Rapport n° 346 (1995-1996) de M. Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 mai 1996
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CHAPITRE PREMIER - L'OBJET ET L'HISTORIQUE DE LA
RÉFORME PROPOSÉE
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CHAPITRE II - L'ANALYSE DE LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE PAR LA DÉLÉGATION DU SÉNAT POUR L'UNION
EUROPÉENNE
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CHAPITRE III - LES DEUX PROPOSITIONS DE
RÉSOLUTION
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CHAPITRE IV - LE PROJET DE COMPROMIS
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CHAPITRE V - POSITION DE VOTRE COMMISSION
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION