N ° 34 6
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
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RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur :
1°) la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Gérard DELFAU sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n°E-474),
2°) la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Claude BILLARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Louis MINETTI, Félix LEZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474),
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Mesdames, Messieurs,
Votre commission est saisie de deux propositions de résolution sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474).
La première proposition de résolution, déposée le 14 décembre 1995, a été présentée au nom de la délégation du Sénat pour les Affaires européennes par M. Gérard Delfau ; elle fait suite à l'adoption par la délégation d'un rapport d'information, présenté par le même auteur, sur l'action communautaire en matière postale.
La seconde, en date du 16 janvier 1996, a été déposée par M. Claude Billard et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Depuis le dépôt des deux propositions de résolution, la discussion a progressé au niveau communautaire. Un compromis, qui pourrait faire l'objet d'une position commune dès le 29 mai prochain, a été élaboré sous la présidence italienne.
Même si la décision définitive n'est pas arrêtée à cette date, votre commission a donc souhaité, dès à présent, faire connaître sa position.
Il convient également d'examiner dans quelle mesure le texte de compromis tient compte de la position française, ce qui justifie la teneur de la proposition de résolution que votre commission vous proposera d'adopter.
CHAPITRE PREMIER - L'OBJET ET L'HISTORIQUE DE LA RÉFORME PROPOSÉE
I. L'ORIGINE DE LA RÉFORME PROPOSÉE : LES ENJEUX DE L'AVENIR DU SECTEUR POSTAL EN EUROPE
L'avenir des Postes joue un rôle décisif dans le fonctionnement du grand marché européen. En effet, le chiffre d'affaires des activités postales dépasse 60 milliards d'écus, soit 1,3 % du PIB européen ; le secteur postal emploie plus de 1.500.000 personnes et traite 80 milliards d'objets par an, dont 3 milliards pour les échanges entre États de la Communauté.
Or ce secteur vital pour l'ensemble des activités économiques et sociales souffre actuellement de nombreuses disparités entre les services postaux nationaux, tant en termes de délais d'acheminement du courrier que de prix d'affranchissement. Ces disparités dans la qualité du service, jugées nuisibles aux échanges intracommunautaires, ont conduit les institutions européennes, sous la présidence française, à engager la mise en oeuvre de textes au niveau communautaire.
C'est donc sous la présidence française qu'a été lancée, en 1989, la rédaction du « Livre vert » de la Commission des communautés européennes, sur le développement du marché unique des services postaux, qui a été publié le 11 juin 1982 et sur lequel, à partir de 1993, les différents partenaires ont fait connaître leur opinion.
Après que le Parlement européen eut adopté trois résolutions exposant ses options en faveur d'un « service universel » garanti par des « services réservés », le Conseil a adopté, le 7 février 1994, une résolution invitant la Commission à élaborer les mesures nécessaires à la construction de l'Europe postale, dans le cadre ainsi défini, avant le 1er juillet 1994.
Le texte de la proposition de directive a finalement été adoptée par les commissaires européens le 13 juin 1995.
Cette directive, selon l'exposé des motifs, est « conçue comme un instrument visant à établir le marché intérieur (...) comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs » et « fixera le cadre dans lequel pourront s'insérer des initiatives nationales. »
A. LES ÉTAPES DE L'ÉLABORATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
Ce projet a fait l'objet d'une procédure de concertation qui a permis une certaine évolution des positions.
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Le Livre vert publié en
1992.
Dans son Livre vert, la Commission européenne fixait trois objectifs, rappelés dans l'exposé des motifs de la proposition de directive :
- chercher un équilibre entre l'exigence d'un service universel assurant un service postal de base à un prix abordable, pour tous les utilisateurs et une plus grande ouverture du secteur à la concurrence au bénéfice de ces derniers ;
- établir au niveau communautaire des obligations communes aux prestataires du service universel en particulier le respect de normes garantissant une bonne qualité de service ;
- renforcer l'harmonisation des services de base qui constituent le service universel en vue de la prestation d'un service postal efficace sur l'ensemble du territoire de la communauté, ainsi que celle des conditions d'accès aux services postaux, des normes de qualité et du contrôle de la performance du service universel.
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La proposition de directive
À la suite de la consultation menée par la Commission européenne sur la base de ce Livre vert, comme il est rappelé dans l'exposé des motifs de la directive, un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'actions communautaires en matière :
- de définition du service universel et de liste des services susceptibles d'être « réservés » ;
- de critères communs d'accès : parmi lesquels en particulier, la non-discrimination et la transparence ;
- de séparation des fonctions de régulation et d'opération (d'exploitation) ;
- de spécification commune pour la qualité des services, du moins dans le domaine réservé aux prestataires du service universel ;
- de normalisation technique.
Toutefois, l'unanimité était loin d'être acquise sur la libéralisation poussée et rapide du secteur, souhaitée par certains États membres.