C. LA NÉCESSITÉ D'ÉLARGIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES DE GROS TRAVAUX PRÉVUE À L'ARTICLE 60 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997
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Le secteur du bâtiment
connaît une récession profonde.
Le BTP a perdu 26.000 emplois au premier semestre 1996, dont 20.000 dans le bâtiment. Les professionnels attendent 50.000 pertes d'emplois au total cette année, après 250.000 postes supprimés en cinq ans. Cette fonte des effectifs est le reflet de la crise de la construction. La récession du secteur connaît son cinquième exercice consécutif. En 1996, le chiffre d'affaires serait en recul de 9 % dans les travaux publics et de 2 % dans le bâtiment, selon les professionnels. Et le nombre de dépôts de bilan s'élève à 1.000 entreprises par mois.
• La nécessité d'étendre
le champ d'application de l'article 60
du
projet de loi de
finances pour 1997
Dans ce contexte, votre commission se félicite des différentes mesures que comporte le projet de loi de finances pour 1997 en faveur du bâtiment.
À cet égard, l'article 60 du projet de loi de finances, afin de soutenir l'activité du bâtiment et d'améliorer l'état du parc de logements anciens, proposé de créer, pour une période de cinq ans, une nouvelle réduction d'impôt au profit des contribuables qui font réaliser par des entreprises de gros travaux dans l'habitation principale dont ils sont propriétaires.
Cette mesure concernerait les travaux de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement.
Pour être éligibles, les immeubles devraient être achevés depuis plus de dix ans.
Le taux de la réduction serait fixé à 20 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel de 20.000 francs pour une personne seule et de 40.000 francs pour un couple marié. Ces sommes seraient majorées de 2.000 francs par personne à charge, 2.500 francs pour le deuxième enfant et 3.000 francs par enfant à partir du troisième.
Le coût du dispositif s'élèverait à 4 milliards de francs en 1998.
Cette mesure marquerait un progrès par rapport aux mesures en vigueur puisqu'elle élargirait le champ des travaux ouvrant droit à une déduction d'impôt.
Cependant, son impact risque d'être trop limité, puisqu'elle ne concerne que les propriétaires contribuables occupant leur résidence principale faisant effectuer des travaux par une entreprise (marché évalué à 77 milliards de francs en 1993, d'après les Comptes du Logement). Outre les locataires et les propriétaires non imposés, elle exclut les propriétaires de résidences secondaires.
Avec un champ d'application trop restrictif, cette mesure risque de ne pas atteindre son objectif et de n'aider qu'insuffisamment les entreprises du secteur à sortir du marasme.
C'est pourquoi, sur la proposition de M. Jean François-Poncet, président, et de votre rapporteur, votre commission vous propose d'adopter un amendement à l'article 60 du projet de loi, tendant à faire bénéficier du dispositif fiscal les travaux réalisés par des propriétaires de résidences secondaires. Le marché concerné était évalué à 20 milliards de francs en 1993.