III. LES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES
A. LE FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE, LA TRANSMISSION ET LA RESTRUCTURATION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES (FISAC)
Rappelons que le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), qui est financé par une part de la taxe spécifique sur les grandes surfaces, vise à préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce et à maintenir des commerces et des services de proximité.
Après être passée de 170 à 300 millions de francs en 1996, la dotation du FISAC pour 1997 devrait connaître une simple reconduction.
Précisons que la taxe sur les grandes surfaces produirait environ 1,1 milliard de francs de recettes, dont l'affectation par grandes masses devrait être la suivante :
- 500 millions de francs consacrés à l'indemnité de départ des commerçants et artisans ;
- 300 millions de francs destinés à financer les actions du ministère ;
-130 millions de francs consacrés à l'établissement public national d'aménagement et de restructuration d'espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par l'article 27 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
- un reliquat partiellement absorbé par le budget de l'État et pour le reste destiné à soutenir les régimes sociaux des non salariés non agricoles. Le ministre a souhaité que l'on mobilise le plus de ressources possible à cet effet, par souci d'équilibre des régimes concernés.
Ainsi, ce sont au total 930 millions de francs qui seront consacrés au commerce et à l'artisanat, si l'on tient compte du budget du ministère et des fonds extrabudgétaires.
Le FISAC pourrait faire l'objet d'une certaine déconcentration pour les opérations « 1.000 villages ». Votre commission s'est déjà prononcée dans ce sens dans son précédent avis. Le dispositif actuel devrait, par ailleurs, évoluer pour permettre des appels à projets sur des sujets pour lesquels existent des opérations d'intérêt national : innovation, centre-ville...
Il serait, par ailleurs, souhaitable d'encourager le développement des opérations de restructuration dans l'artisanat et le commerce (ORAC), dont l'efficacité est prouvée en particulier dans les zones rurales, l'effet de levier étant de 7 francs issu du secteur privé pour 1 franc d'origine publique.
B. LES FONDS COMMUNAUTAIRES
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Le fonds social européen
Créé par le Traité de Rome, le fonds social européen a pour objectif de soutenir l'emploi et de promouvoir la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l'Union européenne.
Il intervient en complément des crédits budgétaires alloués par le ministère dans deux domaines principaux :
- les actions de formation en faveur du brevet de maîtrise, pour des artisans installés dans des zones en déclin industriel ou dans des zones rurales fragiles ;
- l'organisation de stages européens en alternance dans les métiers (SESAM) et des formations pour les agents d'animation économique.
Les subventions allouées par ce fonds seraient de 41,7 millions de francs pour 1997, contre 38 millions de francs en 1996.
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Le Fonds européen du
développement régional (FEDER)
On peut estimer à 550 millions de francs le montant des crédits du FEDER susceptibles de bénéficier aux secteurs du commerce et de l'artisanat.