B. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA DIRECTIVE
1. La notion de service universel
• Telle que la retient la proposition de
directive dans son exposé des motifs, cette notion prend en compte un
certain nombre de principes qui correspondent aux missions de service public,
telles qu'elles sont entendues en France.
Les principes généraux sur lesquels reposent le service universel, comme le précise l'exposé des motifs de la directive, sont en effet les suivants :
- « universalité : accès à toute personne, en tout lieu, à un prix abordable ;
- « égalité : à circonstances égales, tous les utilisateurs ont droit à un traitement identique ;
- « neutralité : le traitement est indépendant du statut du déposant du courrier ;
- « confidentialité : inviolabilité et secret des correspondances ;
- « continuité : une fourniture de service ininterrompue ;
- « adaptabilité service adaptable en fonction des progrès techniques et de l'évolution de la demande. »
La Commission ajoute que « chaque État doit assurer l'application durable sur son territoire des critères communs minimaux retenus au niveau européen pour le service universel, quitte à en élargir la portée en application du principe de subsidiarité ».
•
Le champ du service
universel
Le champ d'application du service universel est défini, à l'article 3 du projet de directive, de la manière suivante :
Les États membres sont chargés d'assurer aux utilisateurs une « offre de services postaux de bonne qualité en tous points du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ».
La densité des produits de vente et des lieux de relevage doit tenir compte des besoins des utilisateurs.
La levée et la destination doivent être garanties, tous les jours ouvrables, au minimum cinq jours par semaine, « sauf circonstances ou conditions géographiques exceptionnelles ».
Le service universel doit comprendre au minimum les prestations suivantes :
« - le relevage, le transport et la distribution des objets de correspondance adressés et des livres, catalogues, journaux et' écrits périodiques adressés jusqu'à 2 kgs ainsi que des colis postaux adressés jusqu'à 20 kgs ;
« - les services des objets recommandés et des objets à valeur déclarée. »
• La notion de « services
réservés »
Dans l'idée de laisser aux opérateurs les moyens d'assurer le service universel, le projet de directive propose qu'un certain nombre de services soient « réservés » aux prestataires du service universel.
Feraient partie de ces services réservés : « la collecte, le transport, le tri et la distribution des objets de correspondance domestiques dont le prix est moins de cinq fois le tarif public d'un objet de correspondance du premier échelon de poids, pour autant que leur poids (soit) inférieur à 350 grammes ».
En serait par conséquent exclus le courrier express, la distribution des colis postaux, des brochures, catalogues, journaux ou magazines.
• Le projet de directive vise à
établir des conditions de transparence pour
l'accès au
réseau et à la prestation de services non
réservés.
Selon les cas, des procédures de déclaration ou d'autorisation seront établies par les États membres qui le souhaitent. Elles devront être transparentes, non discriminatoires, et pourront être assorties d'obligations tendant à équilibrer situation des prestataires de services non réservés au regard de celle du prestataire du service universel.
Il est prévu que l'harmonisation des procédures d'autorisation relève du Conseil et du Parlement européen.
2. Le souci de transparence comptable et l'édiction de normes
• La proposition de directive prévoit une
fixation des tarifs en relation avec les coûts de chaque service
composant le service universel. Les États pourront néanmoins
décider d'un tarif unique sur le territoire national.
Elle oblige les opérateurs à tenir, pour chaque service relevant du secteur réservé, une comptabilité distinguant entre les phases de collecte, de transport, de tri et de distribution.
Elle prévoit enfin un contrôle annuel des comptes par une entité d'audit indépendante.
• La proposition de directive envisage
l'établissement de normes de qualité (en matière de
délais d'acheminement, de régularité et de
fiabilité des services).
Cette responsabilité relèverait des États membres pour les services nationaux et de la Commission européenne pour les services frontaliers intra-communautaires.
• L'harmonisation des normes techniques est
préconisée par la proposition de directive et confiée au
Comité européen de normalisation, dans le respect des
prescriptions de l'Union postale universelle.