDE AUX PETITES STATIONS-SERVICE

Comme elle l'avait exposé dans son rapport ^{( ( * )6)} sur la loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, votre commission déplore la disparition des petites stations-service, pourtant indispensables au maintien du tissu économique et social de notre territoire.

Avec la fermeture de 30.000 stations, entraînant la disparition de 70.000 emplois, ce sont la moitié des stations-service qui ont ainsi disparu du paysage français en vingt ans.

Pour tenter d'y remédier, le Parlement avait alors proposé de soumettre la vente des carburants à l'interdiction de la pratique des prix abusivement bas, à laquelle recourent souvent les grandes surfaces qui utilisent les carburants comme produits d'appel.

Afin d'éviter que ce « sauvetage » des petites stations ne se traduise par des hausses de prix au détriment des consommateurs, le Parlement a renoncé à cette solution, mais a obtenu du Gouvernement qu'un fonds de 60 millions de francs soit consacré à l'aide à ces petites stations, notamment en zone rurale et à celles souhaitant développer la pluriactivité.

Ce fonds se verra affecter une partie des ressources du fonds pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), lui-même alimenté par la taxe sur les grandes surfaces.

Les aides seront affectées par le biais du Comité professionnel de distribution des professionnels (CPDC), ce qui aura pour mérite de responsabiliser les professionnels.

Par ailleurs, on a évoqué précédemment l'instauration par la loi du 5 juillet 1996 d'un régime d'autorisation pour la création de nouvelles stations-service annexées à des points de vente de la grande distribution.

VII. QUELQUES DOSSIERS EN SUSPENS...

Grâce à l'ensemble des mesures exposées précédemment, le plan « PME pour la France » est donc largement mis en oeuvre et votre commission s'en félicite.

Cependant, certains dossiers sont encore en suspens (tels que l'accès des PME aux marchés publics ou la réforme des chambres consulaires) et certains problèmes sont récurrents (notamment celui des délais de paiement).

A. PROBLÈME DE L'ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS

Votre commission est très préoccupée par les difficultés que rencontrent les PME pour accéder aux marchés publics, en particulier dans les zones urbaines.

Ces difficultés se trouvent aujourd'hui amplifiées par le fait que la faiblesse de la croissance économique incite les grands groupes à chercher leur développement sur les petits marchés, au détriment des PME et des entreprises sous-traitantes.

En outre, ces dernières sont, bien souvent, traitées par l'entreprise principale dans des conditions peu admissibles.

Il est donc indispensable que la réforme prochaine du code des marchés publics favorise l'accès des PME à ces marchés. Mais, au-delà, des améliorations souhaitables de la réglementation, votre rapporteur pour avis estime nécessaire de procéder à un véritable changement d'état d'esprit, y compris des donneurs d'ordre.

En effet, les collectivités locales elles-mêmes organisent les procédures de passation des marchés de façon à éviter la soumission de PME. À cet effet, elles tendent à concentrer les lots de sorte à n'avoir qu'un seul interlocuteur.

Il serait donc souhaitable d'inciter les collectivités publiques à favoriser l'accès des PME aux marchés publics, ainsi que leur rapprochement dans ce but.

B. LA RÉFORME DES CHAMBRES CONSULAIRES

1. Les chambres de commerce et d'industrie

À la suite du rapport Gerolami sur l'avenir et les missions des chambres de commerce et d'industrie (CCI), les réflexions se sont poursuivies, en 1996, entre le Gouvernement et les chambres.

La démarche retenue consiste en une approche globale de la réforme de cette institution. L'organisation structurelle, les missions, le financement, ainsi que le mode d'élection seront donc traités simultanément. Plusieurs orientations ont été retenues :

- pour conforter sa légitimité, il serait demandé à l'institution consulaire d'introduire dans sa gestion un certain nombre d'exigences qui devraient permettre, d'une part, davantage de rigueur financière et budgétaire et, d'autre part, de clarifier ses missions en veillant à ce qu'elle se recentre sur ses « métiers de base » , que sont notamment, le service et l'assistance technique aux entreprises. Cette orientation devrait permettre aux CCI, établissements publics, de participer à la réduction des prélèvements obligatoires ;

- corrélativement, la réforme devrait promouvoir le principe de subsidiarité comme règle de répartition des compétences entre les différents niveaux local, régional, et national. Il conviendrait également de faciliter la coopération entre les chambres et, même, le regroupement volontaire, source de rationalisation des coûts, d'économie de fonctionnement et, par voie de conséquence, d'une baisse de la pression fiscale sur les entreprises, qui est hautement souhaitable. La réforme devrait également permettre plus de transparence dans la gestion et rendre plus systématique l'évaluation des actions menées ;

- enfin, dans le domaine électoral, l'idée d'une simplification du système et d'un renouvellement global tous les cinq ans sont à l'étude.

Cette réforme devrait faire prochainement l'objet d'un projet de loi.

2. Les chambres de métiers

Deux voies de réforme intéressant les chambres de métiers sont actuellement ébauchées :

• La réforme de leur financement répond à deux objectifs :

- assurer les ressources qui garantissent un fonctionnement satisfaisant des établissements dans le cadre de leurs missions de service public ;

- simplifier le mode de financement de la formation continue des artisans.

Rappelons qu'initialement envisagée dans le cadre de la loi de finances pour 1997, la réforme du financement des chambres de métiers avait été reportée dans la mesure où le Gouvernement ne souhaitait pas en faire un enjeu politique entre les différentes organisations au moment des élections des chambres de métiers.

M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des PME, du Commerce et de l'Artisanat, auditionné par votre commission le 29 octobre dernier, a déclaré que le financement des chambres des métiers était globalement suffisant, le problème tenant à la répartition des sommes concernées entre les différentes actions des chambres. À cet égard, il a souhaité que les financements du fonctionnement de ces dernières, d'une part, et de leurs actions de formation continue, d'autre part, soient séparés et transparents.

Votre commission souhaite également cette séparation et clarification des financements.

S'agissant de la formation continue, 300 millions de francs leur sont consacrés, dont 200 millions via les chambres des métiers (qui financent largement les formations dispensées par les organisations professionnelles) et 100 millions via les organisations professionnelles. Le ministre a souhaité qu'un meilleur équilibre soit trouvé, permettant de responsabiliser les unes et les autres et de limiter les cofinancements.

S'agissant du fonctionnement, il faut souligner les inégalités entre les chambres des métiers, des excédents importants (environ 100 millions de francs) existant au niveau global, tandis que certaines chambres connaissent de véritables difficultés, en particulier pour financer leur centre de formation des apprentis.

Dans ces conditions, le ministre a souligné la nécessité de bâtir un système financier réglant les problèmes au cas par cas, par le biais d'un fonds de compensation. Il a, par ailleurs, souhaité que soit généralisée la rigueur de gestion dans l'ensemble du dispositif budgétaire et que le financement de la formation continue connaisse une forme de régionalisation.

Les moyens existants pourraient faire l'objet d'une meilleure répartition, les réserves des chambres correspondant à leurs besoins de financement. Ainsi, les 102 fonds d'action de formation (FAF) départementaux des chambres pourraient être structurés en FAF régionaux et les FAF des organisations professionnelles pourraient être réduits à trois.

• S'agissant du système électoral, quatre orientations majeures commandent l'architecture du projet de réforme :

- renforcer la légitimité des élus ;

- simplifier le système électoral ;

- reconnaître le rôle des femmes dans l'institution autant que dans l'entreprise artisanale ;

- faciliter la réalisation des objectifs de l'équipe dirigeante.

C. LE PROBLÈME RÉCURRENT DES DÉLAIS DE PAIEMENT

Après une amélioration au début des années 1990, 1994 et 1995 sont marquées sous le signe fâcheux d'un nouvel allongement des délais de paiement. Ce phénomène semble affecter tout particulièrement les entreprises moyennes du secteur industriel.

Ainsi, les délais de paiement s'établissent à 56 jours en France, contre 20 jours en Allemagne. Le délai moyen est de 34 jours en Europe, seule l'Italie étant moins bien placée que la France, avec 69 jours.

Selon la dernière enquête de l'UFB-Locabail, les délais de paiement constatés par les PME-PMI sont restés stables au cours des deux dernières années, le ralentissement de l'activité se traduisant, en revanche, par une dégradation des retards de paiement.

Ceci est particulièrement vrai dans le bâtiment et les services. La durée des retards de paiement s'établit à 19 jours en moyenne.

Il faut donc tenter de nous rapprocher de la moyenne européenne, un rapport de la Commission européenne doit être rendu en 1997 sur ce sujet.

Votre commission estime que l'État doit donner l'exemple en la matière.

On peut se féliciter du fait que les collectivités locales ont diminué leurs délais de 40 à 30 jours en moyenne pour les petites communes et de 44 à 40 jours pour les départements.

En outre, votre commission se félicite de la parution de deux circulaires, le 6 novembre 1996 visant à accélérer le paiement des sommes dues par l'État et certains de ses établissements publics au titre de leurs achats publics.

Le premier texte précise la procédure à mettre en oeuvre pour le recours des créanciers et l'action des ordonnateurs, dans le cas où une entreprise n'a pu obtenir le paiement de sa créance dans un délai de quarante-cinq jours (ou plus en cas de marchés portant sur une longue durée).

La seconde circulaire précise les conditions dans lesquelles pourra être suspendu un contrôle fiscal éventuel à l'égard d'une PME ayant sur l'État une créance non réglée à temps et ne donnant pas lieu à contestation. Dans ce cas, et sous réserve de quelques exceptions (contrôle inopiné indispensable, respect des prescriptions et délais légaux, contrôles donnant lieu a des poursuites pénales, respect des engagements internationaux de la France), le contrôle sera suspendu pour une durée de 45 jours, prolongeable en tant que de besoin.

Mais, les efforts doivent être poursuivis et la situation du secteur hospitalier reste préoccupante.

CHAPITRE III - UN BUDGET CONFORTÉ PAR LA FORTE PARTICIPATION D'AUTRES MINISTÈRES ET PAR DES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES IMPORTANTES

I. LE BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT CONTRIBUE À L'EFFORT NATIONALE DE MAÎTRISE BUDGÉTAIRE...

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Les crédits inscrits au titre des PME, du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi de finances initial pour 1997 s'élèvent à 435,8 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement).

Comme l'indique le tableau ci-dessous, ils diminuent de - 15,6 % par rapport au budget voté de 1996, lui même en baisse de près de 12 % par rapport à l'année précédente.

(en millions de francs)
Nature des crédits	Budget voté 1996	Loi de finances initiale 1997	Variation 1997/1996 (en %)
Dépenses ordinaires Dépenses en capital (CP) TOTAL	497,0 19,4 516,4	426,8 9,0 435,8	- 14,1 -53,6 - 15,6

Cependant, si l'on tient compte des annulations de crédits d'un montant de 42,7 millions de francs, les dotations effectivement utilisables pour 1996 s'établissent à 473,7 millions de francs (soit - 8,2 % par rapport à la loi de finances initiale). Rapportée à cette base, la baisse des crédits prévue pour 1997 n'est plus que de 8,2 %.

Le tableau ci-dessous retrace la répartition des dépenses.

(en millions de francs)
	Budget voté 1996	Loi de finances initiale 1997	Evolution en %
Moyen des services (Titre III)	39,1	39,1	-2,93
Interventions publiques (Titre IV)	457,9	389,0	- 15,05
dont interventions en faveur de l'artisanat	-	174,9	-
dont interventions en faveur du commerce	-	55,3	-
Subventions d'investissement (Titre VI)	19,4	9,0	-53,37
TOTAL	516,4	435,8	- 15,58

Les dépenses ordinaires se répartissent comme suit :

- 157,8 millions de francs au titre des bonifications d'intérêt des prêts aux artisans, soit plus du tiers des crédits totaux, en baisse de 9,2 %.

Cette réduction traduit un amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1996 et non une réduction de l'enveloppe allouée, puisque les mesures nouvelles -fixées à 21,3 millions de francs- sont sensiblement égales à celles fixées dans la loi de finances initiale pour 1996. L'enveloppe de prêts pouvant être distribuée en 1997 devrait être équivalente à celle distribuée en 1996 (soit 1,06 milliard de francs). Rappelons cependant que cette enveloppe s'élevait à 3,4 milliards de francs en 1995.

On peut, en revanche, se féliciter de l'augmentation de la bonification accordée par l'État, qui est maintenant identique à celle du secteur agricole et s'élève à 3,5 % depuis début 1996 (contre 1,25 % jusqu'à cette date). Ces prêts seront consacrés, d'une part, à l'installation et à la reprise d'entreprises artisanales et, d'autre part, à la mise aux normes ;

- l'action économique hors bonifications d'intérêt, qui représente 52 % des crédits du ministère, enregistre une baisse de 18,60 % .

Les aides à la formation au commerce et à l'artisanat diminuent de 17,4 %, à 89,7 millions de francs. On peut s'interroger sur le bien-fondé de la baisse de ces crédits destinés à financer essentiellement des stages pour les demandeurs d'emplois ;

- les moyens des services, qui représentent 8,6 % du budget, enregistrent une diminution de 2,9 %.

S'agissant des subventions d'investissement :

- les autorisations de programme progressent de xxxx, à 33,4 millions de francs ;

- en revanche, les crédits de paiement enregistrent, comme en 1996, l'essentiel de la contraction des crédits du ministère. Ils s'élèvent à 9 millions de francs, en baisse de 53,3 % (après une réduction de 43,8 % en 1996).

B. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Au cours de sa seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à majorer les crédits de 600.000 francs au tire IV. La répartition est la suivante :

- chapitre 44-01 article 20 (actions territoriales) : + 0,125 million de francs ;

- chapitre 44-01 article 30 (aides à l'entreprise et à son environnement) : + 0,100 million de francs ;

- chapitre 44-02 article 10 (actions économiques) : 0,375 million de francs.

Votre commission ne peut qu'approuver une telle mesure.

II. LES AUTRES AIDES BUDGÉTAIRES AUX PME

A. LES AIDES BUDGÉTAIRES DIRECTES

En application de l'article 106 de la loi de finances pour 1996 voté à l'initiative du Parlement, le projet de loi de finances pour 1997 est assorti, pour la première fois, d'une annexe -dite « jaune budgétaire »-, qui retrace l'ensemble des efforts financiers de l'État en faveur des PME. Ainsi, hors budget du ministère des PME, du commerce et de l'artisanat, on évalue à plus de 17 milliards de francs ces efforts pour 1996 (aides budgétaires et dépenses fiscales confondues).

Les aides budgétaires directes sont évaluées à 2,8 milliards de francs pour 1997. Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention, ceux de l'industrie, des charges communes, du travail et des affaires sociales, de l'agriculture, de la défense et de l'équipement.

B. LA POLITIQUE D'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

S'agissant de la politique d'environnement économique, qui comporte l'environnement fiscal, juridique et macro-économique, l'essentiel est constitué de dépenses fiscales qui se sont élevées à 13,3 milliards de francs en 1996, soit + 17 % par rapport à 1995.

On peut, à cet égard, se féliciter de la mise en oeuvre récente de diverses mesures en faveur des PME, concernant :

- le financement des entreprises à forte croissance. Le nouveau marché, lancé en février 1996 par la Société des bourses française, a un compartiment de cotation réservé aux entreprises jeunes, innovantes et disposant d'un fort potentiel de croissance. Trois mesures ont été prises :

- la garantie de l'ANVAR pour les frais d'introduction ;

- l'exonération de l'impôt sur les opérations de bourse ;

- le bénéfice du régime fiscal du capital-risque ;

- le financement des très petites entreprises : le plafond de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises a été relevé de 70.000 à 100.000 francs par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

- la réforme du financement de l'apprentissage. Rappelons que la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a instauré un certain nombre de dispositions visant à accroître et à mieux répartir les moyens financiers issus de la taxe d'apprentissage ;

- la transmission et la cession des entreprises. La loi n° 96-314 portant diverses d'ordre économique et financier, qui a allégé la fiscalité de la transmission et de la cession des entreprises, bénéficie notamment au secteur du commerce et de l'artisanat ;

- enfin, l'article 9 du projet de loi de finances pour 1997 prévoit une mesure destinée à favoriser le renforcement des fonds propres. Il propose, à cette fin, de réduire de 33 à 19 % le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à la part du bénéfice réinvestie en fonds propres.

Il faut noter cependant que, non soumises à cet impôt, les entreprises individuelles ne bénéficieront pas d'un tel allégement de leurs charges.

C. LA NÉCESSITÉ D'ÉLARGIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES DE GROS TRAVAUX PRÉVUE À L'ARTICLE 60 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997

• Le secteur du bâtiment connaît une récession profonde.

Le BTP a perdu 26.000 emplois au premier semestre 1996, dont 20.000 dans le bâtiment. Les professionnels attendent 50.000 pertes d'emplois au total cette année, après 250.000 postes supprimés en cinq ans. Cette fonte des effectifs est le reflet de la crise de la construction. La récession du secteur connaît son cinquième exercice consécutif. En 1996, le chiffre d'affaires serait en recul de 9 % dans les travaux publics et de 2 % dans le bâtiment, selon les professionnels. Et le nombre de dépôts de bilan s'élève à 1.000 entreprises par mois.

• La nécessité d'étendre le champ d'application de l'article 60 du projet de loi de finances pour 1997

Dans ce contexte, votre commission se félicite des différentes mesures que comporte le projet de loi de finances pour 1997 en faveur du bâtiment.

À cet égard, l'article 60 du projet de loi de finances, afin de soutenir l'activité du bâtiment et d'améliorer l'état du parc de logements anciens, proposé de créer, pour une période de cinq ans, une nouvelle réduction d'impôt au profit des contribuables qui font réaliser par des entreprises de gros travaux dans l'habitation principale dont ils sont propriétaires.

Cette mesure concernerait les travaux de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement.

Pour être éligibles, les immeubles devraient être achevés depuis plus de dix ans.

Le taux de la réduction serait fixé à 20 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel de 20.000 francs pour une personne seule et de 40.000 francs pour un couple marié. Ces sommes seraient majorées de 2.000 francs par personne à charge, 2.500 francs pour le deuxième enfant et 3.000 francs par enfant à partir du troisième.

Le coût du dispositif s'élèverait à 4 milliards de francs en 1998.

Cette mesure marquerait un progrès par rapport aux mesures en vigueur puisqu'elle élargirait le champ des travaux ouvrant droit à une déduction d'impôt.

Cependant, son impact risque d'être trop limité, puisqu'elle ne concerne que les propriétaires contribuables occupant leur résidence principale faisant effectuer des travaux par une entreprise (marché évalué à 77 milliards de francs en 1993, d'après les Comptes du Logement). Outre les locataires et les propriétaires non imposés, elle exclut les propriétaires de résidences secondaires.

Avec un champ d'application trop restrictif, cette mesure risque de ne pas atteindre son objectif et de n'aider qu'insuffisamment les entreprises du secteur à sortir du marasme.

C'est pourquoi, sur la proposition de M. Jean François-Poncet, président, et de votre rapporteur, votre commission vous propose d'adopter un amendement à l'article 60 du projet de loi, tendant à faire bénéficier du dispositif fiscal les travaux réalisés par des propriétaires de résidences secondaires. Le marché concerné était évalué à 20 milliards de francs en 1993.

III. LES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES

A. LE FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE, LA TRANSMISSION ET LA RESTRUCTURATION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES (FISAC)

Rappelons que le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), qui est financé par une part de la taxe spécifique sur les grandes surfaces, vise à préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce et à maintenir des commerces et des services de proximité.

Après être passée de 170 à 300 millions de francs en 1996, la dotation du FISAC pour 1997 devrait connaître une simple reconduction.

Précisons que la taxe sur les grandes surfaces produirait environ 1,1 milliard de francs de recettes, dont l'affectation par grandes masses devrait être la suivante :

- 500 millions de francs consacrés à l'indemnité de départ des commerçants et artisans ;

- 300 millions de francs destinés à financer les actions du ministère ;

-130 millions de francs consacrés à l'établissement public national d'aménagement et de restructuration d'espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par l'article 27 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;

- un reliquat partiellement absorbé par le budget de l'État et pour le reste destiné à soutenir les régimes sociaux des non salariés non agricoles. Le ministre a souhaité que l'on mobilise le plus de ressources possible à cet effet, par souci d'équilibre des régimes concernés.

Ainsi, ce sont au total 930 millions de francs qui seront consacrés au commerce et à l'artisanat, si l'on tient compte du budget du ministère et des fonds extrabudgétaires.

Le FISAC pourrait faire l'objet d'une certaine déconcentration pour les opérations « 1.000 villages ». Votre commission s'est déjà prononcée dans ce sens dans son précédent avis. Le dispositif actuel devrait, par ailleurs, évoluer pour permettre des appels à projets sur des sujets pour lesquels existent des opérations d'intérêt national : innovation, centre-ville...

Il serait, par ailleurs, souhaitable d'encourager le développement des opérations de restructuration dans l'artisanat et le commerce (ORAC), dont l'efficacité est prouvée en particulier dans les zones rurales, l'effet de levier étant de 7 francs issu du secteur privé pour 1 franc d'origine publique.

B. LES FONDS COMMUNAUTAIRES

• Le fonds social européen

Créé par le Traité de Rome, le fonds social européen a pour objectif de soutenir l'emploi et de promouvoir la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l'Union européenne.

Il intervient en complément des crédits budgétaires alloués par le ministère dans deux domaines principaux :

- les actions de formation en faveur du brevet de maîtrise, pour des artisans installés dans des zones en déclin industriel ou dans des zones rurales fragiles ;

- l'organisation de stages européens en alternance dans les métiers (SESAM) et des formations pour les agents d'animation économique.

Les subventions allouées par ce fonds seraient de 41,7 millions de francs pour 1997, contre 38 millions de francs en 1996.

• Le Fonds européen du développement régional (FEDER)

On peut estimer à 550 millions de francs le montant des crédits du FEDER susceptibles de bénéficier aux secteurs du commerce et de l'artisanat.

IV. ACTUALISATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE MÉTIERS (ARTICLE 91 RATTACHÉ)

L'article 9, rattaché au budget, propose, comme de coutume, de relever le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers de 585 à 595 francs, soit + 1,7 % par rapport à 1996.

Cette progression semble raisonnable et votre commission y est favorable.

Elle vous propose cependant d'adopter un amendement à cet article.

Rappelons que la loi de finances pour 1992 avait prévu la faculté de créer un fonds national de développement pour les chambres de métiers, alimenté par une taxe additionnelle au droit fixe.

Dans le cadre du plan PME annoncé le 12 octobre 1995, le Premier ministre avait annoncé la mise à l'étude de la transformation de ce fonds au profit d'actions de communication et de promotion de l'artisanat. Ce secteur souffre, en effet, d'une image souvent dévalorisée de l'apprentissage et des perspectives de carrières offertes aux jeunes, alors qu'il devrait être à la pointe du combat pour l'emploi.

L'article 91 du projet de loi de finances pour 1997 a pour objet de transformer la faculté de perception de cette taxe additionnelle, qui avait d'ailleurs été utilisée par quelques chambres de métiers, en une obligation. Le produit attendu en année pleine est de l'ordre de 40 millions, qui pourront servir à financer des campagnes de communication d'envergure nationale.

L'amendement proposé a pour objet d'harmoniser le taux de majoration de cette taxe à 10 % de son montant maximum pour l'ensemble des chambres de métiers.

Les recettes de ce fonds étant mutualisés, il importe que les chambres de métiers y contribuent de manière équitable, en vue de financer des actions de communication et de promotion du secteur de l'artisanat.

*

* *

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN :

A l'article 60 :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 199 sexies D du code général des impôts,

après les mots :

résidence principale

ajouter les mots :

ou secondaire

II - La perte des recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l'article 91 :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour compléter l'article 1601 du code général des impôts, après les mots :

majoration de 10 %

ajouter les mots :

de son montant

EXAMEN PAR LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du 27 novembre 1996 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Jacques Robert sur les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a commencé par exposer l'évolution de l'activité des petites et moyennes entreprises (PME), du commerce et de l'artisanat, avant de présenter la politique mise en oeuvre en leur faveur, ainsi que le budget du ministère pour 1997.

Il a indiqué qu'en 1995, l'activité du secteur du commerce s'était renforcée. Les ventes du commerce de détail s'étaient, en effet, accrues en volume de 1,7 %, contre 1,2 % l'année précédente, tandis que celles du commerce de gros avaient progressé de 2,9 %, contre 1,5 % en 1994.

Il a relevé que la croissance du chiffre d'affaires des hypermarchés s'était ralentie, mais que ceci n'avait pas empêché les hypermarchés et supermarchés de gagner de nouvelles parts de marchés, l'activité des petites surfaces commerciales ayant reculé à nouveau de 2 à 3 %.

Le rapporteur pour avis a indiqué que, dans ce contexte, le Parlement avait récemment adopté deux lois essentielles pour le secteur, dont il a rappelé l'économie.

Pour la première d'entre elles, la loi du 5 juillet 1996 pour le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat, il a relevé qu'elle avait modifié la loi « Royer » de façon à encadrer plus strictement les implantations de surfaces commerciales.

Parallèlement à ce dispositif législatif, le Gouvernement s'était engagé à définir et rendre public, avant la fin de cette année, un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, dont le rapporteur pour avis a indiqué qu'il demanderait au ministre de préciser le contenu.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a souligné que cette loi devrait permettre de mieux évaluer les conséquences de chaque projet d'équipement commercial, y compris en termes d'emploi, nouveau critère d'appréciation des dossiers, et de concrétiser des projets recueillant un consensus territorial.

Il a indiqué qu'elle inciterait également les distributeurs à poursuivre leur concentration et leur internationalisation.

Évoquant ensuite la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a considéré qu'elle devrait mieux encadrer certains comportements abusifs, sans pouvoir cependant transformer les rapports de force existants : en faveur de la grande distribution, mais aussi en faveur de certains grands producteurs.

Il a souhaité que les PME puissent également « tirer leur épingle du jeu » et que les grandes enseignes soient encouragées à établir des relations moins conflictuelles avec leurs fournisseurs et à développer des partenariats avec des PME locales. Il s'est félicité ainsi du partenariat que Promodès avait lancé avec une centaine d'entre elles.

Il a rappelé que cette loi avait aussi pour ambition de renforcer l'identité artisanale, notamment en introduisant une obligation de qualification pour un nombre plus important d'activités qu'aujourd'hui.

Outre ces deux lois, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué que d'autres mesures du plan PME étaient mises en oeuvre ou sur le point de l'être.

C'est ainsi -a-t-il noté- qu'un grand pas avait pu être franchi en matière de simplification administrative (avec la déclaration unique d'embauche, la déclaration unique sociale, le contrat unique d'apprentissage, l'accord tacite en cas de silence de l'administration pendant trois mois, etc.).

En outre, il s'est félicité du fait que le « chèque premier salarié » soit généralisé début 1997 et que le Gouvernement ait proposé de mettre en place une Charte des droits de l'entreprise, dont il a souhaité que le contenu soit précisé.

Enfin, l'indispensable simplification du bulletin de salaire semblait en bonne voie.

S'agissant du financement des PME, le rapporteur pour avis a évoqué la création de la Banque du développement des PME (BDPME), qui devrait « coiffer » le CEPME (crédit d'équipement des PME) et la SOFARIS. Il a précisé que trois missions lui seraient assignées : fournir des crédits à moyen et long terme en cofinancement avec des banques, des apports en fonds propres et enfin des garanties de financement.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a consacré, par ailleurs, un développement à l'aide aux petites stations-service.

Après avoir rappelé sa préférence pour l'application de l'interdiction du prix abusivement bas aux carburants, il a évoqué les conditions dans lesquelles avait été décidée la constitution d'un fonds d'aide de 60 millions de francs, financé par la taxe sur les grandes surfaces.

Il a insisté, par ailleurs, sur la nécessité de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Il a estimé que si la réforme du code des marchés publics, en cours d'élaboration, devait faciliter cet accès, il fallait, au-delà des textes, réformer les mentalités elles-mêmes. En effet, de nombreuses collectivités locales organisaient les procédures de passation des marchés de façon à éviter que les PME puissent soumissionner.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, s'est ensuite inquiété du fait que les années 1994 et 1995 aient été placées sous le signe fâcheux d'un nouvel allongement des délais de paiement, en raison de la dégradation des retards de paiement.

Il a soutenu que l'État devait donner l'exemple en la matière. À cet égard, il s'est félicité de la parution, le 6 novembre dernier, de deux circulaires visant à accélérer le paiement des sommes dues par l'État et certains de ses établissements publics, au titre de leurs achats publics.

Abordant ensuite le projet de budget pour 1997, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a relevé qu'avec un montant de 435,8 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement), les crédits diminuaient de -15,6% par rapport au budget voté de 1996, lui-même en baisse de près de 12 % par rapport à l'année précédente. Cependant, compte tenu des annulations de crédits en 1996, la baisse n'était plus que de 8,2 %.

Précisant la répartition des dépenses ordinaires, il a relevé que la réduction des crédits destinés aux bonifications d'intérêt des prêts aux artisans traduisait un amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1996 et non une réduction de l'enveloppe allouée. Il s'est félicité de l'augmentation de la bonification accordée par l'État à 3,5 %.

Il s'est interrogé sur le bien-fondé de la baisse des crédits d'aide à la formation au commerce et à l'artisanat destinés à financer essentiellement des stages pour les demandeurs d'emplois.

Il s'est également félicité du fait qu'en application de la loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 1997 soit assorti, pour la première fois, d'une annexe -dite « jaune budgétaire »-, qui retraçait l'ensemble des efforts financiers de l'État en faveur des PME.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis a précisé que la taxe sur les grandes surfaces, qui alimentait le fonds pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), produirait environ 1,1 milliard de francs de recettes, dont l'affectation par grandes masses devrait être la suivante :

- 500 millions de francs consacrés à l'indemnité de départ des commerçants et artisans ;

- 300 millions de francs destinés à financer les actions du ministère ;

- 130 millions de francs consacrés à l'établissement public national d'aménagement et de restructuration d'espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par l'article 27 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;

- un reliquat partiellement absorbé par le budget de l'État et pour le reste destiné à soutenir les régimes sociaux des non-salariés non-agricoles.

Il a indiqué que 930 millions de francs seraient ainsi consacrés au commerce et à l'artisanat, si l'on tenait compte du budget du ministère et des fonds extrabudgétaires, sans compter les subventions des fonds communautaires.

Enfin, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué que l'article 92, rattaché au budget, proposait, comme de coutume, de relever le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, de 585 à 595 francs, soit + 1,7 % par rapport à 1996.

Cette progression lui paraissant raisonnable, il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption de cet article.

Puis, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'adopter un premier amendement au projet de loi de finances pour 1997 à l'article 60. tendant à étendre la déduction fiscale que prévoit cet article pour les travaux d'amélioration des résidences principales, aux résidences secondaires, comme l'avait suggéré M. Jean François-Poncet, président, à l'occasion d'une précédente réunion de la commission.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné l'intérêt d'une telle extension pour les zones rurales, où se trouve implantée la majeure partie des résidences secondaires. Après avoir remercié le rapporteur pour avis d'avoir proposé cet amendement, il a souligné que cette disposition serait bénéfique pour les artisans implantés dans ces zones, dans la mesure où les travaux effectués dans les résidences secondaires leur étaient le plus souvent confiés.

M. Gérard Braun a, à son tour, souligné tout l'intérêt de cet amendement dans la lutte contre le travail clandestin.

Le rapporteur pour avis a ensuite présenté un amendement à l'article 91 . tendant à harmoniser le taux de majoration de la taxe additionnelle au droit fixe perçu par les chambres de métiers à 10 % de son montant maximum pour l'ensemble des chambres de métiers. Le rapporteur pour avis a exposé que les recettes du fonds national de développement pour les chambres de métiers, alimenté par cette taxe, étant mutualisées, il importait que les chambres de métiers y contribuent de manière équitable en vue de financer des actions de communication et de promotion du secteur de l'artisanat.

M. Marcel-Pierre Cléach, relevant qu'un tel amendement entraînerait une augmentation des charges des artisans, s'est déclaré défavorable à son adoption.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a souligné d'une part, la nécessité d'harmoniser le taux applicable ; d'autre part, le fait que la plupart des chambres de métiers appliquaient d'ores et déjà le taux maximum.

La commission a adopté ces deux amendements.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué qu'il avait envisagé de proposer à la commission d'adopter un amendement à l'article 91 bis, de façon à porter le taux de la collecte des contributions des artisans au financement de la formation professionnelle continue de 0,29 % à 0,30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, ceci dans le but d'aligner ce taux sur celui applicable aux agriculteurs. Toutefois, afin de ne pas accroître les charges des artisans, il avait, en définitive, décidé de ne pas présenter cet amendement.

M. Jean Huchon a fait valoir l'existence d'une jeune génération d'artisans dynamiques, qui emportent des marchés publics avec succès dans les zones rurales, relevant qu'en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, la situation semblait différente selon que ces entreprises étaient implantées dans les zones rurales ou urbaines.

Répondant à une question de M. Jean Huchon concernant le FISAC, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a déploré qu'une partie du surplus du FISAC soit « détournée » par le ministère des finances pour alimenter le budget de l'État. Il a, par ailleurs, souhaité la déconcentration de ce fonds.

Favorable au premier amendement adopté par la commission, M. Roland Courteau a fait part des difficultés du secteur du bâtiment, pénalisé par le fort ralentissement de l'activité, tant pour la construction neuve que pour l'entretien ou la réhabilitation de logements. Il a cité plusieurs causes à cette situation : un taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) élevé, dont la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) demandait la diminution ; le recours croissant des particuliers au travail clandestin, ceci en toute impunité ; la pratique de prix abusivement bas par certaines entreprises ; des procédures excessivement lourdes pour la passation des marchés publics ; enfin, la forte progression du coût de l'assurance décennale.

M. Roland Courteau a ensuite évoqué les problèmes que posait la concurrence espagnole aux artisans de son département, en raison de l'absence d'harmonisation fiscale, sociale et réglementaire, et de la dévaluation de la peseta.

À cet égard, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a souligné que les régions proches de l'Italie souffraient également de cette distorsion et qu'il se proposait de demander au ministre ses intentions dans ce domaine.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué que la réforme du code des marchés publics prévoirait un allégement des procédures applicables aux marchés publics, mais que les collectivités locales étaient aujourd'hui incitées à alourdir ces procédures en raison de la sévérité des chambres régionales des comptes.

Il a relevé que les demandes d'harmonisation en matière de TVA concernaient également le secteur de la restauration. Il s'est déclaré favorable à une harmonisation des taux de TVA européens, mais a souligné le problème budgétaire qui rendait aujourd'hui difficile une baisse des taux en France.

M. Bernard Dussaut s'est déclaré défavorable à l'adoption du budget des PME, du commerce et de l'artisanat, dont les crédits avaient diminué de 33 % depuis 1991. En outre, il a souligné que pour 1997, le budget du FISAC ne compenserait pas la diminution des crédits budgétaires. Il a, par ailleurs, souhaité que soit aidée la transmission des entreprises, celle-ci étant beaucoup plus efficace que les créations d'entreprises, les deux-tiers des entreprises créées disparaissant au bout de cinq ans.

En réponse, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a rappelé que des mesures en faveur des transmissions d'entreprises avaient déjà été prises à l'occasion de la loi de finances pour 1996.

S'il s'est félicité de la baisse des taux bonifiés en faveur des artisans M. Bernard Dussaut a regretté le simple maintien du volume des prêts concernés. Évoquant enfin l'accès des PME aux marchés publics, il a souligné que, outre la nécessaire volonté du maître d'ouvrage, il convenait de sensibiliser les maîtres d'oeuvre, dans la mesure où ces derniers conseillaient bien souvent aux collectivités de concentrer les marchés.

M. Jean Peyrafitte a rappelé que le Sénat avait souhaité harmoniser le taux de TVA applicable à la restauration rapide avec celui auquel était soumise la restauration traditionnelle, mais que l'Assemblée nationale avait remis en cause une telle disposition qu'elle avait considérée pénalisante pour les jeunes.

Il a rappelé que la TVA était plus élevée en France que chez nos voisins européens, alors que l'Europe pouvait accorder des dérogations en matière de baisse des taux, et qu'une réelle volonté politique était nécessaire en vue d'harmoniser les taux de TVA en Europe, afin de mettre la France à égalité avec des pays concurrents tels que l'Italie et l'Espagne.

Après avoir constaté que la situation des petites stations-service ne s'améliorait pas, Mme Janine Bardou a insisté sur les conséquences catastrophiques qui en résultaient pour l'espace rural. M. Jean François-Poncet, président, a partagé ce point de vue. Mme Janine Bardou a estimé que 6.000 petites stations-service pourraient encore disparaître dans les années à venir.

Répondant à une question de M. Louis Althapé qui s'interrogeait sur l'utilisation du fonds de 60 millions de francs que le Gouvernement s'était engagé à distribuer aux petites stations, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué d'une part, qu'il prévoyait de rencontrer leurs représentants et de rendre compte de cet entretien à la commission et, d'autre part, qu'il demanderait au ministre de préciser des modalités d'utilisation de ce fonds.

Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997.

À l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis et sur sa proposition, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 1997.

* ⁽²⁾ La consommation commercialisable regroupe tous les produits susceptibles d'être distribués par le commerce de demi Elle correspond à la consommation marchande des ménages diminuée des services, de l'automobile, de l'eau, du gaz de ville et de l'électricité.

* ⁽³⁾ Loi que votre rapporteur a rapporté au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.

* ⁽⁴⁾ Voir le rapport n° 421 (session 1995-1996), présenté par M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.

* ⁽⁵⁾ Extrait du Journal « La Tribune Desfossés » du 6 novembre 1996.

* ⁽⁶⁾ Voir le rapport n° 336 (session 1995-1996) présenté par M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.