II. LES AUTRES AIDES BUDGÉTAIRES AUX PME
A. LES AIDES BUDGÉTAIRES DIRECTES
En application de l'article 106 de la loi de finances pour 1996 voté à l'initiative du Parlement, le projet de loi de finances pour 1997 est assorti, pour la première fois, d'une annexe -dite « jaune budgétaire »-, qui retrace l'ensemble des efforts financiers de l'État en faveur des PME. Ainsi, hors budget du ministère des PME, du commerce et de l'artisanat, on évalue à plus de 17 milliards de francs ces efforts pour 1996 (aides budgétaires et dépenses fiscales confondues).
Les aides budgétaires directes sont évaluées à 2,8 milliards de francs pour 1997. Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention, ceux de l'industrie, des charges communes, du travail et des affaires sociales, de l'agriculture, de la défense et de l'équipement.
B. LA POLITIQUE D'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
S'agissant de la politique d'environnement économique, qui comporte l'environnement fiscal, juridique et macro-économique, l'essentiel est constitué de dépenses fiscales qui se sont élevées à 13,3 milliards de francs en 1996, soit + 17 % par rapport à 1995.
On peut, à cet égard, se féliciter de la mise en oeuvre récente de diverses mesures en faveur des PME, concernant :
- le financement des entreprises à forte croissance. Le nouveau marché, lancé en février 1996 par la Société des bourses française, a un compartiment de cotation réservé aux entreprises jeunes, innovantes et disposant d'un fort potentiel de croissance. Trois mesures ont été prises :
- la garantie de l'ANVAR pour les frais d'introduction ;
- l'exonération de l'impôt sur les opérations de bourse ;
- le bénéfice du régime fiscal du capital-risque ;
- le financement des très petites entreprises : le plafond de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises a été relevé de 70.000 à 100.000 francs par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- la réforme du financement de l'apprentissage. Rappelons que la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a instauré un certain nombre de dispositions visant à accroître et à mieux répartir les moyens financiers issus de la taxe d'apprentissage ;
- la transmission et la cession des entreprises. La loi n° 96-314 portant diverses d'ordre économique et financier, qui a allégé la fiscalité de la transmission et de la cession des entreprises, bénéficie notamment au secteur du commerce et de l'artisanat ;
- enfin, l'article 9 du projet de loi de finances pour 1997 prévoit une mesure destinée à favoriser le renforcement des fonds propres. Il propose, à cette fin, de réduire de 33 à 19 % le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à la part du bénéfice réinvestie en fonds propres.
Il faut noter cependant que, non soumises à cet impôt, les entreprises individuelles ne bénéficieront pas d'un tel allégement de leurs charges.